"Pardonnez-leur, Daniel, ils ne savent pas ce qu'ils font !"

Comme le Christ sur la croix plaidait pour ses bourreaux, Daniel Lenoir, le directeur de la CNAF, devrait pardonner à ses agents pour la mésinformation délivrée aux parents percevant un dédommagement aidant familial (Prestation de Compensation du Handicap). Car personne ne peut y retrouver ses petits, onze mois après la création de la prime d'activité.

En avril, le Comité d'Entente Handicap Bretagne écrivait aux CAF, MSA, Conseils départementaux etc ... au sujet de la PCH aide humaine perçue par les parents :

"Aujourd'hui, ce dédommagement [aidant familial] peut être pris en compte pour le calcul de la prime d'activité.

 C’est ainsi que : D’une part, il nous semble que les personnes dédommagées comme aidant familial grâce à la PCH doivent être informées de ce nouveau droit.

 Nous souhaitons donc que :

  •  vous vous assuriez que toutes les personnes bénéficiant d'un dédommagement comme aidant familial, soient informées de la possibilité de demander la prime d'activité ;
  • les documents d'information sur le choix entre PCH et complément d'AEEH soient actualisés et indiquent ces incidences."

J'écrivais également dans une lettre ouverte au directeur de la CNAF, à partir d'une situation dramatique de la mère d'un jeune collégien autiste :

"Il leur [parents] est par ailleurs impossible d'avoir une information claire sur ce qu'il faut déclarer : le montant brut de la PCH aide humaine, ou le montant après déduction de l'abattement fiscal de 34%."

Rien n'a changé onze mois après la création de la prime d'activité. Toujours pas d'information aux bénéficiaires potentiels, alors que cela avait été annoncé fin 2016. Alors que pour les enfants, la CAF a connaissance du droit à la PCH aide humaine (car la MDPH l'en informe pour qu'un complément d'AEEH ne soit pas versé à la place).

Cette question n'est qu'une de celles que pose la PCH aide humaine en matière de droits sociaux .

Il serait temps quand même qu'une information claire soit diffusée sur la question de la prime d'activité et de la PCH aide humaine.

Fraude à l'information ?

Pendant ma carrière en prestations familiales, j'ai souvent constaté que l'usager (l'allocataire en prestations familiales) était facilement soupçonné de fraude, ce qui conduisait à réclamer un nombre incalculable de pièces justificatives. Encore fallait-il que l'allocataire comprenne bien ce que nous lui réclamions. Derrière la fraude crainte, il y avait bien plus souvent des droits non ouverts, non réclamés, des erreurs dans la liquidation des dossiers. Et la complexité de la législation faisait souvent que le renseignement donné était incomplet ou inexact. Risque accru avec la généralisation des plate-formes téléphoniques, où l'interlocuteur n'est pas le technicien qui liquide le dossier.

Mais je découvre une lettre d'une CAF expliquant clairement et posément à une allocataire qu'elle ne doit pas déclarer la PCH aide humaine pour la déclaration trimestrielle de la prime d'activité. J'ai suffisamment râlé contre les indus notifiés sans motif, les refus sans base légale etc ... Là, je reconnais le soin apporté à donner l'explication.

Lettre d'explicaitons de la CAF Lettre d'explicaitons de la CAF

Sauf que l'explication est complètement fausse.

La PCH aidant familial ouvre droit à la prime d’activité qu’elle soit versée pour un enfant ou un adulte : article R844-1 du Code de la Sécurité Sociale, point 9°

"Ont le caractère de revenus professionnels ou en tiennent lieu en application du 1° de l'article L. 842-4 : (...)
9° Les sommes perçues au titre du dédommagement par l'aidant familial tel que défini à l' article R. 245-7 du code de l'action sociale et des familles ;"

La déclaration trimestrielle de ressources pour la prime d'activité prévoit d'ailleurs une ligne spéciale pour le dédommagement de l'aidant familial. Sans que la notice explicative donne cependant des explications complémentaires.

Et là justement, je pense que Daniel Lenoir, le directeur de la CNAF, doit pardonner à ses agents, car l'information qu'il a diffusé sur le sujet n'est pas claire !

Que se passera-t-il le jour où l'information sera diffusée aux agents et que des régularisations interviendront. Cela pourra entraîner des indus, si la famille a des revenus d'activité. Leur sera-t-il aussi pardonné ? Les indus remis ? 

Malgré la complexité de la législation, les informations connues de la CAF mais non exploités,  les renseignements erronnés, les changements d'interprétation : dans l'exemple que j'ai donné, il n'y a pas eu de remise intégrale de dette !

Un petit tour sur le simulateur de la CAF

Puisque nul n'est parfait, je vais me reporter au simulateur de la CAF pour savoir si j'ai droit à la prime d'acivité en percevant la PCH aide humaine comme aidant familial. Là; c'est du sérieux : pas d'erreur humaine possible.

https://www.caf.fr/aides-et-services/les-services-en-ligne/estimer-vos-droits/simulation-prime-d-activite

Cela commence bien : "Des revenus professionnels ont été perçus par vous ou une personne de votre foyer entre le 1er septembre 2016 et le 30 novembre 2016". Non, bien sûr, il n'y a que la PCH aide humaine.

Stop : le logiciel m'informe immédiatement que je n'ai pas droit à la Prime d'activité (PA). Mais mon ami fiscaliste m'a dit que le ] dédommagement aidant familial est considéré comme un bénéfice non commercial non professionnel. Alors que ma copine de TOUPI  [Tous pour l'Inclusion !] a attiré mon attention sur l'article R844-1 du CASF.

Tant pis, je recommence, en fraudant cette fois-ci, en déclarant avoir des revenus professionnels.

Je ne suis pas sorti de l'auberge pour autant. Le simulateur me demande désormais quelle activité j'exerce. Je balance entre les deux suivantes :

Vous êtes : travailleur indépendant /auto-entrepreneur

Aucune n'est vraie, mais tant qu'à frauder ...

Si je choisis travailleur indépendant, nouvelles questions :

Vous avez déclaré des bénéfices commerciaux ou non commerciaux en 2014 

si oui : Montant de vos bénéfices en 2014

 Montant de votre dernier chiffre d'affaires

si non : Montant de votre dernier chiffre d'affaires

 Votre chiffre d'affaires des 3 mois suivants

OK pour les bénéfices non commerciaux. Le montant brut ? Le montant après déduction de 34% (abattement forfaitaire pour les bénéfices non commerciaux non professionnels) ? Mais c'est quoi le dernier chiffre d'affaires ? sur 12 mois ? sur une année civile ? le montant brut de PCH aide humaine pour dédommagement aidant familial ? le montant après abattement fiscal de 34% ? [*]

Si je prétends être auto-entrepreneur, il ne me sera rien demandé sur mes bénéfices 2014.

Un point où je ne frauderai pas, c'est la réponse à la question : Votre secteur d'activité . Je coche sans état d'âme Autre. Sur cette question, j'espère ne pas être pris en défaut.

J'ai pris goût au service CAF 2.0. Je me lance donc pour demander en vrai la prime d'activité. Obligé de faire une fausse déclaration pour commencer. En tant que Profession non-salariée et résidant en métropole, il n'y a que :

"Employeur, travailleur indépendant, auto entrepreneur, gérant salarié ou non-salarié, conjoint collaborateur, vendeur à domicile, Marin pêcheur, Exploitant agricole, Artiste auteur"

Je vais quand même continuer, et c'est seulement qu'au bout de tout, ayant déclaré n'avoir pas de chiffre d'affaires, qu'il me sera possible de déclarer que j'ai des "ressources autres" et que je verrai apparaître l'écran avec la dernière ligne "dédommagement de l'aidant familial"

déclaration trimestrielle prime d'activité déclaration trimestrielle prime d'activité
.

Merci, CAF 2.0.

Enfin, des bémols quand même : pour cette case, pas de point d'interrogation, pas d'explication. Dédommagement pour un enfant ? pour un adulte ? montant brut ? montant net ? etc ... Voir plus haut. On repart pour un tour.

[*] pour les travailleurs indépendants, c'est le montant imposable du bénéfice qui sert de base au calcul de la PA, un plafond étant appliqué pour le chiffre d'affaires.

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