Dominique Huez
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Billet de blog 17 oct. 2017

Prendre l’Ordre des médecins à contrepied

Une contribution juridique très intéressante pour les médecins ayant attesté d’un lien santé-travail. Ces médecins sont dans l’impasse après l'abstention du Conseil d’état face aux plaintes d’employeurs devant l’Ordre des médecins. En effet, si ces médecins respectent le secret médical en conciliation, ils se retrouveront en chambre disciplinaire automatiquement.

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Un huissier en conciliation ordinale constatant la violation de la vie privée

Il serait intéressant de prendre l’Ordre des médecins à contrepied. Dans un 1er temps, le médecin objet d’une plainte se rendrait à l’audience de conciliation convoquée par l’Ordre, mais accompagné d’un huissier. Avec par prudence l’autorisation d’un juge rendue sur simple ordonnance, l’Ordre n’étant pas tenu d’accepter la présence de l’huissier. Celui-ci constaterait le déroulement de la conciliation et noterait dans son constat les dires des parties, notamment l’opposition du médecin poursuivi à révéler, pour contester les critiques du plaignant, ce que lui a dit son patient, les constatations relevant de son examen clinique et/ou du dossier médical, à défaut d’accord express de l’intéressé. Le constat serait signifié par l’huissier au plaignant et à l’Ordre, à la requête du médecin qui demanderait dans l’acte de signification, l’arrêt des poursuites à son encontre.

A ce stade, l’Ordre pourrait arrêter là les frais… ou continuer.

Plainte contre X au Procureur

Si l’Ordre ne met pas fin aux poursuites, une plainte contre X pour tentative de violation de la vie privée pourrait être adressée au Procureur de la République.

L’article 226-1 du code pénal punit « le fait, au moyen d’un procédé quelconque, de volontairement porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui, en… transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ».

La tentative est punissable au même titre que la commission du délit, et le fait de ne pas tenir compte de l’absence d’accord du patient constituerait l’élément intentionnel de l’infraction.

Auraient juridiquement la faculté d’agir :

-          Le patient lui-même, qui a droit au respect de sa vie privée avec le minimum d’ingérence de tiers ;

-          Des syndicats de médecins qui ont la capacité juridique d’agir en justice en tant que défenseurs de la profession qu’ils représentent lorsqu’au travers d’un cas particulier, l’intérêt collectif  de celle-ci est atteint (en l’espèce par la tentative de violation du secret professionnel).

A ce stade, le Procureur de la république pourrait diligenter une enquête, ou classer sans suite.

Si la plainte est classée sans suite, deux possibilités seraient encore offertes : soit une plainte avec constitution de partie civile déposée devant un juge d’instruction, soit une citation directe du plaignant et de l’Ordre devant le Tribunal correctionnel, les deux voies offrant la possibilité de faire entendre des témoins, notamment le patient.

Cela ne changerait peut-être pas l’instrumentalisation de l’Ordre par certains syndicats d’employeurs. Mais qui sait ?   

Contribution d’une juriste. Merci à elle.

https://blogs.mediapart.fr/dominique-huez/blog/300617/la-conciliation-ordinale-pour-renoncer-au-diagnostic-de-letiologie-profesionnelle

https://blogs.mediapart.fr/dominique-huez/blog/141017/lien-sante-travail-l-evitement-embarrasse-du-conseil-d-etat

https://blogs.mediapart.fr/dominique-huez/blog/141017/la-clinique-medicale-du-travail

https://blogs.mediapart.fr/dominique-huez/blog/021017/400-medecins-poursuivis-annellement-par-des-employeurs-devant-lordre-des-medecins

http://www.a-smt.org/

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