Cet accord conclu en « catimini » entre le PDG d’EDF, Luc Rémont, le ministre de l’Economie, Bruno Le Maire, et la ministre de la Transition énergétique, Agnès Pannier-Runacher, donne la première base du nouveau modèle de régulation des prix de l’électricité, qui fera suite au mécanisme actuel de l’Arenh (Accès régulé à l'électricité nucléaire historique) qui s’arrêtera fin 2025, conformément à la loi Nome.
Contrairement à l’Arenh qui était plafonné à 100 TWh pour l’ensemble des fournisseurs alternatifs au tarif de 42 euros / MWh depuis la création de la loi Nome en 2011, le nouveau dispositif s’appliquera à l’ensemble de la production nucléaire, soit 360 TWh estimé par la CRE sur la période 2026-2030, sur une production global d’électricité de 500 TWh.
Ainsi le prix de l’électricité nucléaire participera à partir de 2026 pour 70% du prix de vente de l’électricité, alors qu’aujourd’hui il ne participe qu’à 20%. Au regard de la construction du TRV (Tarif Réglementé de Vente) par la méthode dite « par empilement des coûts », cela va dans le bon sens pour diminuer et stabiliser le prix de vente de l’électricité, car le `TRV sera moins dépendant du prix de gros de l'électricité en France, qui est toujours supérieur à 100 euros/MWh. Pour plus de détails voir mon article « Pourquoi la France doit quitter le marché européen de l’électricité. »
Le gouvernement a, en parallèle, annoncé que le tarif réglementé sera étendu à toutes les entreprises de moins de 10 salariés dès 2026.
Le coût de l’approvisionnement en énergie (236 euros / MWh) constitue le gros morceau du TRV d’août 2023 ( 343 euros / MWh) déterminé par la CRE. Le coût de l’approvisionnement en énergie est constitué de :
- l’approvisionnement Arenh : 19 euros / MWh,
- complément, consécutif à l’écrêtement de l’Arenh : 91 euros / MWh,
- l’approvisionnement sur le marché : 126 euros / MWh.
Les deux derniers éléments étant tributaires du prix du Baseload 2023 qui était de 410 euros / MWh, compte tenu des prix exorbitants atteint en 2022 (1 130 euros / MWh le 26 août 2022).
En ce qui concerne l’évaluation du TRV en février 2024, étant donné que le Baseload 2024 sera voisin de 120 euros / MWh (moyenne des 3 derniers mois 2023) , en toute logique, le TRV devrait baisser, à moins que la CRE ne change les règles ….
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La CRE a remis le 13 novembre 2023 le coût du nucléaire existant à 60 euros / MWh, ainsi du fait qu’EDF avait été contraint par la commission européenne de céder une part de sa production nucléaire à ses concurrents à 42 euros/MWh, le groupe a accumulé des pertes qui se chiffre à 65 milliards d’euros.
Aujourd’hui EDF doit relever un double défi : stabiliser son déficit, mais surtout parvenir à dégager des marges d’investissement pour financer, avec le soutien de l’Etat, la relance du programme nucléaire français, qui prévoit la construction de six EPR pour 50 milliards d’euros, et la pérennisation des installations existantes, estimée à 65 milliards d’euros.
Avec un prix de vente à 70 euros/MWh, soit 10 euros/MWh de marge, EDF devrait dégager 3,6 milliards d’euros par an, soit 54 milliards d’euros sur 15 ans. L’Etat devra mettre au bout, car le compte n’y ai pas ….
Concrètement, cette nouvelle organisation reposera sur « un mécanisme de plafonnement des prix pour protéger les consommateurs », qui sera activé dès lors que les prix d’EDF seraient significativement supérieurs au prix d’équilibre moyen de 70 euros le MWh, a expliqué la ministre de la Transition énergétique Agnès Pannier-Runacher.
Dès que le prix moyen dépassera les 78 à 80 euros le MWh, 50% des revenus supplémentaires engrangés par EDF au-delà de ce seuil iront « à la collectivité », donc aux consommateurs. Et si le prix moyen dépasse 110 euros, la captation de ces revenus excédentaires sera de 90%.
Cela ressemble aux contrats PPA, basés sur un prix plafond et un prix plancher sur le long terme, présentés par la commission parlementaire le mercredi 11 octobre 223, sans les prix plancher !!.
Le sujet du prix de l’électricité est crucial pour la ré-industrialisation de la France au moment où l’Europe mène une bataille féroce pour préserver sa compétitivité depuis la flambée des prix de l’énergie à l’automne 2021.
Dans ce contexte, l’Allemagne a dévoilé un plan d’aide de près de 30 milliards d’euros jusqu’en 2028 pour réduire les prix de l’électricité consommée par son industrie, à coup de baisses d’impôts massives et de subventions, de peur que les industriels allemands ne franchissent le Rhin. Une belle revanche sur l’Allemagne anti nucléaire.