L' UMP méprise le droit à l'information en violation du droit international

Le gouvernement attaque la presse quand elle fait son travail. Les attaques de l'UMP mettent la France en contravention avec le droit de l'Union européenne et celui du Conseil de l'Europe. Les politiques doivent se ressaisir. Leur comportement est sanctionnable. Il peut être dénoncé à la Commission européenne ou au Commissaire européen aux droits de l'homme.

Le gouvernement attaque la presse quand elle fait son travail. Les attaques de l'UMP mettent la France en contravention avec le droit de l'Union européenne et celui du Conseil de l'Europe. Les politiques doivent se ressaisir. Leur comportement est sanctionnable. Il peut être dénoncé à la Commission européenne ou au Commissaire européen aux droits de l'homme.

L'entrée en vigueur du protocole additionnel N°14 de la Convention européenne des droits de l'homme permet à chacun d'agir avec plus d'efficacité encore grâce à la tierce intervention. L'action du commissaire européens aux droits de l'homme est renforcée. Il peut intervenir de droit devant la Cour dans les dossiers. Il suffit de l'informer pour le lui permette. L'information du commissaire européen des droits de l'homme est prévue à l'article 5 § 1 de la résolution 99-50 du Conseil de l'Europe (Bibliographie). Il est également possible de dénoncer la situation à la Commission européenne si celle-ci se rattache à une violation du droit de l'Union. Ce serait en l'espèce la Charte des droits fondamentaux devenue contraignante depuis le 1° décembre 2009. Il n'est pas nécessaire d'engager une procédure lourde et toutes les stratégies sont envisageables.

« La Cour observe qu'il est dans l'intérêt général de maintenir la confiance des citoyens dans l'indépendance et la neutralité politique des autorités de poursuite d'un Etat §91la Cour considère que l'intérêt général à ce que soient divulguées les informations faisant état de pressions et d'agissements illicites (...) est si important dans une société démocratique qu'il l'emporte sur l'intérêt qu'il y a à maintenir la confiance du public (...). Elle rappelle à cet égard qu'une libre discussion des problèmes d'intérêt public est essentielle en démocratie et qu'il faut se garder de décourager les citoyens de se prononcer sur de tels problèmes » 1

 

Le progrès des droits de l'homme dépend du standard régnant dans des pays comme la France. La crédibilité de l'action pour les droits de l'homme dépend de la vigilance à les y maintenir à un niveau élevé. Cette démarche soutient l'espoir des femmes et des hommes privés des droits de l'homme. Chaque fois que ceux-ci sont bafoués chez nous, c'est autant de chance en moins à les voir triompher un jour chez eux. La suppression du secrétariat d'Etat aux droits de l'homme n'est pas sans incidence.
La liberté de la presse en France est très mal notée par Reporter sans frontière (43° place), bien en dessous de celle de la Belgique (11° place) et moins bonne qu'au Mali, au Surinam, en Jamaïque, à Trinidad et Tobago, en Uruguay, au Costa Rica, au Mali, en Afrique du Sud, en Namibie, ... Le classement de la France par International Transparency pour la corruption n'est pas bon non plus. Le fonctionnement de la justice est régulièrement dénoncé (Jacques Viguier, André Kaas, Bernard Tapie, Marc Machin, Outreau, Clearstream, ...). Le classement de Reporter sans frontière établit l'existence d'un doute très sérieux sur la liberté de la presse en France et il explique aussi le sentiment d'impunité d'une classe politique qui n'hésite pas à calomnier et mépriser les « chiens de garde » de la démocratie que sont les journalistes.

C'est dans un tel environnement sinistré que les attaques contre Médiapart viennent attester d'une mentalité politique anachronique étrangère au standard démocratique européen.

L'état de la liberté de la presse en France inspire de sérieuses réserves aux spécialistes :
"La liberté de chaque journaliste de ne pas révéler ses sources lorsqu'il est entendu comme témoin n'offre aucune protection effective (art. 109 CPP). En effet, il suffit au juge d'instruction de mettre le journaliste en examen ou de diligenter une procédure d'écoute téléphonique ou de perquisition pour contourner cette protection. Dans ces conditions, les journalistes ne peuvent garantir l'anonymat indispensable à leurs informateurs. La liberté de la presse est mise à mal, les « chiens de garde de la démocratie » ne sont pas en mesure d'accomplir leur mission d'informer.
Ce constat motive le Conseil de l'Europe, dès le 8 mars 2000, à recommander aux Etats membres de mettre en oeuvre la protection des sources journalistiques dans leur droit interne. En vain, les perquisitions et les gardes à vue de journalistes se sont multipliées : aff.
Yan Piat : perquisition au Canard Enchaîné le 1er août 1996 ; aff. Cofidis : perquisitions au Point et à L'Equipe en janvier 2005 ; aff. Clearstream : tentative de perquisition au Canard Enchaîné le 11 mai 2007 ; la garde à vue de Guillaume Dasquié le 5 décembre 2007 (auteur d'un article « 11 septembre 2001 : les Français en savaient long », publié dans Le Monde du 17 avr. 2007) ; perquisition à Auto Plus et garde à vue de Bruno Thomas le 15 juillet 2008 (instruction pour espionnage industriel sur plainte contre X de Renault). Les condamnations de la France par la Cour EDH en sont le corollaire (Fressoz et Roire c/ France, n° 29183/95, 21 janv. 1999, Dupuis c/ France, n° 1914/02, 7 juin 2007)." Recueil Dalloz 2010 p. 275 "La protection des sources des journalistes : la décevante loi n° 2010-1 du 4 janvier 2010" Aurélie Chavagnon, Cabinet Masure et Chavagnon, avocats au barreau de Paris

La stratégie de disqualification utilisée contre Médiapart révèle également une confusion inquiétante attestant du peu de considération portée tant à la presse qu'à la justice puisque l'UMP réduit le rôle du journaliste, informer, à celui du procureur, accuser.

Un journaliste rapporte des faits pour nourrir le débat indissociable de toute démocratie. Il n'y a pas à prouver des faits pour initier une discussion. L'obligation de s'exprimer exclusivement sur des faits prouvés rendrait d'ailleurs impossible toute discussion. Cela établit l'incohérence des attaques contre Médiapart.

L'hostilité gouvernementale contre l'information n'est pas nouvelle.

Le pouvoir n'apprécie pas les révélations.

La torture en Algérie a mené paradoxalement à une même disgrâce celui qui a reconnu l'avoir pratiquée (Paul Aussaresses) que celui l'a dénoncée et s'y est opposé au moment où elle se pratiquait (De la Bollardière). Le mythe national, la désinformation, la légende républicaine, n'admettent que le héros consensuel. Ils préfèrent un tortionnaire, sachant garder secrets les ordres reçus, qu'un homme écoutant sa conscience.

Le pouvoir confondant le rôle du journaliste et celui du procureur montre ainsi qu'il considère la presse comme une auxiliaire de sa politique de répression. Il admet son existence si celle-ci sert les buts qu'il poursuit. Il ne s'agit plus de journalisme mais de propagande.

Dans « Le devoir de déplaire », Eric de Montgolfier rappelle que le mot procureur vient du latin pro curare qui signifie "pour guérir". Il regrette une tendance au « pharisianisme judiciaire » pour qualifier un acharnement formaliste qu'illustrent encore quelques affaires récentes (La Rumeur, Viguier, Tarnac, Clearstream, ...).

La logique répressive stigmatisant Médiapart tend à convaincre l'opinion qu'il ne peut y avoir qu'une seule presse : soumise ; après l'avoir exigé de la justice. Maître Kiejman avait dénoncé le pouvoir des juges en traitant de « cambriolage judiciaire » une perquisition menée par un juge d'instruction abandonné par les forces de police à l'entrée des bureaux d'études d'URBA.

Les attaques contre Médiapart témoignent d'une conception autoritaire du pouvoir. La Terreur jacobine serait-elle inscrite dans les gènes politiques françaises au point d'expliquer pourquoi la classe administrativo-politique – le « régime des notables » d'Ellul - n'admet aucune remise en cause de l'inertie des apparences sur laquelle elle prospère ? Son aversion au débat et à la transparence aboutit à rendre répréhensible l'exercice du libre-arbitre, de l'esprit critique. Sont sanctionnés ceux qui s'y risquent. Eric de Montgolfier, Eva Joly, Eric Halphen, Antoine Gaudino, Laurent Leguevaque, Guy Sartory, Philippe Pichon, Jean Hugues Matelly, Vincent Desportes, ... apparaissent comme des victimes du « populisme industriel » identifié par Bernard Stiegler.

Le déchaînement contre Médiapart, au delà du mépris à la liberté d'expression, témoigne de celui existant pareillement à l'égard de la justice et de la démocratie, les deux premières étant des piliers essentiels de la la troisième.

Les attaques contre Médiapart confirment une immaturité démocratique. Juger que les députés posent des « questions stupides » - comme Eric Woerth a répondu à Christian Eckert - témoigne aussi d'une idéologie fondée sur le mépris.

Médiapart n'est que le révélateur d'une dérive s'étant affirmée et renforcée ces dernières années jusqu'à s'inscrire dans la loi, en violation des principes fondamentaux, sans soulever beaucoup de critiques.

Le débat qu'entretient le gouvernement touche au caractère démocratique des institutions et de leur fonctionnement.

La contravention manifeste de l'UMP avec les standards juridiques des droits de l'homme engage sa responsabilité. Son rôle n'est pas d'énoncer une vérité mais de diriger les affaires de la collectivité, sous le contrôle de celle-ci et à laquelle participe activement la presse.

Le juge national veille au respect de la Convention européenne des droits de l'homme et du droit de l'Union et il applique ces droits par l'effet direct vertical du droit de l'Union (Affaire Costa Enel) et "l'autorité de la chose interprétée" des arrêts de la Cour européenne des Strasbourg.

Tout ce qui suit est donc invocable directement devant le juge national, qui, s'il a un doute, peut saisir la Cour de Luxembourg par la voie de la question préjudicielle.

Le juge peut également écarter la loi nationale, par la voie de l'exception d'inconventionnalité, quand la loi française est incompatible avec le droit international, le droit de l'Union ou le droit du Conseil de l'Europe.

Le droit de l'Union européenne.

La liberté d'expression et d'information est consacrée par le droit de L'Union à l'article 11 de la Charte des droits fondamentaux.

 

L'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne a conféré une force contraignante à la Charte des droits fondamentaux. Elle s'impose à l'administration en considération de l'article 6 § 12 du Traité de fonctionnement de l'Union européenne et de son article 6 § 33.

 

L'article 11 de la Charte des droits fondamentaux sur la liberté d'expression et d'information correspond à l'article 10 de la CEDH.

En application de l'article 52, paragraphe 3, de la Charte ce droit a le même sens et la même portée que celui garanti par la CEDH. Les limitations qui peuvent être apportées à ce droit ne peuvent donc excéder celles prévues dans le paragraphe 2 de l'article 10, sans préjudice des restrictions que le droit de la concurrence de l'Union peut apporter à la faculté des États membres d'instaurer les régimes d'autorisation visés à l'article 10, paragraphe 1, troisième phrase, de la CEDH.

Le paragraphe 2 de cet article explicite les conséquences du paragraphe 1 en ce qui concerne la liberté des médias. Il est notamment fondé sur la jurisprudence de la Cour relative à la télévision, notamment dans l'affaire C-288/89 (arrêt du 25 juillet 1991, Stichting Collectieve Antennevoorziening Gouda e.a., rec. p. I-4007), et sur le protocole sur le système de radiodiffusion publique dans les États membres, annexé au traité CE et désormais aux traités, ainsi que sur la directive 89/552/CEE du Conseil (voir notamment son 17ème considérant).

 

La responsabilité de l'Etat du fait des lois est dorénavant engagée en raison de son obligations d'assurer le respect des conventions internationales par les autorités publiques et réparer l'ensemble des préjudices résultant de la méconnaissance des engagements internationaux de la France4.

 

Le principe de responsabilité de l'Etat pour les dommages causés aux particuliers par des violations du Droit de l'Union est consacré par l'arrêt de principe de la Cour de Justice de l'Union européenne dans son arrêt du 5mars 19965 s'inscrivant dans le prolongement de la primauté du droit de l'Union et de son effet direct.

 

Le principe de responsabilité pose l'obligation de réparer valant « quel que soit l'organe de l'Etat membre dont l'action ou l'omission est à l'origine du manquement » de sorte qu'aucun ne jouit d'une quelconque immunité à cet égard6.

 

« La Cour rappelle qu’il appartient en premier lieu aux autorités nationales de redresser une violation alléguée de la Convention. A cet égard, la question de savoir si un requérant peut se prétendre victime du manquement allégué se pose à tous les stades de la procédure au regard de la Convention » 7

 

L'article 418 de la Charte des droits fondamentaux - fondé sur l'existence de l'Union comme communauté de droit dont les caractéristiques ont été développées par la jurisprudence - a consacré notamment la bonne administration comme principe général de droit9. Les expressions de ce droit énoncées dans les deux premiers paragraphes résultent de la jurisprudence10 et, en ce qui concerne l'obligation de motivation, de l'article 296 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne11 (voir aussi la base juridique à l'article 298 du traité pour l'adoption d'actes législatifs en vue d'une administration européenne ouverte, efficace et indépendante).

 

Le pouvoir français, qu'il soit exécutif ou législatif, doit se conformer au cadre juridique européen, au risque d'être poursuivi par la Commission et sanctionné par la Cour de Luxembourg. En l'espèce, les attaques contre Médiapart sont contraires au droit tout comme la proposition de Madame Muriel Marland Militello. Son mari ne saurait l'ignorer pour avoir été directeur de cabinet de Michèle Alliot Marie, actuel Garde des Sceaux.

Le droit du Conseil de l'Europe.

La liberté de la presse est garantie par l'article 10.

Elle connaît des limites posées par l'article 10 § 2 qui pose des des "devoirs et des responsabilités " à ses titulaires. Les intéressés, sur les questions d'intérêt général, doivent agir sur la base de faits exacts et fournir des informations fiables et précises dans le respect de la déontologie journalistique (arrêt Stoll § 103).

« l'article 10 § 2 de la Convention ne laisse guère de place pour des restrictions à la liberté d'expression dans le domaine du discours politique ou des questions d'intérêt général. La Cour doit faire preuve de la plus grande prudence lorsque, comme en l'espèce, les mesures prises ou les sanctions infligées par l'autorité nationale sont de nature à dissuader la presse de participer à la discussion de problèmes d'un intérêt général légitime." § 106

Les restrictions à la liberté d'expression doivent donc être justifiées et proportionnées.
L'arrêt Stoll précise que les restriction doivent répondre à un "besoin social impérieux" (§101) La restriction, même justifiée et prévue par la loi, doit être proportionnelle au but poursuivi et justifiée elle-même au regard de la Convention elle-même.

C'est ainsi que les témoignages historiques ne sont pas prohibés mêmes s'ils évoquent des actes condamnables (Affaire Aussarès par ex.) "La Cour l’a souligné dans l’arrêt Lehideux et Isorni : cela participe des efforts que tout pays est appelé à fournir pour débattre ouvertement et sereinement de sa propre histoire. Il y a lieu de rappeler à cet égard que sous réserve du paragraphe 2 de l’article 10, la liberté d’expression vaut non seulement pour les « informations » ou « idées » accueillies avec faveur ou considérées comme inoffensives ou indifférentes, mais aussi pour celles qui heurtent, choquent ou inquiètent : ainsi le veulent le pluralisme, la tolérance et l’esprit d’ouverture sans lesquels il n’est pas de « société démocratique » (ibidem)." §§ 52 et s.

La jurisprudence sur la liberté d'expression précise dans l'arrêt Handyside (Cour plénière) que "Son rôle de surveillance commande à la Cour de prêter une extrême attention aux principes propres à une "société démocratique". La liberté d’expression constitue l’un des fondements essentiels de pareille société, l’une des conditions primordiales de son progrès et de l’épanouissement de chacun. Sous réserve du paragraphe 2 de l’article 10 (art. 10-2), elle vaut non seulement pour les "informations" ou "idées" accueillies avec faveur ou considérées comme inoffensives ou indifférentes, mais aussi pour celles qui heurtent, choquent ou inquiètent l’État ou une fraction quelconque de la population. Ainsi le veulent le pluralisme, la tolérance et l’esprit d’ouverture sans lesquels il n’est pas de "société démocratique". Il en découle notamment que toute "formalité", "condition", "restriction" ou "sanction" imposée en la matière doit être proportionnée au but légitime poursuivi." § 49

La Cour confirme l'importance de la liberté de la presse dans l'arrêt Stoll c.Suisse : § 101 "La liberté d'expression constitue l'un des fondements essentiels d'une société démocratique, l'une des conditions primordiales de son progrès et de l'épanouissement de chacun. (...) La Cour n'a point pour tâche, lorsqu'elle exerce son contrôle, de se substituer aux juridictions internes compétentes, mais de vérifier sous l'angle de l'article 10 les décisions qu'elles ont rendues en vertu de leur pouvoir d'appréciation. Il ne s'ensuit pas qu'elle doive se borner à rechercher si l'Etat défendeur a usé de ce pouvoir de bonne foi, avec soin et de façon raisonnable : il lui faut considérer l'ingérence litigieuse à la lumière de l'ensemble de l'affaire pour déterminer si elle était « proportionnée au but légitime poursuivi » et si les motifs invoqués par les autorités nationales pour la justifier apparaissent « pertinents et suffisants » (...) Ce faisant, la Cour doit se convaincre que les autorités nationales ont appliqué des règles conformes aux principes consacrés à l'article 10 et ce, de surcroît, en se fondant sur une appréciation acceptable des faits pertinents (...) »

La liberté de la presse est d 'autant plus importante que la Cour a jugé qu'elle constitue un élément matériel essentiel garantissant l'effectivité de la démocratie.

"Des élections libres et la liberté d’expression, notamment la liberté du débat politique, constituent l'assise de tout régime démocratique. Les deux droits sont interdépendants et se renforcent l’un l’autre : par exemple, comme la Cour l’a relevé dans le passé, la liberté d’expression est l’une des « conditions qui assurent la libre expression de l’opinion du peuple sur le choix du corps législatif ». C’est pourquoi il est particulièrement important, en période préélectorale, de permettre aux opinions et aux informations de tous ordres de circuler librement.". (Affaire Bowman c. Royaume Uni) §42

Un abus du secret défense est anti-démocratique.

L'arrêt Stoll (§110) , encore,va plus loin en affirmant que "la liberté de la presse s'avère d'autant plus importante dans des circonstances dans lesquelles les activités et les décisions étatiques, en raison de leur nature confidentielle ou secrète, échappent au contrôle démocratique ou judiciaire. Or, la condamnation d'un journaliste pour divulgation d'informations considérées comme confidentielles ou secrètes peut dissuader les professionnels des médias d'informer le public sur des questions d'intérêt général. En pareil cas, la presse pourrait ne plus être à même de jouer son rôle indispensable de « chien de garde » et son aptitude à fournir des informations précises et fiables pourrait s'en trouver amoindrie .

111. Cela se trouve confirmé notamment par le principe, adopté sous l'égide du Conseil de l'Europe, selon lequel la publicité des documents est la règle et la classification l'exception (Résolution 1551 (2007) de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe sur l'équité des procédures judiciaires dans les affaires d'espionnage ou de divulgation de secrets d'Etats). Dans le même sens, la Commission interaméricaine des Droits de l'Homme a estimé que la divulgation d'informations qui se trouvent entre les mains de l'Etat joue un rôle primordial dans une société démocratique, puisqu'elle permet à la société civile de contrôler les activités du gouvernement auquel elle a confié la protection de ses intérêts ."


Les Etats ont l'obligation positive (Précis N°7) d'assurer l'effectivité des droits et libertés garanties par la Convention (Affair Airey c. Irlande §24) : "La Convention a pour but de protéger des droits non pas théoriques ou illusoires, mais concrets et effectifs "

Le nouvel article 6 traité sur l'Union européenne intègre au droit de l'Union les principes tirés de la Convention européenne des droits de l'homme. L'article 6 rend la Charte des droits fondamentaux contraignante. Son article 31 consacre la liberté d'expression. Je n'ai pas trouvé cependant grand chose sur la liberté de la presse. Toutefois, la CJUE juge que la violation du droit de l'Union engage la responsabilité de la France devant la CJUE (Affaire Köbler). En l'espèce, il existe une amorce avec l'article 6 et la Charte des droits fondamentaux.

La protection des sources journalistiques est consacrée par l'arrêt Goodwin c. Royaume Uni : §46 "La Cour estime que l'ordonnance de divulgation ne représentait pas un moyen raisonnablement proportionné à la poursuite du but légitime visé. Les restrictions que l'ordonnance de divulgation a fait peser sur la liberté d'expression du journaliste qu'est le requérant ne peuvent donc passer pour nécessaires dans une société démocratique, au sens du paragraphe 2 de l'article 10 (art. 10-2), afin de défendre les droits de la société Tetra en vertu de la législation anglaise, même en tenant compte de la marge d'appréciation laissée aux autorités nationales. Partant, la Cour conclut que tant l'ordonnance sommant le requérant de divulguer sa source que l'amende qui lui a été infligée pour refus d'obtempérer ont violé en son chef le droit à la liberté d'expression reconnu par l'article 10 (art. 10)."


Le droit à la diffamation reconnu à la presse par la Cour suprême des Etats Unis.

La Cour suprême des Etats Unis dans son arrêt New York Times Co v. Sullivan a constitutionnalisé le droit à la diffamation en se rattachant à ce que le juge Brennan a appelé "une tradition nationale de profond attachement au principe selon lequel le débat sur les questions d'intérêt public doit être libre, vigoureux, largement ouvert et pouvoir éventuellement inclure des attaques véhémentes caustiques et parfois cinglantes contre des membres du gouvernementb et des personnes des personnes investies d'une charge officielle."

La jurisprudence Sullivan a libéré le journaliste de l'autocensure en lui permettant de parler "du personnage investi d'une charge officielle" (public official) sans crainte de représailles en consacrant son rôle de "chien de garde" (watchdog) de la démocratie que renprend la Cour de Strasbourg dans son arrêt Goodwin.

Cet arrêt oblige à accepter l'erreur du journaliste, condition essentielle de la liberté du débat, puisque la garantie d'un débat libre passe par l'acceptation de d'entendre des idées pour identifier et écarter celles qui sont fausses. C'est ainsi depuis Socrate. la limite à l'erreur du journaliste est la malveillance. le journaliste ne peut pas se prévaloir de la jurisprudence Sullivan si le mobile de l'erreur est la malice avérée, la mauvaise foi du journaliste sachant qu'il travaille avec des informations qu'ils ait pertinemment fausses.

La Cour de Strasbourg a jugé que la mauvaise foi du journaliste doit être démontrée par le gouvernement : (Thorgeir Thorgeirson) "La Cour ne peut accueillir l’argument du Gouvernement selon lequel les affirmations litigieuses manquaient de base objective et factuelle (...) Dans la mesure où l’on entendait l’obliger à prouver l’exactitude de ses assertions, on le plaçait devant une tâche déraisonnable voire impossible." (§65) sans quoi "la Cour estime la condamnation litigieuse propre à décourager la libre discussion de sujets d’intérêt général." (§68).

 

L'article 19 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques énonce que : "Tout individu a droit à la liberté d'opinion et d'expression, ce qui implique le drot tà ne aps être inquiété pour des opinions et celui de cherhcher, recevoir et répandre, sans considération de frontières, les inforamtions et les idées reçues par quelque moyen d'expression que ce soit."

Ce traité international ratifié par la France sous l'égide des Nations Unis confère un force obligatoire aux droits civils et poltiques contenus dans la Déclaration universelle des droits de l'homme. Le Gouvernement français en a reconnu la force obligatoire et la possibilité de l'évoquer devant le juge national lors de son rapport devant le Comité des droits de l'homme à Genève, qui a rendu un projet de rapport sur la liberté d'expression :

"S'exprimant au sujet de l'application directe du Pacte par les tribunaux nationaux, la délégation a indiqué que les dispositions du Pacte ont régulièrement été invoquées devant les tribunaux judiciaires et que le juge administratif a également reconnu l'effet direct de plusieurs articles du Pacte."

Il a précisé lors de la ratification du pacte que "Le Gouvernement de la République déclare que les articles 19, 21 et 22 du Pacte seront appliqués conformément aux articles 10, 11 et 16 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales en date du 4 novembre 1950."

Le Comité des droits de l'homme à Genève peut être saisi d'une plainte après épuisement des voies de recours internes et la décision de la Cour européenne des droits de l'homme.

 

C'est à l'aune de ce droit que s'apprécie le comportement du pouvoir qui attaque Médiapart mais s'en prend en fait à tout journaliste.

La loi de 1881 sur la liberté de la presse est un texte répressif qui ne mérité pas son intitulé. Le mot liberté n'apparaît nul part ailleurs que dans le titre. La liberté de la presse n'est même pas un principe énoncé dans la loi.

La liberté de la presse n'est pas une chose vaine en Europe.

Les Belges l'ont inscrite dans leur constitution à l'article 25 en des termes qui devraient inspirer tous les sites d'informations désireux de s'exprimer librement à s'y installer rapidement.

La presse est libre; la censure ne pourra jamais être établie; il ne peut être exigé de cautionnement des écrivains, éditeurs ou imprimeurs.
Lorsque l'auteur est connu et domicilié en Belgique, l'éditeur, l'imprimeur ou le distributeur ne peut être poursuivi.

La France est à la traîne.

Médiapart contribue au progrès des droits de l'homme en France en révélant tous ceux qui s'y opposent.

Questions subisdiaires que posent l'affaire :

  • La responsabilité de l'adminsitration des impôts :

La LOLF et le code des juridictions financières sanctionnent la mauvaise gestion qui préjudicie à l'argent public. La Cour de discipline budgétaire et financière sanctionne les gaspillages. Un manque de rigueur dans la recette des impôts préjudicie tout autant à la collectivité et engage donc pareillement la responsabilité du gestionnaire public. Ce serait conforme au discours de rentabilité et d'efficacité du pouvoir.

  • Un faux en écriture publique :

Le rapport de l'IGF n'est-il pas susceptible de constituer un faux en écriture publique ?

  • Le droit de retrait des fonctionnaires :

Un fonctionanire soumis par l'autorité hiérarchique à commerttre un arrrport contraire à la vérité n'a aps d'autre choix que celui de démissionner. Sa démission ne sert pas l'intérêt général puisque l'aurotité hiérarchiquefait peser sur le focntionnaire une menace telle qu'il ne peut résister à l'ordre injuste ou illégal sans risquer par ailleurs de s'exposer àd es poursuigtes disciplinaires. L'affaire Woerth-Bettancourt montre l'importance d'instituer un droit de retrait des agents publics soumis à des isntructions contraire au service de l'intérêt général.

 

Le Conseil d'Etat explique l’origine de ces principes par le fait que la France se soit préoccupée très tôt de se doter d’une fonction publique moderne, c’est-à-dire bénéficiant d’un état, opposable au pouvoir politique pour la faire échapper au favoritisme et à l’arbitraire (p. 233 du rapport 2003 « Perspectives pour la fonction publique »).

 

Le rapport illustre cette doctrine par une citation de Monsieur Janneney2 qui déclarait que « la situation des fonctionnaires … n’a de valeurque si elle n’est point précaire, que si elleest à l’abri des fantaisies, des injustices, de l’arbitraire toujours possible du pouvoir, que si elle est gouvernée par des règles fixes dont le respect soit assuré, que si, pour tout dire en un mot, le fonctionnaire peu opposer son droit et si la fonction publique est suivant le mot de Ihering juridiquement protégée. » (page 233 du rapport)

 

Le Conseil d’Etat considère que « le fondement de laparticularité (du régime des agents publics) est à rechercher dansce qui est nécessaire pour pouvoir exercer pleinement ses missions, qu’il s’agisse de ses responsabilités régaliennes classiques, en matière de sécurité, (…), et pour que ces missions puissent être remplies dans le respect des exigences de service public ; la particularité a pour objet en ce sens de garantir à tous les citoyens la possibilité de bénéficier d’une Administration intègre et impartiale, (…), et à tous les agents, la possibilité d’assumer leurs missions dans le seul intérêt du service, sans s’exposer à des risques d’arbitraire, de vindicte ou de favoritisme »(page 320 du rapport).

 

La Doctrine a souligné le rôle prépondérant du juge administratif dans l’élaboration du droit de la fonction publique. Il est le gardien de l’impartialité et de l’intégrité de la fonction publique. « Ce droit spécifique a été progressivement élaboré par une juridiction propre, le Conseil d’Etat. Il est tout entier dominé par le souci d’assurer le fonctionnement continu, efficace, régulier et impartial du service public » (Alain Plantey).

 

  • Un enregistrement anonyme est une preuve selon la Cour de cassation

La Cour de cassation a jugé récemment conformément à une jurisprudence bien établie qu'un enregistrement anonyme a une valeur de preuve. Les propos de l'UMP sont contraires au droit. Il appartient bien aux personnes mises en cause dans les enregistrements de s'expliquer sir ces enregistremetns révèlent des infractions.

  • Une plainte abusive dénonçant une infraction impossible de Claire T. et poursuivie malgré tout par le parquet pour tenter de créer un nouveau chef d'accusation.

La plainte contre Claire T. est abusive en considérant que le salarié peut se défendre par tous les moyens y compris en produisant des documents de son employeur dont il a eu connaisance "les documents de l'entreprise dont la prévenue avait eu connaissance à l'occasion de ses fonctions et qu'elle a appréhendés ou reproduits sans l'autorisation de son employeur étaient nécessaires à l'exercice des droits de sa défense dans le litige l'opposant à ce dernier" (Crim n° 03-85521). La procédure contre Claire T. ouverte par le parquet de Nanterre paraît dès lors infondée ; à moins que la mutiplication des auditions, auxquelles est soumet Claire T., aboutisse à lui faire tenir des propos pouvant être requalifié de dénonciations calomnieuses et jusitifier une novuelle poursuite sur ce nouveau chef d'accusation (en faisant obstacle à l'article 6 § 3 a de la CEDH). Cela peut expliquer la répétition des auditions et leurs orientations en considération d'une décision de la Cour de cassation ayant jugé que caractérise l'infraction de vol l'arrêt retenant que le prévenu a remis les photocopies qu'il avait soustraites à son employeur, non pour assurer sa défense (...) mais lors de son audition sur la plainte déposée contre lui par ce même employeur, afin de prouver la vérité des faits diffamatoires qu'il avait dénoncés.(Crim. 9 juin 2009, pourvoi n° 08-86.843). Le parquet n'agirait plus dès lors dans le respect de ses obligations d'indépendance et d'impartialité comme l'exige le Conseil supérieur de la magistrature. Le 10 juin 2010, celui-ci a rendu public le « Recueil des obligations déontologiques des magistrats » conformément aux obligations posées par l'article 18 de la Loi organique n° 2007-287 du 5 mars 2007, complétant par un alinée 3 l'article 20 de la Loi organique n° 94-100 du 5 févr. 1994. Le Conseil a consacré sept valeurs essentielles sur lesquelles repose l'action de la justice : l'indépendance, l'impartialité, l'intégrité, la légalité, l'attention à autrui, la discrétion et la réserve.

Le CSM doit conformer le statut du procureur et ses obligations à la jurisprudence de la Cour européenne ayant jugé "que le procureur de la République n'est pas une « autorité judiciaire » au sens que la jurisprudence de la Cour donne à cette notion : comme le soulignent les requérants, il lui manque en particulier l'indépendance à l'égard du pouvoir exécutif pour pouvoir être ainsi qualifié" (Affaire Medvedyev c. France §61 Requête n°3394/03).

  • La violation des droits de la défense de Claire T., la violation du droit à un procès équitable.

Claire T. a été entendu six fois et l'ensemble des heures d'auditions dépasse celui qui aurait été possible raisonnablement durant une garde à vue ; la personne entendue dans le cadre d'une garde à vue a le droit de solliciter un avocat et que certains parquets autorisent déjà la présence de l'avocat durant l'audition conformément à la jurisprudence de la cour européenne des droits de l'homme, ; que des cours d'appel ont jugé contraire à la convention européenne des droits de l'homme l'absence d'un avocat ; la procédure diligentée par la police judiciare sous le contrôle du procureur , en l'absence de garde à vue, fait donc manifestement obtsacle aux droits de la défense de manière d'autant plus incohérente que 700.000 personnes l'ont été l'an passé alors même qu'une majorité d'entre elles n'ont pas été entendues durant leur garde à vue.

Ce n'est pas tant l'absence d'un avocat en garde à vue qui pose problème que l'atteinte aux droits de la défense qu'a sanctionné la Cour européenne des droits de l'homme dans son arrêt Dayanan contre Turquie disant qu'il y a eu violation de l'article 6 § 3 c) de la Convention combiné avec l'article 6 § 1 à raison du fait que le requérant n'a pu se faire assister d'un avocat pendant sa garde à vue. L'entreée en vigueur du Protocole additionnel N° 14 rend la jurisprudence de la Cour européenne opposable à tous les Etats membre de la Convention puisqu'il est dorénavant prévu de déclarer recevable et rendre conjointement un arrêt sur le fond lorsque la question relative à l’interprétation ou à l’application de la Convention ou de ses Protocoles qui est à l’origine de l’affaire fait l’objet d’une jurisprudence bien établie de la Cour. Le parquet, qui n'est donc pas une autorité juridiacire indépendnate, diligente une enquête au mépris du caractère contradictoire en privant Claire T. de l'assistance d'un avocat. Il s'agit d'une atteinte grave à l'article 6 de la Convetion euroépenne des droits de l'homme.

  • La violation du droit à un recours effectif.

En plus des atteintes au droit de la défense énoncées précédemment contre Claire T., le procureur de Nanterre en s'abstentant d'ouvrir une instruction dans la plainte déposée par la Madame Françoise Bettancourt prive celle-ci du droit à un procès équitable et fait obstacle au droit à un recours effectif : "Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l’octroi d’un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l’exercice de leurs fonctions officielles".

 

Pour aller plus loin à propos de liberté d'expression :

Interdiction de territoire en raison d'opinions controversées : violation de la liberté d'expression

L'interdiction de territoire fondée sur l'expression d'opinions controversées méconnaît l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme.

CEDH 20 mai 2010, Cox c. Turquie, n° 2933/03

Le débat public : point névralgique des limites admises à la liberté d'expression

CEDH 11 mai 2010, Fleury c. France, req. N° 29784/06

Affaire des réseaux islamistes lyonnais : condamnation de la France

La Cour européenne estime contraire à l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme la condamnation pour diffamation due à la publication d'articles consacrés aux réseaux islamistes lyonnais, au lendemain des attentats du 11 septembre 2001.

CEDH 6 mai 2010, Brunet-Lecomte c. France, n° 17265/05

Condamnation pour injure de l'adjointe au maire de Lyon : la France a méconnu la liberté d'expression

Par un arrêt du 22 avril 2010, la Cour européenne estime que la France a méconnu le droit à la liberté d'expression de l'adjointe au maire de Lyon, condamnée pour avoir injurié, lors d'une manifestation, un enseignant de l'université Lyon III.

CEDH 22 avr. 2010, Haguenauer c. France, n° 34050/05

Contours de la liberté d'expression : quelques rappels

Par deux arrêts des 19 et 25 février 2010 concernant la France, la Cour européenne des droits de l'homme rappelle les contours de la liberté d'expression tels qu'ils résultent de sa jurisprudence rendue sur le fondement de l'article 10 de la Convention européenne.

CEDH 18 févr. 2010, Taffin et contribuables associés c. France, n° 45396/04
CEDH 25 févr. 2010, Renaud c. France, n° 13290/07

Diffamation : preuve de la bonne foi par tous moyens, même déloyaux

La personne poursuivie du chef de diffamation est admise à produire, pour les nécessités de sa défense, les pièces de nature à établir la vérité des faits ou sa bonne foi, même obtenues par des moyens déloyaux.

Crim. 19 janv. 2010, F-P+F, n° 09-84.408

Prescription des infractions de presse commises par internet

Rép. min. n° 50094, JOAN Q 27 oct. 2009

Affaire « Aussaresses » : la Cour européenne fait primer le débat d'intérêt général

Dans un arrêt du 15 janvier 2009, la Cour européenne estime que la condamnation de l'éditeur de Services Spéciaux Algérie 1955-1957 n'était pas, compte tenu de l'importance du débat d'intérêt général dans lequel s'inscrivait l'ouvrage, nécessaire dans une société démocratique.

CEDH 15 janvier 2009, Orban et autres c. France, n° 20985/05

Relation entre protection des données et liberté de la presse

La CJCE estime que le traitement de données personnelles accessibles auprès des autorités fiscales pour la mise en place d'un service de SMS permettant de recevoir les données fiscales d'autres personnes peut faire l'objet d'une dérogation à la protection des données s'il est exercé aux seules fins de journalisme.

CJCE, 16 décembre 2008, Tietosujavaltuutettu c/ Satakunnan Markkinapörssi Oy e.a., n° C-73/07

Nouvelle condamnation de la France pour violation de l'article 10 de la Convention EDH

Dans un arrêt du 18 septembre 2008, la Cour européenne des droits de l'homme a estimé que la condamnation d'un magazine pour diffamation envers le directeur d'une mosquée n'était pas nécessaire dans une société démocratique.

CEDH, 18 septembre 2008, n° 35916/04, Chalabi c/ France

Affaire de la mort du juge Borrel : quelle liberté d'expression ?

Le juge doit accepter le libre regard du justiciable et de la presse à l'égard de son action dès lors que la critique, fût-elle sévère, ne recèle aucune accusation précise mettant en cause son honnêteté intellectuelle, son intégrité professionnelle ou son dévouement au service public. À la lumière du contexte de l'affaire dans lequel les propos litigieux s'inscrivaient, la condamnation des requérants pour diffamation ne saurait passer pour proportionnée, et donc pour « nécessaire dans une société démocratique » au sens de l'article 10 de la Convention.

CEDH, 14 février 2008, n° 20893/03 (Décision en ligne)

Liberté d'expression : nouvelle condamnation de la France

Dans l'affaire des « Ecoutes de l'Elysée », la Cour européenne des droits de l'homme, sur le fondement de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme a, le 7 juin dernier, condamné la France.

CEDH 7 juin 2007, Dupuis et autres, n° 1914/02 (Décision en ligne)

 

 

1 GRANDE CHAMBRE AFFAIRE GUJA c. MOLDOVA (Requête no 14277/04) ARRÊT STRASBOURG 12 février 2008 § 90

2 L'Union reconnaît les droits, les libertés et les principes énoncés dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne du 7 décembre 2000, telle qu'adaptée le 12 décembre 2007 à Strasbourg, laquelle a la même valeur juridique que les traités.

3 Les droits fondamentaux, tels qu'ils sont garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et tels qu'ils résultent des traditions constitutionnelles communes aux États membres, font partie du droit de l'Union en tant que principes généraux.

4 Conseil d'Etat Assemblée plénière du 8 février 2007 N°279522 Arrêt Gardedieu

5 Affaires C-46/93 Brasserie du Pêcheur et C-48/93 Factortame

6 CJUE 30 septembre 2003 aff. C-204/01 Köbler - L'article 47 de la Charte des droits fondamentaux garantissant le droit à unr ecours effectif et à accéder à un tribuanl impartail permet de se plaindre tant du pouvoir exécutif que législatif et de l'autorité judiciaire s'il naît un doute sur le caractère effectif du recours.

7 Grande Chambre Scordino c. Italie (N°1) Requête N°36813/97 du 29 mars 2006 - CEDH Affaire Bourdov c. Russie 7/5/2002 Rec. 2002-III, §30 ; CEDH 26/07/2005 Siliadin c. France Rec 2005-VII § 61 CEDH

8 Le paragraphe 3 reproduit le droit désormais garanti à l'article 340 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Le paragraphe 4 reproduit le droit désormais garanti à l'article 20, paragraphe 2, point d), et à l'article 25 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Conformément à l'article 52, paragraphe 2, ces droits s'appliquent dans les conditions et limites définies dans les traités.

9 voir, entre autres, l'arrêt de la Cour du 31 mars 1992, C-255/90 P, Burban, rec. 1992, p. I-2253, ainsi que les arrêts du Tribunal de première instance du 18 septembre 1995, T-167/94, Nölle, rec. 1995, p. II-2589; du 9 juillet 1999, T-231/97, New Europe Consulting e.a., rec. 1999, p. II-2403

10 arrêts de la Cour du 15 octobre 1987, aff. 222/86, Heylens, rec. 1987, p. 4097, point 15; du 18 octobre 1989, aff. 374/87, Orkem, rec. 1989, p. 3283; du 21 novembre 1991, C-269/90, TU München, rec. 1991, p. I-5469) ainsi que les arrêts du Tribunal de première instance du 6 décembre 1994, T-450/93, Lisrestal, rec. 1994, II-1177; du 18 septembre 1995, T-167/94, Nölle, rec. 1995, p. II-2589

11voir aussi la base juridique à l'article 298 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne pour l'adoption d'actes législatifs en vue d'une administration européenne ouverte, efficace et indépendante

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