Etrangers sans papiers: un verrou de plus sur le chemin de la régularisation

Depuis les années 1970, et même avant, la loi a lentement mais sûrement endurci les conditions d'autorisation de séjour imposées aux étrangers. Pourtant, chaque année une infime partie des étrangers sans papiers, les plus obstinés, réussissent à obtenir leur régularisation. Serait-ce encore trop ? Alors, on ferme les portes et on renvoie les gens sur internet. À quand le droit virtuel au séjour ?

Selon le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), un étranger vivant en France sans carte de séjour doit s'adresser à la préfecture de son lieu de résidence pour la demander. Dans la pratique, ce même CESEDA accumule les conditions extrêmes de durée de séjour et de vie de famille. De sorte qu'une demande prématurée est vouée à l'échec, avec le risque de se voir « invité » à quitter le territoire français. Loin d'organiser l'installation des migrants « non choisis », la loi est un outil de rejet, dans la droite ligne du projet de Pacte de l'UE sur la migration et l'asile.

Seulement voilà : ces hommes et ces femmes qui ont réussi à rejoindre « le beau pays de France », et parfois traversé toutes sortes de dangers, ces femmes et ces hommes ont le projet de travailler pour mener ici la vie digne qui leur est inaccessible au pays, et de venir en aide à leur famille là-bas - comme on peut le lire sur le blog de la Banque mondiale, pour les pays à revenu faible et intermédiaire, les envois de fonds des travailleurs migrants sont la principale source de financement extérieur. Espérant, avec le temps, pouvoir obtenir un droit de séjour et de travail qui leur permettrait d'aller et venir, ils restent grossir le nombre de sanspapiers et sanspapières exploités par le travail au noir, avec en prime la peur de croiser la police. Quand on a joué sa vie sur un espoir de mieux, comment rebrousser chemin?

Ainsi, nuit après nuit, s'allongeaient les queues de personnes attendant l'ouverture des guichets des préfectures, armes anti-migrants du pouvoir. Mais voilà qu'à pas feutrés la fée dématérialisation est venue au secours de l'administration : « vous n'avez qu'à prendre rendez-vous sur la plateforme » ! Plateformes de plus en plus saturées, mais un premier objectif était atteint : on ne voyait plus ces foules indécentes à la porte des préfectures.

Depuis plusieurs années, l'impatience, la frustration, puis la colère ou même le désespoir montent chez les intéressés et les citoyens qui les accompagnent. Au point de lancer de nombreuses manifestations et des recours (référés) en justice appuyées sur des actions collectives. Avec des résultats assez maigres : l'administration tient bon !

Petit florilège de déclarations d'organisations en ordre décroissant de statut social, mais allant crescendo, de l'admonestation policée à la protestation, puis la revendication.

Le Défenseur des droits

« Un nombre croissant de préfets ont décidé de subordonner certaines démarches en matière de séjour des étrangers à la prise d’un rendez-vous en ligne.
En raison de la saturation des plages horaires ouvertes à la réservation, de très nombreuses personnes ne sont pas en mesure de prendre de rendez-vous et se trouvent dans l’impossibilité d’accomplir les démarches nécessaires au dépôt d’une première demande ou d’une demande de renouvellement de leur titre de séjour.
Or, ce n’est qu’à l’issue de ce rendez-vous que les personnes qui ont déposé un dossier complet peuvent obtenir un récépissé. Ces procédures dématérialisées défaillantes aboutissent donc à ce que des étrangers soient maintenus dans une situation précaire, voire placés dans une situation irrégulière, alors même qu’ils disposent de l’ensemble des éléments leur permettant de déposer une demande de titre de séjour.
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La Cimade
« Les procédures dématérialisées ont progressivement pris, depuis le début des années 2010, une place centrale dans les démarches d’accès au droit au séjour (et, plus largement, dans toutes les démarches d’accès aux droits). D’abord cantonnée à quelques initiatives préfectorales, (...) la dématérialisation des démarches concerne aujourd’hui la quasi-totalité des préfectures et sous-préfectures françaises. Dans certains départements, il n’est plus possible d’accomplir une quelconque demande de titre de séjour sans utiliser Internet, et la crise sanitaire est venue amplifier le phénomène malgré les nombreuses alertes et à l’encontre de plusieurs principes juridiques. » Lire la suite...

Les premiers intéressés

Rendez-nous nos rendez-vous !

Obtenir un rendez-vous, pouvoir déposer un dossier est un droit !
Chacun-e doit avoir accès au service public, français-e ou étranger-e.

Ceux et celles qui ont besoin d’y être reçus, les étranger-e-s qui vivent, travaillent ou étudient parmi nous sont privé-e-s, de fait, du droit de déposer leur dossier de régularisation.

• En effet, depuis plusieurs mois, voire plusieurs années dans certaines préfectures, il faut un rendez-vous pour déposer son dossier, sous prétexte d’éviter les files d’attente. Mais ces rendez-vous se prennent exclusivement par internet et sont devenus inaccessibles. Quotidiennement, des gens se connectent, de jour comme de nuit, vingt fois, cent fois !

• La réponse est toujours la même : « Il n’existe plus de plage horaire libre pour votre demande de rendez-vous. Veuillez recommencer ultérieurement. »

• Les Préfectures dénoncent les officines qui capteraient, grâce à des robots informatiques, les rares rendez- vous disponibles pour les revendre aux étranger-e-s qui en ont besoin. Quelle hypocrisie, ce commerce ne prospère que sur la rareté des rendez-vous !

• La pénurie organisée par les préfectures est une décision politique qui cache mal, derrière le souci affiché de « moderniser » l’administration, la volonté de réduire les personnels et surtout de limiter les dépôts de dossiers et donc l’accès à la régularisation.

• Un jugement récent du tribunal administratif de Rouen du 26 février 2021, a clairement considéré comme illégale la dématérialisation sans aucune alternative. Pourtant les préfectures persistent et précarité, expulsions, sont les conséquences de cette « modernisation ».

Un collectif unitaire se mobilise depuis plusieurs mois contre cette politique injuste :

• Il organise des dépôts collectifs de référés auprès des tribunaux administratifs dans toute l’Ile de France pour que la justice oblige les préfectures à donner un rendez-vous aux personnes qui n’attendent que la possibilité de régulariser leur situation.

• Depuis décembre plus d’une centaine de référés ont été déposés et jugés : dans l’écrasante majorité des cas les préfectures ont été condamnées à délivrer un rendez-vous et l’état obligé de payer des frais importants, en général de 800 à 1000 € par référé.

• Cette politique absurde a un coût humain pour les personnes et les familles maintenues dans une situation de précarité et obligées d’en passer par des procédures longues et complexes pour exercer leur droit.

• Mais elle a aussi un coût financier pour la collectivité, du fait de l’encombrement de la justice administrative et des sommes que les pouvoirs publics, donc les contribuables, vont devoir payer.

Le 5 mai, le collectif « Bouge ta pref » pour l’accès aux droits déposera à nouveau de nombreux référés devant les tribunaux administratifs d’Île de France et continuera cette mobilisation jusqu’à ce que le ministère et les préfectures reviennent à la raison.
Comme ce fut le cas précédemment à Montreuil et à Paris, les associations, syndicats, collectifs qui le composent et les personnes étrangères sans titre de séjour

appellent à manifester le mercredi 5 mai à 14 h 30 de la Grande Arche de La Défense à la préfecture de Nanterre
RDV à 14 h 15 à la sortie du RER A «La Défense - Grande Arche»

Collectif « Bouge ta pref» pour l’accès aux droits : ADDE, ASMIE, La Cimade IDF, Union régionale CGT, Dom’Asile, Droit d’Urgence, FASTI,Femmes de la Terre, FSU IDF, GISTI, Jurissecours, LDH IDF, MRAP, RESF, Réseau Foi et Justice, SAF, Secours Catholique IDF, Solidaires IDF, Solidarité Jean Merlin. Dans les départements : Solidarité Migrants Rueil, Mozaic (92) / Fédération 93 des Centres Sociaux, Femmes Solidaires, CCFD-Terre solidaire, Collectif unitaire du Livre Noir, CSP Montreuil, CSP Livry-Gargan (93)/ Assouevam, CIVCR, Collectif Fontenay pour la diversité (94).

Informations recueillies par Martine et Jean-Claude Vernier
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