La loi Macron ayant incorporé un amendement du député FROMENTIN , député de Neuilly/Puteaux, le crédit inter entreprise , se présente comme une nouveauté alors que la Cour de Cassation a déjà statué positivement sur cette possibilité.
“Les entreprises pourront bientôt se faire crédit entre elles. A l’occasion du vote de la loi Macron, un amendement permettant à une entreprise d’octroyer un crédit à son fournisseur sur deux ans a été voté par l’Assemblée nationale. Un moyen d’injecter de l’argent dans la trésorerie des PME, avec le risque de créer une nouvelle dépendance financière entre donneurs d’ordre et sous-traitants. “ Arnaud Dumas.
Ce n’est pas une nouveauté la Cour de Cassation a statué positivement
La Cour de cassation le 1°Octobre 1996 n°94-10953
« Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 3 décembre 1993), que la Caisse d'épargne et de prévoyance de La Rochelle a avalisé douze lettres de change tirées par la Société d'études et de constructions de bâtiments (Secob) et acceptées par le tiré ; que la Secob a endossé ces effets à l'ordre de la société SNIG Feyzin qui lui a versé en contrepartie une somme sensiblement inférieure à celui du montant des effets ; que ceux-ci étant restés impayés à l'échéance, la société SNIG Feyzin a poursuivi en paiement la Caisse d'épargne ; que cet établissement a soutenu que la société Feyzin ne pouvait bénéficier de droits cambiaires, l'acquisition des effets par elle ayant été subordonnée non pas à la perception d'agios proportionnels, comme en matière d'escompte, mais d'une somme forfaitaire, caractéristique, selon lui, d'une " cession de créance aléatoire " ; qu'il a également conclu à l'annulation de l'opération financière comme étant contraire à l'objet social de la société Feyzin, et réservée aux banques ;
Sur la recevabilité de l'intervention accessoire de M. le ministre de l'Economie, des Finances et du Budget :
Attendu que le ministre de l'Economie, des Finances et du Budget invoque, pour prétendre à la recevabilité de son intervention accessoire au soutien du pourvoi, l'article 85 de la loi du 24 janvier 1984 autorisant la Commission bancaire à se constituer partie civile en cas d'infractions prévues aux articles 75 et 84 de cette loi ;
Attendu que ce texte ne prévoyant pas une action devant la juridiction civile aux fins d'annulation d'opérations de banques pratiquées par d'autres que les établissements de crédit, l'intervention n'est pas recevable ;
Mais attendu que l'acquisition d'effets de commerce par le dirigeant d'une société est opposable aux tiers, indépendamment de toute référence à l'objet social ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; »
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE l'intervention de M. le ministre de l'Economie, des Finances et du Budget ;
REJETTE le pourvoi.