Sécuriser pour rassurer. Rassurer qui? Les étrangers menacés par les duretés de la loi réglant leur séjour? La société française menacée par les étrangers? Deuxième volet des réformettes de 2013, rationaliser l'accueil des mineurs étrangers sans famille. Rationaliser, mais pas forcément améliorer.

A l'issue de la première demi-année du gouvernement élu par la gauche en 2012, on avait déjà compris qu'il n'était pas question de redresser une évolution lente de la loi et des pratiques vers l'étouffement des étrangers qui veulent vivre en France. La loi malthusienne qui exclut les gens d'une vie normale n'a été modifiée que sur quelques points, en partie sous la contrainte extérieure.

Ainsi, l'interdiction partielle de l'enfermement des enfants dans les centres de rétention fait suite à un avis de la Cour Européenne des Droits de l'Homme - enfermement remplacé par une assignation à résidence des familles menacées d'expulsion, ce qui rend plus difficile encore l'accès à leurs droits. L'interdiction ne concerne pas les familles qui ont opposé un refus à une précédente tentative d'expulsion.

Ou la retenue de 16 heures créée pour les personnes sans titre de séjour, la garde à vue n'étant plus possible, depuis un avis de la Cour de Justice de l'Union Européenne: la directive Retour adoptée par le parlement européen en 2008 interdit d'emprisonner un étranger au seul motif qu'il est en situation irrégulière. Selon la demande même du premier ministre, il s'agissait que le ministre de l'intérieur "propose rapidement un texte législatif pour redonner un fondement légal à [son] action" - il y a d'abord l'action du pouvoir exécutif, et le pouvoir législatif doit s'aligner.

Dans le même temps, le gouvernement peaufinait ses éléments de langage en répétant que la politique de l'immigration est sévère mais républicaine et, surtout, apaisée. Qui est apaisé, dans l'histoire? Peut-être l'opinion ainsi manipulée, mais certainement pas la majorité de nos voisins, ces étrangers toujours sous la menace.

Pendant ce temps-là, le record du nombre d'expulsons était pulvérisé: 36822 en 2012! Ce qui amène à proposer un autre élément de langage: "l'immigration est une gangrène, qu'il faut soigner par l'amputation". Oh!...

Et pendant ce temps-là, la situation d'abandon où se trouvent ceux que l'administration nomme les Mineurs Isolés Etrangers (MIE) s'aggrave encore.

Ils sont quelques milliers dans le pays. Leur nombre est évalué à 1700 à Paris, 570 en Seine Saint-Denis, 450 en Ille et Vilaine, beaucoup, aussi, dans le Pas de Calais. Migrants contraints quand ils ont eux-mêmes décidé de prendre leur destin en mains et de venir apprendre un métier, de quoi gagner leur vie et celle de leurs proches, venant de pays où de telles formations sont inexistantes ou inaccessibles; migrants conduits quand ce sont leurs familles qui ont organisé leur départ vers un monde supposé meilleur.

Comme les autres enfants sans famille, ils doivent être pris en charge par les conseils généraux à travers l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE), dont ils sont en droit d'attendre, ce qu'ils obtiennent difficilement, protection et instruction. Instruction qui leur donnera un métier et l'accès à l'autonomie autour de leurs 20 ans.

Bien qu'un démarrage en France sous la protection de l'ASE soit considéré comme un gage de réussite, leur avenir dépendra quand même largement du bon vouloir des préfets à leur délivrer d'un titre de séjour. L'histoire d'Ahmed, l'expulsé du 31 décembre 2012, est là pour nous le rappeler.

Autre histoire, moins dramatique mais terriblement angoissante pour son héroïne involontaire: M. est arrivée en France en 2008 à l'âge de seize ans et demi, elle a eu la chance d'être prise en charge par l'ASE de Paris, qui l'a envoyée à Caen, où elle a vécu en foyer et préparé un CAP "Petite enfance". Ayant obtenu son diplôme, plus le BAFA (Brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur), elle commence à exercer son métier dans le cadre de stages. A 18 ans, comme la loi le stipule, elle dépose une demande de titre de séjour à la préfecture de Caen. Pendant l'instruction de sa demande, elle reçoit des titres provisoires qui l'autorisant à travailler. Mais, avant d'avoir obtenu son titre de séjour définitif - la vie, c'est le changement - elle part vivre en Seine Saint Denis avec son copain. Elle se manifeste à la préfecture pour la poursuite de la démarche. Arrêt des titres provisoires lui permettant de travailler. Le dossier doit revenir de Caen (ça prend des mois). Elle vient régulièrement à la préfecture pour se renseigner sur l'avancement de la procédure. Pendant un an, chaque fois qu'elle vient demander des nouvelles de sa demande, ron lui répond qu'elle est en cours d'examen. Au bout d'un an: "Ah, votre dossier a été perdu!". Obligée de reconstituer et re-soumettre son dossier de demande, elle est prévenue que le servoce croûle sous les demandes et qu'il ne faut pas espérer une réponse avant huit à dix mois. Deux ans de perdus au début d'une vie professionnelle bien préparée, l'interdiction d'exercer un métier appris aux frais de la collectivité, sans parler du découragement et de l'incompréhension de la jeune fille.

L'accueil de ces jeunes est insatisfaisant pour tout le monde. Pour les conseils généraux, une charge financière trop lourde; les associations d'aide aux étrangers déplorent de nombreux manques dans le suivi par l'ASE. Des collectifs se sont formés un peu partout pour leur venir en aide.

Fidèle à sa conception de l'apaisement, le pouvoir va mettre de l'huile dans les rouages, oubliant l'essentiel: l'abus du recours au test d'âge osseux. L'interprétation de radiographies des poignets et des genoux est censée permettre de déterminer l'âge de l'adolescent. Ces tests sont connus pour être très imprécis. L'Académie nationale de médecine considère que les expertises osseuses ne permettent pas de distinction nette entre 16 et 18 ans, la marge d'erreur pouvant atteindre dix-huit mois. Cette imprécision même permet de conclure que le jeune a 18 ans révolus, ce qui entraine qu'il ne relève pas de l'ASE. Il se retrouve seul, sans appui, sans abri, sans formation, promis à l'expulsion et/ou à la prise en charge par des réseaux criminels.

Le jeune peut contester ce résultat s'il possède des documents d'état civil établis dans son pays - s'ils sont jugés authentiques. Encore faut-il qu'il soit un peu informé et aidé pour pouvoir faire ce recours dans les délais.

Le gouvernement va enfin prendre des mesures pour faire cesser ce douloureux scandale. On a appris que les conseils généraux vont recevoir de l'Etat un soutien qu'ils réclament depuis longtemps pour la prise en charge de ces jeunes. Un accord liant le ministère de la Justice et les départements serait en cours de signature.

Une circulaire interministérielle est annoncée, pour organiser le soutien de l'Etat à l'accueil de ces adolescents, et mieux répartir entre les départements la charge de leur protection et accompagnement. L'Etat prendrait en charge les jeunes dans les cinq premiers jours - le temps de faire procéder aux "tests" de détermination de l'âge, dont le jeune a de fortes chances de ressortir "majeur", c'est-à-dire ne relevant plus de l'Aide Sociale à l'Enfance. En effet, il ne semble pas que la pratique de ce test, pourtant si critiqué, soit remise en cause.

Pour ceux qui seront malgré tout reconnus mineurs, ils devront être répartis dans les départements, afin de soulager financièrement ceux où se concentrent les MIE. Cette décentralisation se pratique déjà; l'accord annoncé permettra-t-il une meilleure répartition? Encore faudrait-il prévoir un financement ad hoc, ce qui ne semble pas être à l'ordre du jour.

Si on veut que ce soutien décentralisé conduise le jeune à une véritable intégration, il faudra aussi l'aider à se fixer sur place une fois ses études terminées, avec un travail et un titre de séjour. Pour qu'il ne se retrouve surtout pas en Ile de France, sans papiers, puisque que chaque préfecture a ses exigences.

Martine et Jean-Claude Vernier

Dans la même série

1. harmoniser l'interprétation de la loi par les préfectures relève de la mission impossible, d'autant plus que l'on constate que la circulaire dite de régularisation de novembre 2012 a aggravé le désordre des réponses de l'administration;

3. les objectifs et les pistes pour accélérer le traitement des demandes d'asile sont purement mécaniques et comptables, sans vision géopolitique ou tout bêtement humanitaire;

4. les propositions pour ramener un peu de droit dans le processus d'expulsion se contentent au mieux d'un retour à la situation de début 2011, tandis qu'il n'est pas question de changer quoi que ce soit aux expulsions express, réalisées en dehors de tout contrôle judiciaire, et qui représentent la grande majorité des reconduites à la frontière;

5.la mesure-phare d'une loi qui devrait être discutée au Parlement à l'automne 2013, la création d'un titre de séjour valable trois ou quatre ans.

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