Une affaire des évidences dans un « état d’exception tarnais »

Le prétendu arrêté de péril du 29 mai 2015 avec la motivation de remplissage complètement fantaisiste que je viens d’indiquer dans l’épisode précédent, ne faisait référence qu’à une seule pièce « justificative » : « Vu le procès-verbal dressé par les services de police municipale de la commune de Lisle-sur-Tarn ». Notez-le bien : ce sera la pièce clef de toute cette affaire, de a à Z

Voici ce prétendu arrêté de péril tel qu’il a été communiqué au tribunal administratif de Toulouse par la maire de Lisle sur Tarn le 2 février 2016 et tel que Jean Claude Egidio l’a communiqué au procureur Dérens par courrier tamponné par le parquet le 15 février 2016, avec la référence à ce fameux procès-verbal :

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« VU … et cetera… », c’est ce que l’on appelle un « visa ». Mais là, alors que les visas des arrêtés de péril sont en général précis car ce sont des affaires sensibles pour les propriétaires concernés, nous avons eu droit à un visa bien tarnais émanant d’une mafia bien tarnaise. (Notez - en bas pour les dates - que la maire a communiqué au tribunal l'arrêté qu'elle avait communiqué au procureur Dérens avec 3 blancs le 30 mai !)

Maryline Lherm, Thierry Carcenac et le préfet n’avanceront dans les affaires qui vont suivre aucune autre pièce que celle-ci pour justifier un « péril grave et imminent » qui serait survenu à Sivens le 29 mai 2015.

Cette pièce clef, ce procès-verbal dressé par les services de police municipale de la commune de Lisle-sur-Tarn, le voici donc :

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Vous avez bien lu. Cette pièce digne d’Alfred Jarry est la seule pièce visée à l’arrêté pour justifier un péril grave et imminent. Elle indique en tout et pour tout :

 « le bâtiment semble présenter des risques importants d’écroulement selon les personnes présentes sur les lieux »

Cette pièce mériterait d’être affichée chez Jean Claude Gaudin et chez tous les maires qui ont eu des problèmes de bâtiments menaçant ruine. Dans le Tarn, on a la solution pour y mettre fin : un agent municipal écrit que le bâtiment semble présenter des risques importants d’écroulement selon les personnes présentes sur les lieux et on rase ! (mais pas gratis comme on le verra).

Alors qu’une procédure rapide permet de faire nommer un expert qui doit venir sur les lieux dans les 24H en cas de péril imminent, alors qu’il ne manquait pas d’huissier à Gaillac pour dresser un constat de l’état des bâtiments, alors que les photos visées au PV en question n’ont jamais été versées dans quelque instance que ce soit, tout journaliste incrédule qui se respecte pourra le vérifier auprès des personnes que je vais mettre vertement en cause dans ce feuilleton : il n’y a jamais eu d’autre document qui soit censé justifier un « péril grave et imminent » que celui-là ! C’est la maire de Lisle sur Tarn qui nous communiquera cette pièce devant le tribunal administratif de Toulouse le 2 février 2016.

Les évidences au cœur de l’affaire

S’il est une première évidence dans cette affaire, vous en conviendrez je l’espère (seul un juge marron pourrait dire le contraire), c’est qu’hormis dans le Tarn, un tel document ne peut pas justifier un « péril grave et imminent » et permettre que l’on rase totalement, juste après un incendie criminel, des bâtiments que le règlement d’urbanisme local interdisait de démolir, alors que ces bâtiments étaient situés en rase campagne dans une zone inhabitée, inoccupée et interdite d’accès par des arrêtés départementaux, alors que toutes les photos existantes montrent les murs parfaitement d’aplomb après l’incendie.

Il est une seconde évidence, c’est que le département propriétaire, l’assemblée départementale étant seule habilitée à le faire, n’a jamais pris de décision pour raser tous les bâtiments de la Métairie neuve ni avant ni juste après l’incendie volontaire du 28 mai 2015. C’est Thierry Carcenac et sa mafia tarnaise qui ont décidé de tout raser dans les conditions que je viens d’indiquer dans l’épisode précédent, commettant ainsi plusieurs délits caractérisés comme on va le voir.

Il est enfin une troisième évidence, c’est que personne n’a été poursuivi à ce jour dans cette affaire alors que des délits caractérisés ont été dénoncés à la justice française et alors que tous les jours des quidams sont poursuivis en France pour des délits beaucoup moins graves quand ce n’est pas pour rien.

De ces trois évidences, je tire la conclusion qu’ils n’ont pas été poursuivis parce que la mafia tarnaise avait installé dans le Tarn un « état d’exception tarnais » et que, tel le nuage de Tchernobyl supposé s’être arrêté aux frontières de la France, cet état d’exception ne s’est pas arrêté aux frontières du département du Tarn.

Un nouvel état d’exception, l’état d’exception tarnais

Depuis quelques années on a vu ci ou là des états d’exception, en Egypte, en Algérie, au Pérou, en Turquie, etc. et bien entendu en France où nous avons eu droit à « l’état d’urgence », dont la mise en place et les résultats ont été disséqués sur le blog Mediapart de Paul Cassia comme ici . L’état d’exception est celui que l’on retrouve dans les Etats dont les gouvernants décident de déroger à la loi sous prétextes de « graves menaces » ou de « périls imminents » divers, et qui conduit à porter atteinte aux droits des citoyens (en tout cas à certains de ces droits).

Ainsi, l’article 1 de la loi du 3 avril 1955 modifiée est le suivant :« L'état d'urgence peut être déclaré sur tout ou partie du territoire métropolitain, des départements d'outre-mer, des collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, soit en cas de péril imminent résultant d'atteintes graves à l'ordre public, soit en cas d'événements présentant, par leur nature et leur gravité, le caractère de calamité publique. »

Le péril imminent est la panacée pour justifier un état d’exception. Il avait été invoqué dans les temps troublés de la guerre d’Algérie en 1955.

Avec l’affaire de Sivens, nous nous sommes retrouvés dans le Tarn avec une nouvelle sorte d’état d’exception, un état d’exception tout à fait exceptionnel, l’état d’exception tarnais.

Un « état d’exception tarnais », très loin de celui de Cicéron qui écrivait dans De legibus (III-3) en parlant des consuls : « En guerre, qu'ils nient un droit souverain et n'obéissent à personne. Que pour eux le salut du peuple soit la suprême loi. »

Un « état d’exception tarnais », très loin de celui des députés de 1792 qui soutenaient que quand la patrie est en danger, nécessité fait loi.

Un « état d’exception tarnais », qui a conduit les forces de l’ordre et la justice tarnaise à poursuivre certains et à ne pas en poursuivre d’autres. L’« état d’exception tarnais » de ceux qui, sous la grave menace, quoique strictement hypothétique, de se retrouver un jour avec des planteurs de poireaux dans la rase campagne de Sivens, ont décidé, sous le prétexte d’un péril imminent digne du père Ubu, de raser illégalement tout ce qui aurait pu leur servir de modeste abri.

Face à un tel « état d’exception tarnais », face à un tel piétinement des droits des citoyens qui n’étaient pas d’accord avec la mafia tarnaise, nous avons invoqué et nous invoquons toujours avec mes amis le droit de résistance, tel qu’il figure à l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, parmi les droits naturels et imprescriptibles de l’Homme.

Résistance 

Le droit de résistance à l’oppression était cher à Condorcet qui définissait ainsi l’oppression : « Il y a oppression lorsqu’une loi viole les droits naturels, civils et politiques qu’elle doit garantir ; – Il y a oppression lorsque la loi est violée par les fonctionnaires publics dans son application à des faits individuels ; – Il y a oppression lorsque des actes arbitraires violent les droits des citoyens contre l’expression de la loi ».

 « Quand le Gouvernement viole les libertés et les droits garantis par la Constitution, la résistance sous toutes ses formes est le plus sacré des droits et le plus impérieux des devoirs » : au sortir d’une période sombre de notre Histoire, lors de laquelle Paul Didier avait été le seul magistrat français à refuser de prêter serment au maréchal Pétain et à résister ainsi à sa manière à l’oppression, l’article 21 du projet de constitution de 1946 ne retrouvait-il pas les valeurs républicaines de la fin de la monarchie ?

La question que nous nous sommes posée depuis le début de cette affaire, toute proportion gardée, les députés de 1791, 1792 et 1793 se l’étaient aussi posée, de Robespierre à Condorcet (et d’éminents professeurs de droit aussi depuis ce temps !) : comment exercer ce droit de résistance à l’oppression ? Comment l’exercer vis-à-vis d’une telle mafia ?

Entre la violence, la désobéissance civile et la justice, il y a en effet diverses manières de résister.

Et que faire quand c’est le droit d’agir en justice qui est bafoué ?

En tout cas, nous avons choisi avec mes amis de résister devant la justice dans le cadre des procédures que je vais évoquer dans l’épisode qui va suivre.

Résister devant la justice… et sur ce petit blog de combat, perdu dans notre monde consumériste du tweet, du trop long pas lu et des fake news qui font le buzz de l’actualité à bon compte

 

A suivre :

L’affaire de la Métairie neuve : une bataille judiciaire tous azimuts

épisode précédent :

https://blogs.mediapart.fr/bernard-viguie/blog/300919/l-affaire-de-la-metairie-neuve-de-sivens-les-faits

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