PCH aide humaine : brujuns et restachous ?

A préciser le statut de la PCH aide humaine pour le calcul de différentes prestations, comme l'allocation solidarité personnes âgées, l'allocation de solidarité invalidité, la complémentaire santé solidaire ou pour le quotient familial.

Le dédommagement aidant familial financé par la PCH (prestation de compensation du handicap) Aide Humaine est non imposable depuis le 1er janvier 2019. Il n'est plus pris en compte pour le calcul du RSA ou de la prime d’activité depuis novembre 2020.

Il serait souhaitable d'éclaircir quelques situations, brujuns ou restachous. Des miettes ou restes, dit en français.

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Dédommagement aidant familial non imposable

Le dédommagement aidant familial financé par la prestation de compensation du handicap (PCH) volet aide humaine est redevenu non imposable depuis le 1er janvier 2019.

Je dis "redevenu", car les parlementaires avaient voté lors de la création de la PCH qu’elle serait non imposable. Mais l'administration des Impôts a transformé, par l'opération de son Saint-Esprit, que la somme non imposable versée à Mme X, mère de l'enfant X', était imposable parce que c'était elle qui en bénéficiait pour s'être occupée de son enfant. Même opération de transsubstantiation quand M. Y était  aidant familial de Mme Y : dans les poches de Mme Y, du même foyer fiscal, c'était non imposable, mais cela le devenait car M. Y s'était occupé d'elle.

Le Parlement a mis fin à cette opération aberrante, mais il a fallu du temps et des efforts des associations de 2005 à 2019. 

Les bénéficiaires de ce dédommagement devaient déclarer cela comme bénéfice non commercial non professionnel, avec les vétérinaires et autres rebouteux (activités et professions du secteur de la santé humaine ou animale). De ce fait, il fallait aussi payer la CSG et la CRDS, sans aucun droit supplémentaire - par exemple la retraite et le chômage.

Le seul droit lié à cette PCH était le droit à la prime d'activité. Ce droit vient d'être supprimé sans tambour ni trompette : c'est logique, puisque c'est non imposable et plus pris en compte pour le calcul du RSA depuis le décret du 4 novembre 2020.

Autres prestations ( ASPA, ASI, complémentaire)

Les règles concernant les impôts, le RSA, la prime d'activité sont désormais claires. Mais il y a d'autres droits où cela ne l'est pas du tout, car sont pris en compte des revenus non imposables ... et qu'il s'agit de droits examinés par d'autres organismes que les CAF.

Les CAF étaient mises en cause par une jurisprudence qui s'opposait aux consignes appliquées depuis 2012 concernant le RSA. Aussi, lorsque le conseil d'administration de la CNAF (caisse nationale des allocations familiales) en a délibéré, il a exigé, pour accepter d'appliquer la réglementation RSA, qu'elle soit modifiée aussi pour la prime d'activité.

Mais la question de la PCH se pose aussi pour l'assurance vieillesse (CRAM) et l'assurance maladie (CPAM). Des revenus non imposables sont normalement pris en considération pour le calcul de l'ASPA (allocation solidarité personne âgée, ex-FNS) et l'allocation de solidarité invalidité (ASI, ex-FSI).

La Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse (CNAV) précise dans une circulaire les ressources exclues pour le calcul de l'ASPA. Dans cette liste, figure la Prestation de compensation du handicap (PCH). Les références sont : ​ Lettre ministérielle du 23/05/1962 , Lettre ministérielle du 19/03/1982. Il s'agit manifestement de l'AAH, pas de la PCH (qui n'existe que depuis 2006, et qui n'a pas le même objet).

La CCMSA (Caisse centrale de MSA - les MSA versent aussi l'ASPA) avait d'ailleurs considéré : "le dédommagement distinct de la PCH, considéré comme revenu professionnel à titre de bénéfice industriel et commercial, versé à l’aidant familial demandeur à l’ASPA, qui n’est pas le bénéficiaire de la PCH, doit être pris en compte pour l’appréciation des ressources pour le calcul de l’ASPA". Il est vraisemblable que la CCMSA a changé de position depuis la modification de la loi.

La question se pose de la même façon pour le calcul de l'allocation de solidarité invalidité.

Mais c'est aussi le cas pour l'examen des ressources pour le droit à la complémentaire santé solidaire.

Quand vous lisez l'imprimé de demande, vous voyez qu'il ne faut pas déclarer la PCH ... mais faut-il déclarer le dédommagement d'aidant familial ? Impossible de le deviner.

Il serait souhaitable que le Ministère dise clairement aux organismes de sécurité sociale (CPAM, CRAM, MSA) que le dédommagement aidant familial ne doit être pris en compte en aucun cas.

Le quotient familial (CAF)

Les règles ont désormais été fixées clairement pour les prestations légales versées par les CAF.

Il reste la question du quotient familial, qui a plusieurs fonctions :

  • limiter le montant des retenues pour indus faites sur les prestations familiales (règle légale);
  • fixer le droit à des prestations extra-légales versées par les CAF;
  • définir à des critères pour des demandes de remise de dette auprès des commissions de recours amiable des CAF;
  • fixer le barème des tarifs appliqués par des collectivités.

Le dédommagement aidant familial financé par la PCH va disparaître au 1er janvier 2021 des informations transmises par les Impôts à la CAF ou la MSA. Il ne sera donc plus pris en compte dans le calcul du quotient familial.

Il faut noter cependant que l'Allocation d'Education de l'Enfant Handicapé (AEEH) et ses compléments continueront à être pris en compte dans le calcul du complément familial. Les compléments correspondent à des frais et/ou diminution d’activité d'un parent. Le fait de prendre en compte un complément lié aux frais était anormal : c'est comme de prendre en compte les remboursements de l'assurance maladie comme ressources. La PCH en dehors du dédommagement de l'aidant familial n'était d'ailleurs pas prise sen compte. Maintenant que la PCH aide humaine n'est jamais prise en compte dans les ressources, il n'y a pas de raison de continuer à prendre en compte un complément d'AEEH.

A noter que pour l'AEEH de base, si elle est prise en compte dans les ressources, cela entraîne aussi une demi-part supplémentaire dans le calcul du quotient.

Allocation proche aidant

L'allocation proche aidant existe depuis le 30 septembre 2020. Voir CAF et MSA.

Le décret du 4 novembre a précisé qu'elle ne doit pas être prise en compte pour le calcul du RSA.

Il y a un trou juridique sur la situation entre le 30 septembre et le 6 novembre - le décret du 4 novembre aurait du paraître en juin/juillet. La question ne devrait pas se poser beaucoup, car l'allocation proche aidant concerne des personnes ayant un emploi ou des indemnités chômage ou de formation.


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Décret n° 2020-1343 du 4 novembre 2020 relatif aux modalités de prise en compte du dédommagement perçu par les aidants familiaux, de la prestation de compensation et de l'allocation journalière du proche aidant dans le calcul du revenu de solidarité active et de la prime d'activité

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