Des millions de salaires à la trappe

Cet article s'inscrit dans le cadre de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016, dite "Loi Sapin 2" sur les lanceurs d'alerte.

Savez-vous comment sont calculées les allocations chômage ? Il y a deux paramètres en la matière : la durée et le montant des allocations.

Concernant la durée des droits, depuis plusieurs années le principe est très simple : 1 journée travaillé = 1 journée indemnisée. Enfin pas dès le 1er jour travaillé puisqu'il faut un minimum d'activité pour ouvrir des droits, ce qui fait notamment débat suite au récent décret du gouvernement puisqu'il faut désormais avoir travaillé minimum 6 mois au lieu de 4 mois auparavant et ce - pour les demandeurs d'emploi de moins de 53 ans - dans un laps de temps de 2 ans au lieu de 2 ans et 4 mois. Une fois vos allocations épuisées, il vous faudra désormais avoir travaillé de nouveau 6 mois pour ouvrir de nouveaux droits au lieu d'1 mois seulement sous les conventions 2014 et 2017. Enfin vous ne pourrez pas ouvrir de droits pour une durée supérieure à 2 ans pour les moins de 53 ans (jusqu'à 3 ans pour les plus de 54 ans).

Passons maintenant au montant des allocations.

Depuis très longtemps le principe est le même pour tout le monde : le montant de vos allocations dépendra du montant de vos rémunérations sur les 12 mois précédant votre fin de contrat. C'est ce qu'on appelle le salaire de référence (section I du chapitre 4 du règlement de l'assurance chômage).

A l'exception de quelques petits "cadeaux" de votre employeur sans rapport direct avec votre travail (une prime de mariage, de naissance, des stock-options),  toutes vos rémunérations sur 12 mois doivent être prises en compte.

Ceci étant dit, on n'est jamais à l'abri d'une erreur de saisie de l'employeur sur l'attestation qui permet à Pôle emploi de calculer vos droits. Un zéro en trop sur un salaire mensuel et vous seriez alors autant indemnisé·e qu'une star du foot en pré-retraite ! Peut-être le mériteriez-vous, là n'est pas la question. On ne peut pas non plus exclure de petits arrangements sur l'attestation permettant d'améliorer le sort d'un·e ex-salarié·e mis·e au chômage...

Comme il s'agit d'argent public, il est normal que Pôle emploi veille au grain : un salaire mensuel 10% plus élevé que la médiane, sur la dernière année, de tous vos salaires et le système informatique déclenche une alerte, pour un salaire 20% plus élevé le système informatique l'exclura automatiquement ! C'est ce qu'on appelle à Pôle emploi les "salaires incohérents". Cet élément est prévu par l'accord d'application n°6 du règlement de l'assurance chômage, petites précisions toutefois : l'Unédic n'a pas encore publié d'accords d'application au décret du 26 juillet 2019 (les nouvelles règles en vigueur) et l'accord ne prévoit pas de disposition particulière pour les salaires 10% plus élevé que la médiane.

L'accord d'application l'explicite, il y a plein de bonnes raisons d'avoir perçu un ou plusieurs salaires plus élevé(s) que la médiane sur une année : une revalorisation générale des salaires par l'employeur, une augmentation prévue par la loi ou par une convention collective, une promotion individuelle dans l'entreprise, etc. Et puis l'employeur peut avoir décidé de réduire le temps de travail sur un mois sans réduire le salaire, il peut aussi avoir décidé de challenger un mission par l'octroi d'un bonus, etc.

En cas de salaire(s) incohérent(s), Pôle emploi vous demandera en principe comme justificatif le(s) bulletin(s) de salaire correspondant. Mais tous les éléments pré-cités sont-ils identifiables sur un simple bulletin de paie ?

En théorie, comme le prévoit l'article d'application, si au regard du bulletin de paie votre agence Pôle emploi n'arrive pas à comprendre le(s) salaire(s) incohérent(s), elle saisit alors une commission territoriale appelée Instance Paritaire Régionale. En théorie...

Quid de votre revenu de subsistance pendant ce temps ? Rassurez-vous, l'exclusion d'un ou plusieurs salaire(s) de votre attestation ne bloque pas votre ouverture de droits, vos allocations seront réévaluées ultérieurement s'il est prouvé que l'incohérence était justifiée. Enfin si jamais la réglementation a bien été respectée par Pôle emploi !

Comment savoir si vous avez fait l'objet d'une exclusion de salaires ?

Pour faire une estimation de ce qui vous était dû, vous pouvez utiliser ce simulateur de Pôle emploi : https://candidat.pole-emploi.fr/candidat/simucalcul/perteemploi

Si vous constatez un écart sensible avec le montant des allocations qui vous a été accordé, soit vous avez déjà eu l'explication par Pôle emploi sur le principe d'exclusion de salaire(s), soit vous avez reçu une simple notification d'ouverture de droits sans autre explication...

Si vous n'avez pas eu d'explication, que vous soyez toujours inscrit·e ou non à Pôle emploi, voici un article sur les possibilités de recours contre Pôle emploi : https://blogs.mediapart.fr/yann-gaudin/blog/251119/quels-recours-face-pole-emploi

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