Rappelons-le : toutes les informations de votre dossier Pôle emploi vous appartiennent, mais dans votre espace personnel vous ne pouvez consulter qu'une fraction de ces informations.
De ce fait, comme le consacrent les articles 49, 105 et 119 de la célèbre Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - qui s'est accompagnée de la création de la CNIL - et l'article 15 du Règlement général sur la protection des données (RGPD) qui date de 2016 et sur lequel s'appuie désormais la loi de 1978, vous disposez d'un droit d'accès aux informations contenues dans votre dossier Pôle emploi.
Le droit d'accès doit être différencié du droit de communication : le droit d'accès consiste en la possibilité permanente d'obtenir sans entrave et donc sans délai les informations personnelles de votre dossier Pôle emploi. Par exemple si vous vous présentez en agence un matin sans rendez-vous et que vous demandez des copies-écran de telle ou telle partie de votre dossier, ça ne prendra que quelques secondes ou petites minutes à l'agent pour vous les remettre sur le champ, il n'y a aucune excuse technique valable pour vous le refuser. Si vous effectuez la demande par e-mail, elle doit être honorée sous 48 heures comme pour toute autre demande basique faite à votre conseiller référent.
Par ailleurs, si jamais vous identifiez une mention problématique et illégitime dans votre dossier, la loi de 1978 et le RGPD vous octroient également un droit de rectification voire d'effacement de données. A ce sujet, contrairement à ce qu'affirment parfois certains salariés de Pôle emploi, techniquement il est tout à fait possible de modifier ou retirer n'importe quel élément de votre dossier informatisé (à condition toutefois que votre demande soit juridiquement recevable) mais pour le coup vous devrez potentiellement patienter plusieurs jours si la demande ne peut pas être traitée directement par votre agence.
Vous disposez aussi d'un droit de communication d'informations réglementaires voire statistiques auprès de Pôle emploi et ce, grâce au Code des relations entre le public et l'administration (CRPA) qui date de 2015. Par exemple si vous estimez qu'une décision de Pôle emploi à votre encontre est douteuse, vous pouvez exiger de l'institution qu'elle vous présente les références juridiques qui justifient le bien-fondé de la décision (article L311-3 du CRPA). Par anticipation d'une demande que vous envisagez de faire à Pôle emploi, vous pouvez également exiger que les références juridiques encadrant telle ou telle prestation vous soient communiquées. Concernant le délai de réponse, et contrairement au droit d'accès, Pôle emploi dispose d'un délai d'1 mois pour vous communiquer les informations demandées ou vous opposer un refus de communication. En l'absence de réponse sous 1 mois, le silence vaut pour refus de communication (article R311-13 du CRPA).
Et c'est là, à partir d'un refus de communication voire d'un refus de votre droit d'accès par Pôle emploi, que vous pouvez saisir la CADA sous un délai de 2 mois maximum si Pôle emploi vous informe de ce recours possible (ce qui n'est pour le moment jamais le cas).
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Qu'est-ce que la CADA ?
La CADA a été créée en même temps que la CNIL, en 1978, pour inviter le cas échéant les administrations à respecter le droit d'accès et de communication des usagers. Pour être précis, la CADA est compétente dès lors qu'il s'agit d'une demande de documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant.
La saisine peut se faire directement en ligne et vous recevez un accusé de réception, ensuite la CADA demande des explications à l'administration concernée (ce qui peut déjà débloquer la situation, voir plus bas) et vous délivrera quoiqu'il en soit un avis dans un délai d'1 mois maximum à compter de votre saisine. Naturellement l'administration concernée, par exemple Pôle emploi, recevra le même avis. Et s'il s'agit d'une injonction à communiquer ce que vous aviez demandé, il peut y avoir malgré tout persistance dans le refus de l'administration, vous contraignant alors à une saisine du tribunal administratif. Dans cet ultime cas de figure, la persistance du refus - malgré l'avis de la CADA en votre faveur - constituerait évidemment une circonstance aggravante à charge contre l'administration réfractaire.
Sur internet, en libre-accès, vous pouvez consulter 152 avis rendus par la CADA concernant Pôle emploi depuis 2014. Pour environ un tiers des demandes, la CADA donne raison à l'usager pour qu'il obtienne communication de ce qu'il demande à Pôle emploi et pour environ un autre tiers, Pôle emploi satisfait finalement la demande de l'usager sans même attendre l'avis de la CADA ! Il s'agit donc d'un recours plutôt rapide et efficace.
Depuis janvier 2021, Pôle emploi dispose de nouveaux droits pour obtenir des informations sur vous dans le cadre d'un contrôle (voir cet article) donc désormais, vous saurez que vous aussi pouvez obtenir des informations de Pôle emploi pour contrôler le traitement de votre dossier, voilà qui apporte de l'équité !
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