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Billet de blog 22 janv. 2011

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Un enfant de 10 ans peut comprendre

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Le projet de loi amplifiant la persécution des étrangers sans titre de séjour, déjà votée par l’Assemblée Nationale, doit venir en discussion au Sénat entre le 2 et le 10 février. En préparation aux discussions publiques, la commission des lois a adopté un amendement du PS qui préconise de ne pas aggraver la procédure actuelle de contrôle des expulsions par la justice. En effet, le texte adopté par l'Assemblée Nationale (art. 37) repoussait de 48 heures à cinq jours le délai dans lequel le juge des libertés et de la détention (JLD) doit être saisi par l'administration si elle souhaite maintenir un étranger en rétention, ce qui donnait plus de temps pour organiser l'expulsion, et entrainait aussi que le recours contre l'ordre d'expulsion pouvait être examiné par le tribunal administratif avant de connaître les conclusions du JLD. Il y a quand même une certaine logique à ce que la validité de l’interpellation et de la rétention soit jugée avant celle de l’arrêté de reconduite à la frontière qui en découle. On peut soupçonner que la pression de la politique du chiffre conduise les forces de l’ordre à interpeller nettement plus d’étrangers qu’ils ne parviendront à en expulser (en moyenne une expulsion pour cinq arrestations). Reste à voir sur quel dispositif les deux assemblées pourront se mettre d’accord.

Les sénateurs avaient été interpellés par une lettre ouverte des présidents de la Cimade, du Secours catholique et d’Emmaüs France, qui soulignaient notamment :

" Adopté en l'état, ce projet entraînerait de graves conséquences : privés d'accès au séjour pour soins, enfermés plus longtemps, expulsés plus facilement, bannis d'Europe pendant 2 à 5 ans, les migrants seront acculés à la clandestinité, sans pouvoir faire valoir leurs droits.

Ainsi, entre autres mesures contestables, ce texte marque un grave recul du juge judiciaire, garant de la liberté individuelle. Ce juge contrôle notamment le respect des droits des étrangers arrêtés et placés en centre de rétention administrative : l'administration ne peut pas arrêter quelqu'un n'importe où, n'importe comment. Les tribunaux sont donc conduits à annuler certaines mesures d'éloignement ou de rétention, lorsqu'elles sont irrespectueuses des règles. Pour améliorer l'efficacité de la politique migratoire, ce projet de loi prévoit de passer outre le juge judiciaire".

La fonction des Centres de Rétention Administrative (CRA) est de permettre aux forces de l'ordre de garder le contrôle des personnes sous le coup d'une décision d'expulsion, le temps d'organiser leur départ.

En ce qui concerne la vie quotidienne dans les CRA, les avis divergent. 

La Cimade a jugé nécessaire de publier "Chroniques de rétention, 2008-2010" pour témoigner de ce qui se passe à l'intérieur des CRA. "Avez-vous déjà dû renoncer à vivre chez vous ? Vous couper de vos racines, de votre famille, de vos repères, des codes sociaux de votre culture, de votre langue, celle qui vous vient de votre mère, de la mère de votre mère et de sa mère avant elle ? Avez-vous déjà pris le risque de partir, de tout laisser et de venir seul face à l’inconnu ?"

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Le ministère de l'intérieur a une vue plus apaisée de ces lieux. Il suggère une appellation plus conviviale pour les CRA: centres d'assistance au départ.

Il n’y a pas que les procédures d’expulsion, il y a aussi les pratiques en ce qui concerne la "protection" des demandeurs d’asile qui dans trop de cas se retrouvent à la rue. Ainsi à Rennes, au début du mois de janvier 2011, une jeune femme mongole est morte d’avoir trop erré, laissant ses enfants à la charge de compatriotes, eux aussi demandeurs d’asile, tandis que le père était maintenu en rétention aux Pays-Bas ; ces gens-là, est-ce qu’ils sont vraiment des pères, des mères ?

Il y a aussi les expérimentations pour l’hébergement des mineurs étrangers. Un collectif mosellan dénonce le risque de voir se développer une « protection » des mineurs isolés étrangers au rabais et dérogatoire:

" Le 22 septembre 2009, les bulldozers entraient en actions pour détruire la « jungle » de Calais. Les adultes étaient placés en rétention tandis qu’une cinquantaine de mineurs étaient conduits, selon les autorités, dans « des foyers adaptés pour les accueillir immédiatement ».

Ils ont été rejoints par une trentaine d’autres mineurs en juillet 2010 à la suite de l’évacuation d’un campement près du canal Saint Martin à Paris. Depuis, beaucoup de ces jeunes ont fugué, et sur les trois centres prévus initialement, il n’en reste plus qu’un, le « Centre d’accueil pour mineurs étrangers isolés » (CAMEI) de Vitry-sur-Orne, en Moselle.

En fait de centre « adapté », le CAMEI de Vitry est un ancien foyer de travailleurs migrants de l’ADOMA (nouveau nom de l’ex-Sonacotra), « désaffecté » parce qu’il ne correspondait plus aux normes d’accueil convenables, (chambres de 5 m²) et aménagé à la va-vite pour accueillir des mineurs étrangers dans le cadre d’une « expérimentation ». Expérimentation pour quoi faire, alors qu’existe dans le département, à quelques kilomètres, un centre d’accueil d’urgence pour mineurs et un groupe d’accueil de mineurs isolés étrangers depuis plusieurs années pris en charge par le Conseil Général de Moselle, et qui a fait ses preuves !".

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Pendant ce temps-là, dans le cadre du 16ème Parlement des enfants , la classe de CM2 d’un village de l’Yonne, avec son institutrice et des participants du RESF et l’aide d’une avocate pour la mise en forme, a élaboré une proposition de loi s'appuyant sur la convention internationale des droits de l'enfant (CIDE), en vue de mieux protéger les enfants de migrants.

La proposition de loi comporte trois articles :

Article 1er  Nul enfant ne doit être séparé de l’un de ses parents sur le seul fondement de la situation irrégulière de celui-ci.

Article 2  Nul enfant ne doit être envoyé dans un pays où il ne serait pas assuré de pouvoir poursuivre effectivement sa scolarité.

Article 3  Nul enfant ne doit être envoyé dans un pays où il ne serait pas assuré d’avoir un accès effectif à des soins adaptés.

Oui, cela, un enfant de 10 ans peut le comprendre.

Le contre-argument des autorités est classique : "Ce n’est pas parce qu’on a un enfant en France qu’on ne peut pas être expulsé". Vraiment ?...

Martine et Jean-Claude Vernier

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