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Billet de blog 31 juil. 2018

« Parallélisme des formes » ! La REM respecte t-elle le code du travail ?

La REM, parti politique, est une personne morale de droit privé. C’est donc – contrairement à l’Elysée – le code du travail qui s’applique à ce parti. Mais a t-il respecté le code du travail? Quelques questions.

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La REM, parti politique, est une personne morale de droit privé. C’est donc – contrairement à l’Elysée – le code du travail qui s’applique à ce parti. S’il a déjà été souligné concernant l’affaire Benalla que la suspension n’était pas une sanction (voir l’excellent billet de Paul Cassia https://blogs.mediapart.fr/paul-cassia/blog/290718/alexandre-benalla-n-pas-fait-l-objet-d-une-sanction-disciplinaire-le-3-mai-2018 , et de Lorène Carrère sur le site Dalloz Actualités)  raison pour laquelle Benalla a continué à être payé, le patron du Parti d’En Marche déclare devant les sénateurs que le 3 mai Vincent Crase a été mis à pied deux semaines, avec maintien du salaire. Décision prise pour respecter un "parallélisme des formes" après concertation avec l'Elysée. Ce qui confirme bien qu'il y a eu concertation entre le parti majoritaire et la présidence dès le début mai. Aujourd'hui, Christophe Castaner nous apprend qu’une procédure de licenciement a été engagée, l’entretien préalable devant avoir lieu le 31 juillet.

Or, plusieurs questions demeurent.

  1. S’il s’agit d’une mise à pied conservatoire, ce n’est pas une sanction. On met à pied un salarié que l’on envisage de sanctionner pour faute grave ou lourde le temps de la procédure.
  2. Si la sanction est une mise à pied, elle doit  faire l’objet d’une procédure disciplinaire.  Ainsi, la sanction ne pouvait être prise le 3 mai. Voici le calendrier à suivre si le parti de M. Castaner respecte le code du travail:
  • 3 mai, jour ou lendemain de la connaissance des faits par l’employeur, mise à pied conservatoire du salarié. Convocation du salarié à un entretien préalable par lettre recommandée ou remise en mains propres contre signature. Indication sur cette lettre que le salarié peut se faire assister par un salarié de l'entreprise, d’un représentant du personnel, (et s’il n’y en a pas, au cas où la mesure envisagée est un licenciement, par un conseiller du salarié extérieur à l’entreprise).
  • Le délai de convocation à l’entretien est de 5 jours ouvrables. En admettant que la convocation est notifiée le 3 mai , l’entretien ne pouvait avoir lieu avant le samedi 12 mai si c’est un jour travaillé pour Crase, ou le lundi 14 mai. En effet, le dimanche, le 8 mai et l’ascension le 10 mai sont fériés.  Tout employeur n'aurait convoqué par prudence – compte tenu des délais postaux – que le 15 ou le 16 mai.
  • La sanction est notifiée dans un délai qui court de 2 jours ouvrables à un mois maximum après l'entretien. Donc, ce n’est qu’entre le 19 mai au plus tôt et la mi- juin que la mise à pied disciplinaire aurait pu être notifiée.
  • A partir du 18 mai (fin de la suspension de 15 jours, il n'a pas été indiquée de prolongation de la mise à pied conservatoire) Vincent Crase reprend le travail. Si la sanction est une mise à pied disciplinaire de 15 jours, on lui retire ses 15 jours non travaillés, si la mise à pied est inférieure, on lui paye la différence.
  • Si au 15 juin aucune sanction n’a été notifiée, ses 15 jours de mise à pied conservatoire doivent lui être payés.

3. Si sanction il y a eu, il ne peut être possible de licencier le salarié pour les mêmes faits (règle « non bis in idem »). Donc l’on peut considérer que l’employeur a considéré que l’atteinte à l’image de l’entreprise pour les faits dont il a connaissance le 2 ou 3 mai ne méritaient pas autre chose qu'une mise à pied de 15 jours (payé pour ne pas travailler), dont le public n'a d'ailleurs pas été informé (belle manière de "rétablir l'image").

4. Sachant que l’employeur à un délai de deux mois à compter de la connaissance des faits pour engager une procédure, sauf procédure pénale ultérieure, l’on peut donc considérer que s’il n’y a pas eu de sanctions prises (d'autant plus qu'il n'y a pas eu de retenue sur salaire pour les 15 jours de repos accordé) à la date du 3 juillet le salarié ne pouvait plus être sanctionné pour les faits du 1er mai. Ce n’est donc que la procédure pénale – engagée grâce aux révélations de la presse – qui a forcé l'entreprise La REM a envisager des sanctions.

5. Dernière question, pour des faits commis hors de l’entreprise, hors du temps de travail, et si les faits fautifs ont une répercussion sur l’image de l’entreprise, la jurisprudence n’admet guère des sanctions disciplinaires, mais autorise le licenciement. La seule sanction disciplinaire de ce chef qui pouvait être prise à l’encontre de Vincent Crase était donc un licenciement, seule « sanction adaptée »… A moins que - exception pour d'autres sanctions - le « comportement du salarié se rattache à la vie professionnelle de l’entreprise », ce qui a été nié par le patron de l’entreprise La REM.

Quelle mouche a piqué l'expérimenté Castaner pour parler du "parallélisme des formes"? C'est une notion juridique en droit public, difficilement transposable en droit privé. Ici le chef de parti et secrétaire d'Etat, loin d'un parallèle, commet une confusion entre droit de la fonction publique et droit du travail, confusions déjà notées rue du faubourg Saint-Honoré. De l'équipe élyséenne à celle d'En marche, il y a soit incompétence au point de se demander s'il y a des juristes dans ces équipes, soit prix à payer pour présenter aujourd'hui en "sanctions" ce qui fut d'abord tentative de dissimulation.

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