PCH aide humaine : ce qu'il faut désormais déclarer à la CAF ou à la MSA

Le point suite au caractère non imposable de la PCH aide humaine et à une évolution de la réglementation sur le RSA et la prime d'activité.Que faut-il déclarer à la CAF ou MSA ?

rsa
Le point sur les déclarations aux organismes qui versent des prestations familiales (CAF ou MSA) suite à :

  • la loi de finances 2020 : le dédommagement aidant familial est non imposable à compter du 1er janvier 2019;
  • le décret du 4 novembre 2020 : le dédommagement aidant familial n'est plus pris en compte pour le calcul du RSA et de la prime d'activité pour les calculs de droits à partir de novembre 2020.


CAF ou MSA - déclarations trimestrielles

RSA

Le dédommagement aidant familial pour un adulte ou un enfant ne doit pas être déclaré.*

Prime d'activité

Le dédommagement aidant familial pour un adulte ou pour un enfant ne doit pas être déclaré.

AAH

Sont concernés par la déclaration trimestrielle AAH les personnes qui ont une activité professionnelle en milieu ordinaire (en dehors des ESAT), ou l'ont eu dans les trimestres précédents.

Le salaire d'un aidant familial pour son conjoint  n'est pas à déclarer. Le dédommagement d'un aidant familial pour son conjoint n'est pas à déclarer non plus.

Le salaire d'un aidant familial pour son enfant  est à déclarer. Le dédommagement d'un aidant familial pour son enfant n'est pas à déclarer (car non imposable).

CAF ou MSA - déclarations annuelles

En 2020, les ressources prises en compte sont celles de 2018. En 2018, le dédommagement aidant familial est toujours imposable.

Aides au logement et autres prestations familiales

Dédommagement aidant familial et salaires ( pour conjoint ou enfant) sont à déclarer.**

AAH

Dédommagement aidant familial et salaires pour le conjoint ne sont pas à prendre en compte pour le calcul de l'AAH. Cela doit être signalé à la CAF ou à la MSA (les informations transmises directement par les Impôts ne leur permettent pas de faire la distinction).

Dédommagement aidant familial et salaires pour un enfant (mineur ou non) sont à prendre en compte pour le calcul de l'AAH.**

Ce qui changera en 2021

Les ressources prises en compte seront celles de 2019. Le dédommagement aidant familial n'étant plus imposable, il ne sera plus pris en compte pour toute prestation légale versée par la CAF.

Pour les aides au logement, ce seront les ressources du 1er décembre 2019 au 30 novembre 2020 qui seront prises en compte au 1er janvier 2021 :  le dédommagement aidant familial n'étant plus imposable, il ne sera plus pris en compte.

Si le conjoint du bénéficiaire d'AAH est salarié grâce à la PCH, son salaire (imposable) ne doit pas être pris en compte pour le calcul de l'AAH. Il faut le signaler à la CAF ou la MSA. Le salaire sera cependant pris en compte pour les autres prestations familiales, dont les aides au logement.

*   Pour les périodes antérieures à novembre 2020, voir PCH aide humaine : non prise en compte pour RSA et prime d'activité

** Même s'ils ne sont plus perçus.

A suivre : PCH, brujuns et restachous. Le point sur différents droits où peut intervenir le revenu lié à la PCH.

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