Actualisation mensuelle : gare à votre déclaration !

Pour rester inscrit·e à Pôle emploi, il faut effectuer une fois par mois l'actualisation de votre situation, sur internet ou par téléphone. Seulement 6 questions vous sont posées donc s'il n'y a eu aucun événement particulier dans le mois, ça ne vous prendra que quelques secondes. En revanche si vous avez travaillé dans le mois, vigilance !

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Cas n°1 : je travaille dans le mois et je reste inscrit·e à Pôle emploi

Pour commencer il est important de déclarer le plus précisément possible votre nombre d'heures et rémunération brute, un trop grand écart avec la réalité peut avoir des incidences si vous touchez des allocations chômage. Si vous travaillez par intérim, n'oubliez pas d'inclure à votre salaire brut l'indemnité de congés payés. De la même manière, si vous avez terminé un CDD ou un CDI dans le mois, il faut également inclure dans votre déclaration les congés payés qui vous seraient versées à l'occasion de la fin du contrat. En revanche les primes de précarité et indemnités de fins de missions ne sont pas à déclarer lors de l'actualisation mensuelle.

Il est impératif de déclarer votre activité sous peine de plusieurs sanctions cumulables :

. Si vous touchez des allocations chômage, celles qui vous auraient été versées en trop parce que vous n'avez pas déclaré votre salaire du mois vous seront réclamées par la suite et au-delà même de votre inscription à Pôle emploi, c'est ce qu'on appelle un "trop-perçu".

. Que vous touchiez ou non des allocations chômage, à partir de 4 jours de travail non-déclarés dans le mois, aucune activité du mois ne sera utilisable pour une future demande d'allocations (article L5426-1-1 du Code du travail).

. Ne pas déclarer une période travaillée dans le mois, c'est une fausse déclaration. Vous vous exposez dans ce cas à une radiation de 2 à 12 mois, à la suppression partielle ou totale de vos droits aux allocations chômage ainsi qu'une éventuelle peine d’emprisonnement et une amende de 30 000 euros (instruction Pôle emploi n°2019-1 du 3 janvier 2019). Par ailleurs, déclarer que vous êtes toujours à la recherche d'un emploi alors que vous n'y êtes plus, ce serait également une fausse déclaration.

Même au regard de tous ces risques, si le pas vu, pas pris vous tente, sachez que désormais les employeurs envoient automatiquement, par internet, les informations de fin de contrat à Pôle emploi, vous seriez donc vite rattrapé·e ! Pour la plupart des missions intérimaires, Pôle emploi reçoit même les informations mensuellement.

Cas n°2 : je reprends un emploi dans le mois et je me désinscris

Si vous avez repris un emploi dans le mois et que vous estimez ne plus avoir besoin d'être inscrit·e à Pôle emploi, il ne faut pas déclarer vos heures travaillées & rémunération brute de l'emploi repris, il faut juste déclarer ne plus être à la recherche d'un emploi puis indiquer la date de début de votre contrat. Si vous déclarez des heures et un salaire, le système informatique déduirait que vous auriez travaillé ce mois-là avant la reprise d'emploi et si vous percevez des allocations chômage il n'y aurait pas de paiement pour les premiers jours du mois puis, lors d'une éventuelle réinscription par la suite, le système informatique vous demanderait un justificatif pour cette période "fictive".

Cas n°3 : je me réinscris après la fin d'un contrat

Si vous vous réinscrivez en cours de mois suite à une fin de contrat qui vient de se terminer, il ne faut pas non plus déclarer lors de l'actualisation de ce mois-là vos heures travaillées & rémunération brute du contrat terminé. Sinon le système informatique déduirait cette fois que vous auriez travaillé ce mois-là après la fin de votre contrat et si vous êtes éligible à des allocations chômage, il n'y aurait pas de paiement pour les derniers jours du mois concerné et le système informatique vous demanderait également un justificatif.

Le droit à l'erreur

Si vous avez fait une erreur dans votre actualisation - ou si vous avez des remords suite à une fausse déclaration ! - vous avez quelques heures pour modifier vous-même les informations et vous avez jusqu'à la date limite d'actualisation pour demander à Pôle emploi de modifier les informations au titre du droit à l'erreur (article 1 de la loi n°2018-727 du 10 août 2018).

Si vous n'êtes plus inscrit·e à Pôle emploi, que vous avez été concerné·e par le cas n°2 et que vous pensez avoir des allocations chômage à récupérer, vous pouvez invoquer le défaut d'information de la part de Pôle emploi (Code des relations entre le public et l'administration) pour demander une régularisation. Voici un article sur les possibilités de recours contre Pôle emploi : https://blogs.mediapart.fr/yann-gaudin/blog/251119/quels-recours-face-pole-emploi

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♥ Pour soutenir l'auteur : https://fr.tipeee.com/alertes-pole-emploi

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