Les abus de la lutte contre la fraude sociale

Une campagne bien orchestrée de méfiance à l'égard des "assistés" a entraîné les organismes sociaux à accroître considérablement les contrôles et à s'engager dans des dérives condamnables. C'est ce que relève le rapport de Jacques Toubon, Défenseur des droits, qui émet quelques recommandations.

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Nicolas Sarkozy, en 2011, parlait d'une faillite financière de l'État due à l'assistanat et Laurent Wauquiez traitait ce dernier, l'assistanat, de "cancer de la société". Les campagnes du Front National contre l'assistance ont été virulentes. Ces harangues ne sont pas étrangères à l'accroissement des contrôles effectués afin que l'on ne puisse justement pas porter ce genre d'accusations à l'encontre de notre système de protection sociale. Étrangement c'est au moment où l'on assiste à une certaine accalmie sur ce terrain (1) que les effets des contrôles et sanctions délétères se font sentir. C'est ce qui conduit le Défenseur des droits à se pencher sur la question.

Le Défenseur des droits rappelle en premier lieu que le législateur lui a donné pour mission fondamentale de faciliter l'accès aux droits sociaux. C'est pourquoi il porte "une attention particulière aux personnes en situation, temporaire ou durable, de vulnérabilité".

Un décret du 2008 (sous Nicolas Sarkozy) a instauré une coordination de la lutte contre les fraudes, avec création d'une Délégation nationale à la lutte contre la fraude (DNLF), épaulée par des comités départementaux de lutte contre la fraude sociale. Leurs actions sont contenues dans un Plan national élaboré et adopté tous les trois ans.

Cette méfiance grandissante, alimentée par le débat public, aiguillonné par certains partis politiques, est paradoxalement parallèle à un souci réel de faciliter l'accès aux prestations sociales comme l'acceptation de déclaration sur l'honneur pour simplifier les démarches administratives, sans avoir donc à fournir des justificatifs. Des études ont montré depuis longtemps que tant pour le RSA que la CMU, nombreux bénéficiaires potentiels n'en faisaient pas la demande. Il ne s'agit pas d'un phénomène marginal puisque, pour ces deux prestations, le montant dépassait les 5 milliards d'euros (2). Et c'est vrai aussi pour d'autres prestations comme l'allocation logement. Les raisons sont difficiles à déterminer : complexité des demandes, crainte du caractère inquisitorial du dossier à constituer, mais surtout, j'ai reçu des témoignages directs allant dans ce sens, crainte de l'indu qui conduit les organismes à réclamer des sommes importantes versées par erreur, et mettant en grande difficulté l'allocataire.

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La non-obligation de fournir des justificatifs a pu accroitre le nombre de fraudes mais la DNLF évaluait qu'en 2015 les fraudes aux prestations sociales ne représentaient que 3 % du total des fraudes détectées, soit 672 millions d'euros, concernant un faible nombre de bénéficiaires (la CNAF avait évalué en 2016 que le nombre d'allocataires fraudeurs représentait 0,36 % de l'ensemble).

Le Défenseur des droits constate que les différents organismes chargés d'une mission de protection sociale ont accru considérablement les contrôles, se glorifiant de leurs résultats, ce qui a provoqué des dérives dans les procédures de contrôle, de qualification et de sanction de la fraude. Il constate que "leurs effets peuvent être dramatiques et sont susceptibles de porter atteinte au principe d’égalité devant les services publics, à celui de dignité de la personne ou encore au principe du contradictoire".

 La notion de fraude est trop extensive, dit le rapport, car l'erreur ou l'oubli sont assimilés à une fraude. Alors même que juridiquement la notion de "fraude" ne fait l'objet d'aucune définition légale. Ce pourrait être une infraction pénale, mais les organismes ne s'embarquent pas souvent dans de telles procédures. Mais ils se permettent de considérer eux-mêmes que la fraude est intentionnelle. Alors que ce n'est pas toujours le cas. Ainsi Carmen : elle demandait l'ASPA (le minimum vieillesse), mais cette prestation lui a été refusée sous prétexte qu'elle n'avait pas déclaré un CODEVI de… 27,78 € ! Alors même que ce montant ne lui empêchait pas d'ouvrir droit à l'ASPA et que le caractère frauduleux de cette omission n'était pas démontré.

Il importe de faire la différence entre une fausse déclaration faite sciemment pour obtenir une prestation indue et une inexactitude ou une déclaration incomplète. Souvent les organismes gestionnaires ne donnent pas suffisamment d'informations, qui éviteraient des erreurs. Les notions (comme "les ressources à déclarer") varient d'un organisme à l'autre. Sofia a été sanctionnée par un arrêt de versement du RSA assorti d'une pénalité, parce qu'elle n'avait pas précisé que ses parents l'aidaient financièrement. Pourtant ce versement n'était pas dissimulé (virement bancaire) avec engagement de remboursement.

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Le croisement des données entre les organismes a créé un véritable fichier des "suspects", et ce sans information aux intéressés. Les critères pour sélectionner des fraudeurs potentiels sont parfois sujets à caution, jusqu'à celui-ci recommandant de cibler "les personnes nées hors de l'Union européenne" lors des contrôles !

Le rapport constate que les enquêtes menées sont à charge et qu'il serait nécessaire d'encadrer juridiquement la fonction de contrôleur. La fraude est parfois décrétée sans possibilité pour la personne incriminée de se défendre, la pénalité peut être appliquée sans que la personne suspectée ait pu s'expliquer. Ainsi, sans respect du principe du contradictoire et avec perte des droits, des allocataires se retrouvent sans aucune ressource. Pourtant les personnes considérées comme fraudeuses par l'organisme ont des droits, comme le respect de certaines règles quant au recouvrement.

Le rapporteur propose un certain nombre de recommandations que l'on trouvera dans le document de Jacques Toubon. Ce dernier, issu de la droite, surprend : on l'a vu déjà prendre des positions courageuses, respectueuses des droits, sur la question des réfugiés. Il conclut à la nécessité de reconnaître "un droit à l'erreur". Il ne le dit pas, mais il pense peut-être à Emmanuel Macron qui, pour rassurer les entrepreneurs face au fisc, a lui aussi défendu l'idée d'un droit à l'erreur.

. Lutte contre la fraude aux prestations sociales : à quel prix pour les droits des usagers ?

. Les photos de ce billet sont extraites du rapport.

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(1) J'ai développé une réflexion sur cette accalmie que j'attribue, entre autres, aux frasques de François Fillon, et au débat sur le revenu universel. Voir mon article Les "assistés" cessent d'être une cible pour devenir des électeurs potentiels paru dans Le Monde du 25 avril 2017 (accès aux deux parutions, sur le web et dans le journal, sur mon drive : http://bit.ly/2q2HHza)

(2) A noter que le RSA dit d'activité était compris dans ce montant de non-recours. Le rapport du Défenseur des droits cite une étude de la Caisse nationale d'Allocations Familiales (CNAF) et de la Direction de l'animation de la recherche des études et des statistiques (DARES) qui évalue pour le seul RSA à 4 milliards le non-recours en 2010.

 

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Le service social doit faire face…

Didier Dubasque, sur son blog Écrire pour et sur le travail social, consacre aujourd'hui un article à ce rapport, rappelant combien les assistantes sociales de secteur doivent se démener "régulièrement pour tenter de trouver une aide de subsistance pour ces familles en détresse. Or dans certains Département ce type d’aide n’est plus systématique. Les travailleurs sociaux sont alors obligés de se tourner vers les associations caritatives."

. Les abus de la lutte contre la fraude aux prestations sociales précarisent encore plus les familles

 

"Redistribution militante..."

Dans son discours de Bordeaux le 15 novembre 2011, Nicolas Sarkozy avait consacré tout un passage à la fraude sociale contre laquelle il avait "décidé d'engager une action résolue" puis était parti dans un délire inspiré sans doute par Henri Guaino : "Trop longtemps, mes chers compatriotes, il fut de bon ton, dans certains milieux, de nier la fraude. Dénoncer la fraude était même déplacé, ceux qui dénonçaient la fraude étaient même condamnés par ces beaux esprits qui voyaient là une sorte de redistribution militante". Mais François Hollande, lors de ses vœux de 2014, avait soudain lui-même appelé à ce que l'on en termine avec les "excès" et les "abus" à la Sécurité sociale. Voir mon article sur ce blog : "Abus" à la sécurité sociale : un nouveau langage ?

. Voir également mon article dans Le Monde du 16 novembre 2011 sur la prestation de Sarkozy : Les véritables fraudeurs ne sont pas les bénéficiaires des prestations sociales.

. Enfin, il n'est jamais inutile de lire ou relire ce rapport de l'Observatoire national contre la pauvreté et l'exclusion sociale : Penser l'assistance. Les auteurs dressent un réquisitoire contre les discours idéologiques tenus contre l'assistanat, qui ont pour but, entre autres, de faire pression sur les "assistés" afin qu'ils ne revendiquent pas leurs droits .

 

Billet n° 341

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