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Billet de blog 18 mars 2021

Alain Saiche
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²icse-Les cotisations sociales entreprises sont des charges déductibles!

Les entreprises ne payent aucune cotisation sociale pour financer les Retraites, la Sécurité sociale, le Chômage, la Vieillesse, la Dépendance, ni rien pour financer le Revenu universel à créer. Toutes leurs cotisations sociales sont incorporées dans les Calculs des coûts de production Hors TVA et majorées du Taux de la Marge bénéficiaires. Ce sont les consommateurs qui les payent à l'achats!

Alain Saiche
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Ce blog est personnel, la rédaction n’est pas à l’origine de ses contenus.

         *PRÉSIDENTIELLE 2022*

                NOTE LIMINAIRE

                                                  -

En exclusivité, recevez les Planches à billets des Banques lobbies de Bruxelles, et recevez,  en retour, les agios qui auront servi à REMBOURSER LA DETTE DE LA FRANCE, sans effort!

Cette opération est magnifique d'audace et de Tromperies!

De la même manière, toutes les cotisations sociales sont incorporées à 100% sur les coûts d'exploitation, et fiscalisées à 0%, 5%, 10% 25%, 30%, 35%,40%, 45%, 50%, voire plus, éventuellement, par rapport aux magouilles éventuelles sur les prix de vente, dont les prix des ventes dits et appelés, malicieusement: VENTES A PERTE. NE CHERCHEZ PLUS OU EST L'ARNAQUE!

Les milliards sont là.

Les entreprises ne payent pas de charges sociales. Elles payent des cotisations sociales. Celles ci sont totalement incorporées dans les calculs des coûts de production et les prix de ventes. Les entreprises payent ensuite uniquement les bénéfices tirés des ventes, a savoir entre 0,01% et 40%, de manière générale, voire même 80% et même plus, sur les prix de vente, en fonction des magouilles éventuelles  .

Les marges brutes, pour être rentables et à titre d'exemple, doivent se monter à environ à 80% pour un restaurateur, sur les produits vendus.

Dire que les charges sont trop élevées est tout simplement du chantage pour faire baisser les coûts de production; "la peuve? actuellement, il est encore demandé de le faire, alors que les prix ne baisseront jamais mais que les prix augmenteront toujours.

La vérité se trouve, tout simplement, dans ce que j'ai appelé: LES ARNAQUES AUX COTISATIONS SOCIALES  ET FICALES DES ENTREPRISES.

Emmanuel Macron l'a, lui, bien compris, et qu'il m'a écrit, et vous devez le vérifier vous même:

Bonjour Monsieur le Président,

Vous m'avez écrit à plusieurs reprises, par messages Twitter, à partir de l'année 2017,  Monsieur le Président, puis,... par l'extrait suivant de nos échanges épistolaire 2017-2018-2019,...

Copie intégrale du message que //.../... Vous m'avez écrit, le 06 août 2017 .../..

 Emmanuel Macron 

Bonjour Alain. As tu écrit à François Hollande sur le sujet?

La première fois que j'ai vu tes écrits, c'est quand tu m'as montré. Pour moi, personne n'est au dessus de la loi et tout le monde devrait être puni pour l'avoir violé, même les grandes entreprises qui violent les gens en "jouant le jeu" tel que nous le connaissons. C'est toujours du vol.

Je ne le défendrai pas et quand je les trouverai et je le ferai. Ils ont fini avec. Je commence à la maison avec des politiciens corrompus, en les nettoyant, car sans une politique appropriée, ils continueront à s'en tirer avec leurs crimes parceque les corrompus les couvriront. Cela a-t-il du sens?

C'est complexe, il faut  être intelligent à ce sujet. Vous devez vous débarrasser de la protection avant de pouvoir la voir, puis vous l'éliminez et vous vous en débarrassez aussi.

Tenez-les à leurs crimes.

Vous venez de lire la copie intégrale du message de Monsieur Emmanuel Macron, Président de la République française, qui fait partie de ses échanges épistolaires 2017-2018-2019 avec moi.

Vous pouvez remarquer, électrices et électeurs, que Monsieur Emmanuel Macron, Président de la République, reconnait de manière l'on ne peut plus explicite, que les entreprises ne payent aucune cotisation sociale pour financer financer les Retraites, la Sécurité sociale, le Chômage, la Vieillesse, la Dépendance, etc, etc...

Bien entendu, sa reconnaissance explicite ne s'est pas passée du jour au lendemain, car nos échanges épistolaires ont été longs. Le Président avait bien insisté sur le fait que "je devais le convaincre". 

Au travers de cet article, à destination du Président de la République, Monsieur Emmanuel Macron, c'est également et surtout pour vous que j'écris; pour vos enfants et tous les enfants de France nés et à naître.

Vous trouverez, ci après, quelques uns de mes articles sur les Arnaques aux cotisations sociales des entreprises. Elles ont été reconnues par le Président de la République, Monsieur Emmanuel Macron, en personne, lors d'échanges épistolaires 2017-2018-2019 avec moi. Vous en trouverez l'essentiel en cours de lecture. Il lui reste à présent à se remettre sur le bon chemin.

*Le 21 Août 2018, vous m'avez recontacté: "Bonjour Alain, comment ça va? ... "Je suis de retour à Paris et mes réformes reprendront demain. Je voudrais vous demander quelque chose. Je vais relire votre article aujourd'hui mais je veux que vous me vendiez votre idée.

Puis, le 20 octobre 2018: "Bonjour Alain, comment vas tu? Votre demande est raisonnable et je vais le faire. Je vais m'asseoir et lire votre article et donner une copie à mes experts pour le lire aussi. Si cela ne vous dérange pas bien sûr. Je suis un homme raisonnable et il semble que les entreprises ne payent pas de charges sociales. Je résoudrai le problème en utilisant vos méthodes. Comment ça sonne?

Le 28 novembre 2018: "Je pense que nous pourrions faire une bonne équipe. Nous avons un intérêt commun à améliorer la France.

Le 9 décembre 2018: "Je vous ai dit que je le ferais. Ne t'inquiète pas.

Le 30 décembre 2018:..."J'ai pris en compte votre analyse. J'ai mis en œuvre une mesure positive pour 2019 et continuerai de le faire. (NB: Cette mesure positive est celle d'organiser de grands débats que je réclamais à François Hollande et à tous les partis politiques depuis 2013, ainsi qu'à lui même depuis 2017). L'idée du Grand Débat est de "mon invention", pas de la sienne, contrairement à ce qui se dit.  

 Puis: "Je vais discuter plus en détail de vos idées avec mon équipe au début de la nouvelle année... Pardon, je vais répondre bientôt. ok?

Suivent d'autres échanges, puis, 

Le 26 janvier 2019:.. "Je vous exhorte à avoir une réunion avec moi ou mon Premier Ministre pour en discuter. Voulez vous accepter? Je demanderai qu'une invitation vienne à vous pour discuter de vos projets. Puis je demander où envoyer l'invitation? E mail ou adresse ou quelque chose? 

-Pressentant  que le Président voulait "m'acheter", prendre la main pour me "bloquer" par la suite et le lui faire comprendre, je lui ai répondu:  "-A la Gendarmerie de St Vincent de Tyrosse, les Landes 40.

"Et ils sauront que c'est vous?

-Ils savent où j'habite, me téléphoneront pour me demander de passer la prendre où me l'apporteront s'ils ont du carburant...

"D'accord, merci. Je discuterai avec le Premier Ministre Philippe et je vous inviterai à discuter de votre stratégie et à voir ce qui peut être fait...///... J'ai reçu copie papier de vos idées et je discuterai avec mon équipe et vous répondrai quand je le ferai. Je comprends que vous n'essayez pas de nuire à la République.

Le 23 février 2019, après avoir reçu officiellement ma "Fiche à l'attention du Président de la République qui vous a été transmise par l'intermédiaire du Maire de St Vincent de Tyrosse et le Préfet des Landes, vous m'avez écrit:

"Je vous remercie. Cela facilitera beaucoup les choses. Merci d'avoir  fait ça... ///... puis, à nouveau: "Merci pour votre soutien et votre confiance en moi. Cela fait beaucoup. Il sera plus facile et mieux de pouvoir faire quelque chose avec votre proposition maintenant qu'elle est soumise. Merci beaucoup Alain.

Le 27 février 2019: ...///... "J'ai reçu une copie papier de vos idées et je discuterai avec mon équipe et vous répondrai quand je le ferai. Je comprends que vous n'essayez pas de nuire à la République...

Le 7 mars 2019: "Je répondrai dès que possible.

Le 8 mars 2019: "Nous discutons de votre proposition. Merci pour votre patience. 

Le 27 mars 2019: "Je vais répondre bientôt. Désolé...

*A ce jour, j'attends encore la suite que vous voudrez bien donner à vos écrits.

Actuellement, je constate tout simplement, Monsieur le Président, que vous ne prenez absolument pas le bon chemin pour relancer l'économie et apaiser les esprits.

Il appartient donc à chacun de vos compatriotes de se faire eux même une opinion, en fonction de la situation telle qu'ils la ressentent.

Honni soit qui mal y pense.

Armand de Franceville, Nom de Plume, Alain Saiche, Nom Patronyme.

                       ---

Vous venez de lire la copie intégrale du message de Monsieur Emmanuel Macron, Président de la République française, qui fait partie de ses échanges épistolaires 2017-2018-2019 avec moi.

²éem-Voici ce que m'a écrit M @EmmanuelMacron, Président de la République française. ÉDITER

                                    -   

Nous savons exactement où nous voulons aller avec le PLF2023. Nous avons présenté un budget qui ne tient pas l'équilibre entre la protection de nos compatriotes et des entreprises.

Quant au rétablissement des finances publiques, vous attendrez 2030, et peut être plus. 

                          ANNEXE 

                                      -  

Je vais faire copie à mes experts pour qu'ils le lisent aussi... m'annonce M Emmanuel Macron...

²xl².Bonjour Monsieur le Président. (Macron). Je vais donner copie à mes experts. ÉDITER

                                       -

²px²-Souvenez vous de nos échanges épistolaires 2014! lls feront votre perte!  ÉDITER 

LA CAGNOTTE FISCALE MACRON: L'augmentation des impôts JM Ayrault 2013 a permis de dégager 50 milliards € sur 3 ans pour le pacte de responsabilité 2014-2016! Les impôts continuant à courir en 2017-2018-2019, cette même somme est disponible pour Macron, au titre du "la croissance est là" & distribuer "en veux tu, en voilà" cadeaux fiscaux entreprises, suppression ISF, le trou de la dette se comble...

                                        -

Mais où vont passer les centaines de millions de voix d'éleceurs inscrits et déboussolés qui ne sauront toujours pas où et pour qui voter? Car ce quil faut que les électeurs sachent, c'est que les subventions sont des Arnaques aux cotisations sociales des entreprises qui n'autorisent pas à accorder le droit de vote, lequel est considéré comme un achat de voix.

²evc²-Je demande aux 47 millions d'électeurs de ne pas voter Emmanuel Macron. ÉDITER

                                   -

Voici le message que m'a laissé le Président de la république en entrée: "Bonjour Alain. As tu écrit à, François Hollande sur le sujet? La première fois que j'ai vu tes écrits, c'est quand tu m'as montré. Pour moi, personne n'est au dessus de la loi et tout le monde devrait être puni pour l'avoir violé, même les grandes entreprises qui violent les gens .../...

                                   -

      LETTRE OUVERTE À TOUS LES FRANÇAIS.

            Bonjour La France, Françaises, Français.

               Mise à jour au: 28.03.2022

   *AFIN QUE NUL N'IGNORE ET N'OUBLIE*

LA FRANCE EST LE PAYS DES ARNAQUES AUX COTISATIONS SOCIALES ET FISCALES DES ENTREPPRISES!

Il est faux de prétendre que les entreprises payent les cotisations sociales pour financer les Retraites, la Sécurité sociale, le Chômage, la Vieillesse, la Dépendance, et elles ne payeront Rien, de la même manière, pour financer le Revenu universel à créer!

Toutes leurs cotisations sociales sont incorporées dans les Calculs des Prix ou Coûts de production, facturées aux consommateurs, enfants, chômeurs et malades, tout comme les retaités qui achètent les marchandises, produits et services.

EN CLAIR, CELA SIGNIFIE QUE LES RETRAITÉS CONTINUENT DE PAYER LES COTISATIONS SOCIALES DES ENTREPRISES, en tant que consommateurs, pour payer les retraites, tout comme ils le faisaient, "à l'insu de leur plein gré", à la place de leur employeur!

Les entreprises les reversent ensuite aux organismes chargés des recouvrements, tout en conservant, par devers elles, les bénéfices qu'elles leur rapportent au taux de la marge bénéficiaire affectée aux coûts de production pour déterminer les prix de vente.

Les cotisations sociales sont en outre affectées comme charges déductibles cf articles c-après, relevés sur Internet ooreka entreprise, Comptanat.fr et l'Express. 

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Au final, voici comment sont calculés les Prix de vente.

Parler économie, en politique, est la chose la plus simple du monde. C'est en effet à partir des coûts de production, ou coûts de Revient, que se déterminent les prix de vente des marchandises, produits et services. Voyons donc ce qu'il en est plus en détail.

Cette lettre ouverte, à destination de tous les Français, en particulier de Monsieur Emmanuel Macron, Président de la République, de tous les Ministres, de tous les Députés, de tous les Sénateurs, de tous les élus de France, a pour but de leur rappeler les règles élémentaires de calcul des coûts de production, de manière à leur faire comprendre qu'ils ont Faux sur toute la ligne en prétendant que les cotisations sociales des entreprises sont trop lourdes et qu'il est indispensable de leur accorder des subventions pour "relancer l'économie" et créer des emplois".

Voyons tout d'abord "Comment calculer un coût de revient ? MISE À JOUR LE 21 DÉCEMBRE 2020, selon l'extrait suivant, de "La Finance pour tous, via internet.

Le coût de revient (ou coût unitaire) correspond à la somme de l’ensemble des charges directes et indirectes, supportées par l’entreprise pour produire un bien ou offrir un service, rapportée à la quantité de biens produits ou de services rendus.

Si pour produire 10 000 chemises les charges directes se montent à 20 000 euros et les charges indirectes à 30 000 euros, le coût de revient sera de : (20 000 € + 30 000 €)/10 000 = 5 €

Les différents types de charges

Les charges directes

Les charges directes sont celles qui proviennent du processus de fabrication du produit ou de la prestation du service.

Il s’agit des charges d’approvisionnement (les matières premières pour fabriquer un produit par exemple) et des charges de production proprement dites (notamment les frais de consommation d’énergie liés au fonctionnement des machines : carburant, électricité ou les charges de personnel affecté à la production du produit ou à la réalisation du service).

Les charges indirectes

Les charges indirectes ne se rapportent pas au processus de production ou de réalisation du service, mais participent au fonctionnement de l’entreprise. Il s’agit des frais généraux tels que les abonnements internet et téléphoniques, les frais d’assurance, le loyer, les frais postaux ou de publicité.

Fixer le prix de vente

Le coût de revient permet de déterminer le niveau minimal de fixation du prix de vente du produit ou de la prestation de service de sorte que l’entreprise puisse rentrer dans ses frais.

Si ce calcul est indispensable pour fixer le prix de vente, il demeure toutefois insuffisant. Il faut en effet déterminer en plus le montant de la marge qui permettra de dégager des bénéfices de la vente des produits ou des services.C’est en effet avec les marges réalisées sur le chiffre d’affaires (on parle d’excédent brut d’exploitation) que l’entreprise va pouvoir honorer ses échéances de remboursement de prêts. La fixation du prix de vente devra intégrer ces éléments, plus les objectifs de bénéfice net que le chef d’entreprise souhaite réaliser (c’est à dire le profit de l’exercice une fois toutes les charges, taxes et impôts payés).

Il convient cependant de garder à l’esprit que la fixation du prix de vente doit également tenir compte des prix pratiqués par les concurrents sur les produits comparables. A défaut, l’entreprise court le risque de pratiquer des prix trop élevés et donc non attractifs pour les clients.

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MOTS-CLÉS

LE FIL DU BLOG

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                    NOTES EXPLICATIVES

Les charges de personnel sont des charges déductibles pour l'entreprise qui les supporte.

Elles regroupent toutes les dépenses liées à l'embauche de personnel (versement des salaires, paiement des cotisations sociales correspondantes). Cet article est dédié aux charges de personne, à leur définition et à leur comptabilisation.

Charges de personnel : définition

Rémunérations versées 

Les charges de personnel comprennent tous les salaires et rémunérations versés aux salariés et aux dirigeants d'une entreprise. Ce poste comporte les rémunérations brutes des salariés.

On y trouve aussi les rémunérations des gérants de SARL ou d'EURL, ainsi que celle des administrateurs de société (président, vice-président, etc). Enfin, les charges de personnel prennent en compte les jetons de présence.

Bon à savoir : les primes, gratifications et avantages de toute nature octroyés aux salariés et aux dirigeants constituent également des charges de personnel, tout comme l'indemnité de congés payés.

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ComptaNat.fr

  Le site de la comptabilité nationale  

Les opérations de répartition

Cette page présente les définitions des opérations de répartition conformément aux recommandations officielles du Système européen des comptes (SEC 2010).

Définition :

Les opérations de répartition sont des opérations par lesquelles la valeur ajoutée générée par la production est distribuée entre la main-d'œuvre, le capital et les administrations publiques et des opérations de redistribution du revenu et de la richesse.

Une distinction est établie entre les transferts courants et les transferts en capital, ces derniers participant de la redistribution de l'épargne ou de la richesse plutôt que du revenu.

La rémunération des salariés (D.1)

Définition: La rémunération des salariés (D.1) se définit comme le total des rémunérations en espèces ou en nature que versent les employeurs à leurs salariés en paiement du travail accompli par ces derniers au cours de la période de référence des comptes.

La rémunération des salariés se compose des éléments suivants:

  • a) salaires et traitements bruts (D.11):
    • salaires et traitements en espèces,
    • salaires et traitements en nature;
  • b) cotisations sociales à la charge des employeurs (D.12):
    • cotisations sociales effectives à la charge des employeurs (D.121):
      • cotisations de pension effectives à la charge des employeurs (D.1211),
      • cotisations effectives autres que de pension à la charge des employeurs (D.1212).
    • cotisations sociales imputées à la charge des employeurs (D.122):
      • cotisations de pension imputées à la charge des employeurs (D.1221),
      • cotisations imputées autres que de pension à la charge des employeurs (D.1222).

Salaires et traitements bruts (D.11)

Salaires et traitements en espèces

Les salaires et traitements en espèces incluent les cotisations sociales, les impôts sur le revenu et les autres versements à la charge du salarié, y compris ceux que l'employeur retient à la source et verse directement pour le compte du salarié aux administrations de sécurité sociale, aux autorités fiscales et autres.

Les salaires et traitements en espèces comprennent les différents types de rémunération suivants:

  • a) les salaires et traitements de base payables à intervalles réguliers;
  • b) les majorations, comme celles versées pour les heures supplémentaires, le travail de nuit ou de fin de semaine, les travaux pénibles ou dangereux;
  • c) les indemnités de vie chère, de résidence et d'expatriation;
  • d) les primes ou autres versements exceptionnels liés à la performance globale de l'entreprise dans le cadre de formules incitatives; les primes de résultats et de productivité, les gratifications de Noël et de fin d'année, à l'exclusion des prestations sociales directes des employeurs, les «treizième mois», «quatorzième mois», etc.;
  • e) les primes de transport domicile-travail, à l'exclusion des indemnités ou remboursements pour frais de voyage, d'éloignement, de déménagement et de représentation supportés par les salariés dans l'exercice de leurs fonctions;
  • f) les rémunérations pour jours fériés non ouvrés et jours de congé payés;
  • g) les commissions, pourboires, jetons de présence et tantièmes versés aux salariés;
  • h) les versements alloués par les employeurs à leurs salariés au titre de la formation de patrimoine;
  • i) les versements exceptionnels effectués à des salariés qui quittent leur entreprise, lorsque ces versements ne résultent pas de l'application d'une convention collective;
  • j) les indemnités de logement versées en espèces par les employeurs à leurs salariés.

Salaires et traitements en nature

Définition: Les salaires et traitements en nature correspondent aux biens et services ou aux avantages autres qu'en espèces fournis gratuitement ou à prix réduit par les employeurs à leurs salariés et que ceux-ci peuvent utiliser à leur convenance pour satisfaire leurs besoins ou ceux des autres membres de leur ménage.

Les salaires et traitements en nature comprennent par exemple:

  • a) les repas et boissons, y compris ceux consommés en déplacement d'affaires, mais à l'exclusion de ceux rendus nécessaires par des conditions de travail exceptionnelles. Est également comptabilisée dans les salaires et traitements en nature la valeur des avantages que représentent la fréquentation de cantines gratuites ou subventionnées et l'octroi de chèques-restaurant;
  • b) les services de logement ou d'hébergement achetés ou produits pour compte propre, d'un type pouvant être utilisé par tous les membres du ménage du salarié;
  • c) les uniformes ou autres vêtements spéciaux que le salarié porte aussi bien au travail qu'à l'extérieur;
  • d) les services des véhicules ou autres biens durables fournis pour l'usage personnel du salarié;
  • e) les biens et services produits dans l'entreprise et offerts gratuitement par l'employeur à son personnel: voyages proposés aux employés des compagnies de chemins de fer ou d'aviation, charbon fourni aux mineurs ou repas distribués aux ouvriers agricoles;
  • f)les équipements sportifs ou récréatifs et les logements de vacances mis à la disposition des salariés et de leurs familles;
  • g) les transports domicile-travail, à l'exception de ceux organisés pendant le temps de travail; les facilités de stationnement en l'absence desquelles le stationnement serait payant;
  • h) les services de garde pour les enfants des salariés;
  • i) les versements effectués pour le compte des salariés par les employeurs aux comités d'entreprise ou organes similaires;
  • j) les actions gratuites distribuées aux salariés;
  • k) les prêts à taux réduit consentis aux salariés. La valeur de cet avantage est estimée en calculant la différence entre le montant des intérêts que le salarié devrait normalement payer s'il se voyait appliquer le taux correspondant aux conditions du marché et le montant des intérêts qu'il a effectivement payé. L'avantage est enregistré en salaires et traitements dans le compte de distribution secondaire et les intérêts imputés correspondants versés par le salarié à l'employeur sont enregistrés dans le compte de distribution primaire du revenu;
  • l) les options sur titres, résultant de la possibilité offerte par un employeur à un salarié d'acheter des titres ou des actions à un prix spécifique et à une date future
  • m) les revenus générés par des activités non observées dans les secteurs des sociétés et transférés aux salariés exerçant ces activités pour leur propre compte.

Cotisations sociales à la charge des employeurs (D.12)

Définition: Les cotisations sociales à la charge des employeurs sont des cotisations dues par les employeurs aux régimes de sécurité sociale ou à d'autres régimes d'assurance sociale liés à l'emploi en vue de garantir le bénéfice de prestations sociales à leurs salariés.

La valeur des cotisations sociales supportées par les employeurs pour garantir le bénéfice de prestations sociales à leurs salariés est comptabilisée dans la rémunération des salariés. Les cotisations sociales à la charge des employeurs peuvent être effectives ou imputées.

Cotisations sociales effectives à la charge des employeurs (D.121)

Définition: Les cotisations sociales effectives à la charge des employeurs (D.121) comprennent les versements qu'ils effectuent au profit de leurs salariés aux organismes assureurs (sécurité sociale et autres régimes d'assurance sociale liés à l'emploi). Ces versements couvrent à la fois les contributions légales, conventionnelles, contractuelles et volontaires au titre de l'assurance contre les risques et besoins sociaux.

Bien que versées directement par les employeurs aux organismes assureurs, ces cotisations sont considérées comme un élément de la rémunération des salariés. Ces derniers sont ensuite réputés verser les cotisations aux organismes assureurs.

Cotisations sociales imputées à la charge des employeurs (D.122)

Définition: Les cotisations sociales imputées à la charge des employeurs (D.122) représentent la contrepartie des autres prestations d'assurance sociale (D.622) fournies directement par les employeurs à leurs salariés, ex-salariés et autres ayants droit (diminuée, le cas échéant, des cotisations sociales à la charge des salariés), sans qu'il y ait, à cet effet, recours à une société d'assurance ou à un fonds de pension autonome ou constitution d'un fonds spécifique ou d'une réserve distincte.

Les cotisations sociales imputées à la charge des employeurs sont divisées en deux catégories:

  • a) Cotisations de pension imputées à la charge des employeurs (D.1221)

    Les régimes d'assurance sociale en rapport avec les pensions sont classés dans la catégorie des régimes à cotisations définies ou des régimes à prestations définies.

    Un régime à cotisations définies est un régime dans lequel les prestations sont déterminées par les cotisations payées au régime et les résultats de l'investissement des fonds. Au moment de la retraite, le salarié supporte tous les risques relatifs aux prestations à payer. Pour ce régime, il n'y a pas de cotisations imputées, sauf si l'employeur gère lui-même le régime. Dans ce cas, la valeur des coûts de gestion du régime est traitée comme une cotisation imputée à payer au salarié en tant que partie de la rémunération des salariés. Ce montant est aussi enregistré en dépense de consommation finale des ménages pour des services financiers.

    Dans les régimes à prestations définies, les prestations à payer aux membres sont déterminées par les règles du régime, à savoir par l'intermédiaire d'une formule utilisée pour déterminer le versement ou un versement minimum. Dans un régime à prestations définies classique, l'employeur et le salarié cotisent tous deux; la cotisation du salarié est obligatoire et représente un pourcentage de son salaire. Les coûts engagés pour garantir les prestations susmentionnées incombent à l'employeur. C'est ce dernier qui supporte les risques associés aux prestations.

    Pour ce régime, une cotisation imputée à charge de l'employeur est calculée de la manière suivante:

    La cotisation imputée à la charge de l'employeur est égale à :

    l'augmentation des droits correspondant à la période d'emploi actuelle
    moins le total des cotisations effectives à la charge de l'employeur
    moins le total de toutes les cotisations versées par le salarié
    plus les coûts de gestion du régime

  • b) Cotisations imputées autres que de pension à la charge des employeurs (D.1222)

    Le fait que certaines prestations sociales soient octroyées directement par les employeurs et non par l'inter­ médiaire des administrations de sécurité sociale ou d'autres organismes assureurs n'empêche pas de les comptabiliser en tant que prestations sociales. Comme le coût de ces prestations constitue une partie des charges salariales de l'employeur, elles sont également incluses dans la rémunération des salariés. Une rémunération est donc imputée à ces salariés à concurrence des cotisations sociales qui doivent être versées pour leur ouvrir le droit aux prestations sociales en question. Ce montant tient compte de toutes les cotisations effectives versées par l'employeur ou le salarié et est fonction non seulement du niveau des prestations payées mais également de la façon dont ces engagements pris par les employeurs sont susceptibles d'évoluer dans le futur sous l'influence de facteurs tels que les variations supposées du nombre, de la pyramide des âges et de l'espérance de vie de leurs salariés actuels et de leurs ex-salariés. Les valeurs imputées pour les cotisations sont fondées sur le même type de calculs actuariels que ceux qui déterminent la fixation des niveaux des primes appliquées par les sociétés d'assurance.

Dans les comptes des secteurs, les dépenses pour prestations sociales directes apparaissent une première fois en emplois du compte d'exploitation, comme élément de la rémunération des salariés, et une seconde fois en emplois du compte de distribution secondaire du revenu, en tant que prestations sociales. Afin d'équilibrer ce dernier compte, on suppose que les ménages de salariés reversent aux secteurs employeurs les cotisations sociales imputées (augmentées le cas échéant des cotisations sociales à la charge des salariés) qui financent les prestations sociales directes que ces mêmes employeurs leur fournissent. Ce circuit fictif est analogue à celui des cotisations sociales effectives à la charge des employeurs qui transitent par les comptes des ménages et sont réputées être versées ensuite par ceux-ci aux organismes assureurs.

  • Texte complet du SEC 2010 sur la rémunération des salariés

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Charges sociales : ce que l'entreprise peut déduire

Les dépenses de personnel et les charges sociales sont l'un des postes de frais les plus lourds dans une entreprise. Savoir ce que l'on peut déduire, sans risque de redressement, est primordial.

François Sabarly

publié le 02/02/2007 à 00:00

Les modalités de déduction des charges dans l'entreprise dépendent du régime fiscal auquel celle-ci est soumise. Si vous êtes au régime micro des bénéfices, vous n'avez pas de déclaration professionnelle à souscrire. L'administration fiscale vous applique un abattement forfaitaire pour frais de 68 % si votre activité est la vente, ou de 45 % si vous êtes prestataire de services. Cet abattement tient compte de toutes les charges. Le régime micro, toutefois, est réservé aux exploitations individuelles dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas 76 300 euros pour les activités de vente ou 27 000 euros pour les activités de prestations de services. Au-delà de ces montants, vous êtes soumis de plein droit à un régime réel d'imposition, normal ou simplifié.
Dans le régime normal, les charges sont déductibles pour leur montant engagé, même si leur montant n'est payable qu'ultérieurement, du moment que la dette est certaine. Dans le régime simplifié, on retient les paiements effectués. Au régime réel, les charges sociales déductibles sont les salaires et les cotisations payés pour vos salariés, vos cotisations sociales personnelles, vos frais de formation professionnelle. Vos cotisations sociales facultatives, celles de votre conjoint collaborateur ainsi que la rémunération versée à votre conjoint salarié peuvent également être déduites, mais à certaines conditions.
 

Les rémunérations des salariés
En principe, les rémunérations en espèces, les avantages en nature, les charges sociales patronales et les charges fiscales se rapportant aux rémunérations sont déductibles intégralement. Le fisc ne peut remettre en cause cette déduction que si les rémunérations ne correspondent pas à un travail effectif ou que leur montant est excessif eu égard à l'importance du service rendu. De même pour les avantages en nature accordés aux salariés : ils peuvent également être déduits s'ils ne sont pas excessifs et sont en rapport avec les fonctions exercées.
Cette règle vaut surtout pour les rémunérations et les avantages en nature des dirigeants d'entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés. Il n'y a pas de limite, en montant, à la rémunération que peut se verser un dirigeant de société. Mais si le fisc estime que cette rémunération est excessive eu égard à ce qui se pratique normalement, il peut la contester à deux niveaux : d'abord, la fraction considérée comme anormale ne sera pas déductible ; ensuite, elle sera imposée pour le dirigeant comme un revenu distribué. Un dirigeant salarié risque donc de perdre, pour la fraction excessive de sa rémunération, l'abattement de 10 % pour frais. Attention, pour juger si la rémunération est excessive, le fisc prend en compte tous les éléments qui la composent : salaire bien sûr, mais aussi remboursements de frais, allocations diverses, avantages en nature, etc.
 

Le salaire du conjoint
Dans les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés (IS), le salaire du conjoint du dirigeant est déductible sans limitation des bénéfices sociaux. Dans les entreprises individuelles et les sociétés soumises à l'impôt sur le revenu (y compris les EURL), en revanche, cette déduction est parfois plafonnée :
- vous êtes adhérent d'un centre de gestion agréé: le salaire versé à votre conjoint est intégralement déductible (mesure applicable aux exercices ouverts depuis le 1er janvier 2005) ; 

- vous n'êtes pas adhérent d'un centre de gestion agréé : le salaire peut être déduit dans la limite de 13 800 euros seulement. Ce plafond s'applique si votre régime matrimonial est celui de la communauté légale ou de la participation aux acquêts. Si vous êtes marié en régime séparatiste (séparation de biens ou participation aux acquêts), le salaire est dans tous les cas déductible en totalité.
A noter toutefois que la déduction (totale ou partielle) n'est possible que si votre conjoint a participé effectivement à l'exploitation de l'entreprise et que vous avez réglé les cotisations sociales sur le salaire. Par ailleurs, pour les associés de sociétés de personnes, la limite de déduction de 13 800 euros est appliquée à la rémunération versée au conjoint de chaque associé, dans les mêmes conditions que pour les exploitations individuelles. Enfin, les charges sociales dues sur la rémunération du conjoint sont déductibles en totalité, et non au prorata de la fraction admise en déduction si vous n'êtes pas adhérent d'un centre de gestion et marié en régime de communauté.

Les cotisations personnelles obligatoires
Pour les exploitants individuels et les dirigeants non salariés, les cotisations au régime d'allocations familiales des employeurs et travailleurs indépendants, les cotisations au régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés, les cotisations au régime obligatoire d'invalidité-décès et d'assurance vieillesse des commerçants ou des artisans (régimes de base et complémentaires) sont déductibles sans limitation. La règle est identique pour les rachats de cotisations au régime de retraite destinés à valider les années d'étude ou les années de cotisations incomplètes. De même, sont intégralement déductibles les cotisations volontaires versées par le conjoint collaborateur de l'exploitant au régime des commerçants ou des artisans pour se constituer une retraite personnelle. Attention toutefois: pour la retraite, la déduction peut être limitée pour certains exploitants (voir ci-dessous).
 

Les cotisations personnelles facultatives
Les primes versées pour des contrats facultatifs de retraite et de prévoyance loi Madelin et les cotisations aux régimes complémentaires facultatifs mis en place par les caisses de vieillesse de commerçants ou d'artisans sont déductibles, mais avec un plafond.
Pour la vieillesse, la limite est fixée à 10% du bénéfice imposable dans la limite de huit fois le plafond de la Sécurité sociale (SS), plus 15 % sur la fraction du bénéfice comprise entre un et huit fois le plafond SS, soit une déduction maximum de 57 576 euros pour 2006. Si votre entreprise est déficitaire ou faiblement bénéficiaire, la déduction est égale au minimum à 10 % du plafond SS, soit 3 106 euros en 2006. Pour la prévoyance, le plafond de déduction est égal à la somme de 7 % du plafond annuel SS (2 175 euros en 2006) et de 3,75 % du bénéfice imposable, sans que le total excède 3 % de 8 fois le plafond annuel SS (7 456 euros en 2006). 

A noter que ces règles pour les cotisations obligatoires et facultatives sont celles en vigueur depuis 2004. Vous pouvez également choisir (jusqu'en 2008) le système de déduction en vigueur avant cette date si celui-ci vous est plus favorable. Sachez aussi que les prestations servies par les contrats loi Madelin et les régimes facultatifs mis en place par les organismes de Sécurité sociale sous forme de revenus de remplacement sont imposables. 

Les indemnités de licenciement

-Des lors qu'elles ne sont pas anormales, les indemnités de licenciement versées à des salariés sont déductibles, même lorsqu'elles sont supérieures au montant prévu par la convention collective.
- Les indemnités peuvent être déduites en charges si elles sont dues à la clôture de l'exercice ou sous forme de provisions si le licenciement n'a pas encore été prononcé.
- Les provisions destinées à couvrir des indemnités de licenciement pour motif économique, toutefois, ne sont pas déductibles. De même pour les provisions constituées en vue de faire face au versement d'indemnités de départ à la retraite.   

Sur le même sujet baisses de charges, vertueuses avec les bas salaires gratification de stage: les montants en 2019 La cotisation AGS maintenue à 0,15% en 2018

Les frais de formation
Sous le régime du réel normal ou simplifié, les frais de votre propre formation professionnelle (en tant qu'exploitant individuel) ou même ceux d'un membre de votre famille sont en principe déductibles, mais à condition que ces dépenses aient un rapport direct avec l'activité que vous exercez et qu'elles aient été exposées dans l'intérêt de l'exploitation. De même, vous pouvez déduire de votre bénéfice imposable les frais de formation professionnelle de votre conjoint dans la mesure où celui-ci participe exclusivement à l'exploitation et où, là encore, ces frais sont payés dans l'intérêt direct de votre entreprise. Bien entendu, les frais engagés pour la formation des salariés peuvent également être déduits si les stages ont été effectués dans l'intérêt de l'entreprise.
Les remboursements de frais
Les remboursements de frais et les indemnités forfaitaires pour frais (y compris les indemnités kilométriques de frais de voiture) sont en principe déductibles des bénéfices de l'entreprise, sous la seule réserve qu'avec sa rémunération, la somme globale perçue par le salarié ou le dirigeant ne soit pas excessive. Cependant, les indemnités forfaitaires attribuées aux gérants majoritaires de SARL obéissent à la règle particulière du non-cumul. Cette règle interdit la déduction des indemnités forfaitaires pour frais de représentation et de déplacement lorsque des frais habituels de même nature ont déjà été remboursés aux intéressés et figurent donc déjà, à ce titre, parmi les charges de l'exercice. Elle ne vise que les frais qui incombent personnellement au dirigeant. Elle ne concerne donc pas les dépenses incombant normalement à la société et qui ont été payées pour son compte : frais de réception à l'occasion d'un salon, d'une visite de l'entreprise, par exemple.

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                     La suite au prochain numéro

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