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Billet de blog 20 févr. 2021

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AAH : Sophie Cluzel au Sénat, fake news et approximations

Sophie Cluzel a été auditionnée le 18 février au Sénat sur la proposition de loi concernant l'individualisation de l'AAH. Des critiques détaillées sur certiozns points. En annexe, la contribution du CNCPH.

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Sophie Cluzel était auditionnée le 18 février au Sénat sur la proposition de loi concernant diverses mesures de justice sociale, dont la question de l'individualisation de l'AAH (sans tenir compte des ressources du conjoint).

Franck Seuret, sur le site Faire-Face, a bien titré : "AAH en couple : Sophie Cluzel dit huit fois non à l’individualisation"
Prenez connaissance de son analyse. Je vais ici pinailler. Ce n'est pas la peine de m'excuser. Allez voir l'article de Franck Seuret - qui est parfait -, si vous n'aimez pas les points de détail.

AAH en couple : Sophie Cluzel dit huit fois non © Franck Seuret

Rendez-vous compte ? 20 milliards d'€ pour le "prix de l'amour"
Les dépenses liées au handicap s'élèveraient à 51 milliards €, soit plus de 2% du PIB. L'AAH représente 12 milliards €.
Mais à 4 mn 50s, Sophie Cluzel assène que l'individualisation coûterait 20 milliards d'€.

D'où sort-elle ce chiffre ? Mystère et boule de gomme. D'autant que les sénateurs disent que les institutions publiques n'ont pas fait de chiffrage, et qu'elle dira plus loin que le chiffrage est impossible, car l'individualisation fera apparaître des demandes de personnes qui ne demandent pas l'AAH actuellement, du fait de la conjugalisation. Point sur lequel elle n'a pas tout à fait tort, même si elle avait promis à l'Assemblée Nationale de faire ce chiffrage pour juin 2020.
Mais comment peut-on imaginer une augmentation de 167 % des dépenses de l'AAH en cas d'individualisation ?

Yanous met en cause ce chiffrage : "avec une telle somme il y a de quoi verser chaque mois 2.150 € à chacun des 1,2 millions d’allocataires !" L'article a tort, car il ne s'agit pas de répartir cette somme sur les allocataires actuels, mais d'étendre le nombre de bénéficiaires (et d'augmenter le montant pour une partie des couples : 23 % des allocataires)
Il faudrait commencer par livrer des simulations sur le stock actuel, avant de fantasmer sur le flux futur. CAF et MSA peuvent simuler facilement les conséquences sur l'AAH et les ressources des bénéficiaires actuels d'une individualisation, avec ou sans prise en compte des charges d'enfant. Cela m'étonnerait que la CAF n'ait pas déjà fourni une simulation au Secrétariat d'Etat : sinon, d'où viendraient ces chiffres variables sur les perdants et les gagnants donnés par Sophie Cluzel lors des débats parlementaires depuis un an?
Il y a une zone grise, plus difficile à appréhender, ce sont les personnes qui ont un accord AAH d'une MDPH, mais qui n'ont pas de dossier AAH à la CAF/MSA (ou dont le dossier est radié faute de droit compte tenu des ressources).
Pour aller plus loin dans les simulations, il faudra se baser sur les enquêtes statistiques qui démontrent que les personnes handicapées vivent de façon très isolée, qu'elles sont moins souvent en couple, qu'elles ont moins d'enfants,  qu'elles résident plus souvent en QPV - quartier prioritaire de la politique de la ville. Plusieurs études, notamment de la DREES, ont été publiées récemment, par exemple sur la PCH (qui dépend très peu des ressources). Le profil type, ce n'est pas le 16ème arrondissement ou Neuilly. Suivant l'adage : "mieux vaut être riche et en bonne santé, que pauvre ... et handicapé".
Il est possible d'extrapoler le nombre de personnes adultes pouvant bénéficier d'une individualisation de l'AAH. En effet, lorsque les ressources du couple sont trop élevées pour espérer bénéficier de l'AAH, il n'y a certes pas toujours de demande d'AAH à la MDPH. Mais il y en aura pour demander la CMI (carte mobilité inclusion), notamment la CMI invalidité (80% de handicap) qui ouvre droit à une demi-part fiscale ou les CMI stationnement ou priorité . D'autre part, quelque soit le taux de handicap, la PCH (prestation de compensation du handicap) sera demandée. Elle est sans condition de ressources1. On sait que les personnes ayant de l'AAH ont en (petite) majorité un taux de handicap de 80 %. Il est donc possible d'extrapoler le nombre de bénéficiaires potentiels. D'autre part, une partie de cette nouvelle population de bénéficiaires a des ressources connues par les impôts ou les CAF.
Il est possible de percevoir l'AAH (même faiblement) au-dessus du revenu médian si un seul travaille. Je suis persuadé que des simulations, même approximatives, sont envisageables, même si je pense que le chiffre de 20 milliards est une fake news ou une prévision à la Mme Non-Soleil.
La solidarité entre époux, s'ils sont mariés ou PACsés ...

L' article 220 du Code civil est invoqué. Il s'agit en fait de l'article 212 : "Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance." J'avoue que j'ai failli protester lors de mon mariage, parce que je n'étais pas complètement d'accord de m'engager éternellement sur tous ces points. Mais comme le but était de remonter le moral de ma compagne par un congé de 5 jours hors vacances scolaires, on peut faire des compromis (au confessionnal, on appelle çà des mensonges par omission, et je crois que c'est un péché véniel).

Depuis 2010, l’article 515-4 du code civil oblige les partenaires à une assistance réciproque.
Par contre, il n'existe rien de tel entre les concubins.
L'argument de la solidarité "familiale" tombe. Et compte tenu des réalités actuelles de la vie en couple, ce n'est pas légalement défendable ni judicieux de refuser la solidarité nationale au prétexte d’une solidarité familiale inexistante.
Ceci étant dit, je trouve normal que les couples soient traités de façon équivalente, mariés, en PACS ou concubins. Mais qu'on ne pénalise pas les concubins au motif d'obligations familiales dont ils ne bénéficient pas, d'avantages fiscaux dont ils ne bénéficient pas.
Le tango RSA et AAH

A 5 mn 27 s, est envisagé le cumul d'AAH et le RSA. "Pourquoi bénéficierait-elle d'une allocation avec condition de ressources et d’une autre sans condition de ressources ?".

Je rêve : ils font exprès de la planter au cabinet ?
Mais combien de bénéficiaires de l'AAH bénéficient-ils d'une pension d'invalidité, d'une pension de retraite ou d'une rente accident du travail dans les mêmes conditions ? On dit que ces avantages sont non-cumulables, car l'AAH est réduite de leur montant. Et il y a aussi des avantages cumulables.
L'AAH est sous condition de ressources du couple, mais l'avantage sans condition de ressources2 est déduit du montant de l'AAH.

C'est le même mécanisme qui fonctionne entre AAH et RSA.

Le RSA est une prestation subsidiaire par rapport à l'AAH. Dès que l'AAH est attribuée, le RSA est récupéré. Il est possible d'avoir un complément de RSA pour un couple où l'un a l'AAH et l'autre est sans revenus, à condition d'avoir au moins un enfant à charge. Lorsque le montant du RSA est supérieur à l'AAH, l'AAH est déduite du RSA. Il n'y a pas de problème.Cette situation n'est pas très fréquente, elle peut être objectivée, mais je ne vois pas où est le problème. Le calcul du RSA jongle avec des situations bien plus compliquées.
Les abattements ! Les abattements ! Les abattements !

Sophie Cluzel a raison sur la question des abattements. Je pense que les personnes handicapées ne s'en rendent pas compte, parce qu'il est impossible de comprendre comment l'AAH est calculée. Le site mesdroitssociaux est complètement nul en la matière, et elle devrait s'en occuper3. Entre-nous soit dit, la sécurité sociale belge donne un simulateur de calcul de ce qui est l'équivalent de l'AAH (allocation de remplacement de revenus) et de la PCH (allocation d'intégration). Elle fait çà avec une feuille Excel. Ce n'est pas parfait - d'ailleurs j'ai pu calculer les abattements, mais pas le résultat de l'allocation4. J'ai aussi fait une feuille Excel pour cela quand j'étais en activité, et çà m'énerve beaucoup quand j’entends dire par les institutions que c'est trop compliqué5.

6 mn 50 : "Rappelons-nous que dans les couples, 35 % des personnes en situation de handicap travaillent".

Où est cette statistique ? Elle m'a échappé. Comme seules 20% des personnes handicapées travaillent, dont la moitié en ESAT, ce serait un nombre élevé pour les couples ...
Je ne comprends toujours pas les chiffres et seuils invoqués par Sophie Cluzel dans ses interventions. Voir mes articles précédents donnant des exemples de calculs :

Des mesures immédiates possibles en cas de séparation

La proposition de loi est en première lecture au Sénat, et repassera ensuite à l'Assemblée Nationale. Son parcours sera long, et il faudra en prévoir le financement dans le budget de l’État même s'il n'atteint pas la somme astronomique alléguée. Comme l'a indiqué le rapporteur (LR) Philippe Mouiller lors de l'audition de Sophie Cluzel, le contexte politique conduit à éloigner l'AAH du concept de minima sociaux (ce qu'elle est sans contestation possible aujourd'hui), du fait qu'il n'est plus question de la fusionner avec les autres minima sociaux dans le RUA (revenu universel d'activité)  et de la création de la cinquième branche de la Sécurité sociale (autonomie). A ce sujet, quand on lit les attributions de la ministre Brigitte Bourguignon, on a l'impression que le gouvernement n'a pas bien réalisé que l'autonomie concerne les personnes handicapées, et pas seulement les personnes âgées

Extrait de l'article de Faire-Face :

  • "Dès qu’une femme quitte son conjoint, les ressources de ce dernier ne sont plus prises en compte pour le calcul de l’AAH. Et la Caf s’engage à traiter ces situations de séparation dans les dix jours au plus tard.
  • Mais prendre une telle décision « peut-être difficilement réalisable pour des femmes en situation de handicap (…) parfois sous emprise », a reconnu Sophie Cluzel. « Il nous faut mieux les accompagner » a-t-elle conclu… sans préciser comment."

L'engagement de la CAF ne correspond pas à la réalité. Faites une recherche "CAF - département - délais de paiement" et vous verrez vraisemblablement que ces délais ne sont pas respectés pour le RSA et l'AAH, qui sont prioritaires.
En cas de séparation, il faut à peu près deux mois pour que l'AAH recalculée augmente, en cas de séparation.
Or, il est possible de le faire, comme pour le RSA, dès le mois de séparation, et non le mois qui suit.
Depuis 83-85, la question des dates d'effet (diminution, augmentation des droits) est un parfait imbroglio pour les gestionnaires des CAF et services prestations familiales des MSA.

Ici, nous sommes face à un évènement qui nécessite une adaptation urgente des droits pour permettre à une personne d'avoir un minimum de ressources - de telle façon qu'elle puisse envisager plus sereinement, sur le plan économique, une séparation si elle est nécessaire . Outre le RSA, je donnerai l'exemple de l'Allocation Journalière de Présence Parentale (AJPP), qui intervient dès le mois de début du congé de présence parentale et du dépôt du dossier.
Ces dates d'effet sont réglementées par des décrets du Code la Sécurité Sociale - CSS (AAH, prestations familiales, prime d'activité), du Code de l'Action Sociale et des Familles - CASF (RSA), du Code de la Construction et de l'Habitation - CCH (aides au logement).
Il faut veiller à ce que le même évènement (séparation d'une personne bénéficiaire de l'AAH) soit traité à la même date pour les différentes prestations. Des modifications du CSS et du CCH sont nécessaires mais pas du CASF.
Aujourd'hui, nous sommes dans la situation paradoxale où la personne handicapée qui se sépare devrait faire une demande de RSA pour le seul mois de séparation ! Et son aide au logement ne sera revue que le mois qui suit l'attribution du RSA. Il faut être sacrément agile pour y arriver. Et je n'ai pas connaissance que les applicatifs informatiques des CAF déclenchent immédiatement une demande de RSA en cas de séparation d'un bénéficiaire de l'AAH.😎

« C'est pire qu'un crime, c'est une faute. »

Je fais un peu de l'hyperbole, excusez-moi. Mais Sophie Cluzel se trouve un peu dans la même situation que pour les aides au logement, où la diminution de 5 € des aides au logement concomitante de la suppression de l'ISF (impôt de solidarité sur le fortune) plombe complètement le discours gouvernemental sur le sujet. Cette attaque sur les APL est désormais considérée comme une connerie au plus haut niveau. Ce qui n'a pas empêché le plus haut niveau de publier une vidéo sur la gabegie des prestations.... 😠
En effet, pour diminuer le coût de l'application de la promesse électorale d'augmentation de l'AAH de 100 €, Sophie Cluzel a défendu la suppression progressive du complément de ressources (179 €) et le gel du plafond de ressources des couples dont au moins un membre a l'AAH.
De ce fait, une partie des couples n'a pas bénéficié de l'augmentation de 100 €. Il n'y a pas eu de diminution, mais seuls les bénéficiaires en couple qui avaient déjà le maximum d'AAH ont pu bénéficier de l'augmentation.
Cette politique a rendu plus cruciale la question de l'individualisation de l'AAH. Juste retour de bâton.

  1. Même si certains montants peuvent être modulés en fonction des ressources
  2. pour la pension d'invalidité, il y a une condition de ressources d'activité professionnelle du bénéficiaire de la pension - pas de son conjoint.
  3. le cabinet Neuville en avait pris conscience, mais un peu tard. Il y avait des simulations inexactes, mais depuis quelques mois, il n'y a plus la moindre simulation sur l'AAH - sans avertissement sur le site.
  4. peut-être parce que je n'ai pas Excel.
  5. le calcul belge est simplifié, dans la mesure où il ne prend en compte que les ressources de l'année N-2, et qu'il n'y a pas de déclaration trimestrielle de ressources en cas de travail en milieu ordinaire. De plus, le système des abattements semble plus simple - mais évidemment moins favorable.

Contribution du CNCPH

Vous pouvez lire la contribution adoptée hier (19/02/2021) par l'Assemblée plénière du Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées.

  • Réponse au questionnaire du Sénat sur la proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale, y compris celle concernant la désolidarisation des revenus du conjoint pour le calcul de l'AAH (audition du 3 février 2021) : téléchargez ici

Les remarques portent notamment sur les points suivants :

  • En tant que minimum social, l’AAH n’assure pas l’indépendance financière de son bénéficiaire
  • L’autonomie financière des bénéficiaires de l’AAH est à géométrie variable et n’est assurée que pour ceux vivant chez leurs parents ou famille élargie
  • Le conjoint bénéficiaire du RSA est placé dans une situation de dépendance vis-à-vis du bénéficiaire de l’AAH
  • En tant que minimum social, l’AAH est conjugalisée, ce qui n’est pas le cas de la pension d’invalidité qui est individualisée (régime de la solidarité nationale versus régime de l’assurance sociale)
  • Situation des bénéficiaires de l’AAH et impact budgétaire d’une déconjugalisation
  • Observations sur la rédaction de la PPL

Articles sur l'AAH

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