Bretagne : comment Pôle emploi bloque l'ascenseur social

Cet article s'inscrit dans le cadre de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016, dite "Loi Sapin 2" sur les lanceurs d'alerte.

En matière d'ascenseur social, la formation continue joue son rôle à plein. Mettre à jour ses compétences, c'est éviter que l'ascenseur ne descende et bien évidemment, développer ses compétences c'est donner l'impulsion à son parcours pour que l'ascenseur puisse monter.

Mais la formation continue coûte cher, très cher. En la matière, la conversion des heures du Compte Personnel de Formation en euros est bienvenue : là où 1h de crédit valait seulement 9€ par le passé, c'est désormais jusqu'à 8000€ (5000€ pour les titulaires du Bac et +) qui vont pouvoir être cumulés par les salariés pour financer une formation (éligible au CPF), à raison de 800€ maximum par an pour un mi-temps et +.

Qu'en est-il pour les demandeurs d'emploi aujourd'hui ?

Naturellement le crédit CPF est conservé en cas de période de chômage mais, rappelons-le, la conversion en euros ne date que d'un an à peine donc au maximum un demandeur d'emploi ne dispose aujourd'hui que de 2600€ de CPF (120 heures cumulées jusqu'à fin 2018 puis 800€ si la personne sort d'un contrat sur toute l'année 2019).

Mais beaucoup de demandeurs d'emploi ont eu ces dernières années des "trous dans la raquette", des périodes de chômage alternées avec de l'activité et ce, a fortiori pour les professionnels de secteurs qui ne proposent que des contrats éparses et courts, donc il n'ont pas un CPF bien rempli. Par ailleurs les plus jeunes des demandeurs d'emploi n'ont pas pu encore faire le plein de crédit CPF, enfin des demandeurs d'emploi ont déjà utilisé tout ou partie de leur crédit par le passé.

Or le principe républicain de l'ascenseur social c'est bien de faire "monter" les plus précaires, les plus démunis, les plus nécessiteux.

A cet effet le Conseil Régional de Bretagne pilote un dispositif de financement individuel de formation, Qualif Emploi (auparavant appelé Chèque Formation). Par exemple pour une Licence Pro la prise en charge est de 3000€ maximum, mais une Licence Pro coûte souvent autour de 5000€. Si le demandeur d'emploi dispose d'un CPF de 1000€, il lui reste donc 1000€ à financer et c'est une somme pour quelqu'un de précaire !

Pôle emploi dispose aussi de son propre dispositif, l'Aide Individuelle à la Formation. L'instruction n°2017-5 du 10 janvier 2017 ne prévoit aucune limite de montant, elle laisse toute latitude au conseiller référent du demandeur d'emploi pour évaluer le projet de formation et prendre une décision, cependant l'instruction stipule que le directeur d'agence est garant de la bonne gestion de l'enveloppe budgétaire globale*.

En août 2017, le Conseil Régional de Bretagne et Pôle emploi Bretagne ont signé une convention pour 4 ans prévoyant notamment que Pôle emploi puisse mobiliser l'AIF en complément du dispositif de la Région.

Problème : après la signature de cet accord, la direction régionale de Pôle emploi Bretagne a donné pour consigne aux agences... de ne pas mobiliser l'AIF en complément d'un financement de la Région !

Dès lors, quand un demandeur d'emploi sollicite Pôle emploi parce qu'il recherche un cofinancement pour son projet de formation, soit il n'est pas informé de la solution de l'AIF (défaut d'information), soit on lui répond que ce type de cofinancement n'est pas possible. Et ainsi, seuls les demandeurs d'emploi les plus fortunés, ou ceux qui ont de bonne garanties pour s'endetter, peuvent réaliser leur projet de formation...

Si vous êtes concerné·e, que vous soyez toujours inscrit·e ou non à Pôle emploi, vous pouvez demander réparation. Voici un article sur les possibilités de recours contre Pôle emploi : https://blogs.mediapart.fr/yann-gaudin/blog/251119/quels-recours-face-pole-emploi

* Le montant et les attributions de l'enveloppe budgétaire locale consacrée au financement individuel de formation par Pôle emploi ne sont pas communiqués au public ni aux conseillers en agence, toutefois le Livre III du Code des relations entre le public et l'administration prévoit que n'importe quel·le citoyen·e doit avoir accès à ce type d'informations.

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