Procuration : entre abus et laxisme

Vous n'arrivez pas à débloquer votre situation à distance ? Pour vous répondre en agence et sans rendez-vous, Pôle emploi ne reçoit qu'en matinée et en semaine. Dès lors, que faire si vous travaillez ou si vous êtes en formation ? Vous pouvez dans ce cas donner procuration à une personne pour effectuer la démarche à votre place mais avec un certain formalisme...

Le principe de la procuration est consacré dans le Code civil par des articles de loi qui datent de... 1804 !

En substance, pour qu'une personne puisse effectuer des démarches à votre place, il est dit dans ces articles que vous devez lui remettre un document signé et qui précise le cadre du pouvoir accordé. Par ailleurs, l'authenticité de votre identité et de celle de votre mandataire devra naturellement être garantie auprès de l'administration concernée.

Pour le cadre du pouvoir accordé, le document de procuration doit donc stipuler le type de démarches que la personne pourra effectuer à votre place et la période pendant laquelle elle pourra le faire.

Pour l'authenticité des identités, le document doit être assez précis et la personne à qui vous donnez procuration devra justifier à la fois de votre identité et de la sienne.

Dans une instruction de juin 2017, Pôle emploi donne ceci comme consignes à ses agents :

► La procuration doit être explicite et vous devez la signer à la main.

► Votre pièce d'identité originale ainsi que celle de la personne mandatée devront être présentées à l'agence.

Problème : le mot explicite est beaucoup trop évasif, votre représentant·e risque de se déplacer pour rien si un agent Pôle emploi estime que la procuration n'est pas assez précise à son goût. A contrario, il est fréquent que Pôle emploi accepte une procuration sans date de fin de pouvoir, ce qui est particulièrement risqué puisque votre représentant·e pourrait dans ce cas utiliser la procuration à votre insu pendant des années ! Quant à la demande de présentation de votre pièce d'identité originale, il s'agit d'une disposition illégale puisque vous seriez pendant ce temps privé·e vous-même de liberté de déplacement, que ce soit dans la rue à l'occasion d'un contrôle d'identité ou pour un trajet en transport en commun.

D'ailleurs en Préfecture il ne vous est demandé, pour donner procuration, qu'une photocopie de pièce d'identité. En vertu de l'égalité de droits des citoyens envers l'administration, principe constitutionnel en France, Pôle emploi ne peut donc pas exiger que vous remettiez votre pièce d'identité originale à la personne qui vous représente.

Enfin l'instruction Pôle emploi de juin 2017 n'a pas été publiée au bulletin officiel, c'est indiqué en première page de l'instruction. Or selon l'article R312-7 du Code des relations entre le public et l'administration, l'instruction non-publiée n'est alors pas valable, donc pas opposable.

Cependant, en cas de doute, l'agent Pôle emploi peut toujours essayer de vous joindre par téléphone pour vérifier l'authenticité de votre pièce d'identité et/ou de votre signature sur la procuration.

Rappelons également, comme nous l'abordions dans un autre article, que la personne à qui vous donnez pouvoir peut se présenter dans n'importe quelle agence Pôle emploi, aucun texte ne donne l'exclusivité à une agence quant à l'information sur votre dossier.

Il n'y a pas de formulaire officiel de procuration et Pôle emploi ne propose pas de document type, vous pouvez donc utiliser par exemple ce modèle de procuration pour vos démarches avec Pôle emploi.

***

♥ Pour soutenir l'auteur : https://fr.tipeee.com/alertes-pole-emploi

procuration

Le Club est l'espace de libre expression des abonnés de Mediapart. Ses contenus n'engagent pas la rédaction.