Soignants en CDD: Pôle emploi s'en lave les mains!

Chaque année d'innombrables agents publics en CDD, dont beaucoup de soignants, sont informés par leur employeur qu'un refus de renouvellement de contrat sera assimilé à une démission, privant ces agents d'allocations chômage à l'issue de leur contrat. Et lorsque ces personnes interrogent Pôle emploi, la réponse est : «Oui, c'est normal». Et pourtant non, juridiquement ça n'est pas normal.

Dans sa base de documentation interne, Pôle emploi s'appuie notamment sur une circulaire interministérielle qui date du Gouvernement Fillon en 2011.

Cette circulaire vieille de 10 ans renvoie à une décision du Conseil d'État de 2003 qui conclut un litige amorcé... en 1994 : après 2 ans de contrat aidé puis deux CDD d'un an, une jeune femme avait refusé un nouveau CDD de 3 mois comme agente de service dans un CCAS de Vendée et cet employeur public, fâché du refus, avait rejeté la demande d'allocations chômage au motif que son ex-salariée n'était pas involontairement privée d'emploi puisqu'un nouveau petit contrat lui avait été proposé. Le Tribunal administratif de Nantes avait validé cette décision du CCAS mais la Cour d'appel avait estimé ensuite qu'il n'appartenait pas au CCAS de refuser l'indemnisation de son ex-salariée car - à l'époque - seul le Préfet pouvait décider d'une suspension ou suppression des allocations chômage.

Or la décision du Conseil d'État en 2003, sur laquelle repose l'entente de Pôle emploi avec des employeurs publics pour refuser les allocations chômage à d'ex-agents en CDD, avait au final donné raison... à la salariée ! En effet la juridiction suprême avait reconnu qu'un nouveau contrat de seulement 3 mois n'était pas raisonnable eu égard à l'ancienneté de cette jeune fille et que celle-ci était donc disposée à refuser le nouveau contrat.

Seulement voilà : le Conseil d'État s'étant uniquement prononcé sur la légitimité du refus volontaire d'emploi, une ambiguïté était alors créée sur la notion de privation involontaire d'emploi.

Et beaucoup d'employeurs publics sont, en matière d'allocations chômage, en auto-assurance : ils doivent prendre sur leur propre budget pour indemniser eux-mêmes d'anciens salariés. Depuis la circulaire interministérielle de 2011, un usage frauduleux s'est alors généralisé à la France entière : refuser les allocations chômage aux CDD qui n'ont pas consenti à un renouvellement de leur contrat.

Pourtant l'article 2 du règlement d'assurance chômage est clair : une fin de CDD est considérée comme une situation de perte d'emploi involontaire. Un arrêt de Cour de cassation, en janvier 2019, a d'ailleurs confirmé qu'il était illégal pour un employeur public de refuser l'octroi d'allocations chômage à une ex-CDD ayant refusé le renouvellement de son contrat.

Mais voilà : tel le rocher de Sisyphe, d’autres décisions de tribunaux viennent périodiquement jeter le trouble à nouveau. Par exemple, en mars 2020 la Cour d'appel administrative de Marseille valide à son tour le refus d'allocations chômage pour un ex-agent hospitalier en CDD au motif qu'il n'avait aucune excuse pour refuser son renouvellement. Sauf qu'ici - outre des coquilles de dates dans le rendu de ce jugement - il est dit que l'agent n'aurait été lésé d'aucun droit dans l'affaire, ce qui est faux puisqu'il y a bien eu privation de 2 droits évidents :

► L'article 2 du règlement d'assurance chômage, qui consacre une fin de CDD comme une perte d'emploi involontaire, doit s'appliquer à tous les assureurs ;

► Quand bien même un employeur en auto-assurance pourrait déroger à l'article 2, l'employeur de Marseille n'a pas fait preuve de loyauté à la signature du CDD initial en omettant d'informer le salarié qu'un refus de nouvellement du contrat bloquerait ensuite les allocations chômage.

Si cet agent lit ces lignes, il serait bien inspiré d'engager une procédure en cassation car nulle part dans le droit français il n'est dit qu'un CDD condamne à accepter un nouveau contrat précaire, pas plus dans le public que dans le privé. Une telle disposition abolirait la liberté de choisir son avenir professionnel.

Il appartient exclusivement à Pôle emploi d'estimer si oui ou non un demandeur d'emploi remplit ses obligations, après avoir évidemment entendu les arguments de la personne en question.

Rappelons aussi qu'une attestation d'un employeur public indiquant un faux motif de fin de contrat, par exemple une rupture anticipée de contrat à durée déterminée à l'initiative du salarié, est punissable de 3 ans d'emprisonnement et 45 000€ d'amende.

Pôle emploi, tellement résolu à traquer la fraude qu'il vient d'en obtenir des moyens nouveaux, sera-t-il aussi déterminé pour défendre les droits de ces agents publics ?

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