Résumé des épisodes précédents
Le citoyen Donnadieu a porté plainte contre Thierry Carcenac suite à la destruction illégale de la Métairie Neuve de Sivens le 1er juin 2015. Pour demander réparation du délit de destruction de biens commis par Carcenac et sa clique au détriment du département du Tarn, il a saisi le Conseil d’Etat aux fins d’obtenir ce qu’on appelle une « autorisation de plaider » au nom du département. Il s’est retrouvé devant le Conseil d’Etat face à un Carcenac qui prétendait représenter et défendre le département !
Un délinquant peut-il représenter sa victime ?
La loi et le règlement obligent le président d’un conseil départemental à informer l’assemblée délibérante des contentieux ouverts pour ou contre le département, et tout particulièrement en matière d’autorisation de plaider, surtout si le président à une délégation de pouvoir.
D’une manière générale, l’article L3221-10-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) indique :
[Le président] peut, par délégation du conseil départemental, être chargé pour la durée de son mandat d'intenter au nom du département les actions en justice ou de défendre le département dans les actions intentées contre lui, dans les cas définis par le conseil départemental. Il rend compte à la plus proche réunion du conseil départemental de l'exercice de cette compétence.
De manière particulière, l’Article L3133-1 CGCT dispose :
Tout contribuable inscrit au rôle du département a le droit d'exercer, tant en demande qu'en défense, à ses frais et risques, avec l'autorisation du tribunal administratif, les actions qu'il croit appartenir au département et que celui-ci, préalablement appelé à en délibérer, a refusé ou négligé d'exercer.
Le contribuable adresse au tribunal administratif un mémoire.
Le président du conseil départemental soumet ce mémoire au conseil départemental lors de la plus proche réunion tenue en application des articles L. 3121-9 et L. 3121-10.
L’article R 3133-1 CGCT précise même :
« Dans le cas prévu à l'article L. 3133-1, il est délivré au contribuable un récépissé du mémoire détaillé qu'il a adressé au tribunal administratif.
Le préfet, saisi par le président du tribunal administratif, transmet immédiatement ce mémoire au président du conseil départemental en l'invitant à le soumettre au conseil départemental. »
Difficile de faire plus clair pour en déduire que Thierry Carcenac aurait dû informer l’assemblée départementale de l’affaire Donnadieu, s’il avait souhaité représenter le département et contester sa responsabilité personnelle dans les délits commis. Non ?
En tout cas, je vous en fais juges, citoyens !
Je détiens simplement la preuve de ce que le mémoire de Bernard Donnadieu avait bien été transmis par le tribunal administratif de Toulouse au préfet du Tarn. Comme il n’y avait aucune trace de cette affaire au Conseil départemental, et comme Thierry Carcenac était personnellement visé par la plainte du citoyen Donnadieu, celui-ci a fermement contesté dans ses mémoires la qualité pour agir de Thierry Carcenac au nom du département autour de deux axes et après avoir versé lui-même devant le Conseil d’Etat la délégation de pouvoir de Thierry Carcenac en indiquant que Carcenac ne pouvait pas se prévaloir de cette délégation pour une raison simple : cette délégation ne pouvait servir que les intérêts du département, pas les intérêts personnels du président. Cette délégation était la suivante :
« Pouvoir est donné à M. le Président pour intenter au nom du Département les actions en justice ou défendre la collectivité dans des actions intentées contre elle, devant toutes les juridictions de l'ordre administratif et de l'ordre judiciaire y compris les juridictions pénales. Il est précisé qu'il rendra compte lors de la plus proche réunion du Conseil de l'exercice de cette compétence. » Cette délégation est ici, page 12
Bernard Donnadieu avait soutenu
- que c’était lui qui voulait défendre les intérêts du département et que le coupable, Carcenac, ne pouvait en aucune manière défendre sa victime, le département
- qu’en tout état de cause, Carcenac n’avait pas informé l’assemblée de l’affaire, en violation de sa délégation de pouvoir et des textes que j’ai cités et qu’il ne justifiait d’aucune délibération l’habilitant à agir dans cette affaire très particulière, pas plus devant le Conseil d’Etat que devant la juge d’instruction d’Albi
Mis au défi de justifier de sa qualité pour agir, Carcenac n'a pu justifier de rien (puisqu'il n'avait rien pour se justifier) et il s’est contenté de communiquer au Conseil d’Etat… la délégation de pouvoir qu’il avait reçue le 15 avril 2015 ! et que Bernard Donnadieu avait déjà communiquée et fermement et justement contestée ! Et le Conseil d’Etat a accepté « ça » ! En violation flagrante de sa propre jurisprudence !
Conseil d'État, N° 299525, Mentionné dans les tables du recueil Lebon, 11 avril 2008
« Considérant que, lorsqu'une partie est une personne morale, il appartient à la juridiction administrative saisie, qui en a toujours la faculté, de s'assurer, le cas échéant, que le représentant de cette personne morale justifie de sa qualité pour agir au nom de cette partie ; que tel est le cas lorsque cette qualité est contestée sérieusement par l'autre partie ou qu'au premier examen l'absence de qualité du représentant de la personne morale semble ressortir des pièces du dossier »
Principe confirmé par de nombreuses décisions du Conseil d’Etat et de Cours administratives d’appel. (pour ex CE, N°357134, 12 juillet 2013 ; ou CE, N° 372980, 3 novembre 2014)
Depuis la décision inique rendue par le Conseil d’Etat dans cette affaire nous nous sommes battus pour obtenir les documents administratifs relatifs aux problèmes que nous posions, devant la commission d’accès aux documents administratifs (CADA) et devant le tribunal administratif de Toulouse. Carcenac, du temps de sa présidence, n’avait ni répondu à nos demandes de documents ni daigné répondre à la CADA !
Ainsi, je détiens à ce jour les listes de toutes les affaires judiciaires ouvertes par ou contre le département de 2014 à 2018 : il n’y a nulle trace de l’affaire de la Métairie Neuve et de l’affaire Donnadieu c/ Carcenac du temps où cette affaire a été engagée ou en cours (pas plus d’ailleurs que de la plainte avec constitution de partie civile que j’ai évoquée dans l’épisode précédent).
Comme le département a indiqué au tribunal administratif de Toulouse qu’il n’existait pas de délibération dans cette affaire, nous avons sommé le nouveau président de nous communiquer « toute trace » par laquelle Thierry Carcenac aurait informé l’assemblée départementale de l’affaire Donnadieu devant le Conseil d’Etat mais aussi de la fameuse plainte avec constitution de partie civile déposée par Carcenac le 26 octobre 2016, constitutive d’une tentative d’escroquerie au jugement.
En vain.
Notre bataille pour obtenir ces documents administratifs a donc confirmé de la manière la plus nette ce que nous avions soutenu devant le Conseil d’Etat : notre contestation de la qualité pour agir de Thierry Carcenac au nom du département était bien fondée. Carcenac n’a jamais soumis la demande d’autorisation de plaider à l’assemblée départementale.
En application de sa propre jurisprudence, il appartenait pour le moins au Conseil d’Etat de demander à Thierry Carcenac les justificatifs prouvant qu’il avait respecté les articles L 3133-1 et L 3221-10-1 et R 3133-1 du code général des collectivités territoriales ainsi que sa délégation de pouvoir.
Le Conseil d’Etat ne l’a pas fait, alors que Thierry Carcenac était personnellement mis en cause dans les délits que lui reprochait Bernard Donnadieu, délits dont le citoyen Donnadieu entendait demander réparation à Thierry Carcenac au nom et pour le compte du département (c’est le principe de l’autorisation de plaider). Pire, le Conseil d’Etat a admis que Thierry Carcenac pouvait se défendre lui-même, dans le but de s’éviter une poursuite pénale, en prétendant abusivement défendre le département victime de ses délits, sans le moindre justificatif de l’assemblée délibérante, puisqu’il n’y en avait pas ! Je vais expliquer dans le prochain épisode pourquoi le Conseil d’Etat a jugé agi de la sorte.
Les détournements de fonds publics commis par Thierry Carcenac
Suite à la décision indigne du Conseil d’Etat, nous nous sommes posé la question de savoir qui avait payé les frais d’avocat dans de telles conditions. Thierry Carcenac avait-il payé de sa poche pour se défendre dès lors qu’il n’y avait aucune trace de l’affaire à l’assemblée ? Je ne l’excluais pas mais il fallait en avoir le cœur net.
Nous avons donc demandé justificatif de ces frais… au président Carcenac qui n’a pas répondu, puis saisi la commission d’accès aux documents administratifs (CADA), à laquelle Thierry Carcenac, interrogé, n’a pas daigné répondre.
Suite à l’avis de la CADA, nous avons fini par obtenir la justification d’un décaissement de 6360€ d’argent public pour assurer la défense personnelle de Thierry Carcenac devant le Conseil d’Etat. voir Note 1
Il s’agit d’un premier détournement de fonds publics qui présente la particularité d’avoir été commis tranquillement… devant le Conseil d’Etat, ce qui me semble un comble, je le redis.
Citoyennes et citoyens qui me faites l’honneur de lire ce petit blog de combat dans notre monde du tweet et du trop long pas lu, je vous en fais JUGES : dans cette affaire, un citoyen s'est battu, à ses frais et risques, pour défendre le droit et l’intérêt général du département. Le délinquant Carcenac, lui, s’est défendu des délits qu’il a commis au détriment du département avec de l’argent public ! Mais ce n’est pas tout :
Pour ce qui est de la plainte abusive avec constitution de partie civile déposée par Thierry Carcenac uniquement pour se défendre contre l’action que Bernard Donnadieu avait engagée, LUI, pour défendre les intérêts du département, nous avons pu aussi obtenir non sans mal justificatif d’un décaissement de 3700€ dont 2500€ de consignation. Il s’agit là d’un deuxième détournement de fonds publics dans le seul intérêt de Thierry Carcenac.
Cette plainte de Thierry Carcenac, constitutive d’une tentative d’escroquerie au jugement, étant manifestement abusive, on ne voit d’ailleurs pas comment le TGI d’Albi pourrait restituer la consignation versée avec l’argent public, puisque la tentative d’escroquerie au jugement a été très clairement dénoncée à la juge d’instruction d’Albi par Bernard Donnadieu et qu’il était impossible à la juge de prononcer autre chose qu’un non-lieu.
Ensuite, il faut ajouter à ces détournements les frais engagés par Thierry Carcenac pour la plainte de pure propagande qu’il a fait déposer le 29 mai 2015, juste après l’incendie (que nous n'avons pas à ce jour)
Enfin, après une injonction de communiquer prononcée par le tribunal administratif de Toulouse le 7 juin 2019, alors que nous nous apprêtions à engager une action en exécution forcée de ce jugement, nous avons pu obtenir la facture et l’attestation de paiement de la démolition délictuelle de la Métairie : 26 760€ (voir Note 2)
Cette dépense a été faite totalement en dehors des pouvoirs du président Carcenac, par l’individu Thierry Carcenac, par le délinquant Thierry Carcenac, sans la moindre délibération de l’assemblée départementale, seule compétente en la matière, sans le moindre justificatif de quelque « péril grave et imminent » que ce soit. Elle a simplement permis à Thierry Carcenac et à ses comparses de la mafia tarnaise de commettre les délits de destruction de biens en réunion et de violation du PLU.
Citoyennes et citoyens, qui me faites l'honneur de lire ce feuilleton juridico-politique circonstancié dans notre monde abreuvé de fake news, de théories du complot et de non-informations montées en épingles, Thierry Carcenac n’étant toujours pas poursuivi à ce jour, je vous en fais JUGES : le délinquant Carcenac a accompli le rare tour de force de commettre des délits caractérisés au détriment de la collectivité… avec de l’argent public… et de s’en défendre… avec de l’argent public, ce tour de force constituant un double détournement de fonds publics.
Thierry Carcenac, le cumulard d'infractions
En conséquence de tout ce qui précède sur ce blog, voici mon casier judiciaire pour Thierry Carcenac, individu à ce jour au-dessus des lois :
- Thierry Carcenac a décidé de faire raser illégalement la Métairie Neuve juste après un incendie criminel, au prétexte d’un arrêté de péril, avant que le prétendu arrêté de péril ne soit établi par lui-même et ses complices. Alors qu’aucun élément n’établit quelque péril grave et imminent que ce soit, comme on peut le voir ICI ou LA, tous les éléments existants prouvant le contraire, il l’a faite raser avant que le prétendu arrêté de péril n’ait fait l’objet d’une publication : il a commis ainsi le délit d’abus d’autorité contre l’administration aggravé, passible de 10 années d’emprisonnement, en empêchant tout contribuable tarnais de pouvoir attaquer cet arrêté en référé, comme la loi le permet, et en empêchant l’assemblée départementale d’exercer ses droits sur le patrimoine départemental comme la loi l’oblige.
- Thierry Carcenac et la mafia tarnaise ont rasé sans droit pour le faire la Métairie neuve de Sivens en commettant le délit de destruction de biens en réunion. Il s’agit d’une perte de 56 000€ pour le département dont on ne voit pas comment le département pourrait la récupérer sauf à ce qu’un assureur accepte une escroquerie à l’assurance après avoir lu ce petit blog de combat (je n’ose imaginer autre chose…).
- Thierry Carcenac a fait raser la Métairie Neuve de Sivens en violation flagrante du PLU de Lisle sur Tarn qui interdisait sa démolition, commettant ainsi le délit de violation d’un règlement d’urbanisme prévu par le code de l’urbanisme
- Thierry Carcenac a fait raser la Métairie juste après un incendie criminel, en ayant admis ensuite lui-même, il faut le lire pour le croire, qu’il n’y avait pas eu suffisamment d’investigations sur cet incendie, commettant ainsi de manière caractérisée le délit d’entrave à l’exercice de la justice comme je l’ai démontré dans un épisode précédent
- Thierry Carcenac a tenté une escroquerie au jugement caractérisée devant le Conseil d’Etat, comme je l’ai démontré dans un épisode précédent, en essayant de faire condamner le citoyen Donnadieu suite à une manœuvre de bas étage dont nous avons appris qu'elle a fait pschiiiitt il y a peu
- Thierry Carcenac a commis de manière caractérisée des délits de détournement de fonds publics, passibles de 10 années d’emprisonnement, comme je viens de le démontrer.
Compte tenu d’informations que nous n’arrivons pas à obtenir avec mes amis, je précise que cette liste de délits n’est pas exhaustive, car il en est un autre que je présume et sur lequel nous sommes en train de nous battre…
Cumulard de la politique jusqu’au bout du bout, Thierry Carcenac est donc aussi un cumulard d’infractions.
L’ancien président-sénateur du Tarn a choisi de garder la fonction de sénateur après l’obligation de choisir que lui avait imposé la loi sur le cumul des mandats, car il a fait partie de ceux des élus socialistes qui n’ont pas suivi l’engagement du parti socialiste pour un non-cumul après l’élection de François Hollande.
Et je constate que ce délinquant cumulard court toujours…
A Sivens, j’ai pu voir des opposants au projet illégal de barrage être placés en garde à vue et poursuivis à tire larigot pour des vétilles ou des délits imaginaires, comme des refus de prélèvement ADN, un « attroupement » sur un lieu privé, une opposition pacifique à une coupe d’arbres illégale. J’ai vu mon ami Egidio, qui mène ce combat pour le droit à mes côtés, poursuivi devant le tribunal correctionnel d’Albi par le procureur Dérens pour un délit d’opinel complètement fantaisiste. Depuis des mois, nous avons assisté en France à des « garde à vue industrialisées » (selon l’expression prise du « blog de constitutionnalité » de Paul Cassia) de gilets jaunes avec des dizaines de condamnations ou de relaxes, pour des délits mineurs ou pour un « délit de manifester », et avec un encombrement des commissariats et des tribunaux sans précédent, à Toulouse et ailleurs. J’ai vu je ne sais combien de délinquants d’urbanisme poursuivis en correctionnelle pour des surfaces au sol de l’ordre de 20m2 ! J'ai vu un quidam être condamné pour avoir volé une fouace et une bouteille de mousseux.
Et Thierry Carcenac, lui, alors qu’il est coupable de plusieurs délits caractérisés dont deux passibles de 10 années d’emprisonnement, Thierry Carcenac court toujours.
Non seulement il est tranquillement payé tous les mois avec de l’argent public, mais, je viens de le vérifier sur le site du Sénat, il est toujours :
Secrétaire de la commission des finances
Vice-Président du comité de déontologie parlementaire du Sénat
Citoyennes et citoyens, qui me faites l’honneur de lire ce petit blog de combat dans notre monde du tweet et du trop-long-pas-lu, dans notre monde des fake news qui font la Une de l’actualité à bon compte, je vous en fais JUGES ! Point de théorie du complot ici !
Ce délinquant n’a pas été poursuivi à ce jour pour s’être assuré de la complicité du procureur Dérens, de la manière que l'on va voir et avec toutes les conséquences qui feront l’objet des prochains épisodes de cette série.
Il a commis des délits de détournement de fonds publics et d’abus d’autorité contre l’administration et il est toujours sénateur secrétaire de la commission des finances du Sénat et vice-président du comité de déontologie.
Citoyennes et citoyens, je vous en fais JUGES ! En vertu des articles 6 et 15 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen.
- La loi doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse.
- La Société a le droit de demander compte à tout Agent public de son administration.
En ce qui me concerne, mon jugement est sans appel :
C’est une honte !
C'est une honte pour le département du Tarn.
C’est une honte pour le Sénat.
C’est une honte pour la France.
Mais il est autre chose que je ne saurais accepter, c’est le comportement particulièrement scandaleux du Conseil d’Etat dans cette affaire. Je l’avais succinctement évoqué sur mon blog sans avoir toutes les informations dont je dispose aujourd’hui. Je viens de dire les conditions lamentables dans lesquelles le Conseil d’Etat a permis au délinquant Carcenac de prétendre représenter le département alors qu’il ne représentait que lui-même. Je vais y revenir dans les deux prochains épisodes de ce feuilleton de la Métairie Neuve.
A suivre
Comment le Conseil d’Etat a été informé de l’affaire
épisode précédent :
Merci à ceux qui auront fait l'effort de lire cet épisode et qui pourront le diffuser où ils peuvent, comme ils peuvent, au besoin en lançant une bouteille à la mer, à une époque ou un nouveau projet de barrage est dans les tuyaux et où certains ne veulent pas oublier l'anniversaire qui approche de la mort de Rémi Fraisse, qui est une des conséquences collatérales du comportement "mafieux tarnais" que je dénonce sur ce blog
Note 1 : frais personnels de Thierry Carcenac devant le Conseil d'Etat
Agrandissement : Illustration 1
Note 2 : frais de démolition
Agrandissement : Illustration 2
