Billet de blog 23 oct. 2020

PLFSS: La majorité et O. Véran maintiennent l'opacité sur la chaine du médicament

Aujourd'hui, lors du débat sur le Projet de loi de Financement de la Sécurité sociale (PLFSS) à l'Assemblée, les députés de la majorité ont refusé de faire toute la transparence sur la chaine du médicament. Ni les parlementaires, ni le gouvernement n'ont tiré les leçons de la crise sanitaire. L'opacité entraine des conséquences graves dans leur gestion de l'épidémie, mais ils semblent s'en moquer.

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 OTMEDS - Communiqué de presse - 23 octobre 2020

Aujourd'hui, lors du débat sur le Projet de loi de Financement de la Sécurité sociale (PLFSS) à l'Assemblée nationale, les député-es de la majorité ont refusé de faire toute la transparence sur la chaine du médicament. Ni les parlementaires, ni le gouvernement n'ont tiré les leçons de la crise sanitaire en cours. L'opacité entraine des conséquences graves dans leur gestion de l'épidémie, mais ils et elles semblent s'en moquer.

Certes, les élu-es ont adopté un amendement qui demande aux firmes pharmaceutiques de communiquer les subventions publiques qu'elles reçoivent. Mais cet amendement (n°924) est le même que celui qui avait été voté par le Parlement à l'automne 2019, mais qui avait finalement été invalidé fin décembre par le Conseil constitutionnel. Il ne s'agit donc pas à propement parler d'une avancée [1]. Le vote n'est que la confirmation de celui de l'année dernière, et nous pouvons difficilement nous réjouir d'avoir perdu un an, alors que l'opacité qui règne sur la chaine du médicament a eu des conséquences dramatiques [2] dans la gestion de la pandémie par le gouvernement, et qu'Agnès Buzyn ou Olivier Véran ont refusé, depuis un an, toutes les opportunités d'agir par décret, comme en Italie.

Les député-es ont par ailleurs modifié en séance la mesure votée l'an dernier, au risque de la rendre inefficace. L'auteur de ce sous-amendement (n°2710), le député Christophe, prétend qu'on ne peut identifier des aides publiques dédiées à une molécule particulière, qu'il faut donc raisonner en matière d'enveloppe globale. Un simple contre-exemple démonte pourtant cette objection: on sait que l'Inserm et le Téléthon ont consacré des moyens pour découvrir le Zolgensma, une molécule aujourd'hui vendue par une filiale de Novartis à près de deux millions d'euros. Il est possible d'identifier l'argent public ou défiscalisé qui lui a été dédié, encore faut-il en avoir la volonté politique. Le sous-amendement n'était donc pas fondé, son adoption risque de rendre les informations obtenues moins précises, donc moins efficaces pour négocier les prix. 

D'autre part, plusieurs amendements défendus par la députée LFI Caroline Fiat, et permettant d'aller plus loin ont été refusés : transparence sur les dépenses réelles des firmes pour la recherche et le développement, prise en compte systématique de ces informations par le régulateur pour la fixation des prix, transparence sur l'origine des matières premières, sur tous les aspects du diagnostic, déclenchement automatique d'une licence obligatoire pour recourir à des génériques moins chers si le laboratoire refuse de communiquer les informations exigées. Olivier Véran et LREM se privent d'outils indispensables pour orienter les dépenses de santé vers les besoins réels de la population, faire face à une pandémie meurtrière, prévenir et réagir plus vite face aux pénuries de médicaments ou de diagnostic. 

Nous appelons les sénateurs et sénatrices à voter les mesures que les député-es de la majorité n'ont pas eu le courage de soutenir, et ainsi permettre de faire toute la transparence sur la chaine du médicament, mieux orienter les dépenses publiques de santé vers les besoins réels de la population, et mieux s'armer contre les pénuries.

 [1]  Forts du vote transpartisan de l'an dernier, à l'Assemblée et au Sénat, le gouvernement, et notamment Agnès Buzyn, puis Olivier Véran, qui était co-rapporteur du projet en octobre 2019 et avait co-rédigé l'amendement transparence avec les députées Caroline Fiat (LFI) et Caroline Janvier (LREM), avaient toute lattitude pour mettre en place la transparence par décret – ce qui s'est fait en Italie. Ils ne l'ont pas fait. Pourtant, c'est parce qu' Olivier Véran et le gouvernement avaient attendu la deuxième lecture à l'Assemblée nationale pour soutenir la transparence que l'amendement avait été censuré par le Conseil constitutionnel. L'actuel ministre de la santé porte donc une responsabilité particulière dans le retard pris par la France pour faire toute la lumière sur les financements publics à la recherche, donc dans les conséquences de l'opacité qui se sont manifestés.  

[2] L'opacité ralentit le développement des vaccins dont nous avons besoin ;

Elle concerne aussi les outils diagnostics et a conduit l’exécutif à mener une politique de dépistage à vue, sans aucune cohérence, alors qu' une véritable politique de tests, accompagnée de contacts tracing, pourrait considérablement aider à contenir la propagation du virus. 

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