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Nous vous annoncions récemment le lancement d'une action collective en justice contre l'Etat visant à obtenir une indemnisation pour les riverains victimes des pesticides.
Une réunion menée par Corinne Lepage le 4 avril a permis de préciser les modalités pour rejoindre l'action collective des victimes des pesticides lancée par le cabinet d'avocats Huglo Lepage.
Les personnes intéressées peuvent contacter le cabinet aux coordonnées listées sur le site dédié à l'action, elles seront rappelées individuellement.
Qui est concerné ?
Les personnes vivant à moins de 150 mètres de champs cultivés et souffrant :
- d'une pathologie déjà reconnue au tableau des maladies professionnelles liées aux pesticides pour les agriculteurs (Parkinson, lymphome non hodgkinien, certaines malformations...)
- d'une pathologie non encore reconnue comme maladie professionnelle, ce qui nécessitera de fournir des études montrant l'implication des pesticides dans le développement de cette pathologie. C'est ce qu'a fait notre famille dans le cadre du Fonds d'Indemnisation des Victimes des Pesticides (réservé aux professionnels) pour notre fils souffrant de diverses malformations suite à son exposition au glyphosate in utero (atrésie de l'oesophage, sténose du larynx, absence de cordes vocales...).
- d'un préjudice d'anxiété lié au fait de se trouver exposé de façon récurrente et involontaire à des produits toxiques sur son lieu d'habitation.
Comment préparer son dossier
Il vous faudra rassembler les pièces suivantes :
- Pièce d’identité
- Titre de propriété ou bail ou tout autre justificatif de domicile
- Localisation et preuves des épandages de pesticides : contactez la chambre d'agriculture ou la mairie pour obtenir les cahiers d'épandages s'ils existent, à défaut rassemblez photos et témoignages précisant la durée des épandages de pesticides, leur fréquence, le type de cultures (qui donne des indications sur les molécules utilisées...).
Une source vous permettant de retracer l'historique des cultures sur chaque parcelle (bio et non bio) est disponible sur le site de l'Agence Bio. - Certificats médicaux et tous éléments attestant de l’existence de la pathologie
- La fiche de renseignements complétée
Ces éléments peuvent être déposés directement sur la plateforme du site de l'action ou envoyés sous format papier.
Action contre l'Etat
Il est important de souligner que cette action en justice est intentée contre l'Etat, et non contre les agriculteurs, qui ne seront pas inquiétés à titre individuel.
Prescription
Votre état de santé doit être "consolidé" depuis moins de 4 ans pour pouvoir intenter cette action. Cela signifie que la maladie doit être encore en cours ou considérée comme terminée depuis moins de 4 ans.
Pour les enfants souffrant de malformations, le délai de prescription de 4 ans court à nouveau à chaque découverte d'un trouble lié à la pathologie (par exemple un trouble découvert lors de la scolarisation de l'enfant).
Coût de l'action
- 40€ TTC pour l’étude du dossier
- 230€ TTC pour l’ensemble de la procédure indemnitaire, audience comprise (hors frais de déplacement à diviser entre les requérants)
- Un honoraire de résultat de 8% des sommes qui seront versées par l’Etat
Délai de dépôt des dossiers
Déposez votre dossier le plus rapidement possible, un bilan du nombre de victimes concernées sera fait d'ici environ un mois et demi pour lancer l'action collective.