CIF-CDD : des millions d'euros d'allocations chômage confisquées

Cet article s'inscrit dans le cadre de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016, dite "Loi Sapin 2" sur les lanceurs d'alerte.

De 2009 à 2018, d'innombrables allocataires Pôle emploi ont bénéficié d'un Congé Individuel de Formation suite à des périodes de travail en CDD.

Le CIF-CDD apportait une quadruple sécurité aux stagiaires en formation :

. la prise en charge intégrale des frais pédagogiques (le "coût" de la formation) ;

. une rémunération des heures de formation (équivalente aux salaires perçus pendant les périodes de travail précédentes) ;

. une aide aux frais annexes pendant la formation (transport, restauration, hébergement) ;

. l'assimilation intégrale des heures de formation pour une éventuelle future ouverture de droits aux allocations chômage.

Concernant les droits des demandeurs d'emploi qui bénéficiaient de ce dispositif, les textes juridiques sont clairs :

. le demandeur d'emploi acquérait alors le statut de stagiaire de la formation professionnelle (article L6322-36 du Code du travail) ;

. le stagiaire reçevait des bulletins de salaire puis une attestation employeur, la période de formation était ainsi assimilable à une période de travail (circulaire Unédic 2015-06 du 2 mars 2015articles 30 et suivants du règlement général de l’assurance chômageannexe VI du règlement général de l’assurance chômag) ;

. si le projet de formation était validé par un conseiller Pôle emploi dans le cadre du Projet Personnalisé d'Accès à l'Emploi (PPAE) du demandeur d'emploi (instruction Pôle emploi n°2011-192 du 24 novembre 2011), une attestation d'inscription à un stage de formation devait alors être complétée avec le demandeur d'emploi (instruction Pôle emploi n°2012-121 du 30 juillet 2012, instruction Pôle emploi n°2017-25 du 17 juillet 2017).

Ainsi l'allocataire Pôle emploi, pendant le CIF-CDD, pouvait également percevoir d'éventuelles allocations chômage en complément de sa rémunération de formation, ce qui compensait notamment la perte de revenu lorsque la formation ne se déroulait pas à temps plein, ce qui était très courant par exemple au mois de décembre à cause des fêtes de fin d'année.

Problème : l'usage à Pôle emploi était de refuser aux allocataires en CIF-CDD le bénéfice d'un éventuel complément d'allocations chômage, les droits des allocataires étant pourtant ouverts et non-épuisés. L'Unédic a pour sa part conforté cet usage illégal par une note interne début 2018.

Le préjudice financier pour chaque demandeur d'emploi peut se chiffrer jusqu'à plusieurs milliers d'euros, en particulier pour les intermittents du spectacle compte tenu des règles de cumul entre une rémunération (de CIF "Afdas" en l'occurrence) et les allocations chômage.

Si vous êtes concerné·e, que vous soyez toujours inscrit·e ou non à Pôle emploi, vous pouvez demander réparation. Voici un article sur les possibilités de recours contre Pôle emploi : https://blogs.mediapart.fr/yann-gaudin/blog/251119/quels-recours-face-pole-emploi

Depuis le 1er janvier 2019, le CIF-CDD est devenu le Projet de Transition Professionnelle mais désormais, si vous bénéficiez d'un complément d'allocations chômage pendant un PTP, l'assimilation des heures de formation n'est ensuite plus possible (chapitre 1 de l'annexe VI au règlement d'assurance chômage 2019), il faut donc faire un choix avant l'entrée en formation et l'acter avec Pôle emploi.

Pour celles et ceux qui ne le sauraient pas encore, des fonds d'investissement internationaux spéculent sur l'argent du chômage : rapport du GACDAC

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