Urgence démocratique, halte aux mesures liberticides

Il y a urgence à mettre fin aux mesures de l’état d’urgence sanitaire. A ce jour, le gouvernement est en train de faire entrer certaines mesures émises dans le cadre de l’état d’urgence dans le droit commun, normalisant ainsi les pouvoirs exceptionnels octroyés à l’exécutif. Nous lançons de nouveau une campagne d’interpellation de nos élus. Retour sur les faits et alerte des risques.

Nous sommes un groupe d’amis agronomes, juristes, ouvriers agricoles, chercheurs et nous avons décidé de nous mobiliser début mai dans une démarche citoyenne et spontanée, lorsque nous avons appris que l’état d’urgence allait être prolongé, sans débat public et dans l’indifférence générale. Nous avons alors suivi pas à pas la prorogation de l’état d’urgence sanitaire. Nous avons interpellé sénateurs/trices et députés/ées sur les dangers d’une telle loi, ainsi que sur la manière non démocratique dont elle a été débattue et adoptée. Nous avons lancé une pétition le 24 mai pour que nos élus votent contre une nouvelle prorogation, qu’ils exercent leur devoir de contrôle du gouvernement et qu’ils s’engagent à ne pas faire entrer des mesures de la loi d’urgence sanitaire dans le droit commun. Cette pétition s’appelle « Urgence démocratique » et a reçu plus de 19 000 signatures à ce jour. Il y a urgence à mettre fin aux mesures de l’état d’urgence sanitaire. A ce jour, le gouvernement est en train de faire entrer certaines mesures émises dans le cadre de l’état d’urgence dans le droit commun, normalisant ainsi les pouvoirs exceptionnels octroyés à l’exécutif. Nous lançons de nouveau une campagne d’interpellation de nos élus. Retour sur les faits et alerte des risques.

Début d’année 2020, la pandémie COVID s’impose dans une France où une partie de la population est « en guerre » contre un gouvernement concentré à imposer son agenda de réformes politiques néolibérales (réforme retraites, réforme des universités, système de santé sous pression financière…), et qui décide de maintenir le premier tour des élections municipales. Du fait de l’impréparation et de la mauvaise anticipation du gouvernement, la crise sanitaire qui arrive est en réalité une crise hospitalière. Les hôpitaux n’ont pas la capacité (nombre de lits) et les moyens (personnels, masques, respirateurs, gants) pour faire face à l’afflux important de patients du Covid-19. Afin « d’aplatir la courbe », on nous impose - sous peine de sanctions - via l’annonce du président le 16 mars, un confinement national car “nous sommes en guerre contre le virus”.

Le 17 mars, l'Assemblée nationale, atteinte par le COVID, décide de fonctionner en comité “restreint” où seuls les présidents de groupe ont eu les délégations de vote[1]. La loi d’état d’urgence sanitaire est votée dans ces conditions le 23 mars 2020. Elle donne une liberté d’action à l’exécutif très importante pour une période de 2 mois. Elle lui permet de décider par ordonnances et par décrets dans de nombreux domaines relevant de la compétence du Parlement. Du 25 mars au 27 mai ce ne sont pas moins de 57 ordonnances qui sont prises par l’exécutif. Certaines de ces dispositions détruisent des pans entiers du droit du travail. D’autres prolongent de plusieurs mois (2 à 6) les durées de détentions provisoires, sans même qu’un juge ait à statuer.  Au final, cette loi d’état d’urgence sanitaire confère des compétences très larges au pouvoir exécutif sans contrôle effectif du Parlement.  

 

Comme l’indique Elina Lemaire, maîtresse de conférences à l’Université de Bourgogne (CREDESPO), “Il n’est pas certain que la Ve République ait connu, sur une période aussi courte, pareil dessaisissement (à la fois quantitatif et qualitatif) du Parlement[2]. Or, c’est au sein du Parlement que se font le débat public et les délibérations essentielles en démocratie. Rappelons l’alinéa 1er de l’article 24 de notre Constitution : « Le Parlement vote la loi. Il contrôle l’action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques ».

 

Pendant près de deux mois (17 mars au 11 mai), l’exécutif gouverne sans contre-pouvoirs suffisants, restreignant nos droits d’aller et venir, de se réunir, nos droits à la vie privée et familiale, la liberté d’entreprendre. Dans les régions, des pouvoirs supplémentaires sont donnés aux préfets. Les initiatives des préfets et de certaines municipalités surenchérissent, comme les drones de surveillance à Nice, les masques obligatoires dans la ville de Sceaux, les couvres-feux mis en application dans beaucoup de villes. Il faudra la vigilance de la société civile avec notamment la Ligue des Droits de l’Homme et la Quadrature du net, pour que certaines de ces dispositions soient invalidées par les tribunaux administratifs.

 

Alors même que le nombre de malades et de décès diminuent, le gouvernement dépose le 2 mai une demande de prorogation de 2 mois supplémentaires de l’état d’urgence sanitaire, soit 21 jours avant la date limite du premier,. La loi est votée en procédure accélérée après seulement quelques jours d’analyse et de débats. Les conditions d’adoption de cette prorogation de l’état d’urgence sont inacceptables. Retour sur cet épisode.

 

La loi arrive en première lecture au Sénat le 4 mai. Elle est modifiée et envoyée à l’Assemblée nationale le 6 mai où elle sera adoptée en 2 jours. On compte un délai de 10 semaines en temps normal ! Des amendements sont déposés dans ces deux institutions mais les débats sont écourtés, et ne durent que quelques heures. Des délais qui n’ont pas permis de consulter les organisations compétentes.

 

A nouveau, la décision est prise en « comité restreint », où seuls 75 députés peuvent siéger et le ou la responsable de chaque groupe politique concentre une grande partie des délégations de votes. Des amendements sont restés sans succès. Dans ces conditions, l’Assemblée Nationale ne représente plus un véritable contre-pouvoir puisque les débats sont écourtés et que seulement une partie des élu(e)s sont écouté(e)s. Cette forme de vote va à l’encontre de l’article 27 de la Constitution « le droit de vote des membres du Parlement est personnel » et précise que « nul ne peut recevoir délégation de plus d’un mandat ». Le 9 mai, la loi arrive à la Commission Mixte Paritaire qui l’approuve. Le Conseil Constitutionnel rendra un avis favorable le 11 mai, tout en formulant cependant une réserve d’interprétation de la loi sur la prorogation de l’état d’urgence, et en censurant certaines dispositions[3].

 

Cette nouvelle loi du 11 mai 2020 accroît de fait le contrôle de l’Etat sur la population. Ainsi l’article 7 du décret n° 2020-548 du 11 mai annonce que “Tout rassemblement, réunion ou activité à un titre autre que professionnel sur la voie publique ou dans un lieu public, mettant en présence de manière simultanée plus de dix personnes, est interdit sur l’ensemble du territoire de la République ».

 

Elle porte également atteinte à notre vie privée, en autorisant la promulgation de données sur la santé des personnes contaminées ou leurs « contacts », (via le logiciel Stop-Covid, qui est rendu accessible le 2 juin). D’autre part, les données sur le patient malade du Covid peuvent être transmises par le médecin sur la plateforme de l’Assurance maladie Contact Covid et pour les tests virologiques sur Sidep.  

 

Le nombre de cas continue de diminuer, la contamination régresse. Le gouvernement nous rend peu à peu nos droits et nos libertés. Les bars et restaurants ré-ouvrent leurs portes le 2 juin. Mais ne nous laissons pas endormir, nous sommes toujours sous l’état d’urgence et le gouvernement dispose d’un pouvoir éminemment étendu. L’impression de liberté – la fin des 100 kms, les parcs ouverts, la possibilité des vacances – est trompeuse. Pour les justiciables, pour les étrangers, pour les citoyen.ne.s qui veulent manifester, les droits fondamentaux ne sont pas respectés. Lors de sa décision du 13 juin 2020, le juge des référés du Conseil d’Etat a d’ailleurs levé l’interdiction de manifester à plus de dix (pas plus de 5000 personnes et en respectant les gestes barrières),  jugeant la mesure de protection disproportionnée par rapport à l’atteinte de la liberté de manifester.

 

          Les mesures prises dans le cadre d’un état d’urgence sanitaire ne se justifie que dans des circonstances exceptionnelles qui ne sont plus réunies à notre avis aujourd’hui. Pourtant, à ce jour, sur les vingt-cinq ensembles de mesures dérogatoires nationales recensées par une étude de Générations libres, seize sont encore en vigueur, alors que cinq seulement ont été totalement levées et quatre adoucies[4].

 

L’état d’urgence n’est pas anodin. C’est une forme de gouvernance qui restreint significativement les libertés fondamentales, le fonctionnement démocratique et le processus normal de préparation et d’examen des lois, afin de répondre à une menace. Si donner des pouvoirs importants au gouvernement pouvait être justifié pendant le pic de la crise sanitaire, ce pouvoir doit rester strictement limité dans le temps, afin d’éviter des risques d’abus.

 

Le gouvernement entend les défenseurs des libertés et il est à saluer que le 10 juin il ne propose plus la prorogation de l’état d’urgence sanitaire jusqu’à octobre, comme il l’avait annoncé le 3 juin.

 

Mais attention, le risque est grand et comme l’a révélé l’expérience de l’état d’urgence antiterroriste de 2015, certaines dispositions font partie aujourd’hui de notre droit commun.

 

Le gouvernement vient de déposer une nouvelle loi transférant des pouvoirs exceptionnels au Premier ministre pour une durée de quatre mois, en y glissant certaines mesures prises pendant l’état d’urgence. Cette loi crée des conditions assez floues d’un état de “sortie de crise”.

 

Ce projet de loi “de sortie de crise” maintient paradoxalement la possibilité pour le Premier ministre jusqu’à 10 novembre 2020 de décider par décrets réglementaires des mesures très restrictives de libertés, tels que la réglementation relative aux déplacements et moyens de transports, aux établissements recevant du public et aux rassemblements sur la voie publique. Alors que le gouvernement reconnaît lui-même une amélioration nette de la situation, il préfère maintenir ces pouvoirs exceptionnels au nom “d’une vigilance particulière[5]” .

Pourtant, en cas de deuxième vague du virus, la loi du 23 mars 2020 a déjà mis en place des dispositifs permettant de contrôler la situation. En particulier, l’article L3131-1 du code de la santé publique offre des pouvoirs extrêmement larges au ministre de la santé en cas de menaces sanitaires et l’article L3131-13 permet de déclarer un nouvel état d’urgence par décret en Conseil des ministres (pour l’article 3131-13 jusqu’au 1er avril 2021). Une nouvelle loi maintenant ces pouvoirs exceptionnels semble juridiquement infondée.

Par ailleurs, cette “sortie de crise” s’accompagne de la reprise économique, et le risque est grand que le gouvernement sacrifie notre code du travail.

 

« Le début d’un état d’urgence est rarement le plus inquiétant, c’est plutôt l’installation dans la durée, l’inscription de mesures dans le droit commun, de choses qui laissent des traces en profondeur, comme l’utilisation des drones… », nous alerte Serge Slama[6].

Les députés débattront de la loi de sortie de crise le 17 juin. Soyons vigilant, la démocratie ne tient que si les citoyens la préservent.

 

Pour plus d’informations, une vidéo témoignant de notre démarche et de nos préoccupations :

https://www.youtube.com/watch?v=ulN-bO-qdZw

 

Rejoignez notre appel  lancé le 24 mai sur le site “mes opinions”.

 

https://www.mesopinions.com/petition/politique/urgence-democratique/90855

 

Notre objectif est que le plus grand nombre de citoyens possibles interpellent leurs élus, et que nous puissions transmettre cet appel aux députés et sénateurs avant le 17 juin.

 

 

                                       (encadré)Comment cela se passe t’il dans les pays voisins ?

 

La France a été parmi les pays les plus attentatoires aux libertés fondamentales en Europe, avec l’Espagne, l’Italie et la Hongrie, avec un impact considérable sur le quotidien des personnes. Pour autant, d’autres pays européens ont réussi à contrôler la crise sanitaire avec des mesures certes privatives de libertés, mais bien moins qu’en France, tels que l’Allemagne, la Finlande, les Pays-Bas, le Portugal et la Suède. Ces constats questionnent l’efficacité et la nécessité de telles restrictions de libertés. 

 

En France, les contre-pouvoirs contrôlant ces mesures attentatoires aux libertés ont été affaiblis (notamment la Justice et le Parlement). Certains pays européens ont maintenus le fonctionnement normal de leurs parlements et de leurs juridictions (pour le parlement : Autriche, Belgique qui a même mis en place une commission pour diriger les mesures contre la crise, Bulgarie, Croatie, Chypre,… ; pour leurs juridictions : Allemagne, Bulgarie, Croatie, République Tchèque…). De tels contre-pouvoirs permettent de contrôler les mesures limitant les libertés. 

 

 

 

BIBLIOGRAPHIE

https://www.politis.fr/articles/2020/05/etat-durgence-sanitaire-une-exception-qui-sinstalle-41831/

https://www.politis.fr/articles/2020/04/les-libertes-au-peril-du-covid-19-41616/

https://www.politis.fr/articles/2020/04/la-democratie-ne-doit-pas-etre-sacrifiee-41617/

http://blog.juspoliticum.com/2020/04/13/le-parlement-face-a-la-crise-du-covid-19-2-2-par-elina-lemaire/

https://theconversation.com/sortir-de-la-pandemie-mais-au-prix-de-quels-renoncements-ethiques-et-juridiques-134928 (article du professeur d'éthique médicale de l’Université Paris-Saclay Emmanuel Hirsch et de l’avocat à la Cour et maître de conférences en droit privé à l’Université Paris 8 – Vincennes Saint-Denis, Benjamin Pitcho sur The Conversation)

https://democracy-reporting.org/de/dri_publications/the-rule-of-law-stress-test-eu-member-states-responses-to-covid-19/ (article de Michael Meyer-Resende avec des contributions de Théo Fournier, du 19 mai 2020)

https://www.lemonde.fr/planete/article/2020/03/18/coronavirus-l-amende-pour-non-respect-du-confinement-portee-a-135-euros_6033493_3244.html

 https://www.lemonde.fr/politique/article/2020/03/18/coronavirus-ce-que-contient-le-projet-de-loi-d-urgence-pour-faire-face-a-l-epidemie_6033562_823448.html

 

https://www.lemonde.fr/blog/cuisines-assemblee/2020/05/08/letat-durgence-legislative/

 

https://www.lemonde.fr/politique/article/2020/03/25/temps-de-travail-chomage-partiel-le-droit-du-travail-bouscule-par-ordonnances_6034357_823448.html

 

https://www.lemonde.fr/societe/article/2020/06/10/covid-19-l-executif-met-fin-a-l-etat-d-urgence-sanitaire-mais-prolonge-plusieurs-de-ses-mesures_6042314_3224.html?fbclid=IwAR2t_GkJX0gryLRd10R5V7hrrSVU0szkbpJSdin5nnCuNb9QTe0ZcRN3g_8

 

 

https://www.lemonde.fr/les-decodeurs/article/2020/06/11/manifestations-justice-deplacements-de-nombreuses-libertes-toujours-restreintes-par-l-etat-d-urgence-sanitaire_6042544_4355770.html

 

https://www.mediapart.fr/journal/france/110620/vers-une-sortie-en-trompe-l-oeil-de-l-etat-d-urgence-sanitaire?onglet=full

 

https://blogs.mediapart.fr/elise-languin/blog/100420/l-etat-d-urgence-sanitaire-contre-l-etat-de-droit

 

https://www.mediapart.fr/journal/france/170420/confinement-les-maires-trop-inventifs-recadres-par-le-conseil-d-etat

 

https://blogs.mediapart.fr/sara-melki/blog

 

https://www.franceculture.fr/emissions/la-question-du-jour/nos-libertes-fondamentales-sont-elles-menacees-par-les-mesures-de-lutte-contre-la-pandemie (Entretien avec le professeur de droit constitutionnel à Paris 1 Panthéon-Sorbonne Dominique Rousseau sur France Culture, le 1er avril 2020)

 

https://www.france24.com/fr/20200410-coronavirus-le-syst%C3%A8me-judiciaire-et-les-prisons-%C3%A0-l-%C3%A9preuve-de-la-pand%C3%A9mie

 

https://www.francetvinfo.fr/sante/maladie/coronavirus/vrai-ou-fake-le-secret-medical-des-malades-du-coronavirus-est-il-en-danger_3965615.html

 

https://www.vie-publique.fr/fiches/19521-quelles-sont-les-etapes-du-vote-dune-loi

 

 

 

 

 

 

 

[1] A l’Assemblée nationale et au Sénat les présidents de groupe ont pu porter l’ensemble des voix de leur groupe. A l’assemblée nationale, le vote s’est fait à main-levé et aucun scrutin public n’a eu lieu, alors que le Sénat a procédé à des scrutins publics. Les questions au Gouvernement se sont déroulés en temps restreint en “comité restreint” une fois par semaine au lieu de deux habituellement, ou par des questions écrites.

 

 

[2]             http://blog.juspoliticum.com/2020/04/13/le-parlement-face-a-la-crise-du-covid-19-2-2-par-elina-lemaire/

 

[3]             Emmanuel Hirsch, professeur d’éthique médicale à l’université Paris-Saclay et Benjamin Pitcho, avocat à la Cour, maître de conférences en droit privé, Université Paris 8 – Vincennes Saint-Denis expliquent que : « Les mesures individuelles de quarantaine devaient être décidées par le préfet sur certificat médical. Une telle privation de liberté, sans possibilité de saisine du juge judiciaire, traditionnel gardien des libertés, prévue par l’article 66 de la Constitution, a conduit le Conseil constitutionnel à formuler une réserve d’interprétation de la loi sur la prorogation de l’état d’urgence, et à censurer plus généralement d’autres mesures d’isolement. Cette réserve constitue une fragilité dans l’appréhension du respect des libertés par l’exécutif.” https://www.contrepoints.org/2020/05/27/372163-sortir-de-la-pandemie-au-prix-de-quels-renoncements-ethiques-et-juridiques

[4] https://www.lemonde.fr/les-decodeurs/article/2020/06/11/manifestations-justice-deplacements-de-nombreuses-libertes-toujours-restreintes-par-l-etat-d-urgence-sanitaire_6042544_4355770.html

[5] http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b3077_projet-loi#

[6]             https://www.politis.fr/articles/2020/05/le-pouvoir-judiciaire-a-rude-epreuve-41939/

 

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