Pôle emploi peut-il fouiller dans vos affaires?

La Loi de Finances 2021 a introduit un droit nouveau pour Pôle emploi dans le Code du travail : l'accès à des informations personnelles sur les usagers dans le cadre d'enquêtes pour fraude. Dès lors, quelles seront les limites en matière d'intrusion de l'opérateur dans vos affaires ?

La nouvelle a fait sensation dans les médias : début décembre 2020, le Sénat a adopté un amendement au projet de Loi de Finances modifiant le Code du travail en ce qu'il autorisera désormais la centaine d'agents Pôle emploi du service prévention des fraudes à obtenir des informations de votre banque, de votre fournisseur d'énergie et même de votre opérateur de téléphonie !

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Précisons déjà que les nouveaux moyens d'enquête accordés à l'institution ne sont pas une exclusivité : depuis 2008, tous les autres organismes de prestations sociales disposaient déjà de ce pouvoir, permettant par exemple à la CAF d'éviter le versement du RSA... à des millionnaires, comme ce fut le cas dans l'affaire "Laurence Pineau-Valencienne".

Précisons également que les droits des agents de Pôle emploi seront pour le moment plus restreints que pour les autres organismes de prestations sociales, nous y reviendrons ci-après.

De manière générale, les agents de Pôle emploi ne doivent exploiter que des informations nécessaires à leur mission, sans quoi l'établissement se livrerait à un abus de pouvoir.

Pour obtenir ces informations, les agents disposent d'un droit d'accès et d'un droit de communication :

► Le droit d'accès, c'est la possibilité pour un agent Pôle emploi de consulter de manière autonome des informations vous concernant, à commencer par les informations contenues dans votre dossier Pôle emploi.

Sachez qu'en plus des informations que vous avez vous-même transmises à l'opérateur, votre dossier est enrichi par des flux informatiques de plus en plus généralisés en matière d'emploi ou de formation. Par exemple lorsqu'un employeur prévoit de vous engager, il procède à une déclaration préalable à l'embauche (DPAE) qui sera automatiquement enregistrée dans votre dossier, même si vous déclinez finalement la prise de poste. Et si vous avez honoré un contrat de travail, de plus en plus d'employeurs transmettent directement à Pôle emploi l'attestation à la fin du contrat : dès lors il devient très risqué d'essayer de dissimuler des salaires pour les cumuler intégralement avec des allocations chômage. D'ailleurs en matière de contrats intérimaires, ce sont même vos salaires qui sont automatiquement transmis chaque mois à Pôle emploi par la quasi-intégralité des agences intérim. Enfin les parcours de formation ne sont pas en reste puisque la plupart des organismes de formation transmettent directement à Pôle emploi les données d'entrées & sorties de formation via le logiciel Kairos.

Au-delà des informations de votre dossier Pôle emploi, les agents disposent également d'un accès libre à quelques fichiers externes comme le fichier Ficoba qui recense vos comptes bancaires sans toutefois apporter d'informations sur les transactions de vos comptes. Les agents du service prévention des fraudes de Pôle emploi ont aussi un accès libre au fichier Ficovie qui recense vos contrats de placements financiers - et leurs mouvements ! - pour un montant supérieur à 7500€. Enfin ils ont également accès au fichier de vos transactions immobilières : il s'agit de la base Patrim.

Et puis faut-il le rappeler : les agents de Pôle emploi peuvent aussi prendre connaissance comme tout le monde des informations en libre-accès sur internet, par exemple des articles de presse concernant vos activités et tout ce que vous rendez public sur les réseaux sociaux...

A ce stade il est important de rappeler cet élément : vous disposez aussi d'un droit d'accès sur l'ensemble des informations dont Pôle emploi dispose à votre sujet, notamment dans votre dossier Pôle emploi ! Dans votre espace personnel vous n'avez qu'une vue très partielle des éléments de votre dossier, par exemple vous ne pouvez visualiser que l'historique de vos contrats enregistrés depuis 2 ans, idem pour vos courriers reçus de Pôle emploi, tandis que votre dossier en agence regorge de très nombreux éléments sur de nombreuses années en arrière et vous avez le droit de consulter l'intégralité de tous ces éléments si vous en faites la demande. Lors d'un passage en agence, vous pouvez notamment demander à consulter ce qu'il y a d'écrit dans le bloc-notes de votre dossier, il n'est pas exclu qu'il puisse y avoir ici des mentions personnelles qui justifieraient une explication de la part de l'institution...

► Si les agents de Pôle emploi, pour exercer leur mission, n'ont pas assez d'informations dans le cadre du droit d'accès, c'est là qu'intervient le droit de communication que le législateur vient de faire évoluer.

Ce droit de communication commence par la demande d'informations directement... auprès de vous-même. Si une demande de Pôle emploi vous paraît abusive, réclamez dans ce cas que l'opérateur justifie sa demande. Cependant si vous refusez de communiquer une information dont l'institution a légitimement besoin, c'est là qu'une recherche pourra être effectuée sans votre consentement.

Mais quelles recherches peuvent effectuer les agents de Pôle emploi, notamment ceux du service prévention des fraudes ?

Et bien le nouvel article L. 5312-13-2 du Code du travail ouvre la possibilité pour Pôle emploi de communiquer à votre sujet avec diverses autres personnes morales que sont les entreprises et administrations. Ces "personnes" sont listées dans la section I du chapitre II du titre II du livre des procédures fiscales.

Rassurez-vous : les informations que pourra obtenir Pôle emploi sont restreintes et très encadrées.

En effet, le nouvel article exclu beaucoup d'informations du droit à communication auprès de Pôle emploi : aucune information sur votre casier judiciaire et autres contentieux avec des services de l'État ne peut être communiquée à Pôle emploi ; aucune information relative au financement politique ou gain de jeux non plus ; aucune information sur vos billets de train ou d'avion ; aucune information sur vos remboursements en matière d'assurance ; aucune information sur vos éventuels achats d'or et autres métaux précieux.

Et levons ici un éventuel fantasme : non, Pôle emploi n'aura pas accès à vos relevés d'appels téléphoniques qui restent protégés dans le cadre des dispositions de l'article L96G de ce livre des procédures fiscales. L'institution pourra juste savoir si vous êtes abonné·e à un opérateur et avec quelle adresse de domicile, éventuellement pour quel montant d'abonnement si tant est que ça puisse avoir une utilité.

Il est à noter que les droits des agents d'autres organismes de prestations sociales sont moins limités, permettant pour le coup d'avoir accès à des informations sur vos appels téléphoniques, vos achats sur internet, vos billets de transports ou vos gains de jeux par exemple. Autrement dit un bénéficiaire du RSA, allocation versée par la CAF, est plus largement exposé en matière de contrôle qu'un bénéficiaire de l'ASS, allocation versée par Pôle emploi.

Et puis en matière de demande d'informations par Pôle emploi auprès de tiers, il y a le principe de sélectivité : les agents de Pôle emploi doivent justifier de la nécessité des informations demandées qui, dès lors, ne pourront être que très parcellaires. Par exemple Pôle emploi ne pourra pas demander à votre banque le détail de toutes vos transactions sur plusieurs années, la demande ne devra porter que sur un type précis de transaction (par exemple les versements de telle entreprise à votre bénéfice) sur une période correspondant à l'objet du contrôle. Là encore, levons le fantasme : les agents ne pourront pas demander simplement "je veux tout savoir de ses dépenses au quotidien" !

Au passage, un relevé de compte ne fait pas forcément apparaître tous les revenus car par exemple la loi prévoit la possibilité d'être payé·e en liquide en-dessous de 1500€ de salaire mensuel net.

Enfin, vous disposez aussi d'un droit de communication de la part de Pôle emploi : le nouvel article prévoit qu'en cas de sanction pour fraude vous soyez informé·e "de la teneur et de l’origine des informations et documents obtenus auprès de tiers". Dans ce cas, vous saurez donc qui a transmis quoi comme informations à votre sujet. Plus largement, depuis 2016 le Code des relations entre le public et l'administration prévoit que vous disposiez d'un droit de communication par Pôle emploi d'informations relatives à vos droits, par exemple sur les règles qui s'appliquent quand vous doutez d'une réponse de Pôle emploi, ou sur la situation budgétaire de votre agence quand celle-ci vous répond avoir épuisé son enveloppe pour telle ou telle aide.

Pour conclure, à l'occasion de cette Loi de Finances 2021 les sénateurs n'ont pas fait de Pôle emploi un Big Brother hautement intrusif quant à votre vie privée, et les quelques droits nouveaux accordés à l'opérateur ne doivent pas lui faire oublier ses propres obligations.

Car si la lutte contre la fraude des chômeurs est ainsi renforcée, rien n'est encore mis en œuvre concernant les pratiques frauduleuses... de l'établissement Pôle emploi lui-même.

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