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Billet de blog 16 nov. 2020

Mediapart et le fisc: un mystérieux acharnement

Par un arrêt rendu le 12 novembre, la cour administrative d’appel a annulé un jugement du tribunal administratif qui, en 2018, avait reconnu la bonne foi de Mediapart dans son combat pour l’égalité de TVA entre presse imprimée et presse numérique. Nous déposons un recours devant le Conseil d’État.

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« L’intention d’éluder l’impôt n’est pas établie », avait jugé le tribunal administratif de Paris le 22 mai 2018 (lire le jugement ici :

Jugement du tribunal administratif (pdf, 135.1 kB)

et là le billet qui en rendait compte).

En juillet 2018, le ministre de l’action et des comptes publics fait appel de ce jugement : il s’agit de Gérald Darmamin, devenu depuis ministre de l’intérieur.

Un peu plus de deux ans après, le 12 novembre 2020, la cour administrative d’appel de Paris annule ce jugement, en affirmant « le caractère délibéré des manquements commis par la Société éditrice de Mediapart » (lire l’arrêt ici :

Arrêt de la Cour administrative d'appel (pdf, 653.3 kB)

).

Autrement dit, les lourdes pénalités pour « manquement délibéré » – une somme approchant 1,4 million d’euros avec les intérêts – qui s’étaient ajoutées à notre redressement fiscal – d’un montant total de 4,7 millions d’euros – sont désormais dues.

Nous avions prudemment provisionné cette somme ; nous allons donc évidemment la payer au fisc ; mais nous déposons en même temps un recours devant le Conseil d’État contre cet arrêt aussi injuste qu’incompréhensible. Nos lecteurs les plus anciens connaissent cet interminable feuilleton de la TVA sur la presse durant lequel Mediapart n’a jamais rien dissimulé de ses intentions, dans un combat de principe pour l’égalité entre presse imprimée et presse numérique, autrement dit pour la neutralité du support (lire ici et ).

Ce combat pionnier, nous l’avons gagné, d’abord en France en 2014, puis à l’échelle de l’Union européenne en 2018. Il est désormais reconnu, aussi bien par les textes nationaux qu’européens, que le refus d’appliquer à la nouvelle presse en ligne la TVA réduite (2,1 %) dont bénéficiait la presse imprimée n’était rien d’autre qu’une discrimination qui la pénalisait et entravait son développement.

Comme l’a rappelé lors de l’audience d’appel notre avocat, Me Jean-Pierre Mignard, c’est ce qu’énonce explicitement la directive 2018/1713 de l’Union européenne, dans son troisième considérant : « La fourniture de publications numériques sur support physique et la fourniture de ces publications par voie électronique constituent des situations comparables. » La directive met donc « un terme définitif à toute discrimination à raison du support ».

Sans le combat inaugural de Mediapart, dès sa création en 2008, repris ensuite par le Syndicat de la presse indépendante d’information en ligne (SPIIL, voir ici) dont nous sommes cofondateurs, la nouvelle presse numérique aurait été longtemps entravée dans son développement économique. Ce combat était d’autant plus vertueux qu’il allait de pair avec le refus des expédients financiers et des dépendances clientélistes que constituent les aides publiques directes à la presse.

Survivre et prospérer sans autre recette que l’abonnement de nos lecteurs, garantie de notre indépendance, n’était possible qu’à condition de se battre à armes égales face à la presse subventionnée sur le terrain des aides indirectes, celui de la TVA. Ce fut le message que nous n’avons cessé de marteler auprès de tous nos interlocuteurs ministériels et administratifs – et notamment ceux du fisc –, en toute transparence, jusqu’au redressement fiscal brusquement ordonné au sommet de Bercy fin 2013, comme par hasard à la date du premier anniversaire de nos révélations sur Jérôme Cahuzac, alors ministre du budget.

C’est ce dont le tribunal administratif nous avait donné acte, rappelant que Mediapart a appliqué le taux de TVA réduit « en toute transparence avec l’administration fiscale qui pouvait, de ce fait, exercer son droit de contrôle et remettre en cause les déclarations de taxe sur la valeur ajoutée déposées par la société au titre des périodes en litige ; que dès lors, l’intention d’éluder l’impôt n’est pas établie ; qu’il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de décharger la société éditrice de Mediapart des majorations de 40 % auxquelles elle a été assujettie sur le fondement de l’article 1729 du code général des impôts ».

Retour à la case départ avec l’arrêt de la cour d’appel qui, sans faire droit à aucun de nos arguments, se contente de proclamer « le bien-fondé » de l’application à notre encontre de ces majorations. Est-ce l’indice que ce revirement n’allait pas de soi ? Toujours est-il que la date de la décision de la cour, initialement fixée à quinze jours après l’audience, a été mystérieusement reportée par deux fois, au prétexte de l’encombrement, puis du confinement.

Nous allons derechef contester cet arrêt devant le Conseil d’État. Reste que c’est une bien longue marche, commencée il y aura bientôt 13 ans, pour faire valoir l’égalité de droit et obliger l’État à reconnaître qu’il ne la respectait pas. Heureusement, vous êtes à nos côtés, toujours plus nombreux à nous soutenir par vos abonnements. Soyez-en vivement remerciés.

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