"Traitements inhumains et dégradants" pour des demandeurs d'asile en France

Un tribunal allemand considère qu'en France les risques de traitements inhumains et dégradants, au sens de la Convention européenne des droits de l'homme, de demandeurs d'asile étaient avérés! En vertu de quoi il a invalidé la décision de transfert vers la France d'une demandeuse d'asile et de sa fille.

Le 25 avril 2019, la Cour administrative d'Arnsberg a décidé de suspendre le transfert vers la France d'une demandeuse d'asile et de sa fille, considérant que ce transfert violerait ses droits à une protection selon la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH). Elle a déclaré que l'expulsion vers de mauvaises conditions humanitaires ne pouvait être considérée comme un traitement inhumain ou dégradant que dans des cas individuels très exceptionnels et si les exigences du seuil de gravité de l'article 3 de la CEDH étaient remplies. Elle a estimé que ce seuil était atteint lorsque les ressortissants de pays tiers (étrangers non européens) demandeurs d'asile ne pouvaient pas gagner leur vie, trouver un abri ou avoir accès à des soins médicaux de base.

La requérante en l'espèce avait précédemment été transférée en France depuis l'Allemagne en 2018 avec sa fille en application du Règlement Dublin III de l'UE. Elle a affirmé qu'à leur arrivée en France, elles avaient vécu dans la rue et que, lorsqu'elle avait tenté de s'enregistrer auprès du refuge pour réfugiés de l'aéroport, elle avait été informée qu'elle devait rester sans ressources pendant 45 jours avant de pouvoir enregistrer sa demande d'asile et que l'accès à l'abri ne serait accordé qu'après trois mois (voir par exemple ici). En conséquence, la requérante et sa fille dormirent à l’aéroport et dans la rue. Pendant ce temps, la requérante a été violée. Elle a déclaré que si elle n'avait pas à s'occuper de sa fille, elle se serait suicidée. La requérante a contacté son oncle en Allemagne et s’y est rendue de nouveau.

En se référant au rapport 
AIDA Country Report: France, 2018 Update, la Cour a reconnu la situation compliquée pour les demandeurs d'asile "dublinés" en matière d'accès à la procédure d'asile. Il décrivait les procédures complexes de pré-enregistrement auprès des plateformes d'accès à la demande d'asile (PADA), à la suite desquelles elles devaient s'inscrire dans l'un des 34 guichets uniques de demande d'asile (GUDA), ainsi que les problèmes avec le système d'inscription téléphonique mis en place en Île de France. S'agissant de l'accès aux centres d'hébergement, la Cour a relevé des difficultés d'accès et le nombre limité de places (voir par exemple ).

Compte tenu de ce qui précède, la Cour a estimé que les personnes renvoyées en France en application du Règlement de Dublin devaient faire preuve d'un degré élevé d'initiative personnelle afin de trouver un logement et d'accéder aux soins. Compte tenu de l'expérience de la requérante lors de son séjour précédent en France et de son état psychologique actuel, la Cour conclut qu'un retour en France risquerait de violer son droit de ne pas être soumis à un traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 3 de la CEDH. La Cour a ainsi ordonné la suspension du transfert "Dublin" vers la France.

Source

Informations recueillies par Martine et Jean-Claude Vernier
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