AAH, individualisation : débat au Sénat le 9 mars 2020

La Commission des Affaires Sociales du Sénat a pris position aujourd'hui pour l'individualisation de l'AAH, mais en mettant en place un régime transitoire sur 10 ans, qui permettraient le maintien des dispositions actuelles si elles sont plus avantageuses.

Le rapporteur de la proposition de loi, le sénateur Philippe Mouiller, a présenté le rapport de la commission des affaires sociales lors d'une conférence de presse ce matin.

Le dossier est disponible sur le site du Sénat.

Le rapport provisoire examine les différents coûts possibles, les gagnants et les perdants potentiels. L'importance des perdants conduit la commission à proposer un dispositif transitoire sur 10 ans, qui permettrait aux perdants de continuer à bénéficier des mêmes dispositions qu'actuellement

Le chiffrage a été fait par le Ministère (la DREES). La commission l'estime vraisemblable.

L'infographie montre 3 exemple de gagnants, 3 exemples de perdants. Elle a été proposée sur des exemples par la CNAF.

Le coût de 20 milliards

La Commission propose des modifications du texte voté par l'Assemblée Nationale. En particulier, un article prévoyait la suppression complète du plafond de ressources : c'est à propos de cet article que Sophie Cluzel disait que çà coûterait 20 milliards € si tous les bénéficiaires avaient désormais le taux plein et si deux millions de personnes handicapées ayant un taux estimé de 50 % l'obtenait. Chiffres certes gonflés (il y a beaucoup de refus d'AAH quand le taux est égal à 50 et moins de 80%, du fait du critère de la restriction durable et substantielle d'accès à l'emploi), mais compréhensibles1.

560, 70 , 140 millions d'euros ...

  • 560 millions €, c'est le coût estimé de la déconjugalisation (suppression du revenu du conjoint), ce que le rapporteur estime raisonnable par rapport aux 11 milliards € versés actuellement et de l'enjeu social représenté par cette évolution.
  • 70 millions, ce serait le coût réduit si, comme cela est le cas dans le texte voté à l'Assemblée, il n'est plus question des enfants à charge. PS : le texte proposé par la commission prévoit le rétablissement des majorations du plafond pour enfant.s à charge.
  • 140 millions, c'est le coût du dispositif de maintien provisoire des anciennes règles pour certains.

Les gagnants dans les revenus "élevés" et les perdants au seuil de pauvreté

Quelques tableaux permettent de situer les gagnants et perdants en fonction de leur niveau de revenus.

 © commission des affaires sociales Sénat - Rapport Philippe Mouiller © commission des affaires sociales Sénat - Rapport Philippe Mouiller

 

 

 

 

 

 

 © commission des affaires sociales Sénat - Rapport Philippe Mouiller © commission des affaires sociales Sénat - Rapport Philippe Mouiller

Un autre tableau modifie le précédent, en tenant compte des effets sur la prime d'activité notamment : l'augmentation de l'AAH se traduira par une baisse de la prime d'activité des personnes qui travaillent.

 © commission des affaires sociales Sénat - Rapport Philippe Mouiller © commission des affaires sociales Sénat - Rapport Philippe Mouiller


 © commission des affaires sociales Sénat - Rapport Philippe Mouiller © commission des affaires sociales Sénat - Rapport Philippe Mouiller

Autonomie et solidarité familiale

 © commission des affaires sociales Sénat - Rapport Philippe Mouiller © commission des affaires sociales Sénat - Rapport Philippe Mouiller

La commission a rappelé que le Sénat avait rejeté une proposition de loi de ce type en 2018. Le changement de position est justifié, par le rapporteur, par le fait que l'AAH a été exclue du périmètre du Revenu Universel d'Activité, ce qui la distingue bien des autres minima sociaux, et qu'elle devrait être intégrée dans la 5ème branche de la Sécurité Sociale, l'autonomie.

Le rapport (p.20) mentionne les évolutions sociales, comme le fait que désormais, plus de 15% des couples se marient suivant le régime de la séparation des biens ... Je rappelle que la plupart des couples sont désormais non mariés, si je ne m'abuse, et ne sont donc pas concernés par la "solidarité familiale".

Quelques remarques

Il n'y a actuellement pas de simulateur officiel d'AAH. Il est donc quasiment impossible pour un bénéficiaire de savoir s'il serait perdant ou gagnant.

Le rapporteur précise que ce serait à la CAF de faire la comparaison : les bénéficiaires devraient continuer à déclarer les revenus de leur couple (en général d'ailleurs transmis par les impôts à la CAF), et la CAF verserait le montant le plus important, suivant les règles actuelles ou les nouvelles règles.

Cependant, je crains que les nouveaux entrants - les nouveaux bénéficiaires d'AAH - ne bénéficient pas  de ce régime transitoire. Ce serait particulièrement violent pour les personnes isolées avec enfant(s). PS : le texte proposé par la commission prévoit le rétablissement des majorations du plafond pour enfant.s à charge et seuls les bénéficiaires actuels pourraient bénéficier des dispositions actuelles.

A noter que dans les simulations, on ne tient jamais compte de la carte d'invalidité. Elle a peu d'effet si c'est le bénéficiaire de l'AAH qui travaille2, mais l'a dans les autres cas. Mais elle a un effet notable par exemple pour les travailleurs en ESAT, ce qui conduit à une inégalité importante.

Et la suite ...

La proposition modifiée par la commission viendra en débat au Sénat le 9 mars.

Elle reviendra ensuite à l'Assemblée Nationale : quel groupe utilisera sa niche parlementaire pour faire mettre à l'ordre du jour la proposition ? Quelle sera la position du gouvernement sur le dispositif proposé par le Sénat et que fera la majorité parlementaire ?

1 Le terme fake news était exagéré. L'explication manquait.

2 S'il travaille en milieu ordinaire, l'abattement carte d'invalidité n'est pratiqué que sur les ressources non professionnelles.

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