Aperçu des modalités de référendum révocatoire par pays

Le référendum révocatoire est censé permettre aux électeurs d'une circonscription ou d'un État d'exprimer leur désaccord politique ou leur perte de confiance vis-à-vis d'un élu en demandant sa révocation avant la fin de son mandat. Ce deuxième billet (sur 3) est un résumé des modalités de rappel dans les États (éventuellement fédérés) qui ont inscrit ces dispositions dans leur Loi fondamentale.

Le référendum révocatoire d'initiative citoyenne est censé permettre aux électeurs d'une circonscription ou d'un État d'exprimer leur désaccord politique ou leur perte de confiance vis-à-vis d'un élu en demandant sa révocation avant la fin de son mandat. Ce billet est un résumé des modalités de rappel dans les États (éventuellement fédérés) qui ont inscrit ces dispositions dans leur Loi fondamentale. Il est le deuxième d'une série de trois articles consacrés à la révocabilité des élus aux USA, dans le monde et en France.

NB : Le dispositif dont il est question ici est basé sur le principe de la révocabilité individuelle à l'inititative des citoyens. Ne figurent donc pas dans cette liste les États dont la Loi fondamentale prévoit uniquement le rappel à l'initiative du législatif, comme par exemple la Roumanie ou la Slovaquie, dont la Constitution permet de soumettre aux citoyens la révocation du Président de la République à travers une résolution de l'Assemblée. De même, dans certains pays, comme la Suisse ou le Liechtenstein, la Constitution prévoit uniquement la possibilité de révoquer « en bloc » toute une autorité, et jamais une personne. L'esprit est sensiblement différent du recall pratiqué ailleurs, puisqu'il ne met pas en jeu la responsabilité politique individuelle des représentants. J'ai néanmoins cité les modalités prévues dans les 6 cantons suisses où existe la révocation populaire, dont la tradition de démocratie directe est ancienne.

Sources (entre autres) : The Constitute Project ; The IDEA Direct Democracy Handbook

Merci de me signaler des données incomplètes ou incorrectes (gygde@free.fr).

 

SOMMAIRE

Afrique

  • Éthiopie
  • Gambie
  • Kenya
  • Malawi
  • Ouganda

Amérique du Nord

  • États-Unis
  • Colombie-Britannique

Amérique latine

  • Argentine
  • Bolivie
  • Colombie
  • Cuba
  • Équateur
  • Pérou
  • Venezuela

Asie

  • Corée du Nord
  • Myanmar
  • Taiwan
  • Philippines

Europe

  • Allemagne
  • Biélorussie
  • Pologne
  • Royaume-Uni
  • Suisse

Océanie

  • Palaos (Palau)

 

AFRIQUE

Éthiopie

Le principe du rappel de tout élu à l'initiative des citoyens « en cas de perte de confiance » est inscrit dans la Constitution (art. 12), et sa mise en œuvre laissée à la loi. Il faut noter qu'il ne semble pas exister de système indépendant de garantie de la Constitution en Éthiopie.

Gambie

Le principe du rappel des représentants à l'Assemblée à l'initiative des citoyens est inscrit dans la Constitution (art. 92), et sa mise en œuvre laissée à la loi. La Constitution exige qu'une pétition comprenne au moins 1/3 des inscrits de la circonscription, et que la loi fixe des motifs pour le rappel.

Kenya

Le principe du rappel des représentants à l'Assemblée à l'initiative des citoyens est inscrit dans la Constitution (art. 104), et sa mise en œuvre laissée à la loi. Situation actuelle :

  • Loi County Governments Act, sect. 27 et 28, et Elections Act, sect. 45-48
  • Qui peut être révoqué : membres élus des assemblées de comté, membres du Parlement
  • Motifs : violation du Chap. 6 de la Constitution (éthique), mauvaise gestion publique, infraction grave au Code électoral
  • Quelle durée de mandat : 24 mois, et moins de 12 mois avant la fin du mandat
  • Seuil de pétition : 30% de l'électorat de la circonscription, avant 30 jours. Pour les parlementaires, il faut également 15% de l'électorat des autres circonscriptions.
  • Majorité au référendum : majorité simple des suffrages exprimés pour les membres des assemblées de comté ; majorité absolue des inscrits pour les parlementaires
  • Particularité : un processus de rappel populaire ne peut commencer qu'après que la Haute Cour a émis un avis sur la violation de la Constitution ou de la Loi électorale.

Malawi

Le principe du rappel d'un représentant à l'Assemblée à l'initiative de sa circonscription est inscrit dans la Constitution (art. 63), et sa mise en œuvre laissée à la loi. L'article 64 (annulé lors de la dernière révision constitutionnelle) prévoyait qu'une pétition de rappel devait réunir 50% de l'électorat de la circonscription, sans exigence de motifs. Une campagne pour une réintroduction des modalités de rappel dans la Constitution est en cours. 

Ouganda

  • Constitution : art. 84
  • Qui peut être révoqué : membres du Parlement
  • Motifs : incapacité physique ou mentale à la charge; mauvaise conduite incompatible ; indifférence à l'électorat sans cause raisonnable
  • Quelle durée de mandat : pas de durée précisée
  • Seuil de pétition : 2/3 de l'électorat de la circonscription, sans durée précisée
  • Particularité : la définition de la procédure de rappel elle-même est laissée à la Loi électorale.

 

AMÉRIQUE DU NORD

Colombie-Britannique

  • Loi Recall and Initiative Act 1995
  • Qui peut être révoqué : tous les législateurs élus
  • Quelle durée de mandat : 18 mois
  • Motifs : Pas de liste de motifs explicite
  • Seuil de pétition : 40% de l'électorat de la circonscription, avant 60 jours
  • Mode de remplacement : nouvelle élection dans les 90 jours
  • Particularité : seul exemple au monde d’un rappel où la pétition est suffisante pour la révocation, sans référendum

États-Unis

Le référendum révocatoire existe à tous les niveaux de gouvernement dans plus d’une trentaine d’États fédérés, avec des modalités très différentes selon les juridictions. Voir l’article Aperçu du référendum révocatoire aux USA

 

AMÉRIQUE LATINE

Argentine

Le rappel des élus à l'initiative de leurs électeurs n'est pas inscrit dans la Constitution au niveau fédéral, mais les Constitutions des provinces fédérées du Chaco et de Misiones le prévoient expressément, ainsi que les chartes municipales dans les provinces de Córdoba, Corrientes, Chaco, Misiones et Neuquén. 

Bolivie

  • Constitution : art. 240
  • Qui peut être révoqué : tout élu, sauf les magistrats
  • Durée de mandat : à partir de la mi-mandat, et avant la dernière année du mandat
  • Seuil de pétition : 15% des suffrages [ou des inscrits?] dans la circonscription de l'élu

Colombie

Le principe du rappel des élus à l'initiative de leurs électeurs est inscrit dans la Constitution (art. 40, 103), et sa mise en œuvre laissée à la loi. La situation actuelle est la suivante :

  • Qui peut être révoqué : tout élu
  • Seuil de pétition : 40% des suffrages exprimés lors de l'élection
  • Quelle majorité pour le référendum : 60% des suffrages, et 60% de la participation lors de l'élection
  • Particularité  : Pour la pétition comme pour le référendum, seuls les électeurs ayant participé à l'élection sont autorisés à s'exprimer

Cuba

Le principe du rappel des représentants à l'Assemblée à l'initiative de leurs électeurs est inscrit dans la Constitution (art. 85), et sa mise en œuvre laissée à la loi. NB : Dans la pratique, toute procédure électorale se déroule dans un régime politique de parti unique.   

Équateur

  • Constitution  : art. 6, 105 et 106
  • Qui peut être révoqué : tout élu
  • Durée de mandat : après sa première année de mandat et avant la dernière
  • Seuil de pétition : 10% des inscrits, et 15% pour le rappel du Président
  • Quelle majorité pour le référendum : majorité absolue des voix valides, et majorité absolue des votants pour le rappel du Président

Pérou

Le principe du rappel de toute « autorité publique » à l'initiative de ses électeurs est inscrit dans la Constitution, et sa mise en œuvre laissée à la loi. La vitalité du dispositif est certaine : entre 1997 et 2012, il y a eu 1029 processus de rappel concernant 4670 autorités locales (maires et conseillers municipaux) conduisant à 1526 révocations effectives. Situation actuelle :

  • Constitution  : art. 2.17, et loi 26300, LDPCC
  • Qui peut être révoqué : gouverneurs, maires, élus locaux ; la jurisprudence semble admettre des révocations groupées
  • Durée de mandat : pas de limites
  • Seuil de pétition  : 25% des inscrits dans la circonscription concernée, ou 400 000 électeurs (Lima). Pas de limite de date.
  • Quelle majorité pour le référendum  : depuis 2005, nombre de votes "oui" majoritaire, et participation au référendum égale ou supérieure à 50% du nombre des inscrits

Venezuela

  • Constitution  : art. 72
  • Qui peut être révoqué : tout élu
  • Durée de mandat : mi-mandat
  • Seuil de pétition  : 20% des inscrits dans la circonscription concernée
  • Quelle majorité pour le référendum  : nombre de votes "oui" égal ou supérieur au nombre des suffrages favorables à l'élu lors de la dernière élection, et participation au référendum égale ou supérieure à 25% du nombre des inscrits

 

ASIE

Corée du Nord

La Constitution (art. 7) prévoit le rappel des représentants élus par leur électorat « en cas de perte de confiance ». NB : Dans la pratique, toute procédure électorale se déroule dans un régime politique de parti unique. 

Myanmar

Le principe du rappel des représentants à l’Assemblée à l'initiative de l'électorat de leur circonscription est inscrit dans la Constitution (art. 369, 396, 397), et sa mise en œuvre laissée à la loi. La Constitution exige un seuil d'un minimum de 1% de cet électorat. NB : Dans la pratique, toute procédure électorale se déroule dans un régime politique de parti unique. 

Taiwan

Le principe du rappel des élus à l'initiative des citoyens est inscrit dans la Constitution (art. 17), et sa mise en œuvre laissée à la loi. Situation actuelle (Civil Servants Election and Recall Act, 2014) :

  • Qui : élus nationaux (députés) et locaux (gouverneurs, maires, conseillers municipaux, représentants et dirigeants indigènes)
  • Motifs : pas de liste explicite de motifs autorisés
  • Durée de mandat : au moins une année de mandat
  • Seuil de pétition : 2% des inscrits pour la proposition de pétition, 13% des inscrits pour les signatures. Les durées de collecte sont très faibles: 30 j. pour un député, un gouverneur ou un maire; 20 j. pour un conseiller municipal, un chef indigène; 10 j. pour un représentant indigène.
  • Modalités pour le référendum  : majorité des suffrages valides, ET majorité des inscrits.

Philippines

  • Qui : uniquement les élus locaux
  • Motifs : perte de confiance, et seulement une fois au cours d'un mandat
  • Durée de mandat : au moins une année de mandat, et au minimum un an avant l'élection locale régulière
  • Seuil de pétition : 25% de signatures d'électeurs inscrits dans la circonscription
  • Particularité : Il s'agit d'une élection anticipée et non d'un référendum: les noms de tous les candidats au poste apparaissent sur le bulletin de vote, y compris celui de l'élu qui est la cible du rappel. Ce dernier n'est pas autorisé à remettre sa démission tandis que la procédure de rappel est en cours. Le nom qui obtient le plus de suffrages remporte le poste.

 

EUROPE

Allemagne

Le rappel n'est pas prévu dans la Loi fondamentale au niveau fédéral. Le rappel à l'initiative du conseil existe dans 13 Länder, mais seulement 3 Länder permettent le référendum révocatoire d'initiative populaire, chacun avec ses modalités : 

Brandebourg

  • Qui : maires.
  • Seuil pour la pétition : 25% des inscrits
  • Seuil pour le référendum : majorité de « oui », ET 25% des inscrits

Saxe

  • Qui : maires, législateurs
  • Seuil pour la pétition : 1/3 des inscrits
  • Seuil pour le référendum : majorité de « oui », ET 50% des inscrits

Schleswig-Holstein

  • Qui : tout élu
  • Seuil pour la pétition : 25% des inscrits
  • Seuil pour le référendum : majorité de « oui », ET 1/3 des inscrits

Biélorussie

Le principe du rappel des représentants à l'Assemblée à l'initiative de leurs électeurs est inscrit dans la Constitution (art. 72), et sa mise en œuvre laissée à la loi. La Constitution prévoit un seuil de signatures de 20% des inscrits dans la circonscription pour la pétition.

Pologne

[Cette section manque d'informations.] La législation polonaise semble accueillir depuis les années 2000 des dispositifs de démocratie directe, à travers une généralisation du principe du référendum. Le rappel est apparemment limité au niveau des exécutifs locaux. En 2013, une tentative de rappel du maire de Varsovie a échoué faute d'une participation suffisante au référendum (25% des inscrits au lieu des 29% exigés), largement due à l'appel au boycott du parti en place.

Royaume-Uni

Un projet de loi proposant un mécanisme de rappel des membres du Parlement a été présenté à la Chambre par le gouvernement Cameron en septembre 2014 (début de la navette en 2011). Le projet prévoit qu'en cas de condamnation à plus d'un an de prison, ou en cas de suspension de plus de 21 jours du parlementaire par la Chambre, les électeurs de ce parlementaire peuvent déposer une pétition de rappel. Si plus de 10% des inscrits dans la circonscription signent la pétition, le parlementaire est révoqué, et une nouvelle élection est tenue pour le remplacer. L'absence de référendum rapproche le processus de celui mis en œuvre en Colombie-Britannique. Néanmoins, si le seuil de signatures est bien plus bas (10% au lieu de 40%), il existe des critères de motivation stricts, qui devront être validés auparavant par la justice ou la Chambre, ce qui éloigne le processus d'une initiative entièrement populaire. NB : il n'y a pas de Constitution au Royaume-Uni.

Suisse

Le rappel n'est pas prévu au niveau fédéral. Seuls 6 cantons permettent, depuis le XIXsiècle, la révocation populaire d'une autorité complète (et non d'individus) : 

Canton de Berne

  • Depuis  : 1846
  • Qui  : Rappel de l'exécutif et du législatif.
  • Seuil   : Pétition de 30 000 signatures (4% des citoyens adultes)

Canton de Schaffhouse

  • Depuis  : 1852
  • Qui  : Rappel de l'exécutif et du législatif.
  • Seuil  : Pétition de 1000 signatures (2% des citoyens adultes)

Canton de Soleure

  • Depuis  : 1869
  • Qui  : Rappel de l'exécutif et du législatif
  • Seuil  : Pétition de 6000 signatures (3% des citoyens adultes)

Canton du Tessin

  • Depuis :1892 au niveau du canton, 2011 pour l’exécutif municipal
  • Qui  : Rappel de l'exécutif seulement
  • Seuil  : Pétition de 15 000 signatures (7% des citoyens adultes), de 30% des citoyens adultes pour l’exécutif municipal.

Canton de Thurgovie

  • Depuis : 1869
  • Qui  : Rappel de l'exécutif et du législatif.
  • Seuil  : Pétition de 20 000 signatures (13% des citoyens adultes)

Canton d’Uri

  • Depuis :1888 au niveau du canton, 2011 au niveau municipal
  • Qui : Rappel de l'exécutif et du législatif.
  • Seuil : Pétition de 600 signatures (3% des citoyens adultes) au niveau du canton, de 10% des inscrits au niveau municipal.

 

OCÉANIE

Palaos (Palau)

  • Constitution  : art. IX §17
  • Qui : représentants élus au Parlement.
  • Durée de mandat : après un an de mandat
  • Seuil de signatures : 25% des suffrages lors de la dernière élection pour ce poste
  • Quelle majorité pour le référendum: majorité de « oui », sans seuil de participation

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