Yann GAUDIN
Lanceur d'alertes
Abonné·e de Mediapart

57 Billets

0 Édition

Billet de blog 22 nov. 2019

L'intermittent·e jamais indemnisé·e

Certain·es persistent pendant des années sans jamais arriver à accéder à l'intermittence, à ouvrir des droits aux allocations chômage de ce régime. Ils cumulent des heures d'intermittence, des dizaines d'heures, des centaines d'heures sur plusieurs années mais jamais assez pour remplir les conditions demandées par les annexes VIII & X de l'assurance chômage.

Yann GAUDIN
Lanceur d'alertes
Abonné·e de Mediapart

Ce blog est personnel, la rédaction n’est pas à l’origine de ses contenus.

Au-delà des aptitudes & compétences, les métiers d'artiste ou technicien·ne du spectacle relèvent de la vocation, d'un mode de vie, d'une culture.

Dès lors, même si on galère à trouver des contrats, pas facile de renoncer à ce type de projet professionnel. Certain·es persistent pendant des années sans jamais arriver à accéder à l'intermittence, à ouvrir des droits aux allocations chômage de ce régime. Ils cumulent des heures d'intermittence, des dizaines d'heures, des centaines d'heures sur plusieurs années mais jamais assez pour remplir les conditions demandées par les annexes VIII & X de l'assurance chômage.

Tout n'est peut-être pas perdu !

En effet, si vous n'avez pas ouvert de droits à l'ARE ces dernières années mais que vous avez cumulé 910 heures de contrats sur une période de 24 mois (36 mois pour les 53 ans et +) voire seulement 610 heures, sur 28 ou 36 mois, de contrats terminés sous une précédente convention d'assurance chômage, une indemnisation est possible ! Il s'agit de la clause de sauvegarde qui permet d'ouvrir des droits au régime général pour un montant de 29,26€ par jour pour 122 jours (paragraphe 4 de l'article 65 de la convention 2019, ex paragraphe 4 de l'accord d'application n°1 des conventions précédentes). Vos heures d'intermittence de la période concernées seront alors "consommées" mais c'est peut-être mieux que rien, mieux que des années et des années sans jamais atteindre le Graal de l'intermittence et subsister péniblement avec les minimas sociaux.

La clause de sauvegarde est généralement présentée comme une solution en présence de contrats de plusieurs régimes différents, c'est d'ailleurs ce qui est indiqué à la page 22 de la brochure Pôle emploi sur l'intermittence du spectacle mais juridiquement, si vous n'avez cumulé que des heures d'intermittence (des contrats d'un seul régime, donc) vous pouvez quand même bénéficier de la clause de sauvegarde. Le paragraphe 4 sus-cité ne stipule pas que les contrats doivent nécessairement relever d'au moins 2 régimes différents, au contraire il est indiqué que la disposition concerne des "heures travaillées dans une ou plusieurs entreprises relevant du régime d'assurance chômage" donc logiquement, si les contrats ont été réalisés avec une seule entreprise il n'y a alors qu'un régime en présence.

Pôle emploi vous opposera peut-être l'article 2.3.2. de la circulaire Unédic n°2016-25 du 21 juillet 2016, or ni le paragraphe 4 ni le paragraphe 8 s'y afférant ne précisent de "condition minimale d'appartenance" à un régime.

On vous opposera peut-être aussi la mention, dans le paragraphe 8 depuis la convention 2017, qui indique que "Ces règles d'équivalence ne s'appliquent pas pour la détermination d'un droit ouvert au titre des annexes VIII et X." mais il s'agit-là simplement de rappeler qu'on ne peut pas intégrer des heures d'autres régimes pour ouvrir des droits à l'intermittence, d'où la formulation de droit ouvert et non droit à étudier. D'ailleurs il existe bien une équivalence d'heures au régime général qui peuvent servir à l'intermittence, à savoir les heures d'enseignement artistique ou technique mais ça ne concerne pas la clause de sauvegarde.

Si vous êtes concerné·e, que vous soyez toujours inscrit·e ou non à Pôle emploi, vous pouvez demander un examen au titre de la clause de sauvegarde ou un réexamen si celle-ci vous avait été refusée par erreur. Voici un article sur les possibilités de recours contre Pôle emploi : https://blogs.mediapart.fr/yann-gaudin/blog/251119/quels-recours-face-pole-emploi

***

♥ Pour soutenir l'auteur : https://fr.tipeee.com/alertes-pole-emploi

Bienvenue dans le Club de Mediapart

Tout·e abonné·e à Mediapart dispose d’un blog et peut exercer sa liberté d’expression dans le respect de notre charte de participation.

Les textes ne sont ni validés, ni modérés en amont de leur publication.

Voir notre charte

À la Une de Mediapart

Journal
Aux États-Unis, le Sénat adopte un plan climat sans ambition sociale
Par 51 voix contre 50, le Sénat des États-Unis a adopté le plus ambitieux plan climat de l’histoire du pays, prévoyant une enveloppe de 369 milliards de dollars pour réduire de 40 % les émissions de CO2 entre 2005 et 2030. Mais le volet social a été très largement sacrifié.
par Romaric Godin
Journal — Afrique
Kenya : le pays suspendu à des élections à haut risque
Mardi 9 août se déroulent au Kenya des élections générales. Alors que la population fait face à une crise économique et à une forte hausse des prix, ce scrutin risque de déstabiliser ce pays clé de l’Afrique de l’Est. 
par Gwenaelle Lenoir
Journal — Proche-Orient
L’apartheid, révélateur de l’impunité d’Israël
Le débat sur l’existence ou non d’un système d’apartheid en Israël et dans les territoires palestiniens occupés est dépassé. L’apartheid israélien est un fait. Comme le confirme l’escalade des frappes et des représailles autour de la bande de Gaza, il est urgent désormais de mettre un terme à l’impunité d’Israël et de contraindre son gouvernement à reprendre les négociations.
par René Backmann
Journal — Proche-Orient
Quarante-quatre morts à Gaza depuis le début de l’offensive israélienne
Parmi les victimes des frappes visant la bande de Gaza figureraient quinze enfants et des dirigeants du groupe armé palestinien Djihad islamique. Une trêve entre les deux parties serait entrée en vigueur dimanche soir.
par La rédaction de Mediapart (avec AFP)

La sélection du Club

Billet de blog
par Philippe Soulié
Billet de blog
Loi pouvoir d'achat : Macron & Borne veulent prolonger notre ébriété énergétique
[REDIFFUSION] 42°C en Gironde. 40°C en Bretagne. 20 000 hectares partis en fumée. Lacs, rivières et sols s'assèchent. Les glaciers fondent. Que fait-on à l'Elysée ? On reçoit le président des Emirats Arabes Unis pour importer plus de gazole. A Matignon ? On défend un projet de loi « Pouvoir d'achat » qui vise à importer plus de gaz du Qatar et des Etats-Unis. Où est la sobriété ?
par Maxime Combes
Billet de blog
Le pouvoir d'achat des fonctionnaires vampirisé par quarante ans de néolibéralisme
Lorsque la spoliation du pouvoir d'achat des fonctionnaires devient une institution sous la Cinquième République...
par Yves Besançon
Billet de blog
La grosse entourloupe de l'AAH
Alors qu'on parle de la victoire de la déconjugalisation de l'AAH, alors qu'on cite les augmentations de ce minima social comme une exception du macronisme, personne ne parle d'une des plus grandes entourloupes des dernières années : la suppression du complément de ressources de 180 euros pour les nouveaux admis dans le système.
par Béatrice Turpin