Dangers, menaces et insécurité de la fuite en avant sécuritaire (I)

Loi renseignement et état d'urgence continu, réformes constitutionnelle et pénale sont un tout qui atteint la République dans ses fondements et appelle d'autres lois dans une fuite en avant autoritaire. Un nouveau paradigme du droit se dessine : les mesures d'exception deviennent la règle. L'administratif écarte le judiciaire. La possible menace remplace la commission de l'acte.

 I – Un arsenal répressif qui renverse le paradigme du droit

Pour répondre à la menace terroriste, la seule réponse du gouvernement et du chef de l’État aux événements tragiques de janvier et décembre 2015 se borne à un tout-répressif-tout-sécuritaire exclusif de toutes autres dimensions, par ailleurs largement déniées (1) réponse non sans lien avec les engagements militaires, sans cesse plus poussés, au Mali, dans le ciel syrien et irakien, maintenant en Libye.

Il eut été possible qu'un élan, une stratégie de transformations profondes de notre société s'attaque enfin aux racines du mal français qui a pour nom stigmatisation, discrimination, corruption, désignation de boucs-émissaires, précarisation, carriérisme politique inter-minable [lire ici]... et ce cancer sociétal qu'est le chômage, en particulier des jeunes. Il eut été possible, avec un volet répressif nécessaire, d'engager la France et sa population dans un grand dessein « rooseveltien » à la suite de ce traumatisme qui nous a tous sonné.

Il l'eut été, mais ce gouvernement n'a cessé au contraire de céder à une politique qui veut tout le pouvoir pour l'exécutif, écarte les autres, limite et bride les initiatives de la société civile et citoyenne, au péril des valeurs et des fondements de notre République.  Il l'eut été mais le tandem à la tête de l'état a engagé la France dans une surenchère méthodique et cohérente pour constituer un arsenal répressif au mépris du partage des pouvoirs, fondement de la République. Il a choisi l'illusoire sécurité contre les libertés, de jouer sur la peur et l'émotion pour prendre de vitesse la réflexion et l'intelligence, pour s'assurer l'assentiment tacite d'une opinion choquée.

Il n'y a ni libertés ni sécurité quand un terme est opposé à l'autre. Ce sont les deux faces d'une même exigence. Les dissocier est une escroquerie.

Ce choix d'une déferlante sécuritaire, de dispositifs, de lois, de réformes de temps d'exception pour pour que l'exception devienne la règle, n'assure ni l'avenir du pays et de la République, ni la sécurité et la protection de sa population. Au contraire, il aggrave l'insécurité et met en place les instruments d'un état tout-puissant, autoritaire, que d'autres n'auront qu'à cueillir pour en profiter au-delà de toute mesure. Ainsi, à la menace terroriste s'ajoute la menace contre les libertés, contre la République. A l'insécurité des attentats possibles s'ajoute une chape de plomb d'insécurités de l'arsenal répressif, de sa pratique inévitablement arbitraire et brutale sans la contrepartie d'une réelle efficacité.

 

 1 - La loi Renseignement

Promulguée le 24 juillet 2015, les débats, les critiques unanimes sont dans tous les esprits. Tout a été dit sur la surveillance de masse qu'elle organise dans l'ombre, sans contrôle réel. [Lire ici ]

 2 - L'état d'urgence 

Mis en place dans la nuit du 13 au 14 novembre 2015 pour douze jours, l'état d'urgence a été prolongé une première fois de trois mois par un vote de l'Assemblée Nationale le 20 novembre (551 pour et 6 contre) soit jusqu'au 26 février ; une nouvelle fois prorogé, par la même voie le 16 février (212 pour, 31 contre et 3 abstentions) pour trois mois soit jusqu'au 26 mai malgré les réticences du Conseil d'état [lire ici ], les critiques massives de tous horizons avant et après ce dernier vote.

Dans sa déclaration du 18 février [lire ici], la Commission Nationale Consultative des Droits de l'Homme (CNCDH) pose bien la question majeure : la transformation d'un état d'exception en état permanent : « … Considérer que le danger d’attentat terroriste, toujours présent pour une durée imprévisible, et les engagements militaires extérieurs de la France là encore pour une durée indéterminée, permettent de justifier la prorogation de l’état d’urgence, revient à faire d’un état d’exception un état permanent...».

Un mois avant, le 13 janvier, Jean-Jacques Urvoas, alors Président de la Commission des lois de l'Assemblée Nationale - actuel Garde des Sceaux, ministre de la Justice - déclarait [lire ici] : « … accorder à une législation d’exception une fonction préventive, c’est placer la norme et l’exception comme une alternative... Adoptées pour faire face à une menace imminente, [les mesures de l'état d'urgence ] se doivent d’être limitées au strict nécessaire, ciblées avec une précision suffisante et ne présenter qu’un caractère temporaire. Il faudra veiller par conséquent à ce que les procédures gloutonnes existantes dans l’état d’urgence ne viennent pas dévorer le droit commun des libertés…. Arrêter l’état d’urgence ne sera pas synonyme de moindre protection car en réalité l’essentiel de l’intérêt de ce que l’on pouvait attendre de ces mesures semble, à présent, derrière nous...l’effet de surprise s’est largement estompé et les personnes concernées se sont pleinement préparées elles aussi à faire face à d’éventuelles mesures administratives. Ces phénomènes d’extinction progressive de l’intérêt des mesures de police administrative se lisent d’ailleurs dans les chiffres, qui montrent bien plus qu’un essoufflement  ». Et de conclure : « Réagir efficacement à un attentat terroriste en donnant à l’État les moyens proportionnés à l’ampleur de la menace imminente était une chose, combattre sur la profondeur le terrorisme en est une autre. ». On croit rêver ! Quel gouffre, quelle opposition entre ces propos mesurés et pertinents et l'extrémisme des changements législatifs et constitutionnels en cours  ! Le Ministre se souvient-il des propos du Président de la Commission des lois ? 

[Lire aussi ] et [Texte complet « état d'urgence » consolidé au 13 mars 2016]

 

 3 - La réforme constitutionnelle « de protection de la Nation »

3-1 - L'état d'urgence dans la Constitution(2)

Ni l'état d'urgence, ni sa prorogation à deux reprises n'ont été impossibles ou seulement gênés au prétexte que celui-ci n'est pas inscrit dans la Constitution. Alors pourquoi cette volonté forcenée ? Pour inscrire cet état d'exception dans la Constitution, cette réforme précipitée profite de l'état d'urgence prolongé qui restreint les libertés publiques, de l'émotion et de la peur consécutives aux attentats de novembre : coup terrible porté contre la République et la Nation.

La Constitution est le texte suprême de la République. Il organise les libertés et droits fondamentaux. Inscrire la restriction des libertés par l'état d'exception dans ce texte fondamental, c'est mettre sur le même plan « libertés » et « restriction des libertés ». Cette inscription légalise par avance toutes les futures lois répressives et de circonstances qui ne feront qu'étendre le pouvoir des autorités administratives et des forces de répression, en écartant juge judiciaire et procédure pénale donc la garantie du droit.

La justice administrative (tribunaux administratifs et conseil d'état) n'est pas distincte du pouvoir mais à son service. Dès fin décembre, des juges administratifs courageux et lucides nous ont alertés sur les dangers de cette constitutionnalisation précipitée [lire ici] : « Nous, juges administratifs, tenus au devoir de réserve, ne prenons que très rarement la parole publiquement. Si nous franchissons ce pas, aujourd’hui et exceptionnellement, alors que le projet de loi de révision constitutionnelle visant à inscrire l’état d’urgence dans la Constitution vient d’être adopté en Conseil des ministres, c’est parce que nous avons pu mesurer les dangers pour les fondements même de notre Etat de droit de décisions prises dans l’émotion des attentats du 13 novembre…. Lorsque la loi ... instaure un état d’exception dont la nature est d’éclipser des pans entiers de l’ordre constitutionnel normal et permet de déroger à nos principaux engagements internationaux … le pouvoir du juge [administratif] est limité : il doit seulement vérifier si les mesures exceptionnelles autorisées par l’état d’urgence pouvaient être prises à l’encontre des personnes concernées...».

Après avoir précisé que la constitutionnalisation de l'état d'urgence n'est ni utile ni urgente, François Bastien, professeur de sciences politiques à l’université Paris-I Panthéon-Sorbonne s'inquiète :  « … Comment les plus hautes autorités de notre pays n’ont-elles pas compris que […] la démocratie ne doit pas combattre ceux qui nient ses valeurs en prenant le risque d’y renoncer  ? Parce que le plus grave ici n’est pas ce qu’instaure la révision constitutionnelle, mais ce qu’elle fait disparaître temporairement  : la séparation des pouvoirs. En effet ce « régime civil d’état de crise  » [...] s’exerce sans les garanties apportées par l’intervention du juge judiciaire. Ce juge qui, comme le rappelle la Constitution, est le gardien des libertés individuelles, est ici mis totalement sur la touche. » Il ajoute en conclusion « En période d’état d’urgence, le voilà doté en quelque sorte des pleins pouvoirs policiers. Si l’on ajoute à cela que, comme l’expérience nous l’enseigne, le droit d’exception, très souvent, devient la règle, on voit l’atteinte durable qui peut être portée au principe même qui fonde l’idée de Constitution. » [lire ici]

De son côté la CNCDH a livré le 18 février, un avis sur ce projet de réforme [lire ici], avis étayé et pondéré, néanmoins précis et clair, apporte sa conclusion, limpide : « La CNCDH recommande l'abandon pur et simple de la révision constitutionnelle ». Citons :  « Si l’objet même d’une Constitution est non seulement d’articuler les pouvoirs en les encadrant, mais encore de garantir des droits et libertés fondamentaux, force est de s’interroger sur le bien-fondé de la présence de dispositions relatives à l’état d’urgence dans la Constitution… «  et plus loin, elle « craint  que le nouvel article 36-1 de la Constitution de 1958 ne soit seulement destiné […]à servir de fondement constitutionnel à des dispositions législatives futures gravement attentatoires aux droits et libertés fondamentaux par un renforcement considérable des pouvoirs de police au profit des autorités civiles ».

  3-2 – La déchéance de nationalité de personnes né-e-s français-e-s binationales

Ce second volet de la réforme veut inscrire dans la Constitution, la déchéance de nationalité des bi-nationaux né-e-s français-e-s. En reprenant à son compte une mesure qui ravit droite-extrême et extrême-droite, ce pouvoir, issu de la gauche en 2012, montre sa propre déchéance teintée de déshonneur à s'inscrire dans une dynamique qui semble hors limite vers sa droite. La démocratie représentative est-elle à ce point malade qu'elle offre le spectacle pitoyable et désastreux d'un chef de l'état en mal de réélection risquant tout pour satisfaire cette soif ? La démocratie ne peut exister sans la confiance en la démocratie. Combien auront perdu cette confiance ? Il est des désespoirs qui se payent très chers. Le déni n'y changera rien.

Réglons la question de l'efficacité de la mesure : le Premier Ministre lui-même a dit très vite qu'elle était symbolique ! Le symbole est en effet l'abandon des valeurs qui font la France, rien de moins ! L'efficacité, unanimement, est reconnue à peu près nulle. Le club Droits, Justice et Sécurités (3) entre autres, en fait litière : « Cette mesure est totalement inefficace … Une sanction qui n'est pas faite pour dissuader un comportement est un non-sens». [lire ici] . Il situe clairement cet enjeu : « déchoir un binational né français de sa nationalité française, de manière à en faire un étranger... est pourtant aussi une façon de nier que ce même comportement est celui d’un Français de naissance et qu’il conviendrait plutôt de s’interroger sur les causes et les raisons qui font qu’un français tue des Français et se tue lui-même plutôt que de masquer le problème en en faisant un étranger… »

L'enjeu véritable de cette déchéance n'est pas la dissuasion ni même le symbole toxique qu'il excipe. C'est au premier chef pour masquer la responsabilité de notre société en faisant des terroristes, des étrangers pour dégager toute interrogation, toute responsabilité des politiques menées ; le déni, une position forte ! Un air déjà entendu par le passé, par exemple quand « la France de la collaboration n'était pas la France » un autre président, un autre déni.

Faisabilité de la déchéance ? Quel pays voudra « récupérer » un-e français-e déchu-e de sa nationalité, condamné-e pour « terrorisme » ? quand celui ou celle-ci n'y aura même jamais mis les pieds ? … à moins que ce pays ne soit lui-même terroriste ou en proie au chaos ! De plus l'éloigner ne lui interdirait pas de revenir plus déterminé-e et plus dangereux-se encore !

Que dit le Conseil d'état dans son avis du 11 décembre 2015 [lire ici] ? « Le Conseil d'Etat considère que si devait être instituée la déchéance de la nationalité française pour des binationaux condamnés pour des faits de terrorisme, le principe de cette mesure devrait être inscrit dans la Constitution, eu égard au risque d'inconstitutionnalité qui pèserait sur une loi ordinaire. ». Il s'agit donc d'inscrire la déchéance de nationalité pour les binationaux dans la Constitution pour qu'une loi ordinaire ne courre pas le risque d'être déclarée inconstitutionnelle ! Ce n'est plus de l'ordre du symbole mais un coup de force contre la République et ses valeurs.

Deux catégories de citoyens français seraient donc instaurées : français né-e-s français bi-nationaux, qui peuvent être déchus de leur nationalité, et les autres qui ne le peuvent pas ! La CNCDH, dans un deuxième avis, se livre à une critique serrée de ce projet : « Ce type de distinction est radicalement contraire à tous les principes républicains, notamment ceux énoncés à l’article 1er de la Constitution.Tous les Français étant également français, la CNCDH réitère son opposition irréductible à la création de catégories de Français. De surcroît, de telles distinctions ne peuvent que porter atteinte à la cohésion sociale, à une époque où il est absolument nécessaire de refuser toute forme de stigmatisation et de rejet de l’Autre. En bref, ce sont les fondements mêmes du pacte républicain qui se voient ainsi remis en cause, alors que, non sans paradoxe, cette remise en cause est l’un des objectifs poursuivis par les auteurs d’actes de terrorisme. » [lire ici]. Les « fondements du pacte républicain » ! On ne peut être plus clair et plus fort !

Pour satisfaire les autres forces politiques plus extrêmes, la déchéance ne serait pas seulement prononcée pour crimes mais également pour les délits dans une définition aussi approximative que peuvent être les crimes et les délits « constituant une atteinte grave à la vie de la Nation ».

Dans une interview au journal Le Monde, le défenseur des droits Jacques Toubon (peu suspect de faiblesse quand on l'a connu au côté de Jacques Chirac) s'exprime en ces termes :  « C’est une mesure qui porte atteinte au caractère indivisible de la République et de la citoyenneté. En plus, dans la norme suprême. Nous n’avions jamais à ce jour inscrit la question de la nationalité dans la Constitution. Le compromis envisagé sur la rédaction du projet de loi ordinaire n’empêchera pas la division légale des Français, au mépris des principes les plus sacrés et en un moment où le terrorisme voudrait justement nous dresser les uns contre les autres. » [lire ici]

 4 – La réforme pénale « contre la criminalité organisée ».

Sans être exhaustif, rappelons les dispositions les plus contestables du projet adopté le 3-02-2016 en Conseil des Ministres [lire le texte complet dans son état actuel] et pour suivre le déroulé de la procédure d'adoption [lire ici].

  • Autorisation de la perquisition de nuit dans les locaux d'habitation,
  • Possibilité pour les officiers de police judiciaire de procéder à la fouille de bagages en plus des contrôles d'identité et de la visite des véhicules,

  • Création d'un nouveau cas de retenue administrative de quatre heures pour examen de la situation administrative d'une personne,

  • Instauration de l'irresponsabilité pénale pour usage de leurs armes par les policiers, les gendarmes, les douaniers et les militaires,

Le projet de loi vise à intégrer l'essentiel des dispositions de l'état d'exception qu'est l'état d'urgence dans la législation permanente. [Lire Le Monde] - [lire Médiapart]. Bref, faire de l'exception et du dérogatoire, la règle permanente.

« Avocats, magistrats et défenseurs des droits de l'homme sont vent debout contre ce processus qui vise à inscrire dans la loi ordinaire des mesures d'exception. » [lire ici] . Qu'on en juge :

Le Syndicat de la Magistrature : « ...l’institution judiciaire continue d’être marginalisée au profit d’autorités administratives, préfets et ministre de l’intérieur, qui se voient dotés de pouvoirs exorbitants, de contrôle, de fouille et même d’assignation à résidence. Ce projet de loi entérine ainsi un dispositif expérimenté dans le cadre de l’état d’urgence, dans la droite ligne de l’interdiction administrative de sortie du territoire. Il consacre ainsi à la fois la marginalisation du juge et l’accroissement des atteintes aux libertés sur des critères vastes et flous de l’ordre public. »[lire ici]

L'Union syndicale des magistrats, majoritaire et pourtant très modérée : « s'est montrée opposée à plusieurs mesures, qui viennent limiter l'appréciation du juge et/ou traduisent une défiance envers l'institution judiciaire comme le prononcé de rétention de sûreté en matière anti-terroriste… L’USM a fait part de ses réticences sur l’allongement de la détention provisoire, pour les mineurs de 13 à 16 ans, qui serait portée à 3 ans... » [lire ici].

Fait exceptionnel, la délibération commune du Premier Président de la Cour de Cassation et des premiers présidents des cours d’appel adoptée le 1 fevrier 2016 précise : « ...Le rôle constitutionnel de l’Autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, est affaibli par des réformes et projets législatifs en cours... »[lire ici]

Dépassant le cadre national et fait exceptionnel, à l'initiative du barreau de Paris, des conseils et ordre d'avocats européens réunis à Barcelone ont signé le 19 février une déclaration commune [lire ici ] relative à ce projet de loi français :« Les dites mesures exceptionnelles entraînent une restrictions des garanties des citoyens devant la possibilité d'actions discrétionnaires des forces de sécurité, sans contrôle des institutions indépendantes. La simple dénonciation ou suspicion sera considéré suffisante pour réaliser des contrôles dans les lieux publics, des perquisitions ainsi que des auditions hors la présence d'un avocat pendant les quatre premières heures incluant les mineurs de plus de treize ans. » [lire ici]

 Le renversement du paradigme du droit

La construction de cet arsenal législatif et constitutionnel depuis des années (4) s'est accélérée depuis moins d'un an suite aux attentats de janvier et décembre 2015. C'est bien un système législatif cohérent, organisé, articulé qui atteint la République dans ses fondements et prépare le terrain juridique pour d'autres lois dans une fuite en avant autoritaire. La démocratie « furtive » s'achemine à grands pas vers la République canada dry : l'apparence.

Encouragé à l'échelle internationale, ce mouvement de durcissement des législations nationales a pris naissance aux Etats-Unis en réaction aux attentats du 11-septembre. Ces projets, dans les cartons ministériels, sortent à la faveur d'événements traumatisants saisis comme autant d'opportunités. La méthode de gouvernement repose ainsi sur deux piliers : les sondages d'opinion et les opportunités qu'offre l'émotion collective d'événements traumatiques.

Pour autant, cette réponse dans la fuite en avant sécuritaire ne répond ni à l'efficacité de la lutte contre le terrorisme ni aux défis multiples de notre temps. Ces défis s'étendent bien au-delà du terrorisme notamment les défis de la peur, la haine, l'intolérance d'une société d'exclusion et d'inégalités criantes qui marginalise à tout va ; les défis des maux de la société française rappelées plus haut ; les défis de la perversion du langage politique qui s'appuie sur la haine, le rejet, le déni pour donner accroire le vivre-ensemble, l'action positive au service de la population française, de l'état, de la France quand la seule préoccupation c'est conquérir ou rester au pouvoir.

Un nouveau droit se dessine, dérogatoire et permanent : les mesures exceptionnelles deviennent la règle ; le pouvoir administratif écarte le pouvoir judiciaire.

La commission de l'acte délictueux ou criminel est le point de départ d'une possible procédure judiciaire qui garantit les droits de l'accusation et de la défense. Tout notre droit est fondé sur cette notion de l'acte commis. La présomption d'innocence est le fondement. L'accusation doit prouver la culpabilité.

Sous la justification permanente et commode de lutte contre le terrorisme, un soupçon, une dénonciation non vérifiée, quelques lignes fantaisistes sur une note blanche suffisent à se convaincre de la dangerosité d'un individu. Avec la loi l'état d'urgence modifiée, que faut-il ? Il suffit qu' « … il existe des raisons sérieuses de penser que [le] comportement [ de toute personne]constitue une menace pour la sécurité et l’ordre publics ... ». Pour les perquisitions, le même flou qui permet toutes les interprétations : « … des raisons sérieuses de penser que le lieu est fréquenté par une personne dont le comportement menace l’ordre ou la sécurité publics...»

Des raisons « sérieuses » ? Soyons sérieux ! Le réel de l'état d'urgence que nous verrons en second article démontre le contraire : toute raison est bonne à prendre : pas d'acte mais un air louche et c'est le lancement d'une procédure administrative qui use et abuse arbitrairement des intentions prêtées à autrui, d'une dangerosité supposée. Dans cette procédure, nul avocat, nulle défense. La preuve est inversée : la personne mise en cause doit prouver son innocence quand le juge administratif ne fait que vérifier la conformité de la mesure avec l'application de la loi !

Le règne du subjectif envahit la procédure administrative au nom d'une lutte nécessaire contre « le terrorisme » qui justifie toutes les dérives, les outrances, les mensonges, les reniements, l'arbitraire, les erreurs, les traumatismes. Les faits ne comptent plus ou si peu. C'est l'intention prêtée par un tiers qui est le déclencheur de la procédure administrative : un vrai cauchemar ! Kafka n'est pas loin. Sur le fond, on verra plus tard. L'urgence c'est la neutralisation immédiate. Cette « justice » expéditive est un filet qui ramène tous les poissons, tous considérés comme requins possibles. .. Peut-être n'y-avait-il aucun requin ? Peu importe les dégâts, on relance le filet : tant pis pour ces assignations à résidence indues qui amènent licenciements, rejet de l'entourage, dépression…tant pis pour les erreurs, tant pis pour ses scènes traumatisantes de policiers bottés, casqués, l'arme aux poings surgissant en pleine nuit au pied du lit d'enfants très jeunes, surpris dans leur sommeil, qui doivent sans ménagement lever les bras en l'air !

Quand l'état représenté par son seul exécutif s'arroge tous les pouvoirs - mise à l'écart du judiciaire, vassalisation du législatif, législation de circonstances et de complaisances nous sommes déjà à côté de la République dont le socle fondateur est la séparation des pouvoirs. Un renoncement durable au rétablissement de l'état de droit, aux valeurs de la République est en cours. Il serait une victoire par K.O. du terrorisme. Il indique une direction, celle des pages sombres de notre histoire.

Le renversement du paradigme du droit est aujourd'hui justifié par la lutte contre le terrorisme ; il pourra l'être longtemps en ne prenant pas les moyens de le réduire. Si nous l'acceptions, il ne tarderait pas à être justifié pour tout autre cause quand l'émotion collective bien entretenue en donnerait l'occasion.

Il n'est pas trop tard, il est temps de refuser cette trahison du peuple et de la République, non en niant la menace terroriste, non en niant la nécessité d'une lutte anti-terroriste mais en refusant un arsenal juridique et constitutionnel qui n'est qu'une fuite en avant autoritaire et arbitraire, incapable de sortir de l'urgence permanente pour s'atteler à régler les questions de notre société et repenser la place actuelle des interventions armées de la France. La société civile et l'initiative citoyenne sont une nécessité pour s'opposer à cette « République autoritaire » qui n'est pas inéluctable. La réforme constitutionnelle a du plomb dans l'aile ...

 « Les Français veulent-ils léguer à leurs enfants un Etat de droit inférieur à celui que la République a mis deux cents ans à bâtir ? » demande le Défenseur des Droits… Nous avons la réponse.

 

(Dans notre prochain article, nous aborderons le réel de l'état d'urgence)

 

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 (1) http://abonnes.lemonde.fr/societe/article/2016/03/03/terrorisme-la-cinglante-reponse-des-sciences-sociales-a-manuel-valls_4875959_3224.html

 (2) « Après l’article 36 de la Constitution, il est inséré un article 36-1 ainsi rédigé : « Art. 36-1. – L’état d’urgence est déclaré en conseil des ministres, sur tout ou partie du territoire de la République, soit en cas de péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public, soit en cas d’évènements présentant, par leur nature et leur gravité, le caractère de calamité publique. La loi fixe les mesures de police administrative que les autorités civiles peuvent prendre pour prévenir ce péril ou faire face à ces évènements. La prorogation de l’état d’urgence au-delà de douze jours ne peut être autorisée que par la loi. Celle-ci en fixe la durée. » http://www.assemblee-nationale.fr/14/projets/pl3381.asp

 (3)François Hollande, en campagne présidentielle, le 6 février 2012, était venu présenter ses engagements sur la Justice devant celui-ci.... Ce qu'il en reste !.…

 (4)« Comme si la France ne disposait pas d’une législation antiterroriste spécifique, cadre répressif dense et sévère, révisé plus d’une dizaine de fois en dix ans, complété par une nouvelle loi il y a un an à peine et par la loi dite renseignement il y a moins de six mois. Comme si l’arsenal juridique n’avait pas cessé d’être renforcé, endurci, aggravé depuis les années 1980, et la première vague d’attentats de 1982, suivie de celle de 1986, puis par celle de 1995... » [lire Edwy Plenel]

 

 

 

 

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