SIVENS/ La surprise ! devant la cour administrative d’appel de Bordeaux

Jusqu’où des magistrats français peuvent-ils aller pour couvrir un procureur délinquant ? C’est la question que je me pose depuis le début de cette affaire de la Métairie Neuve. J’ai montré jusqu’où étaient allés le Conseil d’Etat et la Cour de cassation. Dans un autre genre, nous avons eu aussi très fort devant la CAA de Bordeaux. Et quelle surprise !

Résumé d'épisodes précédents

Alors que l'Omerta règne sur cette affaire (profiter du silence et des complaisances étant parfois la meilleure défense),

♠ Des magistrats du Conseil d'Etat ont permis au président-sénateur Thierry Carcenac non seulement d'échapper à des poursuites pénales mais de commettre deux délits devant eux, Thierry Carcenac ayant prétendu représenter le département alors que d'évidence il ne représentait que lui-même en sa qualité de délinquant

♠ Des magistrats de la Cour de cassation se sont comportés de la manière indigne que j'ai précisément expliquée, en couvrant comme ils l'ont fait les juges qui avaient eux-mêmes couvert le procureur délinquant Dérens, qui avait lui même couvert le président-sénateur Carcenac

♦ Est-ce à Bordeaux qu'on allait vraiment toucher le fond ?

Citoyennes et citoyens, accrochez-vous ! Ici, vous n'êtes ni dans le monde du tweet ni dans celui de la calomnie ou de la critique gratuite ou épidermique. On ne retrouvera pas Dupont de Ligonnès ici. Là peut être.

Ici, vous êtes dans un petit blog de combat. Dans l'Affaire de la Métairie Neuve, ce blog reproche vertement à des magistrats français de ne pas avoir motivé leurs décisions et de n'avoir pas respecté leur déontologie. Ce blog se doit de mettre en cause ces magistrats, pièces et arguments à l'appui, comme je l'ai fait pour le procureur délinquant Dérens.

Pour que les choses soient bien claires, nonobstant la surprise qui va suivre, je vais commencer par publier les parties essentielles de la requête d’appel régulièrement déposée par l’avocate de Jean Claude Egidio devant la cour administrative d’appel de Bordeaux car la base de toute discussion devant la cour, c'est la requête d'appel. Citoyennes et citoyens, c'est la requête d'appel qui va vous permettre d'apprécier et de JUGER ce qui va suivre. Ma conviction est qu'un non juriste peut parfaitement la lire. Ce ne sont que des questions de droit de savoir et de volonté de savoir.

Le mémoire d’appel comprenait 5 volets principaux.

Je vais ici publier le premier concernant les faits (I) dont aucun ne sera contesté ni par la commune de Lisle sur Tarn ni par le département pour la cause à peine croyable que l’on verra.

Je vais passer sous silence le deuxième volet concernant l’impossibilité de juger une telle affaire à juge unique qui relève d’une question technique de procédure, secondaire pour ce feuilleton et qui s’avérera encore plus secondaire après la décision qui sera rendue.

Je vais publier le troisième volet sur l’appréciation très particulière des faits par le premier juge ( 2 ), ainsi que le quatrième volet ( 3 ) concernant le défaut de réponse à conclusions… puisque ce défaut sera tout simplement réitéré par la cour !

D’ores et déjà, je précise ce quatrième volet pour donner un peu de grain à moudre

Nous avions soutenu à Toulouse et à Bordeaux qu’il était impossible d’ordonner à un propriétaire de démolir ses bâtiments à ses frais dans le cadre du pouvoir de police générale du maire. Eh bien, selon les magistrats toulousains et bordelais qui ont "jugé" cette affaire, un maire pourrait, dans le cadre de son pouvoir de police générale, ordonner à un propriétaire de démolir ses bâtiments à ses frais ! C’est ÉNORME ! Exemple : vous êtes victimes d’un tremblement de terre, le maire pourrait vous ordonner de raser les restes de vos bâtiments à vos frais. C’est ENORME. Tous les spécialistes du droit public savent que c’est impossible. Je le dis tout net : ce n’est possible que dans le cadre d’une opération mafieuse.

Le cinquième volet concernait la recevabilité de l’action et l’intérêt à agir d’un contribuable contre une telle décision qui concernait les finances et le patrimoine du département. Je ne publierai pas ce volet puisque la cour de Bordeaux n’a pas contesté l’intérêt pour agir de Jean Claude Egidio, ayant trouvé bien mieux à faire pour couvrir tout notre beau monde.

Mais je publierai le dernier paragraphe de ce mémoire (pour mémoire).

Voici donc ces extraits choisis (TELS qu'enregistrés à la cour d'appel, mise en page à part):

EXTRAITS de la requête d’appel Egidio

« I- SUR LES FAITS ET SUR LA PROCEDURE

A- Sur les faits

« Les échanges en première instance ont permis d’établir les faits suivants

1- Suite au litige lié au barrage de Sivens, à l’occupation puis à l’évacuation complète du site, comprenant les bâtiments de la Métairie Neuve, le 6 mars 2015, il est établi par une lettre du président Carcenac du 13 mars 2015, versée par la commune dans le dossier 1505443 (notre pièce 14 du dossier 1505445), que le préfet du Tarn et le président du Conseil départemental ont envisagé de détruite la Métairie Neuve de Sivens peu après l’évacuation de la zone 

2- Il n’existe aucune délibération du Conseil départemental sur cette question de la destruction de la Métairie Neuve, ni avant la destruction, ni après. 

3- Suite à l’évacuation de la zone du conflit, il est établi que des arrêtés ont été pris pour interdire l’accès de toute la zone, arrêtés prorogés une fois et valables jusqu’au 30 mai 2015. Une joggeuse a même été poursuivie pour avoir violé cette interdiction (pièce 9 du dossier 1505443). Par ailleurs, les ouvertures de la Métairie Neuve avaient été murées après l’évacuation. Les arrêtés d’interdiction ont été versés aux débats par l’appelant, pièces 19 du dossier 1505445. La zone était inhabitée et située en rase campagne. La petite route départementale 132 qui desservait le secteur ne dessert aucun village (pièce 13 du dossier 1505443). Elle a une circulation extrêmement réduite (le passage y était possible malgré un secteur détourné au niveau de la digue prévue pour le barrage située à environ 1km de la Métairie) 

4- Les bâtiments étant frappés d’une interdiction de démolir (pièce 2 du dossier 1505443, idem pièce 3 du dossier 1505445), il est établi que la maire de Lisle sur Tarn a partagé avec le président Carcenac et le préfet leur volonté de démolir les bâtiments suite à l’affaire de Sivens puisqu’elle a convoqué le conseil municipal en vue de modifier le PLU à cette fin. Voir pièce 3 du dossier 1505443 idem pièce 4 du dossier 1505445 (conseil municipal du 14 avril 2015)

5- Les bâtiments avaient été répertoriés au bâti remarquable de la commune dans le PLU adopté en 2012, c'est-à-dire très récemment. Le corps de ferme et le four à pain distinct de l’ensemble dataient de 1776, selon des pierres gravées à cette date. La question du « déclassement » de la Métairie neuve ne se serait vraisemblablement jamais posée s’il n’y avait pas eu le conflit de Sivens. Le projet initial de barrage envisageait d’en faire un lieu d’accueil. 

6- Avec son mémoire en défense daté du 30 mars 2016, la maire de Lisle sur Tarn a versé des pièces attestant du mauvais état de certaines parties des bâtiments et surtout du mauvais état d’entretien des lieux, sans aucun nettoyage de la zone de conflit. Ces documents réalisés juste après l’occupation et l’évacuation mouvementées de la zone ne sont pas exhaustifs et passent sous silence l’histoire des lieux, la situation des lieux et des particularités techniques de la ferme ; pour exemple, le four à pain de 1776 n’y est pas mentionné pas plus que la qualité du mur situé côté route ; ils ne comportent aucun chiffrage ; il est constant que la ferme avait été habitée jusqu’à l’année 2000 sans aucun confort au sens actuel, étant alimentée en eau par une source toute proche ce qui ne figure d’ailleurs pas dans le rapport de visite de l’ARS du 13 mars 2015. Datés de mars et avril 2015, ces documents avaient pour finalité de justifier une éventuelle modification du régime de protection existant depuis 2012. En aucune manière ils ne peuvent justifier d’un péril imminent qui serait survenu le 28 mai 2015, alors qu’à cette date toutes les ouvertures de la ferme étaient de surcroît murées et que l’on voit bien sur les photos versées aux débats que le bâti du mur, coté route, était de très bonne qualité.

7- Il est apparu dans la convocation du conseil municipal susvisée et dans une délibération que la maire de la commune souhaitait modifier le PLU dans le but expressément indiqué de déclasser la Métairie Neuve pour pouvoir la détruire, ce qui aurait pu générer un contentieux devant le juge administratif

8- Le 28 mai 2015, entre 0H et 2H du matin vraisemblablement, la Métairie Neuve a été incendiée. Il est établi par les pièces versées avec la note en délibéré qu’il s’agit d’un incendie volontaire caractérisé (des bidons de liquide inflammable étant sur les lieux)

9- Il est établi qu’au matin du 28 mai, Monsieur Mathieu, agent du département, a informé les autorités du souhait du président Carcenac de démolir rapidement les bâtiments. Il ne peut s’agir d’une volonté de l’assemblée départementale qui n’a jamais délibéré de cette affaire et qui d’ailleurs n’aurait pas pu pratiquement le faire le jour de l’incendie. « Chef » de l’opposition départementale au Conseil et député du Tarn, Philippe Folliot a déclaré bien plus tard qu’il avait « appris la démolition par la presse ». Il ressort d’un procès-verbal d’officier de police judiciaire que "Monsieur Mathieu Directeur de l'Eau au sein du Conseil général nous avait contacté le jeudi 28 mai en matinée pour nous informer qu'il souhaitait procéder rapidement à la destruction de ce bâtiment suite à l'incendie pour des raisons de sécurité" (page 10, PV du 30 mai 2015 à 17H, versé avec la note en délibéré)

10- Il est établi par plusieurs pièces des dossiers qu’il a été décidé de concert entre la maire de Lisle sur Tarn, le préfet du Tarn et le président Carcenac agissant en dehors de ses prérogatives d’avoir recours à un arrêté de péril imminent pour détruire tous les bâtiments qu’ils avaient projeté de détruire précédemment. Plusieurs déclarations publiques de la maire de Lisle sur Tarn en attestent dans le dossier (ex pièce 12, dossier 1505445).

11- L’incendie volontaire ayant eu lieu le jeudi 28 mai 2015, il est établi que Monsieur Mathieu a informé le parquet le 29 mai 2015 de ce que "la destruction interviendra rapidement à compter du 1er juin 2015", "dès la parution de l'arrêté" (page 10 des extraits d'enquête joint à la note en délibéré)

12- l'entreprise de démolition ayant entrepris la démolition le lundi 1er juin au matin, elle n’a pu recevoir l’ordre de démolir que le jeudi 28, jour de l’incendie ou le vendredi 29 : elle a donc reçu l'ordre de démolir avant même que l'arrêté de péril n’existe et ne soit exécutoire : L'arrêté communiqué au parquet le 30 mai 2015 par la maire de Lisle sur Tarn comporte d’ailleurs trois blancs (page 11 des extraits d’enquête versés avec la note en délibéré)

13- Il est établi que l'ordre de démolir a été exécuté, comme il était prévu dès le 29 mai, le jour même de sa publication et de sa transmission au préfet, soit le 1er juin, alors que l'on ne voit pas ce qui pouvait justifier une telle urgence, sinon la simple volonté de détruire ces biens suite à l'affaire de Sivens, dont ils constituaient un symbole, comme il est expressément indiqué au dossier d'enquête (page 2 jointe à la note en délibéré) et d'empêcher tout recours en référé contre l'arrêté

14- Il n'y a aucune trace de notification de cet arrêté au département et il ne pourra être contesté que l'assemblée départementale n'a jamais délibéré de l'affaire, en violation de toutes les règles concernant la gestion des immeubles des collectivités territoriales. La décision de démolir les bâtiments a été prise par le seul président Carcenac agissant en dehors de ses pouvoirs légaux. L’ordre de démolir sans délai et aux frais du département a été pris par la maire de Lisle sur Tarn en accord avec le préfet du Tarn, selon ses propres dires réitérés.

15- Après l’incendie des bâtiments, la zone a été surveillée et interdite d’accès au public. Seuls les médias ont pu y accéder. Tous les reportages ont montré que tous les murs de la ferme étaient restés d’aplomb et particulièrement le mur côté route. Le dossier d’enquête relatif à l’incendie montre par photo aérienne que tous les murs étaient d’aplomb. Aucune expertise n’a été diligentée. Aucun constat n’a été dressé qui aurait permis d’avoir des photos d’huissier de tout et parties de l’ensemble.

16- Après l’incendie des bâtiments, le président du conseil départemental ne s’est pas soucié de l’information du conseil départemental qui n’a jamais été saisi de l’affaire, pas plus que de faire une déclaration de sinistre à l’assureur du département, pas plus que de faire évaluer les biens qui devaient être cédés à un agriculteur voisin. Comme indiqué à la note en délibéré produite en première instance, un procès verbal d’officier de police judiciaire indique : "malgré plusieurs demandes de notre part, le conseil général n'a jamais été en mesure de chiffrer le préjudice subi lors de la destruction de la Métairie neuve" (extraits de l'enquête, page 12 jointe à la note en délibéré, PV du 12 janvier 2016)

17- Il ressort de tout ce qui précède que la volonté de détruire les biens suite à l’affaire de Sivens qui avait mal tourné pour les promoteurs du projet de barrage a prévalu sur toutes les règles légales. Cette volonté conjointe du maire de Lisle sur Tarn, du préfet du Tarn et du président du conseil départemental a prévalu sur tout intérêt patrimonial public.

18- Très accessoirement, rien ne prouve que la transmission par télécopie de l’arrêté du maire au préfet le 29 mai soit valable, la convention de transmission entre la commune et le préfet n’ayant jamais été renouvelée. L’arrêté indique bien in fine qu’il a été transmis au préfet le 1er juin 2015, jour de la démolition.

B- Sur la procédure

Le rapporteur public ayant soulevé sur l’audience des arguments qui n’étaient pas dans les débats, le requérant a produit une note en délibéré qui est visée au jugement, ainsi que des pièces justificatives extraites du dossier de l’enquête relative à l’incendie, que le requérant a pu obtenir en 2017

(…partie concernant la procédure, que je passe)

« 2- SUR LA FAUSSE APPRÉCIATION MANIFESTE DES FAITS PAR LE PREMIER JUGE

« La décision attaquée indique :

« 10. Considérant que les pouvoirs de police générale reconnus au maire par les

dispositions précitées des articles L. 2212-2 et L. 2212-4 du code général des collectivités

territoriales, qui s’exercent dans l’hypothèse où le danger menaçant un immeuble résulte d’une cause qui lui est extérieure, sont distincts des pouvoirs qui lui sont conférés dans le cadre des procédures de péril ou de péril imminent régies par les articles L. 511-1 à L. 511-4 du code de la construction et de l’habitation, auxquels renvoie l’article L. 2213-24 du code général des collectivités territoriales, qui doivent être mis en œuvre lorsque le danger provoqué par un immeuble provient à titre prépondérant de causes qui lui sont propres ; que toutefois, en présence d’une situation d’extrême urgence créant un péril particulièrement grave et imminent, le maire peut, quelle que soit la cause du danger, faire légalement usage de ses pouvoirs de police générale, et notamment prescrire l’exécution des mesures de sécurité qui sont nécessaires et appropriées ;

  1. Considérant qu’il ressort des pièces du dossier que les bâtiments dénommés « Métairie neuve » ont été très gravement endommagés par l’incendie qui s’est déclaré le 28 mai 2015 ; que compte tenu de la nature de ses matériaux de construction et de son état après le sinistre, ce bâtiment menaçait de s’effondrer à tout moment et de causer ainsi d’importants dommages aux usagers de la voie publique passant à proximité ; que dès lors, compte tenu de l'urgence de la situation et de la gravité particulière du danger que faisait peser l'état de péril de l'immeuble sur la sécurité publique, le maire a pu légalement faire application des pouvoirs qui lui sont reconnus par les articles L. 2212-2 et L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales et prescrire la démolition de l’immeuble menaçant de s’effondrer ;
  1. Considérant que, si M. Egidio soutient que l'état de l'immeuble ne justifiait pas sa destruction, il ressort des pièces du dossier que le maire de Lisle-sur-Tarn, en décidant de procéder à sa démolition immédiate, a pris une mesure nécessaire et appropriée dès lors que, compte tenu de l'urgence de la situation et de la gravité particulière du péril résultant de l'état de l'immeuble après l'incendie, cette décision était la seule permettant de garantir la sécurité publique ; que, par suite, les moyens tirés du détournement de procédure et du détournement de pouvoir doivent être écartés ; »

 

Ce faisant, alors que la jurisprudence Cne de Badinières du Conseil d’Etat impose des conditions très strictes à l’exercice du pouvoir de police générale du maire dans de tels cas, conditions dont aucune n’était remplie en l’espèce, le juge unique n’a fait que reprendre le contenu de l’arrêté de péril sans tenir compte du fait que ni la maire de Lisle sur Tarn ni le préfet n’avaient pu verser au dossier la moindre pièce technique justifiant d’un quelconque péril et à plus forte raison « de l'urgence de la situation et de la gravité particulière du danger que faisait peser l'état de péril de l'immeuble sur la sécurité publique »

Il est constant que la zone était inhabitée, surveillée et interdite au public par arrêtés départementaux versés au dossier.

Si urgence il y a eu, c’est l’urgence de profiter d’un incendie volontaire pour essayer de contourner l’interdiction de démolir les bâtiments.

Si des risques avaient été réels, la commune aurait pu au moins faire dresser un constat sur l’état des murs. Elle aurait fourni un plan, un comptage des véhicules afférent à la route D132 (20 à 30 véhicules y circulent tout au plus par jour) ou tout élément justificatif d’un risque.

Non seulement le maire et le préfet n’ont versé aucune pièce justificative d’un risque quelconque mais le requérant a versé des pièces probantes indiquant qu’il n’y avait aucun risque particulier pour le mur situé coté route, étant entendu qu’il était impossible pour un tiers de faire dresser un constat, la zone étant interdite après l’incendie et les bâtiments ayant été détruits le jour de la publication de l’arrêté de péril.

Le juge unique a donc gravement dénaturé les faits de la cause et a statué en contradiction totale avec la jurisprudence du Conseil d’Etat qui avait pourtant été citée par le requérant dans ses écritures, notamment dans le mémoire enregistré au greffe le 19 avril 2016, où il était indiqué : 

« 2- En matière d'immeuble menaçant ruine du fait d'un évènement extérieur, ou du fait d'une cause extérieure qui s'est ajoutée à une cause interne à l'immeuble, le Conseil d'Etat a posé les conditions d'application du pouvoir de police générale dans son arrêt Commune de Badinières, 10/10/2005, n° 259205, repris depuis (pour ex  : CE, N° 349245, 6 nov 2013 ; CAA Versailles, N° 11VE04062, 18 octobre 2012 ) :

"en présence d'une situation d'extrême urgence créant un péril particulièrement grave et imminent, le maire peut, quelle que soit la cause du danger, faire légalement usage de ses pouvoirs de police générale, et notamment prescrire l'exécution des mesures de sécurité qui sont nécessaires et appropriées"

Aucune des trois conditions posées dans cet arrêt de principe n'existe en l'espèce.

Rien dans le dossier ne peut justifier une situation d'extrême urgence (sauf le fait d'essayer d'éviter tout recours en référé devant le tribunal administratif contre le prétendu arrêté) puisque la zone était située en rase campagne et qu'il est constant qu'elle était interdite au public.

Rien ne permet de justifier un péril particulièrement grave et imminent. A supposer un quelconque péril objectif et établi, ce que rien ne justifie dans le dossier comme nous l'avons précédemment démontré, il n'aurait pu concerner que la petite route D132 située derrière la façade nord de l'immeuble dont elle était séparée par un petit fossé.

A supposer une circulation réelle et conséquente sur cette route, il eût été possible de remédier à un tel risque par une règlementation de la circulation et quelques travaux de confortation éventuels du mur en cause (voir infra la "circulation" sur cette route)

Enfin, on ne voit pas du tout comment raser tous les bâtiments pourrait relever de mesures de sécurité qui sont nécessaires et appropriées"

Il est exigé par la jurisprudence que l'utilisation de l'article L. 2212-2 CGCT soit parfaitement justifiée notamment pour imposer des travaux à un administré sur sa propriété. Or, en l'espèce, il n'y a strictement rien qui justifie la décision. Sur cette question voir pour ex. CAA Marseille, N° 11MA03438, 2 mai 2013   (voir aussi, CAA Lyon  N° 15LY00294 , 1er octobre 2015, pour une route de faible circulation)

C'est donc de manière tout à fait invraisemblable et abusive qu'il est soutenu devant le tribunal par le maire et le préfet du Tarn que la démolition des bâtiments protégés en cause aurait pu relever du pouvoir de police générale du maire. »

En vérité et pour exemple, on ne voit pas comment raser le four à pain de 1776 aurait pu relever de mesures de sécurité qui sont nécessaires et appropriées.

Si des risques avaient été réels, pourquoi le maire de la commune n’a-t-il pas utilisé la procédure de péril imminent prévue par le code de la construction et de l’habitation, procédure qui aurait été parfaitement adaptée à une telle situation s’il y avait eu réel danger pour la circulation sur la D132 ?

En vérité, la procédure de péril imminent du CCH n’a pas été utilisée parce qu’elle imposait une expertise et qu’elle ne permettait pas de raser l’ensemble des bâtiments, ce qui était le but manifestement poursuivi.

Comme il avait été soutenu devant le premier juge, le maire de la commune a utilisé son pouvoir de police en dehors de tout cadre légal permettant de l’utiliser.

Aucun péril n’étant établi par le dossier, l’arrêté est dépourvu de cause juridique.

L’arrêté a pour but évident de contourner les procédures de péril le code de la construction et de l’habitation et de profiter d’un incendie volontaire pour détruire un ensemble de bâtiments protégés par la loi et frappés d’une interdiction de démolir par le PLU.

L’arrêté ayant pour but de commettre le délit de violation du PLU, il est demandé à la Cour de le déclarer inexistant.

« 3- SUR LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS

Il avait été aussi souligné dans le mémoire enregistré le 19 avril 2016 (dossier 1505443) que

En l'espèce, les conditions essentielles de l'utilisation du pouvoir de police générale du maire ne sont manifestement pas remplies :

« 1- Il est strictement impossible d'utiliser le pouvoir de police générale tel que prévu par l'article L 2212-4 CGCT, soit "en cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2"  en imposant à un particulier de faire des travaux "à ses frais" sur ses constructions comme l'a fait l'ordre de démolir querellé.

Si un bâtiment menace réellement ruine, c'est seulement le pouvoir de police spéciale qui le permet, en application de l'article L 511-2 du code de la construction et de l'habitation, avec un délai minimum d'un mois pour exécuter les travaux après mise en demeure.  Pour une démolition justifiée, aux frais de la commune, pour cause d'inondations et d'éboulements, voir par ex  CAA Nantes, N° 12NT01575, 14 mars 2014. »

La Cour constatera que le juge unique n’a pas répondu à ce chef péremptoire des conclusions, lequel constitue pourtant un moyen incontournable d’annulation de l’arrêté de péril.

C’est après concertation avérée entre la maire de Lisle sur Tarn, le président du conseil départemental agissant en dehors de ses prérogatives et le préfet qu’une telle disposition illégale a été insérée à l’arrêté

Mais il est vrai que mettre de tels frais à la charge de la commune aurait posé de gros problèmes au conseil municipal, la commune ayant tout à perdre dans une telle opération.

La disposition impossible qui consiste à ordonner la démolition sans délai et aux frais du propriétaire vient à l’appui de la demande en déclaration d’inexistence du requérant, d’autant qu’il est établi par les pièces du dossier qu’il a été prévu, dès le lendemain de l’incendie volontaire, de détruire les biens le lundi 1er juin, jour de la publication du prétendu arrêté de péril.

De sorte qu’est avérée la volonté de ne pas soumettre l’affaire à l’assemblée départementale, seule compétente pour décider du sort des immeubles départementaux.

Par ailleurs, comme il avait été souligné en première instance, l’arrêté n’a jamais été notifié « au département ».

Comment le premier juge a-t-il pu estimer « que le moyen tiré du défaut de notification de l’arrêté du 29 mai 2015 au département du Tarn manque en fait dès lors qu’il ressort des pièces produites par le requérant que l’arrêté litigieux a été exécuté le 1er juin 2015 par le département » ?

Alors qu’il a toujours été soutenu, sans que cela puisse être contredit, que ce n’est pas « le département » qui a exécuté l’arrêté, l’assemblée n’ayant jamais délibéré et n’ayant jamais été informée de l’affaire.

En conséquence de tout ce qui précède, la Cour annulera le jugement entrepris.

Sur le fond, le requérant entend maintenir l’essentiel de son argumentation de première instance pour les deux dossiers qui ont été joints et compte tenu des faits tels qu’ils sont établis par les pièces versées aux débats. »

 

Voici pour les trois premiers extraits que j’avais annoncés.

Suivait un long développement sur l’intérêt pour agir dans cette affaire du contribuable départemental Egidio, que ni le rapporteur public ni la cour n’ont contesté, ce qui signifie qu’en tout état de cause le contribuable Egidio pouvait porter plainte contre Carcenac et sa clique du chef du délit d’abus d’autorité.

Un dernier paragraphe concernait le « refus de déférer » du préfet du Tarn.

Il s’agit d’une question très technique que nous considérions comme secondaire dans une telle affaire, mais je publie néanmoins ce petit passage du mémoire d’appel étant entendu que les deux affaires, l’affaire principale contre « l’arrêté Lherm » et l’affaire secondaire contre le préfet avaient été groupées par le premier juge comme affaires connexes (ce qui est normal).

Voici ce paragraphe :

« a) Sur le refus de déférer du préfet du Tarn

Le requérant maintient ses écritures de première instance eu égard aux faits et à la jurisprudence Brasseur 

Il est établi par des pièces concordantes du dossier que le préfet avait demandé la démolition de la Métairie Neuve dès la fin de l’occupation du site par des opposants au projet de barrage.

Il est surtout établi par plusieurs déclarations publiques concordantes de la maire de Lisle sur Tarn que le préfet du Tarn a participé à l’élaboration de l’arrêté donnant ordre de démolir les bâtiments sans délai et aux frais du propriétaire juste après un incendie volontaire.

La Cour appréciera si l’exercice du contrôle de légalité peut s’accommoder avec la participation des services de la préfecture à l’élaboration d’un acte aussi illégal que l’arrêté du 29 mai 2015. Le requérant maintient que le refus de déférer est constitutif d’une faute lourde dans l’exercice du contrôle de légalité »

 

Et maintenant, la surprise !

Cette requête d’appel a été transmise à la commune, le 3 octobre 2017, ainsi qu'au département.

Le département du Tarn n’était pas partie au procès en première instance, mais il était de toute évidence directement concerné à plus d’un titre par le procès : les bâtiments détruits lui appartenaient, la destruction avait été faite aux frais du département, des pièces du dossier indiquaient sans ambiguïté que bien avant l’incendie, Thierry Carcenac et le préfet avaient envisagé de détruire la Métairie, l’an 2014 ayant été pour eux une annus horribilis dont il fallait tourner la page. Enfin, des pièces du dossier indiquaient que la fine équipe de Carcenac avait décidé de raser la Métairie neuve au matin même d’un incendie criminel, et que la maire avait pris son arrêté en concertation avec les services départementaux (et les services de la préfecture).

Comme Jean Claude Egidio l’a souligné dans la (nouvelle) note en délibéré qui sera publiée dans un prochain épisode, c’est à bon droit que la Cour a décidé d’appeler le département comme observateur et qu’elle lui a communiqué le mémoire d’appel le 3 octobre 2017, comme elle l’avait communiqué à la commune.

Et là, il s’est passé une fois de plus une chose peu... commune :

Nous avons attendu, attendu, attendu. Vérifiant à intervalles régulier les délibérations de la commune et du département du Tarn, je n’y voyais aucune trace de cette affaire…

Et pour cause ! au bout du compte, nous avons bien été forcés de constater que ni la commune ni le département n’avaient souhaité se défendre ! Pour cela, ils devaient impérativement constituer avocat, ce qu’ils n’ont pas fait pour diverses raisons que je ne peux qu’imaginer. Fallait-il que Thierry Carcenac et Maryline Lherm aient eu confiance, eux, en la « justice » de leur pays pour penser ne pas avoir à se défendre de tels faits devant la cour de Bordeaux ?

Et encore des évidences !

Ce qui est sûr, c’est qu’ils savaient que nous détenions le prétendu dossier d’enquête du procureur Dérens, qu’il valait mieux ne pas remuer le couteau dans la plaie, qu’il valait mieux éviter toute demande de pièce justificative et toute discussion contradictoire.

Ce qui est sûr, c’est que ni la commune ni le département n’ont contesté quelque point que ce soit de notre mémoire d’appel que j’ai publié plus haut.

L’Etat a donc été seul à intervenir en défense pour la partie annexe de l’affaire qui le concernait sur le prétendu contrôle de légalité du préfet, « contrôle » que le préfet avait transformé en conseil pour établir l’arrêté de péril illégal juste après l’incendie criminel. Ce qui est sûr, c’est que l’Etat n’a versé devant la Cour aucune pièce justifiant d’un péril grave et imminent, strictement aucune, puisqu’il ne peut pas y en avoir. Il s’est contenté de soutenir que le refus de déférer du préfet ne pouvait pas être attaqué et a défendu explicitement que le péril était justifié… par le pv du brigadier Corti, dont je parle depuis le début de ce feuilleton !

C’est dans ces conditions que nous avons appris deux jours avant l’audience que, contre toute attente, le rapporteur public allait conclure au « rejet de l’action sur le fond », cela alors que la commune ne s’était pas défendue ! Cela alors que nous avions démontré, pièces à l’appui, qu’il ne pouvait pas y avoir de péril grave et imminent dans une zone interdite au public et située en rase campagne et que la commune n’avait produit pour justifier du péril que le PV inénarrable (mais honnête) d’un brigadier employé municipal lequel indiquait :

«Le bâtiment semble présenter des risques importants d'écroulement selon les personnes présentes sur les lieux »,

 

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Allions-nous tomber sur un troisième commissaire du gouvernement qui allait nous sortir des arguments qui n’étaient pas dans les débats ? Nous avons eu encore mieux comme on va le voir dans l’épisode suivant.

 

A suivre

Lettre ouverte à un rapporteur public

 épisode précédent :

https://blogs.mediapart.fr/bernard-viguie/blog/281019/juge-unique-juge-inique

Merci à ceux qui auront fait l'effort de lire cet épisode et qui pourront le diffuser où ils peuvent, comme ils peuvent, au besoin en lançant une bouteille à la mer, à une époque où un nouveau projet de barrage est dans les tuyaux et où certains ne veulent pas oublier la mort de Rémi Fraisse, qui est une des conséquences collatérales lamentable du comportement "mafieux tarnais" que je dénonce sur ce blog. Merci à ceux qui feront si peu que ce soit contre l'OMERTA qui entoure cette affaire que je qualifie en conscience de mafieuse.

Début du feuilleton : 

https://blogs.mediapart.fr/bernard-viguie/blog/300919/tarn-des-vandales-sivens

A voir particulièrement pour avoir une idée de l'affaire :

https://blogs.mediapart.fr/bernard-viguie/blog/101019/sivens-thierry-carcenac-le-cumulard-d-infractions

https://blogs.mediapart.fr/bernard-viguie/blog/151019/sivens-un-procureur-cumulard-d-infractions

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