Nouvelles plaintes contre le procureur Dérens et le sénateur Carcenac

Ce chapô n'a pas pour but d'attirer le chaland mais de prendre date, quelles que seront les suites de cette affaire, qui a été récemment transmise par le procureur général de Toulouse au procureur de la République de Toulouse, en application de l’article 43 du code de procédure pénale

Rappel des faits

Des délits caractérisés ont été commis à Sivens le 1er juin 2015 par les plus hautes autorités du département du Tarn : Abus d'autorité contre l'administration aggravé (peine prévue, 10 ans), destruction de biens en réunion (5 ans), violation du PLU, entrave à la justice (3 ans). D’autres délits caractérisés ont ensuite été commis par le président-sénateur Carcenac, comme des délits de détournement de fonds publics (10 ans).

J'ai dénoncé publiquement et précisément ces délits sur ce blog, pièces justificatives à l'appui. Je n’ai été poursuivi en diffamation ni par "le procureur Dérens" (devenu depuis avocat général à Limoges) ni par l'ancien président-toujours sénateur Carcenac, puisqu'ils savent que je détiens les preuves de ce que j'avance et que j’ai publié des extraits de ces preuves.

Aucune des instances que nous avons ouvertes avec mes camarades de combat n'a à ce jour abouti à une poursuite devant le tribunal correctionnel des délinquants que je dénonce pour la seule et "bonne" raison que le procureur Dérens avait été complice des délits commis à Sivens que nous lui avions dénoncés en juin 2015 !

Ce n'est pas la caractérisation des délits que je dénonce qui a été mise en cause par toutes les décisions de justice rendues que je viens de disséquer sur ce blog (puisque ces délits sont caractérisés) mais la possibilité d'agir en justice des citoyens tarnais contre les personnes qui ont commis ces délits, et notamment contre le procureur Dérens auquel ils avaient été dénoncés. Je vais revenir prochainement sur la manière scandaleuse avec laquelle DES magistrats du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation ont empêché des citoyens tarnais d'agir contre des délits caractérisés. Si on suivait ces "hauts magistrats", seul le procureur Dérens et le sénateur Carcenac auraient pu agir contre eux-mêmes !

Je constate le silence de tous les grands médias français sur une telle affaire. En ce qui me concerne, je n'ai pas plus envie de me battre contre les médias que de me résigner. Chaque citoyen peut apprécier à sa manière la fécondité de certains buzz qui défrayent épisodiquement la chronique.

Je suis bien conscient que certains des articles que je viens de publier depuis le 11 octobre 2019 ne sont pas très faciles à lire, puisqu’il s’agissait de prouver ce que j’avance, textes de loi et pièces justificatives à l’appui, et que je n'y distille de l'humour qu'à dose homéopathique. Ces articles ne sont pas plus compatibles avec notre société du tweet et du trop-long-pas-lu qu'avec l'air du temps. Ils nécessitent un certain effort de lecture, ce qui n'est pas le cas d'une info relatant que Gérard Depardieu a abondamment pété lors de son dernier tournage (je m’épargne ici de donner le lien) ou de l’arrestation de Dupont de Ligonnès à Glasgow. 

Au palmarès de la délinquance, je suis bien placé pour savoir que le délit d'abus d'autorité aggravé ne court pas dans les salles des pas perdus et que d'autres délits sont bien plus vendeurs, même s'ils ne sont pas caractérisés. 

Pour autant, dussè-je être seul à le penser, je crois que ce délit est au cœur de l’Etat de droit dont on nous chante le refrain partout (mais pas les couplets).

Ce délit ne s’applique pas aux simples citoyens : il vise en effet, à supposer que la loi qui l’édicte soit appliquée… à sanctionner les « personnes dépositaires de l'autorité publique » qui agissent pour empêcher l’application de certaines lois, comme l’ont fait à Sivens le président-sénateur Carcenac, le procureur Dérens et le préfet Gentilhomme.

Je le dis tout net : si la loi qui réprime ce délit n'est pas appliquée, c'est le comble de l'Etat de non droit ! 

Si la loi qui réprime ce délit n'est pas appliquée, cela signifie que des juges français admettent que des autorités publiques françaises peuvent aujourd'hui empêcher l'application de la loi française et l'exercice des droits fondamentaux des citoyens au pays de Montesquieu et de la Déclaration des droits de l'Homme de 1789. C'est la négation suprême de l'Etat de droit.

En foi de quoi, je souhaite laisser sur ce blog de combat une trace aussi précise que possible de cette affaire de la Métairie Neuve qui me semble sans précédent à beaucoup d'égards dans l’histoire de notre République.

Je l'ai déjà écrit sur ce blog, cette affaire n'est pas close. Nous entendons continuer à nous battre d’autant qu’à ce jour, malgré toutes les difficultés que j’ai indiquées sur ce blog, la prescription n'est pas acquise pour diverses raisons, la première étant qu’elle vient d’être interrompue récemment suite aux plaintes complémentaires qui ont été déposées en 2019.

 

Nouvelles plaintes 

Deux nouvelles plaintes ont été déposées contre Claude Dérens et Thierry Carcenac en octobre 2019. Elles ont été déposées par deux citoyennes tarnaises devant le procureur général de Toulouse car on ne voit pas comment elles auraient pu être déposées à Albi vu ce qui s'est passé dans le Tarn dans cette affaire. Au mois de novembre 2019, Monique Ollivier, procureur général, a transmis ces plaintes et ce dossier au procureur de la République du TGI de Toulouse.

C'est bien la première fois qu'il se passe une chose normale dans cette affaire depuis 4 ans. 

Quelles que soient les suites de cette affaire, ne faisant de procès d’intention à quiconque, j'entends prendre date comme je l'ai dit dans le chapô plus haut. C'est pourquoi je publie ici (sous mon entière responsabilité cela va de soi mais autant l'écrire) des extraits d’une des deux plaintes qui a été déposée au mois d'octobre 2019 devant le procureur général de Toulouse

 

 Extraits d’UNE des deux plaintes complémentaires aux précédentes

"Objet :

- Plainte complémentaire contre Claude Dérens, ancien procureur de la République d'Albi

     - Dénonciation de délits caractérisés commis par

Claude Dérens, ancien procureur de la République d’Albi

Thierry Carcenac, ancien président-sénateur du Tarn 

FAITS 

  • destruction délibérée de l'ensemble de bâtiments dénommé Métairie Neuve à Sivens (Tarn), le lundi 1er juin 2015, alors que ces bâtiments étaient protégés par un règlement d'urbanisme,
  • destruction de scellés avant classement sans suite d’une enquête visant des délits caractérisés
  • information d’un prochain classement sans suite de Stéphane Mathieu, agent départemental sous les ordres du président Carcenac, alors que cette personne était visée par une plainte 
  • décaissement de diverses sommes au profit de Thierry Carcenac et au détriment du département du Tarn
  • tentative d’escroquerie au jugement de la part de Thierry Carcenac

 

Madame le Procureur Général,

Par courrier du 18 mai 2017, avec 10 pièces jointes, j’ai porté plainte devant vous contre Claude Dérens, ancien procureur de la République d’Albi.

Vous ne m’avez pas notifié à ce jour de classement sans suite de cette affaire et j’ignore si vous avez procédé à une quelconque mesure d’enquête.

J’ai déjà porté plainte devant vous contre Claude Dérens des chefs suivants :

- à titre d'auteur principal :

* Entrave à la justice,

* abus d'autorité dirigé contre l'administration,  

- à titre de complice :

* destruction de biens en réunion,

* violation d'un règlement d'urbanisme

 

Le Recueil des obligations déontologiques des magistrats, publié par le Conseil supérieur de la magistrature et accessible sur le serveur de la Cour de cassation, dispose : 

« Rendre la justice est une fonction essentielle dans un État de droit. Les magistrats ont entre les mains la liberté, l’honneur, la sûreté et les intérêts matériels de ceux qui vivent sur le territoire de la République. (…)

« Le comportement professionnel du magistrat ne peut être laissé à sa discrétion. Il est déterminé par la loi et obéit aux exigences éthiques de sa fonction. Celles-ci sont précisées dans ce Recueil. (…)

« Le magistrat, membre de l’autorité judiciaire, tire sa légitimité de la loi qui l’a voulu indépendant et impartial, principes qui s’imposent aux autres pouvoirs. La méconnaissance de ces impératifs compromettrait la confiance du public. (…)

« Le magistrat démontre, par son intégrité, qu’il est digne de décider de l’exercice des droits essentiels des individus. Plus que tout autre, il est tenu à la probité et à la loyauté (…)

« Ce Recueil ne constitue pas un code de discipline mais un guide pour les magistrats du siège et du parquet qui appartiennent, en France, au même corps. Sa publication est de nature à renforcer la confiance du public dans un fonctionnement indépendant et impartial du système judiciaire français. (…)

Article A1 : « L’indépendance de l’autorité judiciaire est un droit constitutionnel, reconnu aux citoyens comme aux justiciables, qui garantit l’égalité de tous devant la loi par l’accès à une magistrature impartiale. » (…)

Article B1 : « Droit garanti aux justiciables par l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, l’impartialité du magistrat constitue, pour celui-ci, un devoir absolu, destine à rendre effectif l’un des principes fondateurs de la République : l’égalité des citoyens devant la loi. » (…)

Article C18 : « L’intégrité exclut toute complaisance, tout favoritisme et toute ingérence. Le magistrat veille à préserver l’autorité judiciaire de toute influence ou pression. Il défend l’image d’une justice indépendante, impartiale et digne, en s’interdisant d’accorder quelque avantage, accommodement ou passe-droit que ce soit. (…) »

 

  • Je vous ai dénoncé et je vous dénonce par la présente des délits caractérisés, pièces justificatives à l’appui, certains de ces délits concernant de graves atteintes à la loi et à l’intérêt général comme le délit d’abus d’autorité, qui consiste justement à empêcher l’exécution de certaines lois de la République, les délits d’entrave à la justice, particulièrement inadmissibles quand ils sont commis par un magistrat si j’en crois le Recueil de déontologie, le délit de violation du secret professionnel pour lequel un ancien ministre de la Justice vient d’être poursuivi et condamné. Ces délits ont été commis dans le Tarn par le procureur Dérens en qualité d’auteur ou de complice du président-sénateur du Tarn Thierry Carcenac et du préfet du Tarn.

Vous m’avez répondu, SANS CONTESTER LA MATERIALITE DE CES DELITS, ce qui me semblait être la moindre des choses vu la gravité de l’atteinte à l’ordre public que je vous ai dénoncée, en me demandant de justifier d’un intérêt direct et personnel pour agir, ce qui me semble relever du juge d’instruction ou du tribunal correctionnel et non du parquet, et ce qui ne me semble pas relever de l’application du Recueil des obligations déontologiques que je viens de citer.

Compte tenu des éléments que je vais exposer ici, je revendique néanmoins un préjudice moral dans cette affaire, mais il me semble que le principe de l’opportunité des poursuites ne peut s’appliquer qu’en tenant compte de la gravité des délits commis et de la gravité de l’atteinte à l’ordre public. L’appliquer en fonction de la qualité de la personne qui a commis des délits caractérisés contrevient au principe républicain fondamental qui veut que la loi soit la même pour tous, principe fondamental reconnu par les lois de la République et le Recueil que j’ai cité.

J’ai bien noté que le procureur général de la cour de cassation vient de requérir une année d’emprisonnement avec sursis contre un ancien ministre de la justice, lequel vient d’être condamné pour un délit beaucoup moins grave que ceux que je reproche au procureur Dérens d’avoir commis, puisque dans le Tarn, Claude Dérens a commis lui aussi le délit de violation du secret professionnel, mais au profit de ses propres complices dans les délits que je lui avais dénoncés. De plus, contrairement à Jean Jacques Urvoas, il a aussi commis des délits d’entrave à la justice, dont celui prévu par l’article 434-4 que je lui avais dénoncé en juin 2015 en visant Thierry Carcenac.

J’ai dénoncé des délits caractérisés commis par le procureur Claude Dérens, dont j’ai obtenu les preuves formelles en 2017, le délit d’abus d’autorité aggravé étant passible de 10 années d’emprisonnement. Considérant la gravité des délits commis, je ne comprendrais pas que vous n’ayez diligenté aucune mesure d’enquête depuis mon dépôt de plainte au seul motif que Claude Dérens était procureur à Albi. Serait-il placé au-dessus des lois par cette fonction, alors que la déontologie impose aux magistrats « plus qu’à tout autre » l’obligation de probité ?

Compte tenu des éléments nouveaux dont je n’ai pu avoir connaissance que récemment, je souhaite par la présente réitérer ma plainte initiale et porter une plainte complémentaire devant vous contre Claude Dérens ainsi que vous dénoncer des délits caractérisés commis par l’ancien président-sénateur du Tarn Thierry Carcenac, infractions dissimulées dont je souhaite vous communiquer les preuves avec la présente.

  • Pour les délits d’entrave à la saisine et à l’exercice de la justice, pour lequel je revendique un préjudice moral

Alors que la Métairie neuve de Sivens avait subi un incendie volontaire le 28 mai 2015, et que le PLU interdisait de détruire ces bâtiments, le président-sénateur Carcenac a fait détruire tous les bâtiments le lundi 1er juin suivant, prétextant d’un prétendu péril imminent qui serait survenu dans cette zone inhabitée et interdite au public et qui serait fondé sur une seule pièce, un compte rendu du brigadier de police municipale indiquant « le bâtiment semble présenter des risques importants d’écroulement selon les personnes présentes sur les lieux ». Sauf par pure complaisance envers le procureur Dérens, quel citoyen français pourrait penser qu’une telle pièce pourrait être probante au point de justifier la destruction de bâtiments protégés par la loi dans une zone inhabitée et interdite au public, et cela juste après un incendie criminel ?

J’ai porté plainte devant le procureur Dérens le 10 juin 2015 en visant les entraves à la justice que constituaient de tels agissements, et en visant précisément l’article 434-4 interdisant de modifier l’état des lieux d’un crime ou d’un délit.

Si j’ai bien compris un courrier que j’ai reçu du ministre de la justice, le procureur Dérens vous aurait indiqué qu’il n’aurait pas pu s’opposer au prétendu arrêté de péril visant des bâtiments situés dans une zone interdite au public et protégés par le PLU ?

Alors qu’il est établi par mes pièces et par le dossier d’enquête que le procureur Dérens avait donné SON ACCORD à la démolition illégale avant que l’arrêté de péril n’existe et à plus forte raison avant qu’il ne soit exécutoire ? Alors qu’il est établi par mes pièces et par le courrier envoyé par l’avocat de M Carcenac au procureur Dérens le matin du 29 mai que la démolition était subordonnée à l’accord du procureur Dérens ? Voir ma pièce 4 :

« SAUF CONTRE ORDRE DE VOTRE PART, le Département se tient prêt à exécuter dès le lundi 1er juin 2015 toute mesure… etc »

Alors qu’il est établi par mes pièces qu’un arrêté de péril avec trois blancs lui a été communiqué le 30 mai 2015 ? Qu’il est établi qu’il n’a jamais demandé à la maire de la commune ou à Thierry Carcenac quelque justificatif de péril grave et imminent, puisqu’il n’y en avait pas, et qu’il n’avait même pas fait verser au dossier le pv du brigadier de police municipale visé au prétendu arrêté de péril et à plus forte raison les photos qui étaient visées à ce pv ? Alors que l’article 111-5 du code pénal que j’avais invoqué dans ma plainte permettait d’apprécier la légalité de l’ordre de démolir donné (officiellement en tout cas) par la maire de Lisle-sur-Tarn ?

Je maintiens donc ma plainte du chef de l’article 434-4 du code pénal.

Et cela d’autant plus qu’il se trouve que pour se défendre face à une demande d’autorisation de plaider engagée par mon compagnon Bernard Donnadieu, décédé depuis, dont je suis seule ayant droit, le président Carcenac a porté une plainte avec constitution de partie civile sur laquelle je reviendrai plus loin, dans laquelle il a indiqué lui-même qu’il n’y avait pas eu suffisamment d’investigations sur les bâtiments et sur les scellés après l’incendie (pièce jointe). De sorte que l’infraction se trouve aujourd’hui établie par son principal commettant selon une ordonnance de non-lieu qui vient d’être rendue par la juge d’instruction d’Albi.

Surtout, j’ai appris en 2017 que le procureur avait donné son aval à la démolition illégale du 1er Juin 2015, selon preuves que je vous ai apportées, c’est-à-dire qu’il avait été complice d’un délit que je lui avais dénoncé, ainsi que mon compagnon.

Le fait qu’un procureur ait été complice des délits que je lui avais dénoncés relève d’un comportement qui me cause un préjudice moral difficilement réparable. Il me semble que tout citoyen est en droit de croire dans le fonctionnement normal de la justice française.

Ce préjudice moral est d’autant plus difficilement réparable que le procureur Dérens a classé ma plainte sans suite en visant d’autres faits et d’autres délits que ceux que je lui avais dénoncés dans ma plainte du 10 juin 2015, ce que je considère comme une tromperie à mon encontre et une sorte d’escroquerie au classement sans suite, puisqu’il a agi clairement de la sorte pour couvrir le président-sénateur du Tarn Thierry Carcenac, dont il avait été complice.

Selon PV d’officier de police judiciaire que je vous ai communiqué, il est bien établi :

- que "le jeudi 28 mai en matinée", c'est à dire alors que les bâtiments sont fumants, "Monsieur Mathieu Directeur de l'Eau au sein du Conseil général nous avait contacté pour nous informer qu'il souhaitait procéder rapidement à la destruction de ce bâtiment suite à l'incendie"

- que "le 29 mai, ce dernier a confirmé avoir obtenu l'aval de monsieur le procureur de la république afin de procéder à cette destruction dès parution de l'arrêté susmentionné"

- que le 29 mai, Monsieur Mathieu "nous informe que la destruction interviendra rapidement à compter du lundi 1 juin 2015"

Ce classement sans suite grossièrement infondé est constitutif en lui-même d’une entrave à la saisine de la justice, dès lors qu’il a été établi en janvier 2017 que le procureur a manœuvré pour couvrir son complice d’alors Thierry Carcenac afin d’éviter toute poursuite contre le président-sénateur du Tarn contre lequel j’avais porté plainte, ainsi que mon compagnon.

Je note que mon compagnon Bernard Donnadieu, décédé depuis une décision du Conseil d’Etat lui refusant l’autorisation de plaider au nom du département, a été victime d’un déni de justice clairement établi cette année.

En effet, alors que le Conseil d’Etat lui a refusé l’autorisation de plaider au nom du département du Tarn, non au motif que les délits reprochés étaient insuffisamment caractérisés (puisqu’ils le sont) mais au motif que l’action ne présentait pas un intérêt suffisant pour le département, je n’ai pu avoir que cette année une estimation de l’intérêt de cette action, après deux jugements rendus par le tribunal administratif de Toulouse et la juge d’instruction d’Albi. Cet intérêt, 56 000€ pour les biens détruits et 26 760€ pour les frais de démolition (selon pièces jointes), était très largement suffisant pour obtenir une autorisation de plaider selon la jurisprudence du Conseil d’Etat.

Il me semble évident que si le procureur Dérens n’avait pas été complice des délits commis et que s’il n’avait pas classé de ce fait nos plaintes justifiées sans suite, selon pièce versée par Thierry Carcenac devant le Conseil d’Etat que je vous ai communiquée (pièce 10), le Conseil d’Etat n’aurait jamais refusé l’autorisation de plaider à mon compagnon. Je note que le Conseil d’Etat a rendu dans cette affaire une décision qui n’a pas autorité de chose jugée et qui est infondée, puisqu’il a estimé que l’intérêt de l’action était insuffisant sans demander le moindre justificatif à Thierry Carcenac alors que cet intérêt était largement suffisant selon la jurisprudence en la matière et les pièces ci-jointes. Je considère que mon compagnon et moi-même avons été victimes du comportement du procureur Dérens dans cette affaire.

[...]

 

  • Pour le délit d’abus d’autorité, je maintiens ma plainte contre Claude Dérens au vu des pièces que je vous ai communiquées, obtenues en 2017

Il est en effet clairement établi aujourd’hui qu’un contribuable départemental avait qualité et intérêt pour agir contre l’ordre de démolir dans les deux mois de sa publication puisque le montant de cet intérêt justifié par les pièces ci jointes était de 56000€ pour les bâtiments et 26760€ pour les frais de démolition, sommes dissimulées à l’époque.

Or un pv d’OPJ que je vous ai versé indique bien 

- que "le 29 mai, ce dernier a confirmé avoir obtenu l'aval de monsieur le procureur de la république afin de procéder à cette destruction dès parution de l'arrêté susmentionné"

C’est-à-dire que Claude Dérens, en donnant son « aval » à la destruction des bâtiments « dès la parution » de l’ordre de démolir, a délibérément empêché l’application de plusieurs lois, dont celle permettant à un citoyen de demander la suspension de l’ordre de démolir en référé, étant entendu que l’aval du procureur Dérens à une telle opération était un élément essentiel à sa réalisation, comme cela ressort de la lettre de l’avocat du département que je vous ai communiquée. Je revendique un préjudice moral du chef de ce délit.

  • Pour le délit de violation du secret professionnel, pour lequel je revendique un préjudice moral

Il est établi dans les pièces que je vous ai communiquées que le procureur Dérens a fait informer Stéphane Mathieu, agent départemental chargé du dossier Sivens sous l’autorité du président-sénateur Carcenac, d’un prochain classement sans suite de l’affaire, alors que l’audition de Stéphane Mathieu avait été demandée au procureur Dérens par lettre de Jean Claude Egidio du 25 septembre 2015 enregistrée le 28 septembre au TGI selon pièce jointe et que Stéphane Mathieu est compromis dans cette affaire au côté de Thierry Carcenac.

Il est établi par les pièces que je vous ai communiquées que c’est Stéphane Mathieu qui avait informé le procureur Dérens du projet de destruction le matin même de l’incendie volontaire.

Selon pièces que je vous ai communiquées :

  • Le 12 janvier 2016, le procureur Dérens a fait informer téléphoniquement Monsieur Mathieu, simple agent du CD Tarn sous les ordres de M Carcenac, du classement projeté des plaintes
  • Le 1er février 2016, il a fait procéder à la destruction des scellés
  • Le 23 mars 2016, il a classé sans suite ma plainte en visant d’autres délits que ceux que je lui avais dénoncés
    - Le 5 juillet 2016, il a informé Thierry Carcenac de son opération très spéciale de classement sans suite qui visait en réalité à empêcher toute poursuite contre tous les délits commis.

La chronologie parle d’elle-même. Les délits que je dénonce sont donc clairement établis devant vous par des PV d’officiers de police judiciaire que je vous ai communiqués et par la lettre du 5 juillet de Claude Dérens que je vous ai aussi communiquée.

Je ne comprendrais pas qu’un procureur soit placé hors du champ d’application du délit prévu par l’article 226-13 du code pénal dans le Tarn, en violation flagrante de l’article 11 du code de procédure pénale, alors que les faits reprochés ici sont autrement plus graves que ceux reprochés à M Urvoas qui vient d’être condamné du chef de ce délit, dans une affaire où il n’était pas question d’entrave à la justice ni de complicité dans quelque délit que ce soit.

Au vu de tout ce qui précède, je réitère ma plainte initiale et mes demandes d’investigations.

 

II- J’entends par ailleurs vous dénoncer plusieurs délits liés à l’affaire de la destruction de la Métairie neuve de Sivens dont je n’ai pu avoir connaissance que tardivement

  • Dénonciation de tentative d’escroquerie au jugement

J’entends vous dénoncer ici la tentative d’escroquerie au jugement dont mon compagnon a été victime devant le Conseil d’Etat et vous demande de la poursuivre au nom de l’ordre public. Si, comme vient de l’indiquer le procureur Molins devant la CJR, un ministre de la justice ne doit pas informer un député d’une enquête en cours le concernant, il me semble tout à fait inadmissible qu’un président-sénateur se livre à ce genre de comportement en demandant, qui plus est, condamnation d’un simple citoyen qui souhaitait défendre à ses frais et risques l’intérêt de la collectivité.

Aux pièces que vous trouverez ci-jointes, il est établi que Thierry Carcenac a demandé un non-lieu à statuer ainsi que la condamnation de mon compagnon à 6000€ de frais de justice en prétextant qu’il avait porté plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction d’Albi pour l’affaire de la Métairie neuve de Sivens

Cette tentative d’escroquerie au jugement a été dénoncée par mon compagnon par lettre jointe du 6 février 2017 dont le greffe du TGI d’Albi a accusé réception le 8 février 2017 dont je vous joins aussi copie.

L’ordonnance de non-lieu rendue par la juge d’instruction d’Albi le 18 décembre 2018, dont j’ai pu obtenir récemment copie, confirme cette tentative d’escroquerie au jugement.

Elle indique en effet :

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En conséquence de quoi, je vous dénonce ce délit, étant entendu que je ne vois pas comment je pourrais le dénoncer à Albi, et vous demande d’engager des poursuites pour ces faits non prescrits. Je précise que cette ordonnance n’a fait l’objet d’aucune publicité au conseil départemental et que je n’ai pu avoir connaissance de son existence qu’au travers d’une procédure engagée devant le TA de Toulouse par M Egidio pour obtenir des documents administratifs, avant de pouvoir en obtenir copie récemment.

  • Dénonciation de détournement de fonds publics par Thierry Carcenac

Selon pièces jointes, Thierry Carcenac a prélevé 6360€ pour se défendre personnellement devant le Conseil d’Etat, alors qu’il est établi, vous pourrez le vérifier, que l’assemblée départementale n’a jamais statué sur cette affaire et que Thierry Carcenac ne l’en a jamais informée du temps où elle était en cours, en violation des articles L 3133-1 et L 3221-10-1 et R 3133-1 du code général des collectivités territoriales.

De la même manière, sans information ni décision de l’assemblée départementale, il a prélevé de son propre chef 3700€ pour financer sa tentative d’escroquerie au jugement qui est une action de caractère purement personnel, qu’il a engagée avec de l’argent public dans le but d’échapper à une poursuite.

Après une injonction de communiquer prononcée par le tribunal administratif de Toulouse le 7 juin 2019 (pièce jointe), j’ai pu obtenir la facture et l’attestation de paiement de la démolition délictuelle de la Métairie neuve de Sivens : 26 760€ selon pièces jointes.

Cette dépense a été décaissée de manière totalement illégale des fonds départementaux et elle a permis la commission de plusieurs délits, comme le délit d’abus d’autorité, le délit de violation du PLU et le délit de destruction de biens, lequel délit est établi dès lors qu’une éventuelle décision de détruire appartenait à l’assemblée départementale et non à Thierry Carcenac, même si mon compagnon n’a pas pu le poursuivre suite à un déni de justice du Conseil d’Etat qui ne lui a pas accordé l’autorisation de plaider sur un motif qui est apparu ensuite totalement erroné.

Vu ce qui s’est passé dans cette affaire, je suis obligée de porter plainte devant vous. Je vous demande une nouvelle fois d’en saisir un juge d’instruction indépendant qui n’a pas eu de lien par le passé avec le procureur Dérens, conformément aux article C18 et C19 du Recueil de déontologie.

Je vous remercie de me tenir informée de la suite que vous entendez réserver à la présente.

Veuillez croire, Madame le Procureur Général, en mes sentiments respectueux"

 

Pièces jointes (46 pages numérotées)

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