Allocations chômage après démission: l'inéquité flagrante

Inéquité et même inconstitutionnalité : selon la région où vous résidez, vous n'aurez pas le droit (du tout) au même traitement quand vous demanderez à Pôle emploi, 4 mois après votre démission, si vous «méritez» de toucher vos allocations chômage...

Contrairement à l'idée reçue, tout départ volontaire d'un emploi ne fait pas forcément obstacle à votre indemnisation immédiate par Pôle emploi.

Il y a par exemple la démission pour motif légitime (et reconnu comme tel par la réglementation), par exemple en cas de suivi de conjoint ou si vous étiez victime d'actes délictueux de votre employeur. Dans ce cas, comme l'indique le mot légitime, Pôle emploi ne fera pas obstacle à l'ouverture immédiate de vos droits.

Il y a aussi la possibilité nouvelle, depuis novembre 2019, de quitter un emploi que vous occupiez depuis des années pour élaborer un nouveau projet professionnel. Attention, vous devez dans ce cas faire valider votre projet avant de démissionner. Et si vous obtenez un accord, Pôle emploi ne fera pas obstacle à l'ouverture immédiate de vos droits.

Enfin, si vous êtes en cours d'indemnisation par Pôle emploi et que vous quittez volontairement un emploi que vous occupiez depuis moins de 6 jours ou d'une intensité inférieure à 17 heures de travail par semaine, Pôle emploi ne fera pas obstacle non plus à la poursuite de votre indemnisation (paragraphe 2 de l'article 26 du règlement d'assurance chômage en vigueur). Pour les intermittents du spectacle c'est encore plus simple : aucune démission ne peut s'opposer à la poursuite du paiement de l'allocataire (pas de conditions particulières dans le paragraphe 26 des annexes VIII et X).

En revanche, si vous démissionnez d'un emploi et n'entrez pas dans les situations précitées, vous ne pourrez pas toucher vos allocations chômage avant d'avoir satisfait à l'une des deux conditions suivantes :

soit justifier de 455 nouvelles heures de travail ou 65 jours nouveaux jours travaillés depuis votre démission, l'équivalent de 3 mois à temps plein (petit e de l'article 4 du règlement d'assurance chômage en vigueur) ;

soit présenter, 4 mois après la démission, des éléments attestant vos recherches actives d'emploi, vos éventuelles reprises d'emploi de courte durée ou vos démarches pour entreprendre une formation (paragraphe 1 de l'article 46 bis du règlement d'assurance chômage en vigueur). Pour présenter la synthèse de vos démarches, un formulaire est inclus dans le courrier de notification de rejet que Pôle emploi vous adresse quand vous demandez des allocations après une démission non légitime.

Si la condition des 3 mois de travail est satisfaite, vous aurez automatiquement un avis favorable à votre demande d'allocations chômage. En revanche la condition de recherche active d'emploi est beaucoup plus incertaine...

En effet, il n'y a pas de quota ni barème défini concernant vos "preuves" de démarches depuis votre démission, ça sera à la seule appréciation des personnes qui examineront votre dossier. Et ces personnes ne sont pas salariées de Pôle emploi, ce sont des représentants syndicaux d'autres secteurs et des représentants d'autres employeurs qui siègent au sein d'un organe appelé Instance Paritaire Régionale (IPR). Nous présentions d'ailleurs l'IPR dans un article précédent relatant un fait survenu en Pays de la Loire, région où justement les décisions de l'IPR posent un sérieux problème...

Chaque année, en France, 20 000 usagers de Pôle emploi saisissent l'IPR suite à une démission. Et pour examiner ces dossiers de la manière la plus juste, l'Unédic met à disposition des IPR un guide de bonnes pratiques. Page 24 de ce guide, vous pouvez découvrir la logique (idéalement) suivie pour prendre une décision sur un dossier. Il n'y a pas de critères précisément chiffrés, et notamment pas de nombre de candidatures minimum pour justifier d'une recherche d'emploi sérieuse sur 4 mois mais, selon nos sources, il y aurait un plancher officieux d'une dizaine de candidatures minimum.

Sous quel délai connaîtrez-vous la décision de l'IPR ?

En matière d'examen après démission, l'usager de Pôle emploi aura donc forcément attendu 4 mois sans percevoir d'allocations chômage, autant dire qu'il s'agit souvent de personnes en situation de grande précarité. Une fois la requête déposée par l'usager auprès de son agence, il faut encore attendre plusieurs semaines que le dossier soit transmis à l'IPR et examiné en réunion. Page 4 du guide Unédic, il est indiqué que les dossiers doivent être remis aux membres de l'IPR 8 jours avant l'examen en réunion, ce qui doit laisser le temps à chaque membre d'étudier attentivement les éléments et évaluer si oui ou non l'usager "mérite" de toucher ses allocations chômage.

Qu'on se le dise : en cas de décision défavorable, le contraste entre la très longue attente de l'usager et la réponse de l'IPR est cinglant puisque le courrier à en-tête de Pôle emploi vous informera simplement, en une phrase, que vos démarches n'ont pas été jugées suffisantes...

Quelles sont vos chances d'obtenir une décision favorable ?

A notre demande, Pôle emploi nous a communiqué les données de décisions IPR des années 2018, 2019 et 2020.

On observe qu'en 2018 et 2019, au plan national, les IPR ont prononcé un peu plus de 36% de décisions favorables d'ouverture de droits après démission, autrement dit les usagers qui présentaient un dossier avaient une chance sur 3 de toucher (enfin) leurs allocations chômage. En 2020, probablement compte tenu d'un contexte très particulier, les IPR ont été un peu plus généreuses en accordant 40% de décisions favorables.

Mais voilà : on observe de très grands écarts selon les régions ! Par exemple en 2018, en Normandie près de la moitié des dossiers ont reçu un avis favorable contre un seul dossier sur 6 en Pays de la Loire. En 2019, même ordre d'écart : près de 50% de décisions ont été favorables en Bretagne contre à peine plus de 20% en Pays de la Loire. Et en 2020 rebelote : plus d'une requête sur 2 acceptée en Bourgogne Franche-Comté contre une sur 4... en Pays de la Loire encore.

Comment expliquer de tels écarts ?

Il pourrait y avoir une logique de sévérité dans les régions où le taux de chômage est le plus bas, autrement dit là où il semble plus facile de trouver un emploi. Or les régions les plus "généreuses" des 3 années observées sont plutôt, au contraire, des régions à faible taux de chômage. Et sur le territoire métropolitain il n'y a de toutes façons pas d'écarts de taux de chômage régionaux du simple au double, bienheureusement.

Sur les milliers d'usagers qui déposent un dossier chaque année, peut-être y'aurait-il des régions où les chômeurs feraient moins d'efforts qu'ailleurs dans leur recherche d'emploi ? Hypothèse bien fantaisiste et même indécente.

Sur un aussi grand nombre de dossiers, il ne peut y avoir d'explication liée à la typologie des usagers, l'explication ne peut venir que d'un traitement différent d'une région à une autre, d'une IPR à une autre. Ce qui pose un problème fondamental puisque l'article 1 de notre Constitution française, issu de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, repose sur un principe républicain très clair : à situation égale, droits égaux.

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Pour comprendre l'inéquité de traitement, il suffit d'observer le fonctionnement de l'IPR des Pays de la Loire, l'IPR la plus sévère : de source interne, dans cette région les dossiers à étudier ne sont pas remis aux membres 8 jours avant la réunion mais... le jour-même de la réunion ! En tout, ce sont ainsi en moyenne 300 dossiers d'usagers qui sont étudiés pendant les 3 heures de chaque réunion, soit environ 1 minute 30 chrono pour lire l'intégralité d'un dossier et de ses pièces, se faire un avis et voter. Dans ces conditions, seules des machines pourraient rendre des décisions réellement justes et équitables quant à la situation d'humains en détresse, un comble ! Et quand on pense qu'il peut y avoir jusqu'à 400 dossiers sur une seule réunion, dont des dossiers en attente d'examen depuis parfois plusieurs mois, autant dire qu'en Pays de la Loire le sort de ces usagers est tranché de manière expéditive et particulièrement cruelle, ceci expliquant probablement cela.

En conclusion, pour l'usager qui démissionne, on pourrait imaginer un conseil cocasse : par sécurité au cas où vous ne retrouveriez pas vite du travail, déménagez dans une "bonne" région pour augmenter vos chances de toucher vos allocations chômage !

Plus raisonnablement, on peut surtout espérer que l'État intervienne rapidement pour rétablir le principe d'égalité de traitement des citoyens en matière d'allocations chômage.

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