Dans son communiqué de presse de 29 Juin 2023, la CRE (Commission de Régulation de l’Energie) propose d’augmenter le TRVE (Tarif Réglementé de l’Electricité) de 74,5% TTC au 1er août 2023. Cette proposition d’augmentation intègre l’augmentation de 6,5% du TURPE (Tarif d'Utilisation du Réseau Public d’Electricité) au 1er août 2023.
La CRE avait déjà proposée une augmentation du TRVE de 100% TTC au 1er février 2023, et le gouvernement avait choisi de limiter l’augmentation à 15% TTC au 1er février 2023.
Le gouvernement s’est engagé à limiter l’augmentation du TRVE au 1er août 2023 à 10%, par rapport au tarif de février 2023.
L’augmentation du TRVE sera donc de 25% sur un an, c’est largement plus que l’inflation. À en croire la CRE cela devrait être reconduit jusqu’à 2025 pour atteindre les 100% d’augmentation par rapport au TRVE du 1er août 2022.
Impact de l’augmentation du TURPE au 1er août 2023
La taxe CTA (Contribution Tarifaire d’Acheminement) finance l'assurance vieillesse des personnels relevant du régime des industries électriques et gazières. La CTA pour l’électricité est égale à 21,93% de la part fixe de l’acheminement, qui dépend de la puissance souscrite, de la composante de gestion (CG) et de la composante de comptage (CC).
Agrandissement : Illustration 1
A titre d’exemple pour une puissance souscrite de 12 kVA (HC / HP) l’acheminement annuel passe de 165,72 € à 182,22 €. Ainsi la taxe CTA annuelle passe de 36,34 € HT à 39,96 € HT, soit 10% d’augmentation, sur laquelle il faut appliquer 5,5% de TVA.
Impact de l’augmentation du TRV au 1er août 2023
L’ arrêté n°175 publié au Journal Officiel le 30 juillet 2023 définit les tarifs des différentes options applicables au 1er août.
Le bouclier tarifaire étant maintenu jusqu’à fin 2024, la taxe CSPE, intégrant dorénavant les taxes de consommation finale départementale et communale, est maintenu à 1€/MWh.
1) Option Base 6kVA pour une consommation annuelle de 6 000 kWh
L’abonnement HT passe de 117,24 €/an au 1er février 2023 à 121,92 €/an au 1er août 2023, soit une augmentation de 4%.
Le prix HT du kWh passe de 17,08 c€ au 1er février 2023 à 18,87 c€ au 1er août 2023, soit une augmentation de 10,5%.
Ainsi la facture mensuelle TTC passe de 115,07 € au 1er février 2023 à 126,37 € au 1er août 2023, soit une augmentation de 9,82%.
2) Option 9 kVA HP/HC pour une consommation annuelle de 9 600 kWh
L’abonnement HT passe de 153,24 €/an au 1er février 2023 à 159,60 €/an au 1er août 2023, soit une augmentation de 4,15%.
Le prix HT du kWh en heures pleine passe de 18,47 c€ au 1er février 2023 à 20,40 c€ au 1er août 2023, soit une augmentation de 10,45%.
Le prix HT du kWh en heures creuse passe de 13,36 c€ au 1er février 2023 à 15,13 c€ au 1er août 2023, soit une augmentation de 13,25%.
Ainsi la facture mensuelle TTC, avec 40% d’heures creuse, passe de 174,28 € au 1er février 2023 à 193,40 € au 1er août 2023, soit une augmentation de 10,72%.
Réforme du marché de l’électricité
Maintenant qu’EDF est nationalisé et que le processus ARENH (dont le prix de 42 € / MWh n’a pas évolué depuis 2011 pour les fournisseurs alternatifs) prendra fin en 2025, il serait grand temps que le gouvernement remettre de l’ordre dans le marché de l’électricité en France, pour ne plus subir les dictats de la commission européenne, comme le préconisait le rapport de Juillet 2022 de la Cours des Comptes.
Dans cette bataille avec la Commission Européenne, la France vient de perdre une bataille. Le parlement européen vient de voter le 19 juillet 2023 un texte qui exclut les centrales nucléaires existantes des contrats pour différence (CFD), grâce auxquels l'Etat garantit un prix fixe aux producteurs d’électricité. Alors que Paris souhaite soutenir la rénovation de son parc existant de centrales nucléaires, le Parlement européen insiste pour que seules les centrales nouvellement construites soient éligibles aux financements générés par les contrats d’écart compensatoire, contournant ainsi les règles de l’UE en matière de subventions.
Pour rappel, dans mon article « Eolien terrestre et offshore : objectif 40 GW en 2028 », je présentait les deux mécanismes de contrat entre le producteur et EDF :
- contrat d’achat, avec subvention, pour les six parcs éolien offshore OA1 et OA 2,
- contrat offrant un complément de rémunération, pour le parc éolien offshore OA4 - Centre Manche 1.
Le consortium EDF Renouvelables et Maple Power a remporté l’appel d’offre OA4 au tarif de 44,90 €/MWh avec un complément de rémunération, qui lui garanti de vendre son électricité produite sur le marché Spot au tarif cible indexé ( 44,90 €/MWh en 2023).
N’étant pas un spécialiste des marchés boursiers je ne suis pas en mesure de savoir si les contrats CFD sont comparables aux contrats avec complément de rémunération, si quelqu’un peut nous renseigner, je suis preneur.
Une chose est certaine : l’ouverture à la concurrence du marché de l’électricité, prônée par la Commission Européenne, n’a pas été bénéfique aux usagers français. Bien au contraire, le TRVE augmente de façon galopante, pour que les fournisseurs alternatif puissent être concurrentiel au fournisseur historique EDF. Combien de temps va-t-on encore accepter cela ?. Il est grand temps que le gouvernement se désolidarise du marché européen. En effet avant que la loi NOME soit instaurée, les pays européens s’échangeaient de l’électricité au travers des interconnexions entre les pays, sans qu’EDF soit obligé de fournir un quart de sa production nucléaire aux 40 fournisseurs alternatifs, au prix de 42 €/MWh, non révisé depuis 2011.