SIVENS / La cour de cassation allait-elle couvrir cette infamie ?

A l’heure actuelle, il n’existe aucune trace de l’affaire Egidio devant la Cour de cassation alors qu’elle en a été régulièrement saisie. Il revient à ce petit blog de combat d’expliquer ce qui s’est passé devant la chambre criminelle et comment elle a évacué l’affaire en sachant parfaitement que le procureur Dérens avait été complice des délits qui lui avaient été dénoncés

Avant toute chose, je voudrais prévenir les citoyennes et citoyens qui me feront l’honneur de lire cet épisode dans notre monde où les actualités-people et les fake news font la Une de l’actualité à bon compte : il vous faudra (peut-être, en tout cas je vous y invite) faire un petit effort pour lire notre argumentation devant la cour de cassation mais je vous rassure : vous n’aurez aucun effort à faire pour lire dans l’épisode qui suivra une des deux notes de procédure que nous avons envoyées ensuite en RAR à la cour de cassation ainsi que la décision qui a été rendue par la chambre criminelle sur cet argumentaire.

Critiquer une décision de justice ?

Il existe plusieurs manières de critiquer une décision de justice. La première manière, la plus commune, est de la critiquer sans connaître le dossier, ce qui est d'autant plus courant que c'est très facile et que les citoyens n'ont généralement pas accès aux dossiers! La seconde, la plus technique, est celle des professeurs de droit qui discutent de la loi et de la manière de l'appliquer telle qu'elle ressort de décisions de justice rendues, qui, elles, sont (ou doivent être) accessibles à tous (sauf exceptions) depuis le rapport Cadiet que j'ai déjà cité. Une troisième manière, intermédiaire, est celle de ceux qui ont fait l'effort de prendre connaissance de quelques données matérielles et juridiques fiables d'une affaire.

C'est à une quatrième manière que j'invite les courageux lecteurs de ce blog. J'estime en effet que les décisions de justice rendues dans l'affaire de la Métairie Neuve... n'en sont pas ! Mon but, depuis le début de ce feuilleton, est de faire mes lecteurs JUGES de ces « décisions ». En leur donnant les éléments clefs pour pouvoir juger. Ainsi, ceux qui auront lu des extraits des plaintes de Jean Claude Egidio que j'ai publiés et le classement sans suite du procureur Dérens qui les a suivies peuvent en juger : c'est un classement sans queue ni tête, indigne de pouvoir être considéré comme une décision de justice.

Ceux qui auront pris connaissances des pièces qui justifient mes accusations publiques contre le procureur Dérens peuvent comprendre qu’il y a dans cette affaire de la Métairie Neuve un péché originel rare (je l’espère) de nature à vicier toute la suite : le procureur Dérens avait été complice des délits commis le 1er juin 2015 à Sivens qui lui avaient été dénoncés les 8 et 10 juin suivants !

Dans l’affaire Mis et Thiennot, ce sont des aveux obtenus sous la torture qui ont vicié définitivement l’affaire et qui ont permis la condamnation d’innocents de modeste condition, sans preuve de leur culpabilité.

Toute proportion gardée, à Sivens, c’est la complicité du procureur Dérens avec le délinquant exprésident-toujours sénateur Carcenac qui assure à ce jour l’impunité de délinquants de haut rang, alors que j'ai produit sur ce blog les preuves formelles de leur turpitude. 

Maintenant, il ne va plus être question de pièces justificatives de mes accusations. La cour de cassation est juge du droit. Pour apprécier la décision qui va être rendue, il faut et il suffit de lire le mémoire qui a été déposé, lequel doit exposer

  • La motivation critiquable de la décision attaquée
  • Les lois et/ou les principes du droit qui ont été violés dans cette motivation

Je soutiens qu’un non juriste qui a la volonté de comprendre ce qui va se passer ensuite PEUT lire ce qui va suivre. Au besoin, il suffit de s’accrocher !

Accrochez-vous citoyennes et citoyens ! Ici, on n'est pas dans le monde du tweet ! La justice est un combat. Vous êtes dans un petit blog de combat.

Je publie donc ici l’argumentaire du pourvoi tel qu’il a été régulièrement déposé (seule la mise en page est modifiée) et tamponné au greffe de la Cour d’appel de Toulouse le 25 novembre 2016, après un exposé des faits qui reprenait les faits exposés devant la cour d’appel et un exposé de la procédure.

[Exposé des faits et de la procédure jusqu’à l’arrêt rendu par la chambre de l’instruction… 11pages]

… « C'est l'arrêt dont il sera demandé la cassation par les moyens ci-après invoqués en tenant compte de l'ordre de l'argumentation du mémoire déposé à Toulouse, essentiellement axé sur les délits d'abus d'autorité (432-1 et 2 du code pénal) et de violation du PLU.

« Il est à noter que la Chambre de l'instruction a commencé l'argumentaire de son arrêt de rejet par le délit de destruction de biens alors que ce délit n'avait fait l'objet d'aucun développement dans le mémoire d'appel »

 

« II- DISCUSSION

1- violation des articles 432-1 et 432-2 du code pénal, article préliminaire, articles 2 et 3 du code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, contradiction de motifs, manque de base légale,

En ce que la Chambre de l'instruction a confirmé l'irrecevabilité de la plainte au motif que "Si le délit d'abus d'autorité dirigé contre l'administration peut autoriser une personne privée à exercer l'action civile et à mettre en mouvement l'action publique, encore faut-il que cette personne apporte la preuve qu'elle a subi un préjudice direct et personnel distinct

"En l'espèce la métairie a été détruite en application d'un arrêté de péril imminent pris par le maire de la commune de Lisle sur Tarn suite à l'incendie criminel de la métairie

"Ce bien était la propriété du conseil général. Or, à supposer l'existence d'une infraction établie elle est susceptible d'entraîner un préjudice au détriment de la collectivité en l'espèce le département

"Or, aucune disposition légale ou conventionnelle n'autorise un administré à se substituer aux organes du département pour intenter une action en justice au nom de cette collectivité territoriale et Monsieur Egidio n'a pas qualité pour représenter la collectivité

‘'Enfin, Monsieur Egidio ne peut justifier d'un préjudice distinct de celui éventuellement supporté par le conseil général dont le représentant a seul qualité pour agir"

 

  • Alors que le délit d'abus d'autorité dirigé contre l'administration est totalement distinct du délit de destruction de biens,

Qu'en jugeant qu'à supposer l'existence d'une infraction établie elle est susceptible d'entraîner un préjudice au détriment de la collectivité en l'espèce le département, avec les conséquences qu'elle en tire, la Chambre de l'instruction a manifestement confondu les deux délits dans leurs éléments constitutifs et dans leurs conséquences,

Qu'elle n'a tenu aucun compte des développements du mémoire du requérant, dans lequel il était précisément indiqué que les mesures prises, au sens de l'article 432-1 , à savoir les mesures ayant conduit à la destruction des bâtiments protégés par le PLU dans les conditions où cette destruction a été exécutée, avaient porté une atteinte caractérisée aux droits de Monsieur Egidio, par exemple à son droit d'agir en référé suspension devant le juge administratif contre le prétendu arrêté de péril aux fins d'empêcher la démolition illégale des biens, que ces mesures portaient atteinte à ses droits à un recours effectif,

Que la Chambre de l'instruction n'a tenu dans sa motivation aucun compte de ces droits, au prix d'une confusion entre deux délits, la destruction étant l'élément matériel du délit de destruction de biens, alors qu'elle n'est en l'espèce, au sens de l'article 432-1, qu'une des mesures destinées à faire échec à l'exécution de la loi,

Alors que Monsieur Egidio avait largement développé la question des droits d'agir d'un contribuable départemental à l'égard des mesures administratives portant atteinte au patrimoine de la collectivité, droit toujours reconnu depuis les anciennes jurisprudences Casanova et Richemond (CE, 1911), car de cette question dépendait en partie l'existence du délit d'abus d'autorité et en tout cas sa qualité pour agir de ce chef devant le juge pénal

Que c'est ce droit d'agir d'un contribuable devant le juge administratif ou devant l'administration, droit d'agir sous toutes les formes prévues par la loi qui avaient été précisées au mémoire, qui a été mis en cause du fait de la commission du délit de l'article 432-1, ce qui constitue le préjudice personnel allégué en conséquence du délit d'abus d'autorité commis, qui est un préjudice moral au sens de l'article 3 du code de procédure pénale comme il avait été précisé au mémoire,

Que par ailleurs, au vu des mesures concrètes prises, à savoir la destruction de biens protégés par le PLU, sans publicité préalable, sans que l'arrêté de péril ne soit exécutoire, à supposer qu'il ait eu quelque valeur légale et quelque fondement, et sans délibération de l'assemblée départementale seule habilitée à en décider sous réserve d'un éventuel recours contre sa délibération, le requérant avait amplement démontré comment ces mesures avaient fait échec à l'exécution de plusieurs lois, au sens des articles visés, ce dont la Chambre de l'instruction n'a tenu aucun compte.

Ainsi, la Chambre de l'instruction a jugé la plainte irrecevable du chef du délit prévu par les articles 432-1 et 2 en méconnaissance des éléments constitutifs de ce délit et au prix d'un défaut de réponse à conclusions manifeste et d'une dénaturation des pièces du dossier.

L'arrêt encourt la censure de ce chef.

 

* De plus, en jugeant qu "aucune disposition légale ou conventionnelle n'autorise un administré à se substituer aux organes du département pour intenter une action en justice au nom de cette collectivité territoriale et Monsieur Egidio n'a pas qualité pour représenter la collectivité" , la Chambre de l'instruction a entaché sa décision d'un défaut de motivation, Monsieur Egidio n'ayant jamais prétendu vouloir représenter la collectivité dans cette affaire, d'autant qu'il a porté plainte contre le président du conseil départemental et qu'il se prévaut au contraire d'un préjudice personnel qui était décrit au mémoire

* De surcroît, en jugeant que "Monsieur Egidio ne peut justifier d'un préjudice distinct de celui éventuellement supporté par le conseil général dont le représentant a seul qualité pour agir", la Chambre de l'instruction a entaché sa décision d'un grave défaut de motivation qui relève d'une dénaturation des faits puisque l'on ne voit pas comment le représentant du "conseil général", aujourd'hui dénommé conseil départemental, aurait pu engager une action contre lui-même,

Alors qu'il est constant que le président du conseil départemental Thierry Carcenac a, de son propre chef, sans délibération de l'assemblée départementale, donné l'ordre de démolir, avant le samedi 30 mai 2015, à l'entreprise de BTP d'Albi qui a fait les travaux le lundi 1er juin, qu'il a, de plus, participé à l'établissement du prétendu arrêté de péril pris juste après l'incendie criminel du 28 mai et ordonnant la destruction des bâtiments sans délai, et que plainte a été portée contre lui de plusieurs chefs dont ceux d'abus d'autorité et de violation du PLU, les bâtiments étant soumis à une interdiction de démolir

 

* Enfin, en jugeant d'une part que "le délit d'abus d'autorité dirigé contre l'administration peut autoriser une personne privée à exercer l'action civile et à mettre en mouvement l'action publique" et d'autre part, statuant sur le même délit, que "aucune disposition légale ou conventionnelle n'autorise un administré à se substituer aux organes du département pour intenter une action en justice au nom de cette collectivité territoriale", la Chambre de l'instruction a entaché sa décision d'une contradiction de motifs

De sorte que l'arrêt encourt de plus fort la censure

2- violation de l'article L 111-5 du code pénal, articles 432-1, 432-2 du code pénal,  articles L 480-4  et L 160-1 du code de l'urbanisme (transformé en article L 610-1 par l'ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015), défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale

En ce que, pour rejeter l'action du chef des articles 432-1 et 2 du code pénal et 480-4 du code de l'urbanisme,  la Chambre de l'instruction a estimé que "la métairie a été détruite en application d'un arrêté de péril imminent pris par le maire de la commune de Lisle sur Tarn suite à l'incendie criminel de la métairie" et jugé que "la décision de destruction a été prise en vertu d'un arrêté du maire qui ne trouve donc pas sa source dans une infraction relative à cet arrêté lui-même et n'autorise pas aux termes des articles 2 et 3 du Code de procédure pénale, l'exercice de l'action civile de Monsieur Egidio" ,

Alors que les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs, réglementaires ou individuels et pour en apprécier la légalité lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis,

Qu'il avait été amplement souligné dans le mémoire déposé le 22 septembre 2016 que le prétendu arrêté de péril était manifestement illégal, au point qu'une instance était ouverte devant le tribunal administratif de Toulouse par le requérant aux fins de le voir déclaré inexistant, ce dont la Chambre de l'instruction n'a tenu aucun compte,

Qu'il était démontré clairement dans le mémoire que le prétendu arrêté de péril ne pouvait relever ni du pouvoir de police spéciale du maire, ni de son pouvoir de police générale,

Que dès lors que cet arrêté était illégal, ce que le juge pénal doit apprécier en application de l'article L 111-5 du code pénal, il n'en restait pas moins un ordre écrit et caractérisé de démolir sans délai des bâtiments frappés d'une interdiction de démolir, donc un ordre de commettre un délit, en parfaite connaissance de cause, ordre qui a été exécuté,

Que cet ordre de démolir était essentiel pour apprécier les faits visés à la plainte, à savoir la démolition de la Métairie neuve le 1er juin 2015, sous toutes leurs qualifications pénales,

En jugeant que "la décision de destruction a été prise en vertu d'un arrêté du maire qui ne trouve donc pas sa source dans une infraction relative à cet arrêté lui-même" la Chambre de l'instruction a entaché son arrêt d'une violation de l'article 111-5, de défaut de motivation, défaut de réponse à conclusions et privé sa décision de toute base légale.

L'arrêt devra être censuré en conséquence

3- Violation des articles 85, 86 du code de procédure pénale, articles 432-1, 432-2 du code pénal,  articles L 480-4  et L 160-1 du code de l'urbanisme (transformé en article L 610-1 par l'ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015), défaut de motifs, manque de base légale

En ce que la Chambre de l'instruction a confirmé l'irrecevabilité de la plainte,

- au motif pris de ce qu "avant d'examiner si les faits dénoncés étaient susceptibles de recevoir une qualification pénale, il appartenait au magistrat instructeur de rechercher si la partie civile avait qualité pour agir, ce qu'il a fait"

* Alors qu'il avait bien été indiqué au mémoire déposé le 22 septembre 2016 que "Vu les articles 85 et 86 du code de procédure pénale (...), la juridiction d'instruction régulièrement saisie d'une plainte avec constitution de partie civile a le devoir d'instruire, quelles que soient les réquisitions du ministère public ;

"que cette obligation ne cesse, suivant les dispositions de l'alinéa 4 de l'article 86 du code de procédure pénale, que si, pour des causes affectant l'action publique elle-même, les faits ne peuvent comporter légalement une poursuite ou si, à supposer les faits démontrés, ils ne peuvent admettre aucune qualification pénale."

Qu'il s'agissait là de la simple jurisprudence de la Cour de cassation et de la simple application des articles 85 et 86 du code de procédure pénale auxquels la Chambre de l'instruction a manifestement rajouté une condition qu'ils ne comprennent pas

* et alors que s'il est vrai que le juge d'Albi avait suivi les réquisitions du procureur de la République, il était établi au dossier que le même procureur venait de classer sans suite les plaintes de Monsieur Egidio en dénaturant gravement l'objet des plaintes déposées devant lui, en visant des faits qui n'étaient pas visés aux plaintes, comme l'incendie survenu le 28 mai, en ne visant pas des délits qui y étaient expressément visés comme celui de violation du PLU ou d'abus d'autorité dirigé contre l'administration, et en omettant que les plaintes étaient portées contre des personnes dénommées,

alors qu'il est patent aux pièces du dossier que, pour le moins, est parfaitement caractérisé le délit de violation du PLU par destruction de bâtiments protégés par son règlement,

Que le juge d'instruction avait en conséquence l'obligation d'instruire, à charge pour le juge du fond d'apprécier souverainement les préjudices allégués,

La cassation est encore encourue de ce chef »

PAR CES MOTIFS … » (Casser, etc)

 

Tel était notre argumentaire, la cour de cassation ayant admis ce mémoire personnel comme régulièrement déposé.

LA QUESTION POSÉE

Sachant que le délit d’abus d’autorité est « Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique, agissant dans l'exercice de ses fonctions, de prendre des mesures destinées à faire échec à l'exécution de la loi » (431-1 et 431-2 du code pénal), la question posée est la suivante :

Si les plus hautes autorités d’un département, préfet, président et procureur, commettent le délit d’abus d’autorité dirigé contre l’administration aggravé au détriment du département et de ses contribuables, un contribuable peut-il engager une action pénale visant à poursuivre les auteurs de ce délit dès lors qu’il est certain que ni le procureur, ni le préfet, ni le président du conseil départemental ne vont engager des poursuites contre eux-mêmes ?

Si le délit d’abus d’autorité est commis dans un département par un tel groupement, un citoyen peut-il agir en justice en invoquant un préjudice matériel ou moral découlant de la commission de ce délit ?

Cette question, à laquelle la cour d’appel de Toulouse avait refusé de répondre, méritait-elle d’être posée à la cour de cassation française ? Citoyennes et citoyens qui me faites l’honneur de lire ce petit blog de combat dans notre monde du tweet et du trop long pas lu, juristes qui d’aventure me lirez, j’entends vous en faire JUGES. 

Dans le cas de la Métairie neuve, elle a été rasée le jour même de la publication du prétendu arrêté de péril dans le cadre d'une opération mafieuse que je pense avoir démontrée dans les premiers épisodes de ce feuilleton. L’impossibilité d’appliquer la loi permettant à des personnes ayant qualité et intérêt pour agir en « référé suspension » contre l’ordre de démolir est patente :

En effet, depuis 1901 (un arrêt Casanova bien connu en droit public), la jurisprudence permet à des contribuables d’agir devant le juge administratif contre des décisions administratives, dès lors qu’un intérêt suffisant pour la collectivité ou que son patrimoine est en jeu. Or, à Sivens, plusieurs dizaines de milliers d’euros étaient manifestement en jeu, que nous pouvons quantifier plus précisément aujourd’hui puisque nous avons obtenus non sans mal les chiffres suivants : 26760€ de frais de démolition (après injonction du T.A au département d’en communiquer la facture) ; 56000€ d’évaluation des bâtiments par les Domaines (après l’ordonnance de non-lieu rendue sur la tentative d’escroquerie au jugement de Thierry Carcenac). Il est donc incontestable, jurisprudence abondante à l’appui, qu’un contribuable tarnais a (avait) intérêt pour agir contre une décision administrative (ou prétendue telle) qu’il pense être illégale et qui entraîne une telle perte matérielle pour la collectivité, outre qu’elle porte atteinte à un patrimoine départemental. Dans ce cas, s’il y a urgence (l’ordre de démolir sans délai des bâtiments justifie la condition d’urgence posée plus loin) la loi prévoit que le demandeur peut engager une procédure de référé suspension devant le juge administratif. C’est l’article L 521-1 du code de justice administrative (loi du 30 juin 2000) que voici :

« Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. »

En rasant l’ensemble des bâtiments le 1er juin 2015, jour où le prétendu arrêté de péril a été publié, Thierry Carcenac et la mafia tarnaise ont agi sciemment pour empêcher tout recours contre cet arrêté, et tout particulièrement pour empêcher une demande de suspension de l’arrêté en référé, puisqu’un juge ne peut pas suspendre une décision… qui a été exécutée.

Thierry Carcenac a donc empêché l’application de la loi (l’article L 521-1 du CJA) en prenant des mesures destinées à faire échec à l'exécution de la loi » (article 432-1 du code pénal) au détriment des contribuables tarnais.

Il n’y avait pas d’autre urgence à raser les biens de la sorte que d’empêcher tout recours effectif devant le juge administratif puisque la zone était située en rase campagne, qu’elle était interdite au public de notoriété publique, qu’elle avait été évacuée début mars 2015 et qu’il n’était envisagé par personne de la réoccuper dans l’attente des jugements à venir.

Je soutiens donc que Jean Claude Egidio était fondé à poursuivre Thierry Carcenac et sa clique, pour avoir commis le délit d’abus d’autorité dirigé contre l’administration aggravé et qu’il pouvait revendiquer un préjudice moral découlant de ce délit comme il l’avait revendiqué devant la juge d’Albi et la cour de Toulouse.

Sauf qu’il y avait un gros HIC dans cette affaire :

Comme je l’ai montré dans les épisodes précédents, le procureur Dérens avait été complice des délits qui lui avaient été dénoncés de sorte qu’après la plainte de pure propagande déposée devant lui juste après l’incendie par Thierry Carcenac et après les plaintes de mes amis consécutives à la démolition, il avait mené une « enquête » qui avait pour seul but… de couvrir ses comparses ! de couvrir Thierry Carcenac et sa clique.

Le procureur Claude Dérens avait classé « l’affaire » sans suite dans les conditions rocambolesques que j’ai décrites. La juge d’instruction d’Albi et la chambre de l’instruction de Toulouse n’avaient pas jugé la question que nous leur avions posée et nous avaient refusé l’accès à ce « dossier d’enquête » pour des raisons que, citoyennes et citoyens, vous pouvez désormais comprendre.

Suite à quoi, le procureur Dérens ayant été bien couvert par ses collègues albigeois et toulousains, nous avons fini par avoir accès à ce dossier d’enquête alors que l’instance était ouverte depuis plus de deux mois devant la cour de cassation...

La cour de cassation allait-elle aussi couvrir le procureur Dérens et la mafia tarnaise ?

Vous le saurez en lisant le prochain épisode de ce feuilleton.

 

A suivre, (mais décidément, ici, il n'y a pas beaucoup de suspens)

SIVENS/ Comment la cour de cassation a couvert la mafia tarnaise

épisode précédent :

https://blogs.mediapart.fr/bernard-viguie/blog/211019/comment-la-chambre-de-l-instruction-de-toulouse-couvert-les-collegues-d-albi 

Merci à ceux qui auront fait l'effort de lire cet épisode et qui pourront le diffuser où ils peuvent, comme ils peuvent, au besoin en lançant une bouteille à la mer, à une époque où un nouveau projet de barrage est dans les tuyaux et où certains ne veulent pas oublier la mort de Rémi Fraisse, qui est une des conséquences collatérales lamentable du comportement "mafieux tarnais" que je dénonce sur ce blog. Merci à ceux qui feront si peu que ce soit contre l'OMERTA qui entoure cette affaire.

Début du feuilleton : 

https://blogs.mediapart.fr/bernard-viguie/blog/300919/tarn-des-vandales-sivens

 

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