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Billet de blog 28 oct. 2019

SIVENS/ Comment la cour de cassation a couvert la mafia tarnaise

Depuis plus de 40 ans, la capacité endémique de la cour de cassation française à rendre d’innombrables décisions dénuées de motivation a fait l’objet de nombreuses critiques de la part des avocats, des professeurs de droit… et de la cour de cassation elle-même...

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Ce blog est personnel, la rédaction n’est pas à l’origine de ses contenus.

Citoyennes et citoyens, qui me faites l’honneur de lire ce feuilleton juridico politique dans notre monde où les actualités-people et les fake news font la Une de l’actualité à bon compte, vous pourrez aisément le vérifier : si vous faites une recherche sur google avec les clefs « abus d’autorité » « contre l’administration » ou si vous lancez ces clefs avec « 432-1 » et "code pénal" sur les serveurs juridiques de la cour de cassation ou autres, vous ne trouverez pas grand-chose car ce délit est très peu poursuivi. Vous ne trouverez nulle trace de l’affaire Egidio pour la raison dont j’entends vous faire JUGES dans cet épisode… et vous comprendrez pourquoi ce délit, qui concerne forcément des autorités publiques, est très peu poursuivi !

Résumé des épisodes précédents

♦ La mafia tarnaise a profité d'un incendie criminel pour raser la Métairie Neuve de Sivens alors que le PLU de la commune interdisait de la démolir et de la modifier sans expertise

♠ La juge d’instruction d'Albi a jugé la plainte avec constitution de partie civile de Jean Claude Egidio irrecevable sans avoir répondu au problème qui lui était posé sur le délit d'abus d'autorité aggravé (peine prévue par  le code pénal: 10 ans).

♣ Le 22 novembre 2016, la chambre de l’instruction a confirmé l’irrecevabilité de l’action faute d’intérêt personnel d’un contribuable départemental pour agir sans avoir répondu au mémoire de 26 pages qui lui avait été régulièrement soumis et en déformant de manière très grossière les termes du litige puisque JC Egidio n’a JAMAIS prétendu vouloir se constituer partie civile du chef du délit de destruction de biens.

♥ Un pourvoi a été régulièrement formé et un mémoire personnel régulièrement déposé, que je viens de publier dans l’épisode précédent.

♠ A la même époque (novembre 2016), nous avons appris devant le Conseil d’Etat que le procureur Dérens avait été très vraisemblablement complice des délits qui lui avaient été dénoncés, ce qui a été confirmé en janvier 2017, quand nous avons pu avoir enfin accès au « dossier d’enquête », qui nous avait été refusé devant les juges d’instruction.

L’affaire devant la cour de cassation

Suite à de nombreuses critiques sur lesquelles je ne vais pas m’étendre, la cour de cassation a amélioré ces dernières années sa procédure pour la rendre un peu plus équitable pour les justiciables... comme on va le voir.

Ainsi, lorsqu’un citoyen forme un pourvoi sans avocat aux Conseils, comme c’est possible devant la chambre criminelle, il est informé personnellement du suivi de sa procédure. Son pourvoi formé à Toulouse, le greffe de la chambre criminelle a informé Jean Claude Egidio de ce qu’il allait être examiné. Puis, par lettre du 27 avril 2017, que je vais avoir la décence de ne pas publier ici, l’avocat général Patrick Bonnet, reconnaissant que le pourvoi et le mémoire étaient « recevables et réguliers en la forme », a donné un avis de non-admission sans discuter un seul des moyens exposés qu’il s’était contenté de reprendre avant de les évacuer par une de ces formules toutes faites dont la cour de cassation détient depuis longtemps le secret.

Suite à quoi, voici une des deux lettres RAR que Jean Claude Egidio a envoyé à la chambre criminelle, étant entendu que c’est PENDANT l’instance devant la cour de cassation que nous avons finalement pu avoir accès au fameux « dossier d’enquête » d’un procureur très spécial et que nous avons pu comprendre ce qui s’était passé à Albi et à Toulouse.

Lettre RAR de Jean Claude Egidio à la chambre criminelle

COUR DE CASSATION

Chambre Criminelle

dossier Y1687600

Pourvoi contre l’arrêt rendu par la Chambre de l'instruction

de la Cour d’Appel de TOULOUSE

le22 novembre 2016, dossier N° 2016/00590

OBSERVATIONS

Faisant suite à l’avis de l’avocat général

POUR :

Monsieur Jean Claude Egidio, partie civile

demeurant15 Avenue Dom Vayssette, 81600 Gaillac

né le 3/10/1949 à Grand Quevilly (76)

professeur de français à la retraite

Suite à la communication faite par le Greffe criminel de l’avis de l’avocat général, ce dont je remercie vivement le Greffe, je comprends bien que mon pourvoi, recevable en la forme, va être rejeté.

A l’époque où les deux décisions que je conteste ont été rendues, celle du doyen des juges d’instruction d’Albi et celle, confirmative, de la Chambre de l’instruction de Toulouse, je n’avais pas compris pourquoi ces deux instances n’avaient pas répondu à mon argumentation essentielle sur le délit d’abus d’autorité.

J’avais pourtant bien précisé, depuis le début, le préjudice personnel que je revendiquais. Suite à l’interrogation du juge, j’avais personnellement insisté sur la question au point qu’il est acté dans l’ordonnance initiale que j’estimais avoir subi un préjudice « du fait de ne pas avoir pu déposer de recours ». Cela contre un ordre de démolir manifestement illégal, puisque pris juste après un incendie criminel, en violation du PLU, sans délibération de l’assemblée départementale, en prétextant d’un risque alors qu’il n’y avait aucun risque dans ce secteur situé en rase campagne, ordre exécuté avant qu’il ne soit exécutoire le jour même de sa transmission au préfet du Tarn.

Mon avocat a ensuite développé cette question sur 9 pages du mémoire régulièrement enregistré devant la Cour d’appel. Ce mémoire étant axé essentiellement sur le délit d’abus d’autorité.

La question du délit de destruction de biens était évoquée très accessoirement en une seule phrase de 3 lignes en fin de ce long mémoire.

Pourtant la Chambre de l’instruction a traité ce délit de destruction de biens comme si c’était le délit principal visé à mon action, ce qui n’a jamais été le cas, d’autant plus que mon ami Bernard Donnadieu avait, corrélativement à mon action, le 8 mars 2016, engagé une procédure aux fins d’obtenir une autorisation de plaider au nom du département, par laquelle il souhaitait poursuivre principalement le délit de destruction de biens en réunion, procédure qui vient de faire l’objet d’un arrêt du Conseil d’Etat.

Il se trouve que, suite à la décision objet du présent pourvoi, M Donnadieu a pu obtenir des documents étonnants devant le Conseil d’Etat, deux de ces documents fournis par le président Carcenac mettant en cause le procureur d’Albi dans cette affaire.

Suite à quoi mon avocat a pu finalement obtenir copie du dossier d’enquête du procureur d’Albi, plus de 8 mois après la première demande qu’il en avait faite.

Je n’ai pu alors que constater :

  • Que le procureur d’Albi n’avait effectué aucune des investigations que j’avais précisément demandées
  • Qu’il a mélangé mon dossier visant la destruction du 1er juin 2015 avec celui de la plainte opportunément déposée au matin du 29 mai 2015 par le président Carcenac du fait de l’incendie volontaire survenu la veille

- Que, selon PV d'investigations,  N° de pièce 6, du 30 mai 2015 à 17H (adjudant De Conti) , "le jeudi 28 mai en matinée", c'est à dire le jour de l’incendie alors que les bâtiments étaient fumants, "Monsieur Mathieu Directeur de l'Eau au sein du Conseil général nous avait contacté pour nous informer qu'il souhaitait procéder rapidement à la destruction de ce bâtiment suite à l'incendie"

- que "le 29 mai, ce dernier a confirmé avoir obtenu l'aval de monsieur le procureur de la république afin de procéder à cette destruction dès parution de l'arrêté susmentionné"

- qu’un projet de prétendu arrêté de péril a été communiqué au procureur le 30 mai, comprenant trois blancs, page 162 du dossier d’enquête (pièce indiquée pièce 6 feuillet 2) 

J’ai constaté tout particulièrement que, selon la procédure de flagrance - PV de constatations - pièce 4, des éléments incendiaires avaient été trouvés sur les lieux, que "les constatations permettent de conclure à un incendie volontaire"

Et que à la date du 1/02/2016, "sur instructions du Procureur de la république, nous procédons à la destruction des scellés"

C'est-à-dire que les scellés ont été détruits, quatre jours après le dépôt de ma plainte devant le doyen des juges d’instruction, alors que l’affaire n’était pas classée sans suite par le procureur puisqu’elle a été classée le 23 mars 2016, comme mon avocat l’a indiqué devant la Chambre de l’instruction.

Les scellés ont été détruits sur ordre du procureur après information téléphonique de Monsieur Mathieu (agent du département) alors que le département n’avait même pas été informé du classement de sa plainte du 29 mai 2015, comme nous l’avons appris dans la procédure devant le Conseil d’Etat, le président Carcenac ayant versé au dossier la lettre du procureur d’Albi du 5 juillet 2016, répondant le jour même à une demande de justificatif de classement en ces termes :

"Pour faire suite à votre courrier du 5 courant, j'ai l'honneur de porter à votre connaissance que les plaintes déposées (contre) Thierry Carcenac, Marilyne Lherm, Thierry Gentilhomme et tous autres à la suite la destruction de la métairie neuve ont été classées le 25 mars 2016. la plainte de Thierry CARCENAC (...) est de ce fait également classée"

Ainsi, le procureur a classé sans suite mes plaintes en visant des faits que je n’avais pas visés (incendie et menaces), en connaissant parfaitement les faits que j’avais visés (la destruction du 1er juin 2015) et sans répondre aux quatre délits que j’avais visés, comme celui de violation du PLU, pour la simple raison qu’il a lui-même autorisé ou commis ces délits, comme celui d’abus d’autorité ou d’entrave au fonctionnement de la justice.

Plusieurs des quatre magistrats présents à l’audience du 29 septembre 2016 connaissaient bien le procureur d’Albi et l’avocat général Pierre Bernard avait eu à connaître de cet extraordinaire « dossier d’enquête » puisqu’un recours gracieux avait été formé contre le classement sans suite ahurissant du procureur d’Albi, de sorte que je comprends aujourd’hui que la chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Toulouse n’ait pas répondu à mon argumentation essentielle et principale sur le délit d’abus d’autorité.

Je n’ai pu avoir accès au « dossier d’enquête » que bien après l’arrêt de la chambre de l’instruction, plus de 8 mois après la première demande qu’en avait faite mon avocat.

De ce fait et vu le contenu invraisemblable de ce dossier, j’estime que je n’ai pas pu me défendre pleinement dans cette affaire.

Je sais que la Cour de cassation est juge du droit et qu’elle n’a pas connaissance du dossier d’enquête du procureur d’Albi concernant ces affaires, mon affaire ayant été confondue par lui avec celle de la plainte déposée par le président Carcenac du fait de l’incendie criminel judicieusement survenu pour démolir les bâtiments protégés par le PLU.

Je maintiens néanmoins avec force que la chambre de l’instruction n’a pas répondu à l’essentiel de mon argumentation, qui portait sur le délit d’abus d’autorité, et qu’elle a gravement dénaturé le contenu du mémoire régulièrement déposé par mon avocat pour les raisons que je viens d’indiquer, dont il m’a semblé vital d’informer la Cour, vu la gravité des faits.

A  Gaillac le 8 mai 2017 »

La Cour de cassation a donc été informée

Citoyennes et citoyens, qui faites l’effort de lire ce feuilleton juridico-politique circonstancié dans notre monde du tweet et du trop long pas lu, je vous ai donné les éléments essentiels pour vous permettre de JUGER la décision qui va être rendue maintenant par la chambre criminelle et dont vous ne trouverez trace nulle part, sauf dans ce petit blog de combat.

La cour de cassation avait en mains le mémoire d’appel Egidio dans lequel le délit de destruction de biens n’était ni développé ni invoqué dans le dispositif. Elle était saisie d’un défaut de réponse à conclusions grossier, à la limite de l’incroyable puisque la chambre de l’instruction avait fait comme si l’avocate de Jean Claude Egidio n’avait pas existé, comme si elle n’avait pas déposé un mémoire de 26 pages, comme si elle n’avait pas plaidé l’affaire, avec le punch que la plupart des avocats toulousains lui connaissent, comme si JC Egidio voulait se constituer partie civile du chef du délit de destruction de biens, ce qui n’était pas du tout le cas. Suivre la décision de la cour d’appel revenait à juger que seuls les délinquants en cause pouvaient agir contre les délits qu’ils avaient eux-mêmes commis ! La chambre de l'instruction avait fait un véritable gloubi boulga des délits d'abus d'autorité et de destruction de biens aux fins de couvrir le procureur délinquant Dérens et la juge d'instruction d'Albi qui l'avait couvert.

La cour de cassation ETAIT INFORMEE de ce qui s’était passé dans cette affaire, dans laquelle Jean Claude Egidio avait porté plainte devant le procureur Dérens pour des délits dont ce procureur avait été complice ou auteur !

Et voilà la « décision » des magistrats qui ont statué sur l’affaire !

Citoyennes et citoyens, ceci n’est pas pour moi un « acte juridictionnel ».

Mais je vous en laisse JUGES. Je vous fais JUGES de cette « chose » qui a eu l’avantage de ne laisser aucune trace de discussion sur cette affaire… autre que dans la statistique des pourvois non-admis.

Nul théoricien, nul professeur de droit ne peut avoir accès aujourd'hui au mémoire qui avait été déposé et à la décision qui a été rendue suite à ce pourvoi régulièrement formé.

C'est à dire que des magistrats peuvent rendre aujourd'hui en France une décision aussi scandaleuse sur le délit d'abus d'autorité sans pouvoir être critiqués par "la doctrine".

Pour que vous puissiez juger sur faits et en conscience, je vous mets en mains ce propos de Bertrand Louvel (alors président de la cour de cassation) lors d’une conférence sur la motivation des décisions de justice en 2015

 « Le citoyen, plus qu’hier, accepte mal de se voir imposer des solutions juridiques qu’il ne comprend pas. Il importe donc que la justice explique ses décisions. »

Qui pourrait m’expliquer comment la première page de cette « chose » indique que Jean Claude Egidio aurait voulu se porter partie civile « du chef de destruction d’un bien appartenant à autrui » ? ce qui n’a jamais été le cas de toute évidence ! Qui pourrait m’expliquer la « motivation » d’une telle chose ?

Citoyennes et citoyens, si vous avez un litige de cet ordre à faire trancher, vous pouvez aller au café du commerce et aviser deux clients qui ne gagnent pas 7000€ par mois. Vous leur posez votre dossier sur la table. Ils y jettent en coup d’œil et vous disent « circulez, il n’y a rien à voir ». C’est tout comme.

En théorie, la ministre de la justice est dans le délai de trois années prévu par l’article 31 de la loi du 8 aout 2016 relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats, pour poursuivre disciplinairement de tels errements et un déni de justice aussi grossier, mais qui pourrait imaginer qu’elle le fasse dès lors qu’à ce jour elle n’a pas demandé de poursuite contre le procureur délinquant Claude Dérens ?

Qui pourrait imaginer aujourd’hui qu’un ministre de la justice demande une poursuite disciplinaire de magistrats de la cour de cassation et des juges albigeois et toulousains qui ont couvert de la sorte un procureur délinquant alors que le procureur général Molins vient de demander condamnation d’un ancien ministre de la justice pour une simple violation du secret professionnel ? Alors que le procureur Dérens a impunément violé le secret professionnel à Albi, qu’il a commis le délit d’entrave à la justice et celui d’abus d’autorité et qu’il a été clairement complice des délits qui lui avaient été dénoncés ce que j'ai démontré, preuves à l'appui, sur ce blog ?

C’est pourquoi je vous en fais JUGES citoyens !

La justice ne peut pas être confisquée au profit de quelques-uns, elle est l’affaire de tous.

« La chose » que je viens d’insérer dans ce blog NE PEUT PAS être une décision de justice rendue « AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS »

En ce qui me concerne, mon jugement est sans appel et vous le trouverez peut-être cassant.

Ce qui s’est passé dans cette affaire de la Métairie Neuve de Sivens, à partir du moment où il a été établi que le procureur Dérens était dans le coup des délits qui lui avaient été dénoncés, c’est une honte !

C’est une honte pour la cour de cassation.

C’est une honte pour la justice française !

Mais nous n’avons pas fini de visiter les écuries d’Augias…

A suivre

Comment le tribunal administratif de Toulouse a couvert « la mafia tarnaise »

 épisode précédent :

https://blogs.mediapart.fr/bernard-viguie/blog/221019/sivens-la-cour-de-cassation-allait-elle-couvrir-cette-infamie

Merci à ceux qui auront fait l'effort de lire cet épisode et qui pourront le diffuser où ils peuvent, comme ils peuvent, au besoin en lançant une bouteille à la mer, à une époque où un nouveau projet de barrage est dans les tuyaux et où certains ne veulent pas oublier la mort de Rémi Fraisse, qui est une des conséquences collatérales lamentable du comportement "mafieux tarnais" que je dénonce sur ce blog. Merci à ceux qui feront si peu que ce soit contre l'OMERTA qui entoure cette affaire.

Début du feuilleton : 

https://blogs.mediapart.fr/bernard-viguie/blog/300919/tarn-des-vandales-sivens

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