Etude en nullité de la privatisation d'Aéroport de Toulouse

Les gouvernements successifs depuis des décennies rapportent comme vile rengaine le manque d'argent pour renflouer les caisses de l’État et ne pouvoir assurer correctement les missions de services publics. La privatisation d'Aéroport de Toulouse est un exemple de dépeçage de biens publics qui rapporte davantage aux actionnaires étrangers qu'à l’État et aux collectivités .

Aeroport de Toulouse © Inconnu Aeroport de Toulouse © Inconnu

 

 C'est sur la base récente d'un rapport critique de la Cour des Comptes paru ce 13 novembre 2018 que la privatisation d'Aéroport de Toulouse, réalisée en avril 2015 par Emmanuel Macron, ministre de l'économie, passera devant la cours d'appel administrative de Paris, afin d'étudier le recours en nullité déposé contre icelle. 

D'après la Cour des Comptes, le processus choisi a révélé de graves insuffisances : les critères de recevabilité des
candidats étaient peu exigeants et limités à leur capacité financière, l’APE ayant choisi de ne pas exiger d’expérience en matière de gestion aéroportuaire ; elle a, par ailleurs, insuffisamment associé, et de manière trop tardive, les autres administrations de l’État, notamment la DGAC. De fait, l’acquéreur retenu a suscité des inquiétudes, en raison de son absence d’expérience en matière de gestion aéroportuaire, de son manque de transparence financière * et de ses liens avec la puissance publique chinoise.

* Ce consortium est constitué à 51 % d’une entreprise publique chinoise, Shandong Hi-Speed Group, et à 49 % de Friedmann Pacific
Asset Management, un fonds d’investissement implanté à Hong-Kong et domicilié dans les îles Vierges britanniques

 

Comme nous l'apprend la Dépêche, les nouveaux gestionnaires du site, après avoir modifié les règles comptables de l'entreprise, ont ainsi fait émerger une "majoration mécanique des bénéfices".  Il aura été versé la totalité des bénéfices de 2016 aux actionnaires chinois, CCi et collectivités locales , pour un montant de 5,8 M€ .  La trésorerie a également été ponctionnée pour un versement exceptionnel de 1,5M€. Il est à craindre que de ce procédé comptable et de ces pratiques, l'année 2017 voit passer les bénéfices estimés à 24M€ dans la poche des actionnaires. La trésorerie, quant à elle, est estimée à 67M€ . Est-en raison des tensions suscitées au sein des collectivités locales, par les ponctions sur la trésorerie et le reversement des bénéfices, dont Mike Poon, président du consortium chinois, justifie la nécessité dans l'intérêt des investisseurs ? Ou en raison du recours en nullité engagé contre la privatisation de l'aéroport - que le récent rapport ne manquera pas d'éclairer - que les instances décisionnaires viennent de renoncer à la cession les 10% de part restante de l’État ?

Il est  à craindre de cette politique de privatisation qui s'applique depuis des décennies, qu'elle ne soit malheureusement qu'une forme d'accaparement des bénéfices de l'activité économique des entreprises nationales au profit d'actionnaires privés et au détriment d'une politique de services publics réelle.  Faute d'exigences de l'Etat concernant les engagements des investisseurs. Se pose donc la question du devenir des privatisations d' Aéroport de Paris, La Française des Jeux et Engie, prévues dans la loi Pacte.

Comme de celle de l'organisation de la coupe de monde de rugby, dont l'Inspection générale des finances ne manque pas, à l'instar de la Cour des comptes, de brosser vertement un constat d'incompétence.

Ce que souligne la Tribune dans un article du 16 novembre 2018 , A force de faire "respirer" (comprendre réduire) le portefeuille de l'Etat actionnaire, il "crache" de moins en moins. Un niveau de retour estimé par le journal, au plus bas depuis10 ans

Il y a là une question plus large. Est-il nécessaire de poursuivre ainsi cette politique désastreuse de délégation au privé des affaires économiques de la nation,  sans règles plus strictes exigées par l’État  ? Ne faut-il pas aussi simplement changer les serviteurs  et leurs cabinets qui se révèlent ainsi, soit incompétents, soit complices du détournement de la manne économique publique ?

 

 

https://www.ladepeche.fr/article/2018/04/26/2787372-aeroport-toulouse-blagnac-chinois-veulent-encore-maximiser-profits-dividendes.html

https://www.ouest-france.fr/region-occitanie/haute-garonne/toulouse-31500/aeroport-de-toulouse-la-cour-des-comptes-publie-un-rapport-cinglant-sur-sa-privatisation-6071983

https://www.ccomptes.fr/fr/publications/le-processus-de-privatisation-des-aeroports-de-toulouse-lyon-et-nice

Le Club est l'espace de libre expression des abonnés de Mediapart. Ses contenus n'engagent pas la rédaction.