Appel urgent. Des enfants doivent être protégés

La France reçoit, comme nul ne peut l'ignorer désormais, un très grand nombre de réfugiés en provenance de pays en guerre, ou qui fuient d'autres formes de danger chez eux..   Nos engagements, auprès d'instances internationales, nous font obligation de leur venir en aide, tout particulièrement quand ce sont des enfants qui se retrouvent en souffrance.  

Un très grand nombre de ces enfants ne dispose pas des papiers qui leur permettraient d'être pris en charge, ou alors ces papiers ne sont pas estimés valides par notre administration.   Des tests sont donc pratiqués pour établir l'âge de ces jeunes, qui vont décider du sort qui leur sera réservé.   Malheureusement bien trop imprécis, ces tests "d'âge osseux" n'ont aucune fiabilité dans ce cas, s'ils peuvent avoir une utilité quand il s'agit de surveiller médicalement un retard de croissance.  De nombreux médecins contestent énergiquement l'usage qui en est fait, ainsi que des magistrats, et bien entendu,  les associations qui souhaitent venir en aide aux jeunes arrivants  se sont largement mobilisées pour éviter leur application.  Les défenseurs du droit des enfants sont naturellement opposés eux aussi à cette méthode, qui semble surtout destinée à écarter un maximum de jeunes, quitte à les mettre réellement en danger s'ils sont renvoyés dans un pays qu'ils avaient réussi à fuir.

Des discussions ont déjà eu lieu au sein du gouvernement sur cette question et sur l'opportunité d' abandonner la méthode discutable;  un amendement à la loi pourrait remettre en question l'abandon qui avait été envisagé.  Les députés sont sur le point de se réunir à nouveau;  notre rôle est de les contacter pour qu'ils fassent le choix de protéger les enfants.

 Le mail que viennent de recevoir ceux et celles qui avaient voulu déjà agir, en adressant une pétition à nos autorités, donne des précisions complémentaires.   Il nous fournit aussi un modèle de lettre que l'on peut reproduire ou choisir de modifier, à adresser aux différents députés de notre département.  Le texte est celui que je transmets ci-dessous.  

A toutes fins utiles, on peut trouver les adresses de l'ensemble des députés ici 

http://www.assemblee-nationale.fr/qui/xml/departements.asp?legislature=14

 

*MIE= Mineurs Isolés Etrangers.

 

 

 

 

 

Madame la députée, Monsieur le député,

Nous nous permettons de vous contacter au nom des organisations et personnalités suivantes : Le Comede, le Gisti, La Cimade, Médecins du Monde, Réseau Éducation sans frontières, Unicef France, la Ligue des droits de l’homme, Hors la Rue, l’Association de défense des mineurs isolés étrangers, le Syndicat de la magistrature ainsi que Mme Claire Brisset, ancienne défenseure des enfants.

Le groupe socialiste et républicain au Sénat, représenté par Philippe Kaltenbach, a proposé, dans le cadre du projet de loi relatif au droit des étrangers en France, un amendement visant à proscrire les tests de maturation osseuse à l’encontre des MIE*. L’ensemble des sénateurs des groupes SRC, EELV et CRC a voté pour cet amendement. Celui-ci n’a pas été voté au motif qu’il ne figurait pas dans le bon véhicule législatif.

La proposition de loi Dini Meunier sur la protection de l’enfance, dont vous allez débattre à nouveau prochainement à l’Assemblée nationale, représente l’occasion d’interdire définitivement cette pratique en soutenant un amendement(en PJ) visant à proscrire la pratique des examens médicaux d’évaluation de l’âge (examens de maturation osseuse et dentaire et examens de maturité pubertaire), notamment à l’encontre des mineurs isolés étrangers (MIE).

L'interdiction des tests de maturation osseuse dans le cadre de l’évaluation de l’âge des MIE avait été également proposée par des députés PS et EELV lors de l'examen de la proposition de loi en première lecture à l'Assemblée Nationale, mais leurs amendements n’ont pas été retenus. Au contraire, le gouvernement a fait adopter un amendement, déposé en dernière minute et défendu par Laurence Rossignol, inscrivant dans la loi cette pratique aux conséquences dramatiques pour les jeunes concernés : exclusion de toute prise en charge par l'Aide sociale à l'enfance, mise à la rue immédiate, interruption de la scolarité ou de la formation en cours, impossibilité de régularisation sans secours ni protection d’aucune sorte et sans titre de séjour. Sur la base de ces tests aux résultats incertains, ce sont des dizaines de jeunes, garçons et filles, qui, accusés d’avoir menti sur leur âge, ont été condamnés à des peines de prison et à des dédommagements de dizaines voire de centaines de milliers d’euros à verser à l’aide sociale à l’enfance (ASE) qui les avait pris en charge.

Sous prétexte d’encadrer l’utilisation des tests de maturation osseuse, le gouvernement entérine, en réalité, ces pratiques.

Un sous-amendement, proscrivant, pour des raisons éthiques, l’utilisation d’examen du développement pubertaire des caractères sexuels primaires et secondaires dans l’évaluation de l’âge a été voté.

Il faut maintenant interdire tous les tests médicaux d’évaluation de l’âge, aussi discutables éthiquement.

Nous appelons donc tous les députés soucieux du respect des droits de l’enfant à soutenir cet amendement et à le voter.

De très nombreuses instances médicales, scientifiques ou éthiques, notamment l’Académie de médecine et le Conseil national d’éthique, ont exprimé nettement leurs réticences ou leur opposition à cette pratique, qui n’apporte aucune fiabilité et ne permet pas de déterminer l’âge d’un individu. Dans la douloureuse question des Mineurs isolés étrangers, il importe avant toute chose de donner à chaque jeune les moyens et le temps d'établir ou de confirmer son identité par les voies de l'état-civil.

L'Appel « Mineurs isolés étrangers : proscrire les tests d'âge osseux » du 17 janvier 2015 a recueilli plus de 13 000 signatures, dont celles de médecins, de scientifiques, de magistrats ainsi que celles de très nombreuses personnalités.

Il faut que les parlementaires et, au-delà, le gouvernement entendent ces voix et mettent un terme à des pratiques aux résultats non fiables, détournées de leur usage médical à des fins politiques et en contradiction flagrante avec les valeurs humanistes dont le gouvernement prétend s'honorer.

Nous restons disponibles pour toute question,

Dans l’attente, veuillez agréer nos respectueuses salutations.

 


En PJ,

- l’amendement tests médicaux proposé par députés PS, RDG, Ecologistes

- une liste non exhaustive de témoignages sur les mauvais traitements infligés à ces jeunes
- Argumentaire tests osseux


Pièce jointe n°1

01 octobre 2015

 Récapitulatif des arguments qui appuient notre plaidoyer en faveur d’une interdiction des tests d'âge osseux afin de déterminer l'âge civil d'un individu.

 Le 12 mai 2015, le gouvernement a fait adopter un amendement inscrivant dans la loi de Protection de l'Enfance  la pratique des tests d'âge osseux, « sur décision de l’autorité judiciaire, avec accord de l’intéressé, en cas de doute sérieux sur son âge ». Et pour limiter au maximum la portée des tests. l’expert qui lira la radiographie devra « préciser la marge d’erreur qu’il estime » et « le doute sur un résultat devra profiter au jeune en valorisant une présomption de minorité .

 Dans les faits , de très nombreuses Instances médicales, scientifiques ou éthiques ont exprimé nettement leurs réticences ou leur opposition:

 

La Défenseure des enfants 2005, Mme Claire Brisset

Le Comité Consultatif National d’Ethique (23 juin 2005)

L’Académie nationale de médecine (16 janvier 2007)

Le Comité des droits de l’enfant des Nations Unies (12 juin 2009)

M. Thomas Hammarberg, ancien Commissaire aux Droits de l’Homme de l’Union Européenne (9 août 2012)

Le Défenseur des droits (21 décembre 2012)

Le Haut Conseil de la Santé Publique (23 janvier 2014)

La Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme (26 juin 2014)

M. Nils Muiznieks, Commissaire aux Droits de l’Homme du Conseil de l’Europe (17 février 2015)

M. Jacques Toubon, Défenseur des droits (2015)


 Ces autorités assurent que ces tests sont inappropriés pour établir l'âge civil d'un individu de façon fiable.,

-      une marge d'erreur de 18 mois à 2 ans , et  particulièrement pour la tranche d'âge des 18-20 ans est communément admise

-       le droit à l’information, l’accompagnement par un référent adulte et la prise en compte de l’accord des adolescentes et adolescents sont plus qu’aléatoires. contrairement aux préconisations de n'y recourir qu'en dernière extrémité, les faits montrent qu'ils sont devenus dans beaucoup de départements systématiques, voir parfois répétitifs et souvent le seul examen.ils déclarent majeurs une très forte proportion de ceux qui y sont soumis,  conférant un fondement "scientifique" à des décisions très lourdes de conséquences : mise à la rue, emprisonnement , déscolarisation

-      une pratique traumatisante, leur résultat niant l'histoire et l'identité  du jeune

-      ils privent d'état-civil  ces jeunes ( leurs documents les attestent mineur, la justice les déclare majeur ),  exclus ainsi des dispositifs d'hébergement et d'aide

-      une pratique contraire aux engagements internationaux de la France, au premier rang desquels, la Convention relative aux Droits de l’Enfant.

 … / …

Outre les instances mentionnées plus haut, des centaines de personnalités demandent l'interdiction de cette pratique :

 -  Médecins, Scientifiques, Magistrats, Juristes, Philosophes, intellectuels, Autorités morales, Artistes

- Les dirigeant(e)s de l'UNICEF France, du Syndicat de la Magistrature, de Médecins du Monde, du Comède, de l'Ordre des médecins, de Médecins Sans Frontières, du SNMPMI, des syndicats d'éducateurs, de la Cimade, du Planning familial, de la LDH, de Famille Assistance, de la Voix de l'enfant, de Parcours d'exil, d'Entraides-Citoyenne, du GISTI, de la FASTI, de France Terre d'Asile, du RESF, du DAL, de SOS-Racisme.

- Le président de la FCPE, les secrétaires généraux ou responsables nationaux des syndicats CGT, FSU, SNES, Solidaires, de l'UNL et de l'UNEF

- Des dirigeants, des élus et des instances des partis de gauche, PS, EELV, Front de gauche :

 Il semblerait difficile de maintenir des pratiques aussi peu fiables avec des conséquences aussi dramatiques alors que des personnalités et des organisations aussi unanimes en dénoncent les dégâts et en demandent l'interdiction.

Des amendements demandant la proscription des ces examens dans la détermination de l'âge civil seront proposés lors des discussions, au Sénat, du projet de loi relatif au droit des étrangers en France et de la proposition de loi relative à la protection de l'enfance. Il nous semble très souhaitable que le gouvernement les reprenne à son compte.

 

 

Pièce jointe n°2

PROPOSITION DE LOI PROTECTION DE L'ENFANT

 AMENDEMENT

 ARTICLE 21 TER

Rédiger ainsi cet article :

L’article 388 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’évaluation tendant à la détermination de la minorité ne peut être effectuée à partir de données radiologiques de maturité osseuse ou dentaire ou à partir du développement pubertaire des caractères sexuels primaires et secondaires. »

Objet :

Cet amendement vise à écarter toute utilisation d’examens médicaux aux fins de détermination de l’âge d’un individu.

L’objectif proposé par cet amendement répond, entre autres à une recommandation de la Commission nationale consultative des droits de l’Homme qui, dans son avis rendu le 14 juin 2014, préconise de « mettre fin à la pratique actuelle consistant à ordonner des expertises médico-légales de détermination de l’âge reposant sur des examens physiques du jeune isolé étranger. L’évaluation de l’âge à partir d’un examen osseux, des parties génitales, du système pileux et/ou de la dentition doit être interdite. »

Il est communément admis par la communauté scientifique qu’il n’existe aucun procédé médical pouvant établir avec certitude l’âge d’un individu. Les tests de maturation osseuse, dentaire ou pubertaire ne peuvent qu’établir l’évolution du développement et non un âge physiologique.

Il s’agit en outre d’un procédé intrusif, susceptible de fragiliser l’état psychologique du jeune, qui est déjà vulnérable, du fait de son isolement.

D’autres moyens existent pour évaluer l’âge, tels que :

-       La preuve documentaire, pour laquelle il existe une présomption d’authenticité prévue à l’article 47 du Code civil ;

-       Le faisceau d’indices dégagés par un personnel qualifié dans le cadre d’une approche pluridisciplinaire

 


 Pièce jointe n°3

Quelques témoignages sur les conséquences désastreuses des tests d’âge osseux au service d’une politique inhumaine

 

17 avril 2014 Un témoignage  sur les tests osseux. A ne pas  manquer.

http://blogs.mediapart.fr/blog/resf/170414/une-machine-donner-l-age-ca-ne-peut-pas-exister

 

5 octobre 2014 Kelson mineur angolais condamné à 3 mois de prison sur la base des tests osseux

http://blogs.mediapart.fr/blog/resf/051014/mineurs-des-mois-de-prison-pour-avoir-pretendument-menti-sur-son-age

 

3 janvier 2015 La suite des persécutions de Boua

http://blogs.mediapart.fr/blog/resf/030115/exclu-du-college-apres-son-exclusion-de-l-ase

 

10 février 2015 La dénonciation des tests d’âge osseux à partir de la situation à Orléans.

http://blogs.mediapart.fr/blog/resf/100215/vous-avez-dit-scientifique

 

17 février 2015 Julio, menacé d’expulsion il y a sept ans suite à des tests d’âge osseux et aujourd’hui encore menacé d’être expulsé par les amis de ceux qui le défendaient naguère

http://blogs.mediapart.fr/blog/resf/170215/sans-papiers-2008-2015-les-presidents-changent-les-persecutions-restent

 

25 février 2015 Mamoudou, 17 ans et demi. Les tests lui attribuent de 21 à 35 ans… 6 mois de prison avec sursis, jeté sans un sou sur le trottoir. Banthine, 16 ans, subit le même sort.

http://blogs.mediapart.fr/blog/resf/250215/mie-jetes-la-rue-un-pas-de-plus-dans-lexclusion-franchi-lyon

 

26 mars 2015 Ben, 16 ans et demi, Malien, déclaré majeur suite à des tests osseux, chassé de l’ASE de Nancy, exclu de son collège. Disparu depuis.

http://blogs.mediapart.fr/blog/resf/260315/pourquoi-ben-est-bien-daccord-avec-zlatan

 

17 avril 2015 Moi, Batista, immigré angolais, la France m’a jeté en prison après des tests osseux (Kelson Jeune Afrique 17-04-2015)

http://www.jeuneafrique.com/Article/ARTJAWEB20150416171429/france-immigration-droits-de-l-homme-t-moignage-t-moignage-moi-batista-immigr-angolais-la-france-m-a-jet-en-prison-apr-s-des-tests-osseux.html

 

3 mai 2015 Moussa Test 1 = Majeur Test 2 = Mineur 03-05-2015

http://blogs.mediapart.fr/blog/resf/030515/tests-dage-osseux-test-1-majeur-test-2-mineur

 

 6 mai 2015 Enfants perdus à Orléans

http://blogs.mediapart.fr/blog/resf/060515/enfants-perdus-orleans

 20 septembre 2015 Ruth 15 ans, 2 mois de prison ferme

http://blogs.mediapart.fr/blog/resf/200915/tests-dage-osseux-ruth-15-ans-2-mois-de-prison-ferme






Si possible, signaler à l'adresse de cette liste  les parlementaires joints et, éventuellement, leurs réactions et leurs engagements.

contacts : Armelle Gardien . armelle-g@wanadoo.fr, Richard Moyon : getmr@wanadoo.fr

 

 

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