SIVENS/ Lettre ouverte à un rapporteur public

Cette lettre ouverte de Jean Claude Egidio fait suite à l’audience de la CAA de Bordeaux du 21 juin 2019. Exceptionnellement, j’annonce ici le prochain épisode de ce feuilleton dans le chapeau : « Comment la Cour de Bordeaux a couvert le procureur Dérens et la mafia tarnaise », une partie de la réponse étant ici donnée.

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(Extrait du site Sagace de suivi de l’affaire) 

 

 

Madame le rapporteur public,

Tout d’abord, quelle que soit mon appréciation sur les conclusions que vous avez développées à l’audience de la Cour de Bordeaux sur mon recours contre un prétendu arrêté de péril pris le 29 mai 2015 par la maire de Lisle sur Tarn, en tout cas signé par elle, puisqu’il ressort de plusieurs de ses déclarations publiques versées au dossier que l’arrêté a été pris « en concertation avec les services de l’Etat et les services du Conseil départemental », je vous remercie pour avoir transmis à mon avocate copie de vos conclusions.

En effet, votre prédécesseur devant le tribunal administratif de Toulouse avait, lui, refusé de nous transmettre copie de ses conclusions stupéfiantes, dans lesquelles il avait pris clairement le parti de l’administration en invoquant à l’audience des arguments qui n’étaient pas dans les débats et en contestant ma recevabilité pour agir en qualité de contribuable tarnais sans citer une seule jurisprudence à l’appui de sa thèse, laquelle remettait en cause une jurisprudence de plus d’un siècle du Conseil d’Etat, et, surtout, sans évoquer une seconde le fond de cette affaire.

Je note que, pour votre part, vous n’avez pas mis en cause la recevabilité de mon action contre le prétendu arrêté de péril, recevabilité fondée sur toutes les jurisprudences que mon avocate avait citées en première instance dont la jurisprudence Casanova de 1901. Etant entendu que j’ai dû me battre pendant plus de deux années pour avoir un chiffrage des pertes subies par le département, que je peux chiffrer a minima aujourd’hui à 56000€+26760€, soit une somme largement suffisante pour justifier l’intérêt pour agir d’un citoyen contre une décision causant un dommage à la collectivité dont il est contribuable.

Cela étant, vous n’avez pu que remarquer que ni la commune ni le département n’ont daigné se défendre dans cette procédure d’appel alors qu’ils y ont été invités régulièrement.

Croyez-vous une seconde que, s’ils avaient détenu des pièces justifiant de quelque péril grave et imminent après l’incendie dont j’avais versé les preuves du caractère criminel, ils se seraient volontairement privés de les verser au dossier pour répondre à mon mémoire d’appel ? Croyez-vous une seconde que s’ils avaient pu répondre de manière probante à mon mémoire d’appel ils se seraient privés de le faire en utilisant l’argent public à leur disposition ?

Sachant que j’avais eu accès au dossier d’enquête dont j’avais versé des éléments accablants devant le tribunal administratif, ils ont préféré faire profil bas et n’ont versé aucune pièce justifiant du prétendu péril puisqu’il n’y en a pas et qu’il ne pouvait pas y en avoir.

Quant au ministre, qui a déposé un mémoire dans l’affaire connexe du contrôle de légalité, il n’a contesté aucun des points de faits soulignés dans mon mémoire d’appel et s’est contenté de s’en remettre au pv inénarrable du brigadier Corti pour justifier d’un péril grave et imminent. Accessoirement, il a passé sous silence, comme vous, le fait qu’il était établi dans le dossier que le préfet avait participé à l’élaboration de l’arrêté de péril, ce qui est une manière d’exercer le contrôle de légalité qui n’entre pas, à mon avis, dans le cadre de la jurisprudence Brasseur.

C’est dans ces conditions que vous vous êtes substituée à un éventuel avocat de la commune (et/ou du département) et que vous avez estimé qu’il y aurait eu un péril grave et imminent le 29 mai à Sivens en ne fondant votre point de vue et votre demande de rejet de mon action que sur la seule pièce visée au prétendu arrêté de péril, le procès-verbal improbable du brigadier Corti, qui est si improbable que vous vous êtes permis de le déformer grossièrement :

vous dites : « un agent de la police municipale a constaté, le lendemain, que la toiture de ce bâtiment avait été totalement détruite par le feu et qu’il présentait des risques importants d’écroulement. »

Or ce n'est pas ce qu’a écrit le brigadier Corti. Vous le savez bien.

Son PV indique que « le bâtiment semble présenter des risques importants d’écroulement selon les personnes sur les lieux ».

A défaut d’expertise comme on en fait toujours dans ce genre d’affaire, était-il si difficile de faire dresser un constat d’huissier à Sivens les 28 ou 29 mai 2015 ? Des photos ont été faites, visées au pv du brigadier Corti que vous avez cité en le tronquant. Etait-il si difficile pour la maire de les verser au dossier si elles avaient montré quelque péril ? Pourquoi n’ont-elles pas été versées au dossier par la maire de Lisle sur Tarn alors qu’elle m’a reproché en première instance d’avoir versé des photos prises par les médias tout en reconnaissant qu’il était presque impossible d’accéder à l’immeuble après l’incendie. Et alors que toutes les photos que j’ai versées au dossier montrent le mur de la Métairie côté route en très bon état après l’incendie ?

Vous dissertez dans vos conclusions sur des points procéduraux secondaires de cette affaire alors que sur le fond, vous prenez parti contre mon action en refusant de reconnaître l’évidence : AUCUNE pièce du dossier n’établit quelque « péril grave et imminent » que ce soit. Toutes mes pièces démontrent le contraire.

A l’appui de votre discours qui a invité la Cour à rejeter l’action sur le fond, vous n’évoquez que deux jurisprudences, celles concernant la commune de Badinières et la commune de Cayenne (arrêt que j’avais aussi visé devant le TA). Or aucune de ces deux jurisprudences ne peut justifier votre conclusion. Elles en justifient l’inverse !

Comment pouvez-vous évoquer la jurisprudence commune de Badinières pour dire que le maire peut utiliser son pouvoir de police générale en matière de bâtiments menaçant ruine (ce que je n’ai jamais contesté), sans parler le moins du monde des trois conditions cumulatives qu’elle pose impérativement à l’exercice exceptionnel du pouvoir de police générale dans une matière où il existe un pouvoir de police spéciale ? Vous lui faites dire ainsi l’inverse de ce qu’elle dit.

Nous avions cité cette jurisprudence dans notre mémoire déposé le devant le TA de Toulouse en soulignant qu’aucune des trois conditions cumulatives posées par l’arrêt Badinières n’était remplie à Sivens, strictement aucune, et en citant ainsi cet arrêt : « "en présence d'une situation d'extrême urgence créant un péril particulièrement grave et imminent, le maire peut, quelle que soit la cause du danger, faire légalement usage de ses pouvoirs de police générale, et notamment prescrire l'exécution des mesures de sécurité qui sont nécessaires et appropriées"

Comment pouvez-vous évoquer, en la dénaturant à ce point, cette jurisprudence alors que nous avions repris expressément cette question dans mon mémoire d’appel ? Alors que vous avez dû lire comme moi cet arrêt qui indique qu’il y avait à Badinières la route nationale 85 jouxtant l’immeuble, un pv de gendarmerie, un pv d’un officier des pompiers, un mur qui s’était effondré, et encore pire, des riverains ? Absolument rien de comparable à Sivens.

Comment pouvez-vous vous prévaloir de cette jurisprudence ?

Comment pouvez-vous invoquer l’arrêt commune de Cayenne (que j’avais visé aussi en première instance), alors que justement dans cette espèce le maire avait utilisé son pouvoir de police spéciale sur les bâtiments menaçant ruine ?

De surcroît, le maire avait alors utilisé la procédure (L 511-3 CCH) qui permet la nomination rapide d’un expert, lequel doit statuer dans les 24H. C’est à la suite de cette expertise, qu’il avait ordonné la démolition ! Pourriez-vous expliquer pourquoi la maire de Lisle sur Tarn n’a pas utilisé la procédure d’expertise rapide prévue par l’article L511-3 du code de la construction et de l’habitation ? S’il y avait un réel péril grave et imminent, pourquoi ne l’a-t-elle pas utilisée pour mettre fin à ce péril imminent ?

Si le Conseil d’Etat a dit dans cette affaire de Cayenne que, d’une manière générale, une démolition totale ne peut pas être ordonnée dans le cadre du pouvoir de police spéciale mais ne peut être ordonnée que dans le cadre du pouvoir de police générale du maire, encore faut-il que les trois conditions cumulatives strictement posées par l’arrêt Commune de Badinières soient réunies ! ce qui n’était pas du tout le cas à Sivens puisque la zone était inhabitée et interdite au public et qu’il n’y avait aucun risque établi, y compris pour le seul mur qui était distant d’1,5m de la petite route D132 sur laquelle il n’y avait pratiquement aucune circulation, cette question de fait n’ayant pas été contestée par la commune qui s’est contentée de dire en première instance que le laitier y passait, sans donner le moindre chiffrage de véhicules ou la preuve du moindre risque pour la voie en question.

Les jurisprudences que vous avez citées vont donc à l’encontre de votre conclusion qui revient à valider un détournement de procédure manifeste !

Pour ce qui relève des questions de fait, j’ai été stupéfait par vos conclusions.

Comment avez-vous pu oser dire qu « il ressort du plan cadastral et des photographies versés au dossier, que ce bâtiment, situé sur la parcelle cadastrée A 478, longe la route départementale 132. Ainsi, le risque de son effondrement constitue, pour les usagers de la voie publique, un risque grave et imminent. M Egidio ne produit d’ailleurs aucun élément de nature à contester ce constat.»

Comment avez-vous pu oser dire cela lors que j’avais versé des photos qui montrait que le seul mur qui longeait la route était en bon état après l’incendie, comme celle-ci (ma pièce 20, insérée qui plus est dans un mémoire de mon avocate):

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Comment avez-vous pu oser dire cela alors que le mur nord était séparé de la route par un fossé et une distance d’environ 1,5m, comme on peut le voir sur cette photo communiquée avec un de mes mémoires à Toulouse :

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Comment avez-vous pu oser dire cela alors que j’avais versé les pièces prouvant que la zone était interdite au public, que j’avais versé les plans et des photos satellites montrant que cette petite route 132, qui ne desservait aucun village, avait été détournée provisoirement au niveau de la digue du barrage de sorte qu’il n’y avait pratiquement aucune circulation ? Mes pièces 15 de mon mémoire complémentaire :

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Comment avez-vous pu oser dire cela alors que la maire de Lisle sur Tarn n’avait fourni aucune pièce justifiant un péril grave et imminent, pas même des photos du mur côté nord après l’incendie ; alors qu’elle n’avait fourni aucun comptage des véhicules sur cette petite route de campagne et pour cause ?

Comment, en l’absence de constitution d’avocat par la commune, avez-vous pu vous substituer de la sorte à Mme Lherm ? Alors que le ministre, intervenant dans l’affaire connexe du refus de déférer (que vous avez escamotée) a reconnu que la seule pièce justifiant le fameux péril était le pv du brigadier Corti et qu’il n’a contesté aucune de mes pièces démontrant l’absence de prétendu « péril grave et imminent » ?

De plus, pourquoi n’avez-vous pas cité une jurisprudence, une seule, qui aurait permis à un maire d’ordonner dans le cadre de son pouvoir de police générale à un propriétaire la destruction de ses bâtiments à ses frais en cas de péril grave et imminent survenu après une inondation, un tremblement de terre ou une autre cause extérieure que ce soit ?

Je ne doute pas une seconde que si vous aviez trouvé une seule jurisprudence qui puisse justifier une chose pareille, vous l’auriez citée. Sauf que jusqu’à preuve du contraire, il n’en existe pas, fort heureusement, tout spécialiste du droit public sachant que les mesures prises dans le cadre du pouvoir de police générale du maire sont à la charge de la commune (différence significative avec les mesures prises dans le cadre du pouvoir de police spéciale, qui sont à la charge de l’administré après respect de la procédure idoine)

Si un maire pouvait ordonner à un propriétaire la destruction totale de ses bâtiments à ses frais après un tremblement de terre ou quelque fléau que ce soit, ce serait une double peine impensable. Quel magistrat pourrait ouvertement défendre une ignominie pareille ? Vous vous en êtes bien gardée et la cour qui vous a suivi aussi : cette question de droit a tout simplement été évacuée et passée sous silence. Il faut dire que le président du département a payé tous ces frais (26760€) avec des fonds publics et non avec ses deniers personnels.

Dans l'arrêt commune de Badinières que mon avocate avait cité, que vous avez cité, il est bien indiqué que les frais de démolition avaient été pris en charge par la commune, le contraire étant impossible et invraisemblable.

La Maire de Lisle ayant versé aux débats devant le juge toulousain une pièce qui prouvait la volonté de démolir du président Carcenac et du préfet du Tarn avant l’incendie, j’ai versé des pièces qui prouvaient la nature volontaire de l’incendie et qui prouvaient que la décision de démolir avait été prise au matin même du jour de l’incendie (donc avant le prétendu arrêté de péril).

Vous n’en avez tenu aucun compte.

Ou peut-être en avez-vous tenu beaucoup trop compte ? Dès lors qu’il ressortait des pièces du dossier que le prétendu arrêté de péril avait été pris de concert par le préfet du Tarn, le président-sénateur Carcenac et la maire de Lisle-sur-Tarn juste après un incendie criminel ; que la décision de tout raser avait été prise le jour même de l’incendie criminel avec l’accord du procureur d’Albi par ces gens qui avaient manifesté, bien avant, leur volonté de raser cette ferme, devenu un symbole de l’opposition justifiée au barrage de Sivens, peut être que ce dossier vous a brûlé les doigts ?

Et ceux de vos collègues, qui vous ont suivi, qui n’ont pas pu vous suivre les yeux fermés et qui n’ont pas voulu ouvrir la boite de Pandore au mépris de toutes les règles déontologiques qu’avait évoquées le vice-président Sauvé en 2006 comme étant des règles non écrites mais existantes, des règles qui ont été reprises par écrit dans la charte éthique de 2011 puis dans la loi du 20 avril 2016 :

«Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exercent leurs fonctions en toute indépendance, dignité, impartialité, intégrité et probité et se comportent de façon à prévenir tout doute légitime à cet égard. » 

La commune ne s’étant pas défendue, pour des raisons que je peux comprendre car ce n’est pas la maire de Lisle sur Tarn qui a eu l’idée du prétendu arrêté de péril dont elle n’a été que le porte-plume, le département ayant préféré ne pas intervenir puisqu’il n’aurait pu contester quelque point de fait que ce soit de mon mémoire d’appel, vous vous êtes transformée avec vos collègues en avocat ou en représentant de mes adversaires, alors que votre fonction vous imposait de rendre un avis impartial sur le dossier qui vous était soumis, en fonction des pièces versées et des arguments soutenus par les parties.

Qu’on ne me parle plus de l’indépendance, de la dignité, de l’impartialité, de l’intégrité et de la probité de la justice française !

Jean Claude Egidio

 

 A suivre : Sivens/ Vive l'OMERTA !

épisode précédent :

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