La législation prévoit que le cumul d'un avantage de vieillesse et d'invalidité et de l'AAH ne doit pas dépasser le montant de l'AAH.
La Cour d'Appel d'Aix-en-Provence a décidé qu'il fallait appliquer l'abattement fiscal invalide (carte mobilité inclusion invalidité si le taux d'incapacité est au moins égal à 80%) sur ces avantages, avant de les prendre en compte dans la comparaison avec le montant de l'AAH.
Certains ont en tiré la conclusion qu'il fallait aussi appliquer l'abattement fiscal de 10% et l'abattement de 20% spécifique à l'AAH sur cet avantage. C'est logique par rapport à l'argumentation de la Cour d'Appel, mais elle ne l'a pas décidé. Elle s'est limitée à l'abattement fiscal invalide.
Les réponses des CAF aux réclamations basées sur cette décision de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence démontrent qu'elles considèrent cette décision comme non définitive. A juste titre, car il faudra un arrêt de la Cour de Cassation pour fixer définitivement l'état du droit.
Compte tenu de l'enjeu, j'espère que la Cour de Cassation prendra rapidement (pas dans 2 ou 3 ans) son arrêt.
Il est possible de faire une réclamation, ce qui interrompt le délai de prescription de deux ans. Mais dans ce cas, il faut se préparer à suivre les procédures : recours administratif préalable obligatoire dans les deux mois qui suivent le refus de la CAF, puis recours devant le tribunal judiciaire (pôle social) dans les deux mois qui suivront le refus de la commission de recours amiable de la CAF.
Si ces recours ne sont pas effectués les uns après les autres, il n'y a pas d'intérêt à engager un contentieux.
Je suis désolé de doucher des espoirs.
J'ai l'habitude d'exploiter les failles de la réglementation, mais je ne crois pas qu'il y en a dans ce cas-là.
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