Le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes est le premier des droits reconnus dans les Protocoles internationaux des droits de l'homme (PIDCP et PIDESC) signés par les Etats membres de la Charte des Nations Unis à New York en 1966.
Il est énoncé en termes identiques à l'article premier de chacun d'eux : «Tous les peuples ont le droit de disposer d'eux-mêmes. En vertu de ce droit, ils déterminent librement leur statut politique et assurent librement leur développement économique, social et culturel.» Le droit international s'applique en droit français et les Nations-Unies ont fait progresser le droit des Français avec l'intervention en Lybie.
Le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes justifie ainsi le vote de la résolution 1973 du Conseil de sécurité permettant l'intervention d'armées étrangères en soutien à la rébellion lybienne :
« La résolution 1973 affirme clairement et sans équivoque la détermination de la communauté internationale d'assumer sa responsabilité de protéger les civils de la violence perpétrée contre eux par leur propre gouvernement » (Ban Ki-Moon à Madrid)
Le paragraphe 2 de ce même article 1° des deux Pactes internationaux énonce la souveraineté des peuples sur leurs ressources naturelles.
La globalisation méprise ce droit quand la mondialisation détourne les productions agricoles des pays pour la satisfaction d'une demande à l'exportation responsable des famines, malgré le droit à l'alimentation promu par les Nations Unies.
La "loi du marché", qui n'est pas juridique, viole donc le droit international dans ses principes fondamentaux avec la caution du politique.
Il en est ainsi des accords de pêche signés avec le Maroc au mépris du peuple Sarhaoui.
Ce paragagraphe 2 justifie donc le droit des peuples à refuser de se voir imposer des modèles économiques (libéralisme économique, collectivisation ou privatisation forcées) ou des technologies (ogm, bio-carburant, nucléaire).
L'effet paradoxal de l'action du FMI et de la Banque mondiale est d'imposer des pratiques contraires au bien-être des peuples. DSK n'y a rien changé.
La catastrophe de Fukushima pose la question d'une violation du droit des Japonais à assurer "librement leur développement économique, social et culturel." Il est de même de tous les choix technologique ayant des incidences sur la santé et le développement des peuples (OGM, pétrochimie, nanotechnologies, etc.).
L'abdication du politique à poser des normes de sécurité et des sanctions efficaces à l'égard de ceux qui les violent est responsable des catastrophes technologiques.
Le paragraphe 3 de l'article Premier des PIDCP et PIDESC pose une responsabilité de la communauté internationale - et donc, à commencer, du politique - à l'égard de l'humanité.
La résolution 1973 pose un principe bien plus large que l'aide à la rébellion lybienne.
Il ne saurait pas rester isolé sauf à discriminer entre les peuples.
Il s 'agit réellement d'un progrès, indépendamment des mobiles des auteurs de cette résolution.
Ce précédent responsabilisant la communauté internationale à défendre et faire respecter le droit du peuple devra être invoqué pour les nombreux cas de violation du droit des peuples similaires comme les Palestiniens, ou les Ivoiriens, par exemples.
La résolution 1973 du Conseil de sécurité fera donc jurisprudence.
Il faut pour cela une exigence redoublée de l'opinion à l'égard de ceux prétendant aujourd'hui agir à défendre des peuples.
Le passé et le présent, ne plaidant pas en faveur d'une telle hypothèse, imposent un changement très sensible de l'action politique.
Comme le rappelle Aung San Suu Kyi ("Que votre liberté puisse servir la nôtre"), l'Union européenne a une responsabilité dans la mobilisation de l'opinion mondiale.
L'article 6 du traité de fonctionnement de l'Union européenne fait des droits de l'homme et de la démocratie le socle de la construction européenne, en se référant directement à la Convention européenne des droits de l'homme et à la jurisprudence de la Cour de Strasbourg.
Le PIDCP et le PIDESC ont un valeur contraignante en droit international.
Ils s'imposent aux autorités nationales et aux juges.
Ce qui vaut pour les peuples du monde entier le vaut donc pour les Français.
Ils peuvent même invoquer d'autres normes, comme citoyens européens, dans l'affirmation de leur libre choix.
Le droit de l'Union pose une obligation d'information des peuples en matière d'environnement. L'article 88-1 de la Constitution et la jurisprudence de la Cour de cassation comme celle du Conseil d'Etatfont que le droit de l'Union s'applique directement.
Les Verts ont donc un instrument juridique pour exiger toute la lumière sur le nucléaire.
L'article second du PIDESC pose le principe de non-régression en matière de droits économiques sociaux et culturels. Les Etats ne sont pas autorisés à réduire le niveau atteint (salaire, protection sociale, éducation, santé, logement, alimentation, ...).
L'actualité économique des dix dernières années viole ce principe sans qu'aucun parti de gauche ne s'en soit emparé et l'ait invoqué devant le Comité des droits économiques et sociaux de l'ONU à Genève, ni même lors du vote de réforme, comme celui des retraites en France.
Une telle négligence aussi contribue à la désaffection des urnes et, mécaniquement, au succès du FN.
L'article 2 de la Constitution dit que la République "Son principe est : gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple."
La constitution consacre donc le droit des peuples à disposer d'eux-même. Elle impose ainsi l'usage du référendum pour tous les choix de société (environnement, service public, etc.)
La démocratie est le pouvoir exercé par tous pour des intérêts particuliers et la république est le pouvoir exercé par tous pour l'intérêt commun.
La destruction des services publics et la dilapidation des biens publics au profit d'intérêts privés font que de France 'une démocratie qui n'est pas une République, mais une oligarchie.
L'action gouvernementale s'est faite en écartant les Français de leur droit de s'exprimer efficacement, selon le droit des peuples en droit international et le principe constitutionnel de la République.
La mise à l'écart de l'expression populaire engendre la lassitude de l'électorat.
Son abstention signale la perte de légitimité du politique et de l'Etat.
Elle confirme la justesse de la mise en garde de Giorgio Agamben (un ami de Julien Coupat) lancée à Paris l'an passé :
"Je le dis ici et maintenant en mesurant mes mots : aujourd'hui il n'y a plus sur terre aucun pouvoir légitime et les puissants du monde sont tous eux-mêmes convaincus d'illégitimité. La juridicisation et l'économisation intégrale des rapports humains, la confusion entre ce que nous pouvons croire, espérer, aimer et ce que nous sommes tenus de faire ou de ne pas faire, de dire ou de ne pas dire, marque (...) la crise du droit et des Etats". "L'Eglise et le royaume"
L'abdication du politique, son incapacité à s'engager et proposer un programme font paradoxalement le succès d'un "comité invisible", celui du rejet, le signe d'une adhésion populaire implicite à l'insurrection qui vient.
Le politique doit donc s'emparer de l'argumentation fondamentale de la résolution 1973 pour remobiliser un électorat déçu par son abandon aux profits d'une oligarchie globalisante, totalisante et donc totalitaire.
C'est le défi que doivent relever les partis français s'ils ne souhaitent pas confirmer l'impression de cautionner un absolutisme bureaucratique, une "monarchie administrative" selon Jean Christian Petitfils.
Il leur revient de proposer des programmes et de prendre des engagements pour l'avenir en replaçant le peuple (théoriquement "souverain") au centre d'un choix éclairé de société. Vite. Le FN ne progresse pas sur ses idées mais sur l'absence de projet, de vision et d'ambition de la politique française, en général.
Il est raisonnable de penser que les Français apprécieraient de voir un programme intégrer, rappeler et promouvoir les grands principes qui précèdent, afin que la France redevienne une République. Il est également raisonnable de penser que tous les peuples seraient rassurés de voir la France se remobiliser ainsi sur des principes dont elle a perdu le sens.