Intermittents en fin de droits : réclamez votre dû !

Cet article s'inscrit dans le cadre de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016, dite "Loi Sapin 2" sur les lanceurs d'alerte.

A chaque nouvelle ouverture de droits au régime des intermittents du spectacle, le compte à rebours est lancé : l'allocataire ne dispose que de 12 mois pour cumuler 507 heures de contrats. Une saison creuse, un employeur régulier qui fait défaut, un problème personnel qui dure un peu trop et c'est la misère qui se profile.

Pour éviter des ruptures brutales de parcours à répétition, différentes solutions de secours se présentent quand les allocations d'Aide au Retour à l'Emploi d'un·e intermittent· du spectacle sont épuisées : extension de la période d'affiliation, allocations de solidarité du spectacle (APS, AFD), clause de rattrapage, clause de sauvegarde.

Plusieurs solutions existent, mais hélas il arrive qu'aucune ne soit mobilisable, l'intermittent·e arrivant dans ce cas réellement à sec de toute indemnisation à taux convenable.

Si l'intermittent·e vit seul·e, ou si il·elle vit en couple mais que les ressources du foyer sont inférieures à environ 1800€ par mois, il reste le recours aux minimas sociaux : l'Allocation de Solidarité Spécifique (ASS) ou le RSA (ex-RMI).

Pour bénéficier de l'ASS, un·e allocataire Pôle emploi en fin de droits doit avoir travaillé l'équivalent de 5 ans à temps plein sur les 10 dernières années (article R5423-1 du Code du travail), or compte tenu d'un parcours typique fait de contrats épars et courts, généralement un·e intermittent·e du spectacle n'y a pas droit. Pôle emploi a cependant l'obligation de permettre à l'allocataire l'étude d'une demande d'ASS (article L5423-1 du Code du travail) en lui adressant un formulaire à cet effet. Autant vous prévenir : le formulaire n'est pas simple à décrypter, par ailleurs il vous est demandé d'éventuels justificatifs d'activité mais si vous avez été inscrit·e à Pôle emploi sur la période concernée, il vous suffit dans ce cas d'indiquer "voir mon historique d'attestations enregistrées". Enfin il ne faut pas oublier de renvoyer le formulaire avec une copie du dernier avis d'imposition recto-verso.

Si l'intermittent·e sait d'avance ne pas y avoir le droit, est-ce bien utile de compléter quand même le formulaire ?

Oui, puisque le rejet de la demande - faute de travail suffisant - permettra ensuite à l'intermittent·e de demander le versement d'une aide de fin de droits qui consiste en un versement unique d'un montant de 324€ (article 38 du chapitre 3 du règlement d'assurance chômage).

Problème : les allocataires au régime général reçoivent automatiquement le dossier ASS lorsqu'ils arrivent en fin de droits mais pas les intermittents du spectacle, or ils sont nombreux à être concernés chaque année.

Si vous n'aviez pas reçu le formulaire ASS à l'époque d'une fin de droits, que vous soyez toujours inscrit·e ou non à Pôle emploi et que vous ayez rouvert ou non des droits à l'ARE ensuite, vous pouvez demander ce formulaire qui vous était dû pour percevoir ensuite l'aide de fin de droits à titre rétroactif. Voici un article sur les possibilités de recours contre Pôle emploi : https://blogs.mediapart.fr/yann-gaudin/blog/251119/quels-recours-face-pole-emploi

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