PCO TND : ah enfin entre 7 et 12 ans !

Les plate-formes de coordination et d'orientation pour les troubles neuro-développementaux vont pouvoir s'occuper des enfants de 7 à 12 ans. L'articulation avec l'AEEH est désormais permise. La durée de prise en charge est étendue à 2 ans.

Ce n'était pas un poisson d'avril. Il y a enfin un décret du 1er avril 2021 : Décret n° 2021-383 du 1er avril 2021 modifiant le parcours de bilan et intervention précoce pour les troubles du neuro-développement*

Il est paru au JO du 3 avril, et donc applicable le 4 avril.

Qu'est ce qu'il prévoit ?

  • l'extension des plates-formes pour le diagnostic et la prise en charge précoce pour les enfants de moins de 12 ans;
  • l'augmentation de la durée de prise en charge des accompagnements;
  • l'ouverture du financement dans certains cas alors que la MDPH a ouvert des droits.

Hijo de la Luna © Luna TMG Hijo de la Luna © Luna TMG
Qu'est ce qu'une plate-forme de coordination et d'orientation pour les troubles neurodéveloppementaux ? Elle a pour but d'orienter vers le diagnostic et de financer la prise en charge dans les premiers mois, avant que d'autres dispositifs prennent le relai. Elles devraient s'appuyer sur les CAMSP et CMPP. Lors de leur création, elles étaient prévues pour les enfants de moins de 7 ans. Emmanuel Macron, lors de la conférence nationale du handicap du 11 février 2020, a décidé qu'elles seraient élargies aux enfants de moins de 12 ans.

Le décret du 1er avril met en œuvre cet engagement. Mais attention : cela ne se traduira pas immédiatement sur tout le territoire national. Il faudra que les ARS agréent des structures pour mettre en œuvre cet engagement pour les 7-12 ans.

On ne sait pas vraiment comment cela se passera. Il y a un an, le ministère disait que ce ne serait pas nécessairement les mêmes structures, mais qu'autant que possible, ce serait le même découpage territorial. La crise sanitaire a ralenti en 2020 le déploiement des PCO TND. Aujourd'hui, il n'y a plus de raison de ne pas généraliser rapidement l'extension à 12 ans.

Certaines plates-formes s'appuient sur un CAMSP (pour enfants de moins de 6 ans), et ne sont donc pas adaptées pour des des 7-12 ans.

Les nouveaux textes

Article R2135-1 code de la santé publique

Pour l'accompagnement des enfants présentant un trouble du neuro-développement et pour la réalisation d'un diagnostic, les structures désignées par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé passent une convention avec d'autres établissements ou services mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 2135-1. L'objet de cette convention est l'organisation du parcours de bilan et intervention précoce pour les troubles du neuro-développement et la constitution d'une plateforme de coordination et d'orientation.

L'assurance maladie prend en charge les parcours mentionnés à l'article L. 2135-1 prescrits pour les enfants de moins de douze ans et pour lesquels la prescription a été validée par un médecin exerçant dans la structure désignée par le directeur général de l'agence régionale de santé ou dans une structure liée à celle-ci par la convention mentionnée à l'alinéa précédent.

La validation précise si les bilans et interventions précoces sont réalisés au sein d'une structure de la plateforme ou, à défaut, par un ou plusieurs professionnels exerçant en dehors de ces structures ; dans ce second cas, la validation précise les prestations incluses dans le parcours.

Le médecin peut refuser de valider la prescription lorsque la mise en œuvre de décisions de la commission prévue à l'article L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles  permet une prise en charge équivalente au parcours prévu à l'article L. 2135-1 du présent code, ou en cas d'absence d'écart significatif des acquisitions ou du développement de l'enfant. Dans ce dernier cas, la structure désignée prend contact avec le médecin qui a rédigé la prescription et organise avec lui un nouvel examen clinique.

Article R2135-2

I.-Les prestations des professionnels mentionnés à l'article L. 2135-1 sont incluses dans le parcours de bilan et intervention précoce lorsqu'ils ont conclu un contrat avec une structure désignée selon les modalités prévues au même article.

II.-Les professionnels de santé mentionnés à l'article L. 162-5 et les auxiliaires médicaux mentionnés à l'article L. 162-9 du code de la sécurité sociale peuvent intervenir dans le cadre du parcours aux conditions et selon les modalités de prise en charge prévues dans les conventions visées à ces articles.

III.-Pour les professionnels de santé mentionnés aux articles L. 4331-1 et L. 4332-1 du présent code et les psychologues, le parcours peut inclure les prestations suivantes :

1° Pour les ergothérapeutes : une évaluation pour déterminer les besoins des enfants dans la réalisation des activités de la vie quotidienne en lien avec leur développement sensori-moteur, sensoriel et cognitif et, si nécessaire, des interventions pour répondre aux besoins ainsi constatés et agir sur l'environnement des enfants ;

2° Pour les psychomotriciens : un bilan psychomoteur comportant notamment un examen du développement sensorimoteur et neuro-moteur, et, si nécessaire, des interventions relatives aux perturbations constatées ;

3° Pour les psychologues : d'une part une évaluation qualitative et quantitative des compétences développementales de l'enfant et, si nécessaire, des tests neuropsychologiques complémentaires ciblant des secteurs spécifiques du développement cognitif et socio-communicationnel, d'autre part, pour les psychologues qui détiennent une expertise spécifique définie par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, des interventions précoces en lien avec l'ensemble des évaluations fonctionnelles disponibles.

Les interventions peuvent être interrompues par un médecin de la structure désignée après un échange avec les professionnels libéraux, à la demande de la famille, en cas d'admission anticipée par une structure adaptée ou quand les interventions ne sont plus nécessaires.

IV.-Les professionnels mentionnés au III sont rémunérés par la structure désignée pour une séquence de prestations, sous la forme d'un forfait. Ils ne peuvent solliciter de paiement direct par les patients.

V.-Par dérogation à l'article R. 314-122 du code de l'action sociale et des familles, le remboursement des soins complémentaires n'est pas subordonné à l'accord préalable du service du contrôle médical pendant la durée du parcours de bilan et intervention précoce.

Article R2135-3

La validation de la prescription intervient dans un délai maximal de quinze jours après réception de celle-ci.

Dans un délai maximum de trois mois après validation de la prescription du parcours par la structure désignée, l'enfant et sa famille sont accueillis pour la réalisation d'un bilan par un professionnel contribuant au diagnostic au sein d'une des structures de la plateforme mentionnée à l'article R. 2135-1, ou par un professionnel mentionné au III de l'article R. 2135-2.

Une première rencontre de synthèse est organisée au sein d'une des structures de la plateforme avec l'enfant et sa famille au plus tard six mois après la première intervention d'un professionnel contribuant au diagnostic.

Le parcours de bilan et d'intervention précoce a une durée maximale d'un an, renouvelable une fois dans les conditions prévues à l'article R. 2135-1.

Les comptes-rendus des bilans et interventions réalisés par les professionnels liés contractuellement avec la structure désignée sont transmis à celle-ci, à la famille et au médecin traitant de l'enfant ou au médecin désigné par la famille

Article 2

Lorsque la prise en charge des prestations mentionnées au III de l'article R. 2135-2 du code de la santé publique a fait l'objet, en application du quatrième alinéa de l'article R. 2135-3 du même code, d'une prolongation toujours en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret, elle peut être renouvelée à son expiration pour une nouvelle durée de six mois dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 2135-1 du même code.

Article 3

Par dérogation au quatrième alinéa de l'article R. 2135-3 du code de la santé publique, la durée des parcours de bilan et intervention précoce pris en charge par l'assurance maladie en application de l'article L. 2135-1 du même code qui ont été interrompus en raison de la situation sanitaire liée à la covid-19 et dont le terme vient à échéance après l'entrée en vigueur du présent décret peut être prolongée, sur décision d'un médecin de la plateforme de coordination et d'orientation prévue à l'article R. 2135-1 du même code, jusqu'à l'expiration d'un délai de quatre mois suivant la fin de la période prévue à l'article 1er de la loi du 14 novembre 2020 susvisée.

Comment comprendre ces progrès ?

Normalement, cette extension d'âge ne devrait pas concerner l'autisme, mais d'autres troubles neurodéveloppementaux (TDAH, déficience intellectuelle et troubles dys, troubles de la coordination). Mais compte tenu du retard de bien des professionnels et de services sur l'autisme, cela continuera à concerner les enfants autistes. Et notamment les enfants Asperger, qui sont diagnostiqués plus tard parce qu'ils ont accès au langage et que leurs capacités intellectuelles les rendent "acceptables" au moins un temps.

L'extension de la durée de la prise en charge est positive, tant le financement de cette prise en charge est laborieuse, un parcours de combattant pour les parents. Et du fait qu’elle a été freinée pendant la crise sanitaire en 2020.

Un progrès intéressant, mais pas facile à comprendre, est le dernier alinéa de l'article R2135-1 CSP qui commence par "Le médecin peut refuser de valider la prescription (...)". Jusqu'à présent, le médecin qui étudie les demandes à la plate-forme refusait l'entrée dans le parcours s'il y avait déjà un dossier MDPH, peu importe que le droit notifié par la MDPH permette de financer une prise en charge équivalente ou inférieure. Le nouvelle rédaction amène à accepter l'admission à la plate-forme en complément de ce qui a été accepté par la MDPH.

Je suis un des usagers participant au comité de pilotage de la PCO TND de mon département. Un des premiers problèmes que nous avons soulevé comme usagers, c'est que la plate-forme ne finance pas l’intervention d'éducateurs, alors que c'est extrêmement important pour les enfants autistes. Nous avons donc demandé à la plate-forme d'orienter au plus tôt les parents vers une demande d'AEEH à la MDPH, avec complément d'AEEH ou PCH pour financer ces interventions, en plus des interventions (psychomotricien, ergothérapeute, psychologue) financées dans le cadre de la PCO TND.

La nouvelle rédaction réglementaire devrait permettre l'intervention de la plate-forme et des décisions MDPH en complémentarité.

Avis du CNCPH (conseil national consultatif des personnes handicapées) du 18 décembre 2020.

PS : Arrêté du 10 mars 2021 relatif à la définition de l'expertise spécifique des psychologues mentionnée à l'article R. 2135-2 du code de la santé publique publié au Journal Officiel du 4 avril 2021.

* Troubles du spectre de l'autisme, trouble du déficit de l’attention avec ou sans /hyperactivité, troubles du développement intellectuel, troubles des apprentissages, troubles du développement de la coordination (dyspraxies) ,troubles du langage oral (dysphasie).


Autisme : Les plate-formes pour les enfants avec troubles du neurodéveloppement

La mesure principale du 4ème plan autisme consiste à la mise en œuvre de ces plate-formes en vue du diagnostic et de l'intervention précoce. Quelques commentaires.

PCO TND : mais pourquoi les CMPP ?

6 févr. 2020 - Les CMPP peuvent-ils être admis dans les plate-formes de coordination et d'orientation des troubles neurodéveloppementaux lorsqu'ils s'opposent aux recommandations de la HAS concernant le diagnostic et l'accompagnement ? Un exemple inquiétant.

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