La Cour européenne des droits de l'homme a été saisie d’une plainte contre la Fédération de Russie pour ne pas avoir pris toutes les mesures qui auraient permis d’éviter la mort d’Anna Ovtchinnikova, étranglée le 8 septembre 2018 par son conjoint. La procédure est engagée par le père de la victime, assistée par Zona prava, une organisation de défense des droits de l’homme.
Les faits sont les suivants :
Selon le père de la défunte, sa fille a appelé à deux reprises la police le 6 août 2018 et a signalé des menaces de mort. Elle a également signé une déclaration dans laquelle elle portait plainte contre son mari, en décrivant non seulement des menaces, mais aussi des tentatives de l’étrangler.
L'officier de police du district a alors pris une décision refusant d'engager une procédure pénale, en indiquant qu ‘« elle n'avait pas donné de motifs suffisants de craindre que les menaces soient exécutées par son mari ».
Les 6, 7 et 8 septembre, Anna Ovtchinnikova a de nouveau appelé la police et a signalé que son mari « pénétrait par effraction dans l’appartement ». C’est ensuite qu’elle a été tuée.
La Russie a été condamnée à plusieurs reprises par la CEDH dans des affaires comparables (j’y ai consacré ce billet), et l’envoi de questions à l’État mis en cause fait partie de la procédure habituelle. Dans cette affaire, la Cour est allée plus loin, en demandant aux autorités russes comment la police évaluait les risques potentiels pour les victimes de violence domestique.
Pour l’avocate Valentina Frolova, coordinatrice de Zona brava pour la protection des femmes et des enfants, la police russe ne peut pas apprécier objectivement les risques pour la victime. Elle ne dispose pas de procédures et d’outils permettant de le faire, et les agents des forces de l'ordre sont souvent guidés par des perceptions stéréotypées, sans tenir compte de la réalité de la situation à laquelle ils sont confrontés.
On rejoint, bien sur, la demande, évoquée dans mon billet d’hier, faite par huit associations russes au ministre de l’intérieur russe pour qu'il se dote d'un cadre d'action intégrant cette évaluation du risque. Sans préjudice de la question de l’organisation de la prévention et de la lutte contre les violences domestiques en Russie, et de la protection des victimes, c’est aussi la question de la responsabilité de l’État russe devant la Cour, et celle de ses agents devant ses tribunaux, qui sont ouvertes.
Le gouvernement russe doit produire sa réponse pour mars 2021. Il peut d’ici là avancer, sur la base de la proposition qui lui a été faite par les associations, ou, pourquoi pas, de ce qui peut être appris de ce qui est fait à l’étranger.
Kommersant (21 septembre 2020) - Mediazona (21 septembre 2020) -