ANI, loi Sapin, fin de l'Etat de droit et du politique

Avec le projet de la loi Sapin, qui transpose l'ANI (Accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013), l'Assemblée nationale va devoir se justifier de l'adoption d'un texte contraire au principe constitutionnel de la France : « gouvernement du peuple par le peuple et pour le peuple ». L'article 2 de la Constitution consacre ainsi très clairement la suprématie du peuple et que son intérêt doit toujours prévaloir.
Laurence Parisot: "ce n'est pas aux parlementaires de faire la loi"! © Parti de Gauche

Avec le projet de la loi Sapin, qui transpose l'ANI (Accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013), l'Assemblée nationale va devoir se justifier de l'adoption d'un texte contraire au principe constitutionnel de la France : « gouvernement du peuple par le peuple et pour le peuple ».

 

L'article 2 de la Constitution consacre ainsi très clairement la suprématie du peuple et que son intérêt doit toujours prévaloir.

 

La loi SAPIN, qui transpose les termes de l'ANI, viole ce principe pour favoriser la fortune de quelques particuliers, dont les conséquences et le poids pèseront sur la solidarité nationale, au point de la menacer et la faire disparaître.

 

La logique de la « flexi-sécurité » fait peser indûment sur les comptes sociaux, donc la solidarité nationale, la précarisation de l'emploi qu'induit la logique d'optimisation immédiate des profits, au bénéfice exclusif des intérêts des investisseurs privés. La collectivité va supporter le coût des profits qu'espère en tirer le Médef.

 

Cette logique, où la mise au chômage devient une variable d'ajustement des résultats, génère une insécurité qui se traduira par une aggravation de la sinistralité sociale (pauvreté, maladie, analphabétistion, délinquance, ...) et le déficit des comptes sociaux. C'est donc à un double titre que la collectivité va payer : par une aggravation de la situation engendrant un besoin supérieur de ressources (donc d'impôts) et une baisse des prestations (du fait de l'augmentation des sinistres).

 

A cela s'ajoute la logique libérale conduisant à tout privatiser et supprimer les "poids morts", ce qui n'est pas rentable.

 

Cette logique profite aux investisseurs et assureurs vers qui est transférée la couverture des risques les plus rentables, les autres étant abandonnés, comme leurs bénéficiaires - ce que laisse présager les propositions de réduction des garanties sociales.

 

Cette logique ruineuse pour les comptes sociaux - les ressources diminuent par la privatisation des assurances rentables pendant que les charges augmentent sur les garanties déficitaires - sonne le glas de la solidarité nationale et de la mutualisation des risques. Elle signale aussi le retrait de l'Etat dans sa fonction de régulateur. C'est la mise en échec du droit au profit des seules considérations financières.

 

Ce sera le règne du « chacun pour soi », pour ceux qui en auront les moyens, et la misère pour le plus grand nombre, qui n'a déjà plus aucun moyen.

 

En pesant sur la solidarité nationale, mise à contribution indûment pour en amortir ses effets destructeurs, la logique de l'ANI détourne donc l'impôt, qui pèse avant tout sur les ménages modestes comme l'illustre la part de la TVA dans les ressources de l'Etat, au profit de la fortune privée. Ce détournement des ressources collectives prélevées pour servir l'intérêt général ne peut même pas laisser espérer un quelconque retour, puisque la fortune s'enfuit aussitôt à l'étranger par l'évasion fiscale, laquelle ne favorise que le seul secteur bancaire, qui dicte sa loi à l'Europe, en exigeant, sans relever la contradiction, encore plus d'austérité, plus de profits et de rentabilités.

 

" Le ministre chargé des relations avec le Parlement, Alain Vidalies, rappelle (...) que "le respect de l'accord" sur l'emploi "est une décision politique sur laquelle le président de la République s'est engagé".  " (Source : La Tribune). Un ministre confirme que Tartuffe gouverne l'Europe, voir le monde, et qu'il est dévôt de la finance.

 

Les promoteurs de l'ANI oublient que la crise est née de l'absence de rigueur du secteur bancaire et universitaire, lequel, au bord de l'effondrement du fait de son incompétence, a été renfloué par l'argent public avec lequel il spécule aujourd'hui sur le dos de ceux qui le lui ont prêté et qu'il traîne dans la misère.

 

L'ANI s'inscrit donc parfaitement dans ce mouvement d'injustice sociale et d'inégalités.

 

Les plus-values financières ne sont pas taxées comme le travail. Les plus modestes supportent des efforts ; dont le résultat ne profite, finalement, qu'à ceux qui les fragilisent et les précarisent, en dépit de leurs propres responsabilités dont aucun pouvoir en place n'exige qu'ils en répondent. Ceux qui le dénoncent sont aussitôt vilipendés.

 

Le secteur financier est un chauffard ivre qui fonce dans la foule, lui reproche d'avoir été sur sa trajectoire et impose à ses victimes de payer leurs propres frais d'hôpital après leur avoir imposé de lui racheter une voiture neuve. Les Etats, quant à eux, lui payent à boire dès qu'il a soif et continuent à lui souhaiter de bien s'amuser au volant.

 

La crise de 2007 a fait disparaître 60.000 milliards de dollars de richesses. C'est la raison de l'austérité. Refaire ce manque à gagner.

 

Quant à sa cause, les subprimes ont été encouragées par les agences de notation et un grand nombre de produits financiers toxiques circulent toujours dans les banques qui demandent, sans rire, aux Etats et aux ménages d'être rigoureux. A cela s'ajoute la supercherie de la norme IFRS qui consacre internationalement l'erreur de valorisation des actifs à l'origine de la crise économique du Japon en 1997. 

 

Le maître d'école est incompétent, c'est un escroc, et il fait la leçon. La classe du G20 s'en fait la complice, à croire qu'elle est encore plus incompétente.

 

L'évidence montre qu'il y a un acteur étonnamment privilégié, le monde de la finance. Les voleurs à la tire qui défilent en comparution immédiate ne bénéficient d'une telle mansuétude.

 

C'est dans le cadre de cette absurdité reconnue par le FMI que le Médef présente son accord avec le soutien du gouvernement et du président, sans que ceux-ci se rendent compte qu'ils embarquent l'Assemblée à se saborder.

 

L'adoption de la loi Sapin menace en effet très sérieusement le pouvoir - et l'utilité - du législateur, en particulier, et du politique, en général ; en énonçant un principe juridique posant la supériorité du contrat sur la loi. C'est la consécration d'une inversion normative, c'est-à-dire la remise en cause de la hiérachie des normes, de laquelle découle la solidité et la logique du droit

 

En effet, l'Assemblée et son personnel politique se fragilisent et se condamnent à disparaître du paysage en créant un précédent appelé à un très grand succès, d'autant plus grand que le pouvoir de l'argent n'attendra pas pour s'en emparer et plaider son extension.

 

En abandonnant sa compétence exclusive en matière législative – de valeur constitutionnelle – et en reconnaissant la supériorité des accords privés sur la loi, l'Assemblée nationale donne le signal qu'elle devient elle-même accessoire dans le processus d'édiction de normes ; qu'il est dorénavant possible d'envisager qu'on peut se passer d'elle, puisqu'on peut se passer de la loi. Ce contournement de la loi existe déjà par le succès grandissant des modes alternatifs de résolution des conflits qui échappent à l'autorité judiciaire. La justice se réduit progressivement à la gestion des petites affaires.

 

La consécration de la supériorité du contrat sur la loi dans le monde du travail n'est que le précédent d'un principe nocif.

 

Ce principe de la supériorité de l'accord privé sur la loi, qu'initie la loi Sapin dans le droit du travail, est appelé à s'étendre à tout le champ juridique : droit de la consommation, droit de la santé, droit des assurances, droit bancaire, droit social, droit de l'environnement,  ...

 

Il est appelé à connaître un succès d'autant plus rapide et grandissant que le législateur, pour avoir consacré lui-même le principe de la supériorité contractuelle sur la loi, s'exclut de lui même de la production des normes à venir.

 

La République, en s'abandonnant au contrat dicté par le plus fort et le plus riche - parce qu'il est illusoire de parler d'égalité entre les contractants -, ne sera plus gérée qu'en considération de ce qui est utile à celui qui a de l'argent, au préjudice de ce qui est juste pour tous. C'est le triomphe de la volonté du plus fort. C'est une régression incroyable du droit.

 

La loi Sapin est donc la prémisse de l'abdication du souci à promouvoir le bien-être général et livrer les faibles au bon vouloir des forts.

 

Une telle désertion des démocrates rend le mot société désuet et celui de république inadaptés. Le souci des intérêts particuliers, le règne du plus fort, évacueront la chose commune. L'Etat se réduira à un champ des luttes monopolisées par quelques intérêts antagonistes et puissants, dont seront exclus les citoyens - quel sens a le mot citoyen si ses droits ne sont plus garantis ? - dans leur très grande majorité. Les politiques ne seront pas épargnés par le calcul de rentabilité.

 

Plus grave encore, la logique à l'oeuvre dans le projet de la loi Sapin, contraire à la hiérarchie des normes, menace également les droits fondamentaux.

 

L'inversion normative selon laquelle on fait prévaloir une norme de valeur juridique inférieure, un contrat, sur une norme de valeur supérieure, la loi, à laquelle va se compromettre le législateur, initie un raisonnement qui n'épargnera pas la remise en cause de toutes les normes supérieures, y compris les droits fondamentaux (laïcité, instruction, égalité, liberté, ...) et les droits de l'homme (droit à la vie, droit à la sûreté, droit à un procès équitable, respect de la vie privée, droit à la santé, droit à l'instruction, droit à un environnement sain, prohibition de la discrimination, ...)

 

Le projet de la loi Sapin porte clairement en germe cette logique. Le texte du projet de loi comporte des modifications qui en attestent.

 

Par exemple, l'article 4 du projet de loi créant l'art L4616-5 du code du travail prévoit la possibilité de modifier la consultation obligatoire des CHSCT :

 

« Art. L. 4616-5. – Un accord d’entreprise peut prévoir des modalités particulières de composition et de fonctionnement de l’instance de coordination, notamment en cas d’un nombre important de comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail concernés. Il peut prévoir que la consultation de l’instance de coordination se substitue aux consultations prévues aux articles L. 4612-8, L. 4612-9, L. 4612-10 et L. 4612-13. »

 

Le droit à la santé est un droit de l'homme.

 

Le droit à la santé et la sécurité du travailleur est garanti.

 

Le droit de l'Union et la cour de cassation posent une obligation de résultat en matière de santé et de sécurité à l'employeur.

 

Le projet de la loi Sapin, en permettant de modifier contractuellement les obligations de l'employeur en matière de contrôle de santé, d'hygiène et de sécurité, peut aboutir à faire obstacle aux garanties posées par le droit de l'Union et ruiner le progrès social constaté par la cour de cassation. La violation du droit de l'Union peut être dénoncée à la Commission européenne par le dépôt d'une plainte.

 

L'Assemblée nationale va adopter une loi qui est contraire aux travaux du parlement européen, notamment ceux de sa commission des emploi et affaires sociales

 

Cet exemple montre donc clairement la nocuité du texte soumis à la représentation nationale.

 

Il suffit à alerter sur la menace grave qui pèse à l'avenir sur la santé et la sécurité des salariés en France.

 

Cette régression sociale consacrée par la loi est annonciatrice de la fin des principes républicains, bradés les années précédentes où le libéralisme gouvernait le pays.

 

La logique de la loi Sapin est donc incompatible avec l'Etat de droit pour permettre d'en contourner les principes et pouvant aboutir à remettre en cause les droits de l'homme.

 

L'Etat français, en adoptant la loi Sapin, manque donc à son devoir de progrès social inscrit dans le préambule de la constitution de 1946. Ce texte fait partie du bloc de constitutionnalité. Il s'impose au législateur. Sa violation est motif à une question prioritaire de constitutionnalité.

 

La régression sociale que porte la Loi Sapin est également contraire aux engagements internationaux de la France en matière de droits de l'homme, notamment les droits économiques sociaux et culturels. La régression sociale est en effet prohibée par la Charte des droits de l'homme des Nations Unies et notamment le Pacte international relatif aux droits économiques sociaux et culturels. Une telle violation peut être invoqué devant le juge national au moyen de l'exception d'inconventionnalité.

 

L'UMP a violé ce Pacte avec la réforme des retraites et s'est abstenu de répondre à la question parlementaire posée par Mme martien Billard qui l'interpellait sur le sujet et soulevait déjà les différentes violations du droit auxquelles se compromettait l'Etat. Xavier Bertrand, humaniste revendiqué et spécialiste en "méthodes fascistes", n'a pas ainsi témoigné pas d'un grand souci sincère pour ses frères humains, à moins qu'il ne s'intéresse qu'aux initiés, les profanes n'ayant qu'à se débrouiller.

 

La majorité actuelle a promis un changement.

 

Il serait donc étonnant et incohérent pour l'électorat qui l'a portée au pouvoir qu'elle adopte le même comportement que l'UMP.

 

C'est pourquoi, en considération d'un accord sur lequel il existe un doute sérieux tant dans sa forme que sur le fond, la représentation nationale devra rejeter un texte qui, au delà des droits sociaux et des citoyens, aboutit à mépriser l'Etat de droit et le pouvoir législatif lui-même, en le sommant de faire prévaloir un contrat entre particuliers sur la norme fixée par la Nation, dans le sens de l'intérêt général.

 

L'adoption de la loi Sapin sonnera la désertion de la représentativité nationale devant le diktat de la finance et du profit. Il n'y a rien de républicain ou de citoyen dans un tel vote.

 

Ne voilà-t-il pas un risque pour les députés d'être assimilés à une "association terroriste" - selon le raisonnement du juge Fragnoli dans son ordonnance rendu contre les épiciers de Tarnac - : les actes de terrorisme, par leur nature ou leur contexte, visent à (...) gravement déstabiliser (...) les structures fondamentales politiques,constitutionnelles, économiques ou sociales ?

 

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Pour aller plus loin :


" Si nous voulons des réponses à cette crise économique, pour un monde plus sain, plus juste, plus pacifique, il va falloir descendre dans la rue et les obliger à le faire " Naomi Klein : La Stratégie du Choc. Ce film montre comment Milton Friedman et sa pensée sont les inspirateurs du modèle actuel qu'ils ont mis au point grâce aux juntes chilienne et argentine, avec le soutien des USA, qui prônent la démocratie... quand cela leur permet de porter la guerre, la misère et la souffrance, où ils y ont un intérêt.

 

Les images des ouvriers de PSA délogés du Medef par les CRS  28 mars 2013 | Par Rachida El Azzouzi

Devant le Medef, le face-à-face ouvriers de PSA et CRS © Mediapart

 

Démocratie, état d'alerte La preuve par François Hollande 31 mars 2013 | Par Christian Salmon

Le « choc de simplification » énoncé par François Hollande dans son entretien télévisé signifie encore plus de dérèglementation, la "simplification" sous-entendant la suppression des contraitnes juridiques. La simplification au maximum des rapports sociaux répond à l'idéologie libérale de Friedman (voir film de Naomi Klein). Un état devient totalitaire, s'abandonne à la violence pour gérer les rapports sociaux, au fur et à mesure que l'empire du droit régresse. Le projet de loi Sapin sur la transposition de l'ANI du Médef simplifie le doit du travail en faisant prévaloir les accords sur la loi. L'Etat se débarasse des cadres juridiques, au risque de ne plus exister et priver les institutions de toute légitimité. François Hollande suicide l'Etat.

Cette orientation politique peut - peut être - trouver un début d'explication dans le réseau d'amitié auquel appartient François Hollande.

" tous ces « Young Leaders »  de l’UMP ont laissé la place à des « Young Leaders » du Parti socialiste. Car François Hollande et Pierre Moscovici depuis 1996, Marisol Touraine et Aquilino Morelle depuis 1998, Arnaud Montebourg depuis 2000 et Najat Vallaud-Belkacem depuis 2006, sont tous des « Young Leaders ». Tous ont été minutieusement sélectionnés et « formés » par ce très élitiste réseau Franco-Américain, inconnu du grand public, sponsorisé entre autres par la banque Lazard. En d’autres termes, ils ont tous postulé et se sont fait parrainer pour être admis à suivre ce programme phare mis en place par la FAF, la French American Fondation. La FAF est elle-même un organisme à cheval sur Paris et New-York, créée en 1976 conjointement par les présidents Ford et Giscard d’Estaing. A noter qu’entre 1997 et 2001, John Negroponte présida la FAF, avant de devenir entre 2005 et 2007, sous Georges Bush, le premier directeur coordonnant tous les services secrets américains (DNI), dirigeant l’US States Intelligence Community (qui regroupe une quinzaine de membres, dont le FBI et la CIA). "

La petite formation de la French american fondation poursuit un objet clairement exposé dans un communiqué de presse :

" Ce prestigieux programme d’échange compte parmi ses participants l’ancien Président des Etats-Unis  Bill Clinton, l’actuelle Secrétaire d’Etat Hillary Clinton, ou encore l’ancien Premier Ministre français Alain  Juppé. Les sessions ont pour objectif de créer et d'entretenir un réseau informel d'hommes et de femmes appelés à occuper des postes clefs dans l'un ou l'autre pays. "

Source : SELECTION DES YOUNG LEADERS 2009 DE LA FRENCH-AMERICAN FOUNDATION La session 2009 se déroulera aux Etats-Unis à Chicago

http://www.french-american.org/index.html

Wikileaks a révélé la visite de François Hollande à l'ambassadeur US.

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