Les salariés en CDI, CDD ou en mission intérim qui se voient proposer un CET par leur employeur peuvent y consigner des congés payés, des RTT, des heures supplémentaires, une prime d'ancienneté, un 13ème mois ou encore des Indemnités de Fin de Mission (IFM) pour les intérimaires.
Vous pouvez ensuite débloquer tout ou partie de votre CET pour vous offrir des vacances rallongées ou pour un versement monétisé en euros sonnants et trébuchants, il se peut même que votre employeur abonde votre petit pactole avec parfois un taux d'intérêt très intéressant, par exemple l'agence intérim Adecco propose 6% de rémunération du CET à partir d'1 an d'ancienneté. Enfin un CET peut aussi permettre le rachat de trimestres pour la retraite.
Cependant si vous êtes allocataire de Pôle emploi, attention à ce qui suit.
Quel que soit le moment où vous débloquez tout ou partie de votre CET, que vous soyez toujours sous contrat avec l'employeur ou non, que vous soyez toujours inscrit·e à Pôle emploi ou non, l'employeur gestionnaire du CET doit déclarer à Pôle emploi le versement (article L133-5-3 du Code de la sécurité sociale).
Problème : il n'existe que deux intitulés pour la déclaration informatique de l'employeur à Pôle emploi, Prime de rachat CET pour un versement en cours de contrat ou entre deux missions intérim et Indemnité compensatrice de CET pour un versement à l'occasion d'une fin de contrat. Ainsi les différents éléments consignés sur votre CET - congés payés, RTT, heures supplémentaires, etc. - seront mélangés sans distinction et généreront sur vos allocations chômage soit un trop-perçu, soit une retenue de jours non-indemnisables, soit une carence augmentée sous forme d'un différé spécifique d'indemnisation autrement appelé Indemnité Supra-Légale de Licenciement (ISLR).
Or non seulement il y a des éléments de CET qui ne devraient occasionner aucune pénalité, comme les IFM consignées par un intérimaire par exemple, mais d'autres éléments devraient en plus participer à majorer le montant de votre allocation journalière comme les RTT et les heures supplémentaires. Par ailleurs un arrêt de Cour de cassation de 2007 a confirmé qu'un versement de CET à l'occasion d'une fin de contrat ne doit pas entraîner de différé spécifique d'indemnisation.
Si vous ne réagissez pas, vous subirez alors un préjudice car, selon des documents internes à Pôle emploi, l'opérateur ne vous informera ni de l'origine de la pénalité, ni de sa nature et ni, surtout, du moyen d'obtenir un juste traitement du versement de CET. Les conseillers indemnisation de Pôle emploi ont uniquement la consigne de traiter différemment le versement si jamais il y a un détail des éléments du CET transmis par l'employeur mais, comme il est également indiqué dans ces documents internes, les sommes versées au titre d'un CET sont "très rarement ventilées par nature" (sic). Autrement dit, Pôle emploi sait que la plupart des allocataires bénéficiaires d'un versement de CET se font spolier mais aucune consigne d'action proactive n'est donnée aux agents...
Le moyen de ne pas se faire carotter est donc simple : à l'occasion d'une demande de versement de CET, demandez systématiquement à votre employeur de transmettre expressément à Pôle emploi le détail des éléments constitutifs de ce versement. D'ailleurs, toujours selon l'article L133-5-3 du Code de la sécurité sociale, en principe votre employeur devrait vous informer avant toute transmission des données qui vont être transmises à Pôle emploi...
Mais la spoliation ne s'arrête pas forcément là : il est possible que les éléments mélangés dans votre versement de CET aient déjà été déclarés ailleurs par votre employeur à Pôle emploi, comme si vous aviez touché deux fois ces éléments ! C'est par exemple le cas lorsqu'une agence intérim avait déjà enregistré dans une Déclaration Mensuelle de Mission (DMM) les IFM et/ou ICCP que vous aviez pourtant consignées sur votre CET, donc qui n'avaient pas été versées à l'époque sur votre compte en banque.
Enfin la rupture d'un contrat de travail n'entraîne pas obligatoirement le versement du reliquat de CET, vous pouvez demander à votre employeur de transférer votre CET auprès de la Caisse des dépôts et consignation (article D3154-5 du Code du travail) voire, s'il existe un accord d'entreprise ou une disposition de convention collective, transférer votre CET dans le cadre d'un nouveau contrat de travail (article D3154-6 du Code du travail), contrairement aux documents internes à Pôle emploi qui laissent à penser que l'indemnité de CET est obligatoirement versée à l'occasion de la fin d'un contrat.
Si vous découvrez avoir subi un préjudice lié à un versement de CET, même si c'était il y a quelques années, les carottes ne sont pas cuites ! Vous pouvez obtenir réparation en effectuant un recours auprès de Pôle emploi.
Agrandissement : Illustration 1
***
♥ Pour soutenir l'auteur : https://fr.tipeee.com/alertes-pole-emploi