PCH aide humaine : non prise en compte pour RSA et prime d'activité

Le dédommagement aidant familial relevant de la PCH aide humaine n'est plus pris en compte à partir de novembre 2020 pour le calcul du RSA et de la prime d'activité. Le point sur les problèmes rencontrés.

Le décret tant attendu sur ce sujet vient enfin d'être publié, aujourd'hui 5 novembre. Il a d'abord été retardé par la COVID 19, puis le changement de gouvernement. L'année dernière, le gouvernement l'avait promis pour avril 2020 (mesure 5), et le projet de décret soumis à l'avis du CNCPH (conseil national consultatif des personnes handicapées) prévoyait une date d'application au 1er juin 2020.

Certes, il n'y a pas de quoi s'envoler, mais le décret met fin à une situation anormale concernant les personnes ayant de plus faibles ressources - bénéficiaires potentiels du RSA.

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A partir de novembre 2020, le dédommagement comme aidant familial résultant de la PCH (prestation de compensation du handicap) Aide humaine n'est plus pris en compte dans le calcul du RSA et de la prime d'activité.

C'est une conséquence logique du fait que la PCH n'est plus imposable au 1er janvier 2019, suite à une disposition de la loi de Finances 2020.

La réglementation applicable jusqu'en octobre 2020

Pour le calcul du RSA, jusqu'à présent, le dédommagement comme aidant familial résultant de la PCH perçue pour un adulte handicapé était pris en compte, et considéré comme un revenu d'activité.

Par contre, le dédommagement comme aidant familial résultant de la PCH perçue pour un enfant handicapé ne devait pas être pris en compte pour le RSA : cependant, CAF et MSA le prenait en compte depuis 2012, malgré le texte du décret et la jurisprudence.

Pour la prime d'activité, le dédommagement aidant familial résultant de la PCH, qu'il s'agisse d'un enfant ou d'un adulte, était considéré comme un revenu d'activité et permettait donc de percevoir cette prestation.

Les déclarations trimestrielles du 31 mai au 30 septembre

Le logiciel des CAF avait anticipé ce décret, et ne permettait plus de déclarer un dédommagement d'aidant familial pour la déclaration trimestrielle RSA ou prime d'activité à partir du 31 mai (compte tenu de la date d'application prévue au 1er juin). Les conseils donnés oralement par les CAF ont été très "diversifiés" : ne pas déclarer parce qu'il n'y a plus de rubrique, déclarer comme comme revenu non salarié, revenu non commercial, travailleur indépendant ...

Fiscalement, jusqu'au 31 décembre 2018, ce dédommagement aidant familial était assimilé à un bénéfice non commercial non professionnel, ce qui explique cette "variété" de réponses.

Le décalage entre la modification des logiciels et la parution tardive du décret aura des conséquences différentes pour le RSA et la prime d'activité.

  • Prime d'activité : si le bénéficiaire n'avait pas déclaré le dédommagement aidant familial, il a la possibilité de faire une déclaration rectificative en utilisant la zone pour un revenu non salarié. Le délai de prescription est de 2 ans.
  • RSA : si le bénéficiaire n'avait pas déclaré le dédommagement aidant familial, il est possible que la CAF révise le dossier pour les droits antérieurs à novembre 2020. En effet, il suffit à la CAF de comparer aux déclarations trimestrielles précédentes pour constater qu'un revenu perçu jusqu'à présent n'est plus déclaré. D'un point de vue légal, un indu est justifié (jusqu'en octobre) s'il s'agit d'une PCH pour un adulte handicapé. Cependant, compte tenu de l'origine de l'indu - l'allocataire n'en est pas responsable - et de ses revenus, une remise de dette intégrale est normalement appliquée. Encore faut-il la demander.

La déclaration trimestrielle au 31 octobre

Elle concerne les revenus perçus août/septembre/octobre 2020 et permet le calcul pour les mois de novembre/décembre 2020/janvier 2021.

Si le dédommagement aidant familial n'a pas été déclaré, pas de problème.

S'il a été déclaré comme revenu non salarié, cela peut entraîner un indu de prime d'activité en cas de révision du dossier par la CAF- dont n'est pas responsable le bénéficiaire, d'où possibilité de remise de dette. Par contre, un rappel de RSA est possible et peut être demandé.

Les indus de RSA pour une PCH enfant

Les associations apprennent régulièrement que des organismes (CAF ou MSA) demandent le remboursement de sommes perçues "à tort" en matière de RSA, pour des PCH concernant des enfantsCes indus sont illégaux. Ils doivent être annulés (voir aussi Toupi).

En matière de RSA, ce sont les conseils départementaux qui sont les décideurs et les financeurs. Cependant, même lorsque le conseil départemental a donné droit à une réclamation, les CAF renâclent souvent à appliquer cette décision et demandent le feu vert  CNAF (caisse nationale d'allocations familiales).

Le CNCPH a indiqué dans son avis :

  • "La Commission propose un avis favorable à ce projet de décret, assorti d’une remarque sur les indus réclamés aux familles avant la date de mise en œuvre de ce décret : la commission demande leur annulation et regrette que le décret n’ait pas prévu de dispositions concernant cette question. Des indus continuent à être notifiés à des parents percevant la PCH et le RSA, alors que la source de ces indus ne résulte pas de la réglementation actuelle, mais de suivis législatifs de juillet 2012 de la CNAF et de la CCMSA, contredits par le Conseil d’Etat et les tribunaux administratifs. La Commission attire l’attention sur la nécessaire information auprès de la CNAF, de la CCMSA et du réseau des CAF et MSA sur ce texte dès sa publication pour une application adéquate de ses dispositions."

Quelle sera l'information diffusée aux CAF et MSA à ce sujet ?

La suppression de la prime d’activité et la date d'effet d'une demande de RSA

A partir du moment où la PCH aide humaine est non imposable et sans prélèvements sociaux, qu'elle n'est plus prise en compte dans le calcul du RSA, il est logique qu'elle ne soit plus prise en compte comme un revenu professionnel permettant d'avoir droit à la prime d'activité.

C'était mission impossible de demander la prime d’activité à ce titre en se connectant sur le site des CAF et MSA. Mais qu'on avait réussi à rentrer dans le dispositif, il y avait une ligne spécifique pour déclarer le dédommagement résultant de la PCH aide humaine tous les trimestres.

Le gouvernement n'a pas donné suite à la demande du CNCPH de définir des mesures transitoires pour les bénéficiaires actuels de prime d'activité qui n'auraient pas à la place un droit au RSA.

Ce n'est plus possible de déclarer ce dédommagement depuis la déclaration trimestrielle de mars/avril/mai 2020. Logiquement, le droit au RSA devrait être examiné. S'il ne l'est pas, il faut le demander.

L'information sur la suppression du droit à la prime d'activité sera faite en novembre ou début décembre. Le CNCPH a demandé qu'une information sur la demande de RSA soit faite en même temps par les CAF et MSA.

La demande de RSA n'est normalement pas rétroactive : elle prend effet le mois de dépôt de la demande. Il serait pourtant possible d'appliquer une mesure telle que prévue par l'article 2 de l’ordonnance 2020-306 "relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période". Cette dérogation concernant la date de dépôt a déjà été appliquée pour les demandes de retraite des bénéficiaires de l'AAH. Cette disposition concernant le premier état d'urgence sanitaire (délais entre le 12 mars et le 23 juin 2020) sera-t-elle renouvelée pour la période actuelle ?

Le CNCPH a réclamé que la date d'effet du RSA rétroagisse à la date d'application du décret.


Avis du CNCPH (conseil national consultatif des personnes handicapées) sur le projet de décret

1er juillet 2020

Décret n° 2020-1343 du 4 novembre 2020 relatif aux modalités de prise en compte du dédommagement perçu par les aidants familiaux, de la prestation de compensation et de l'allocation journalière du proche aidant dans le calcul du revenu de solidarité active et de la prime d'activité

A suivre : PCH, brujuns et restachous. Le point sur différents droits où peut intervenir le revenu lié à la PCH.

PCH aide humaine : ce qu'il faut désormais déclarer à la CAF ou à la MSA

8 nov. 2020 - Le point suite au caractère non imposable de la PCH aide humaine et à une évolution de la réglementation sur le RSA et la prime d'activité.Que faut-il déclarer à la CAF ou MSA ?

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